Mobilités : Après l’article 28
debate, 12/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2278, portant article additionnel après l’article 28.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement de notre collègue Laurence Maillart-Méhaignerie poursuit exactement le même objectif que le texte. Il apporte une réponse à certains problèmes locaux en s’appuyant sur le préfet de département. Je m’explique.
La loi ELAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, donne au préfet la possibilité d’empêcher la construction d’une nouvelle surface commerciale en périphérie d’un territoire donné en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels l’évolution du taux de vacance commerciale dans le centre-ville et le taux de chômage.
L’amendement vise à permettre au préfet de fonder sa décision sur deux critères additionnels : la circulation des véhicules terrestres à moteur et le niveau des émissions de polluants atmosphériques. Le lien entre extension commerciale en périphérie et hausse des déplacements en voiture est établi. Il s’agit donc de permettre au préfet de suspendre l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, afin de lutter contre la congestion automobile et la pollution de l’air.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement concerne l’aménagement commercial, ce qui me semble assez éloigné de l’objet de la LOM. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Rossi ?
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je le maintiens, à la demande de son auteure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement bknoek 2739.
M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Les plans de protection de l’atmosphère, que nous commençons à connaître, se limitent aux émissions polluantes terrestres. Or il se trouve que, dans les zones littorales, les sources d’émission ne sont pas toutes terrestres – je pense notamment aux navires transportant des marchandises. Je souhaite donc étendre le périmètre des PPA à 12 milles nautiques – zone qui correspond aux eaux territoriales françaises – afin de prendre en considération toutes les sources de pollution possibles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : La pollution de l’air dépasse largement le domaine des transports. Il me semble que votre amendement est un cavalier législatif. Il faudrait le retravailler dans la perspective d’un changement de la réglementation des PPA. Je demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Cet amendement me semble largement satisfait puisque le droit national s’applique dans les eaux territoriales.
Cependant, pour être efficaces et éviter les distorsions de concurrence entre les places portuaires, les mesures en matière de transport international doivent être de portée internationale ou tout au moins régionale – en l’occurrence à l’échelle de l’Europe ou d’un bassin.
C’est toute l’ambition que défend la France au sein de l’Organisation maritime internationale. Des mesures ont d’ailleurs déjà été prises, et que vous connaissez bien, monsieur Ahamada, parmi lesquelles : la division par 7, d’ici à 2020, de la teneur en soufre des carburants marins ; la mise en place dans la mer Méditerranée, comme c’est déjà le cas dans la Manche ou en mer du Nord, d’une zone plus strictement réglementée, où les carburants contenant plus de 0,1 % de soufre seront interdits ; réglementation sur les émissions de particules fines ; réduction de la vitesse des navires.
Dans le même temps, il faut aider les ports afin d’y favoriser le mouillage des navires les plus propres, en développant les branchements à quai adoptés et l’avitaillement en GNL – gaz naturel liquide.
Votre amendement est satisfait puisque l’action globale du Gouvernement au niveau international en faveur d’un transport maritime plus propre y répond.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’aurais volontiers soutenu l’amendement précédent, défendu par Laurianne Rossi.
Au moment de l’examen du projet de loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, j’avais demandé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin de mesurer les conséquences des modes de commercialisation, qu’il s’agisse de l’extension des surfaces commerciales autour des villes, des modes de négociation et des schémas d’approvisionnement, au regard d’autres modèles comme celui de Rungis, réputé le plus vertueux. Mon amendement a été rejeté au prétexte qu’il relevait d’un texte relatif à la mobilité. Or, une fois parvenu à l’examen de ce texte, on nous répond – le procédé n’est pas nouveau – qu’une telle proposition relèverait d’un texte portant sur l’aménagement du territoire ou le commerce.
La question soulevée par notre collègue est pourtant cruciale. En effet, si nous nous demandons souvent quelles sont les conséquences sur le trafic routier de l’extension des zones commerciales dans l’espace, l’étude des conséquences d’une telle extension dans le temps n’a jamais été réalisée. L’ouverture des magasins le dimanche a ainsi des conséquences sur les services publics, sur l’ensemble de la dépense publique – payée par nos concitoyens –, sur la fragmentation des actes compulsifs d’achat et sur la production de carbone.
Je suggère, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et de la lutte pour une utilisation vertueuse des énergies fossiles, de penser à un système plus économe, plus sobre, qui aboutirait à la réduction du commerce le dimanche à sa plus simple expression. Minoritaire au sein de la majorité, je m’étais à l’époque opposé au ministre Macron au sujet de l’extension du travail le dimanche. Je pense que le changement climatique nous conduira à penser les modes de déplacement et les modes de vie dans la perspective d’une plus grande sobriété. La question de l’extension du commerce dans le temps et dans l’espace devra ainsi être appréhendée à l’aune de la lutte contre le changement climatique.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous apprécions l’argument que vient de défendre M. Dominique Potier s’agissant du travail du dimanche.
Madame la ministre, vous venez d’évoquer la question majeure des investissements nécessaires dans les ports, notamment la nécessité d’aménager des branchements à quai. Il faudra aussi travailler sur des modules de captation. Nous savons que les émissions de gaz par les navires ont un effet sur de larges zones ainsi que sur celles et ceux qui travaillent dans les ports. J’estime que vos propos appellent des précisions supplémentaires, relatives, d’une part, à la stratégie française pour faire avancer cette cause à l’échelle internationale, et, d’autre part, au plan d’investissement programmé à l’échelle nationale afin que nous progressions de façon significative.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2803 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Il est défavorable car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement bknoek 2958.
Mme Frédérique Lardet (Renaissance) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement suivant, le bknoek 2949, dont je suis aussi la première signataire.
L’expérimentation des péages urbains est rendue possible par l’article 1609 quater A du code général des impôts, introduit par la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ». La principale difficulté posée par cette disposition provient du fait qu’elle prévoit qu’un péage urbain ne peut être mis en place en France qu’à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans. Cette condition revient, en pratique, à rendre impossible cette expérimentation, dans la mesure où les systèmes techniques nécessaires ne peuvent raisonnablement être amortis en trois ans – selon la direction générale du trésor, un péage urbain, par exemple, ne devient rentable économiquement qu’au bout de huit ans.
Il s’agit donc de porter la durée de l’expérimentation de trois à cinq ans, avec la possibilité, comme la législation le permet déjà, de la prolonger de trois années supplémentaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je suis plutôt opposé à la logique consistant à n’autoriser l’entrée dans ces zones que moyennant paiement. Je pense qu’il est préférable de mettre en place des zones à faibles émissions qui s’attaquent vraiment à la pollution de fond. C’est l’objectif des dispositions auxquelles vous faites allusion. Si nous multiplions les dispositifs, je crains que nous nous y perdions. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Il est également défavorable. Ces sujets ont été abordés lors des Assises nationales de la mobilité. Toutefois, depuis lors, aucune agglomération n’a manifesté le souhait de mettre en place de tels dispositifs. Compte tenu de son caractère sensible et en l’absence d’un cadre d’application qui aurait permis de comprendre exactement quelles seraient leurs conséquences pour les citoyens, le Gouvernement ne souhaite pas poursuivre dans ce sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Lardet, maintenez-vous vos amendements ?
Mme Frédérique Lardet (Renaissance) : Je les retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1363 et 2571, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1363.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nombreuses sont les villes bénéficiant d’un contournement routier ou autoroutier qui permet aux véhicules – voitures, autocars ou autobus – d’accomplir un détour afin d’éviter aux populations urbaines de ces métropoles, souvent denses, des expositions aux pollutions atmosphériques ou sonores. Cependant les moyens techniques modernes permettent de guider les automobilistes afin de leur indiquer le trajet le plus direct et donc le plus rapide – je pense aux applications comme Waze.
Pour éviter que les automobilistes ne traversent des villes et métropoles, et pour qu’ils empruntent les voies autoroutières ou routières qui seront gratuitement mises à leur disposition, l’amendement vise, à titre expérimental, à donner aux métropoles de plus de 100 000 habitants la possibilité de créer une taxe de dissuasion. Celle-ci concernerait les automobilistes qui, pour gagner quelques minutes, traversent des agglomérations provoquant encombrements et pollutions supplémentaires.
Je précise qu’il ne s’agit pas de créer un péage urbain, car le dispositif ne concernera que les véhicules de transit qui auraient pu contourner gratuitement les agglomérations. Les véhicules qui s’arrêteront dans les agglomérations ne seront pas soumis à cette taxe de transit – des dispositifs de contrôle automatique des données signalétiques des véhicules, c’est-à-dire des plaques d’immatriculation, permettront de cibler le dispositif. Bien évidemment, les véhicules d’intérêt général, comme ceux des services publics ou des services sanitaires, seraient exonérés.
Monsieur le rapporteur, vous qui connaissez bien le sujet, je vous remercie d’avance pour votre avis favorable sur cette taxe de transit, qui n’est en aucun cas un péage urbain. Tout véhicule ayant une raison d’entrer dans l’agglomération et d’y rester un certain temps – si ses passagers ont une activité dans l’agglomération en question – ne sera pas assujetti à cette taxe. Il s’agit uniquement de contraindre les véhicules qui, pour gagner quelques minutes, traversent et polluent les agglomérations, alors qu’ils peuvent emprunter gratuitement des contournements autoroutiers, généralement situés en dehors des métropoles – je pense là à M. Wulfranc et au contournement de Rouen – et ne polluant personne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bknoek 2571.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Il est similaire à celui que vient de présenter M. Isaac-Sibille. Je tiens à insister sur le fait qu’il s’agit bien d’une tarification de transit et non d’un péage urbain. Nous avons constaté, lors de nos débats en commission et à l’écoute des réactions de l’opinion publique, que l’outil que nous souhaitons mettre en place pourrait s’apparenter à un péage urbain.
Pourtant, il concernera véritablement le seul trafic de transit. Pour prendre l’exemple de l’agglomération lyonnaise, dont je suis un élu, il s’agirait de personnes venant du nord – de la région parisienne ou d’au-delà – et voulant rejoindre le sud : si elles veulent emprunter le tracé le plus direct plutôt que le contournement par l’est lyonnais – je pense au grand contournement et pas à la rocade, car il faut éviter de toucher les populations de la première couronne –, elles seront soumises à une tarification de transit. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe : celui qui veut éviter de payer le peut en empruntant le grand contournement de l’est lyonnais.
L’enjeu consiste à réduire le trafic routier dans nos agglomérations Vous savez que l’autoroute A6-A7, par exemple, traverse le cœur de Lyon depuis plus de quarante ans. Nous voulons alléger le trafic dans le cœur d’agglomération et nous poursuivons un objectif qui concerne tous les riverains : la réduction de la pollution atmosphérique et de la pollution sonore.
L’État en est bien conscient – c’est bien pour cela que j’insiste, madame la ministre, sur la pertinence de cet outil – puisqu’il a déclassifié l’autoroute A6-A7 voilà quelques mois. Pour rendre cette décision opérationnelle, il faut que nous parvenions à détourner du cœur de la métropole le trafic de transit de toute l’Europe du Nord en direction ou en provenance du sud. J’ai pris l’exemple de l’agglomération lyonnaise parce que c’est celui que je connais le mieux mais, comme le disait Cyrille Isaac-Sibille, ce dispositif concernera l’ensemble de nos grandes agglomérations affectées par le trafic de transit.
Je répète qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle taxation de type péage urbain, puisque les personnes qui voudront éviter d’être taxées pourront emprunter les routes de contournement – évidemment, cela fait parcourir des kilomètres supplémentaires, ce qui a un coût.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Chers collègues, je vois bien à quels problèmes vous faites référence avec vos amendements : vous souhaitez régler la question du trafic de transit en dissuadant la traversée des métropoles, en particulier leurs parties les plus densément peuplées. Néanmoins, à ce stade, le dispositif proposé présente un certain nombre de difficultés.
Au-delà de la question de liberté de circulation, qui pourrait être résolue, il faut compter, surtout dans le contexte actuel, avec des problèmes techniques et pratiques, avec la question de la responsabilité des métropoles concernées, et avec les conséquences de ces dispositifs pour les populations confrontées aux déviations. S’agissant du contournement de Lyon, territoire que je connais moi aussi un peu, monsieur Rudigoz, une partie de la population manifeste déjà son inquiétude devant un tel projet.
À ce stade, le sujet n’étant pas totalement mûr, je demande le retrait des amendements. Il faut par exemple regarder comment les choses s’équilibrent sur l’ensemble de l’agglomération de Lyon. Nous devons toutefois poursuivre les échanges pour aborder ce sujet d’un point de vue technique et regarder, en pratique, comment prendre en compte les populations, en particulier celles habitant en périphérie, de manière à créer les conditions de l’acceptabilité des conséquences de la mise en place d’un tel dispositif. Il faut que nous travaillions ensemble sur cette question – ce travail collectif inclut les services de l’État, cela va de soi, et la métropole.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je comprends bien le souhait d’éviter que le trafic de transit ne traverse une métropole. Néanmoins, le dispositif proposé, qui viserait l’ensemble des véhicules des particuliers, soulève de nombreuses difficultés. D’abord, il restreint significativement la liberté de circuler. Ensuite, même si ce n’est pas dans vos intentions, il s’agirait néanmoins d’adopter une nouvelle taxe sur la voiture, alors que les Français nous ont largement signalé leur attente sur ce sujet. Enfin, ce dispositif poserait de nombreuses difficultés pratiques, puisque la mesure relèverait de la responsabilité des métropoles intéressées mais serait 5788susceptible d’avoir de fortes conséquences sur les réseaux départementaux ou nationaux ainsi que sur l’ensemble du trafic régional.
Par ailleurs, il faut penser aux déplacements domicile-travail. On peut très bien imaginer que quelqu’un réside au nord d’une agglomération et travaille chaque jour au sud de cette agglomération. Avec ce dispositif, il aurait le choix entre payer pour chacun de ses trajets ou emprunter un grand contournement.
On comprend vos intentions, mais les modalités du dispositif proposé ne me semblent pas satisfaisantes à ce stade. Je propose donc le retrait des amendements. Nous pourrons continuer à échanger avec les élus intéressés pour voir si l’on est en situation de proposer un dispositif écartant les inconvénients que j’ai mentionnés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sans revenir sur les objections de Mme la ministre, je veux souligner qu’avant de se poser ce type de question, encore faudrait-il vérifier, sur un certain nombre de territoires, l’existence des infrastructures nécessaires… En tout cas, elles font défaut dans ma circonscription, autour du port industriel de Fos-sur-Mer, et l’usage de certains équipements est complètement inadapté. Des files de poids lourds traversent des agglomérations sans qu’aucune échappatoire ne puisse leur être proposée. Madame la ministre, il faudrait étudier de près la question des investissements à consentir en la matière, en plus de ceux en faveur des infrastructures ferroviaires, absolument indispensables pour retirer le plus de marchandises de la route.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Je souhaite maintenir mon amendement, en insistant sur le fait qu’il ne faut pas que s’installe une confusion : nous ne proposons pas une nouvelle taxe, je le répète, car la tarification de transit pourra être évitée, par exemple, à Lyon, si l’on emprunte le grand contournement.
Néanmoins, je rejoins mon collègue Dharréville : il est évident qu’en complément, il faudra les infrastructures de transport, routières et autoroutières, adaptées. Toujours en prenant l’exemple de l’agglomération lyonnaise, un barreau autoroutier manque actuellement dans le grand contournement est, qu’il va falloir réaliser – les services de l’État travaillent d’ailleurs à ce projet, qui figure à l’agenda des équipements autoroutiers.
Mme la ministre a rappelé que des Français ont manifesté contre de nouvelles taxes, mais je tiens à rappeler qu’une élection récente a montré, de par ses résultats, combien les Français étaient préoccupés par l’amélioration de la qualité de l’air, la baisse de la pollution, les enjeux écologiques. Cet amendement permettrait de susciter un dérivatif à la situation actuelle en limitant le trafic de transit qui pollue énormément nos populations – je suis bien placé pour le savoir parce qu’il passe en plein cœur de ma circonscription. Il est important de trouver des solutions à la problématique de la pollution de l’air en plein cœur de nos agglomérations, lesquelles touchent tout de même plusieurs centaines de milliers d’habitants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous remercie pour vos explications, mais je ne les comprends pas vraiment.
Premièrement, vous savez bien qu’il existe des dispositifs de reconnaissance des plaques d’immatriculation : c’est donc techniquement faisable.
Deuxièmement, je précise que le dispositif proposé serait expérimental et qu’il ne s’agit pas de créer mais de donner la possibilité de créer. Cela n’engage donc pas plus que cela.
Troisièmement, pour compléter l’exemple cité par mon collègue Rudigoz, imaginez que tout le trafic de transit de la région parisienne passe par la place de la Concorde ! C’est le cas à Lyon, où une grande partie du trafic européen passe par le tunnel de Fourvière, que vous connaissez tous. C’est tout de même un petit problème ! Voilà pourquoi j’insiste sur l’utilité de l’amendement, pensant aux populations de ces zones denses où se trouvent des écoles, des crèches, alors qu’il existe un contournement autoroutier loin de l’agglomération.
Je ne retirerai pas mon amendement. Le problème va rester entier : vous allez laisser des centaines de milliers de personnes exposées à la pollution et au bruit alors qu’il existe la possibilité de les en sortir et que la mesure n’est de surcroît proposée qu’à titre expérimental.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3294 rectifié.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’article L. 121-3 du code de la route rend le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule responsable par défaut de certaines infractions. Celles-ci peuvent donc être constatées sans interception du véhicule, notamment par le biais de la vidéoverbalisation. Cet amendement, proposé par mon collègue Christophe Bouillon, prévoit l’adjonction d’un article au code de la route pour permettre la constatation d’un certain nombre d’infractions par l’usage de caméras.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement est satisfait par les dispositions que nous avons adoptées aux articles 16 et 28 : demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Potier, le maintenez-vous ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le retire, évidemment.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2050.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : L’écologie passe par des objectifs ambitieux mais aussi par des gestes simples du quotidien, qui ne sont pas spontanés et appellent donc des règles et des sanctions.
Avec cet amendement, je vous propose de donner valeur législative à l’interdiction, pour tout conducteur de véhicule en stationnement de laisser, son moteur allumé, sous peine d’encourir des sanctions. Déjà posée par un arrêté de novembre 1963, cette interdiction est très peu appliquée. Évidemment, cette mesure ne concernerait pas les véhicules 5789assurant un service public – secours, urgence, forces de l’ordre, armée. Il s’agit de répondre à des nuisances que subissent quotidiennement bon nombre de nos concitoyens qui habitent à proximité d’un terminus de bus ou d’une gare routière, que ce soit le bruit ou bien sûr la pollution atmosphérique provoquée par les moteurs, parfois une demi-heure durant et plusieurs fois par jour – le moteur du bus continuant de tourner à l’arrêt parce que les passagers veulent du chauffage l’hiver, de la climatisation l’été. L’arrêté de 1963 poursuit un objectif de qualité de l’air mais également un objectif de réduction des nuisances sonores et donc d’amélioration du cadre de vie des Français.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : La mesure étant déjà prévue au niveau réglementaire, il n’y a pas lieu de lui donner valeur législative : il suffit de faire respecter la règle. Je demande le retrait de l’amendement.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Mais la mesure est inappliquée !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1173.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il préconise une modification du code de la route afin de faciliter le stationnement des deux-roues électriques sur les emplacements de stationnement réservés habituellement aux automobiles, sauf avis contraire de l’autorité locale. Chacun comprend que, derrière cet amendement, il y a la volonté de favoriser l’utilisation des véhicules à deux roues électriques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement est satisfait puisque la mesure proposée est déjà prévue dans le code de la route. Nous en avions discuté en commission, et Mme la ministre avait évoqué l’idée d’une meilleure communication de la part du ministère de l’intérieur sur ce point, afin que cette possibilité de stationnement soit mieux connue et donc plus utilisée. À défaut d’un retrait, l’avis serait donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1431, 1650 et 2094, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1431 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3560.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1431.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Défendu !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3560.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il lève une incompréhension sur la façon d’émettre l’invitation à s’inscrire au programme de péage positif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir les amendements bknosek 1650 et 2094, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Ils ont fait l’objet d’échanges très nourris en commission entre des députés et le Gouvernement.
Il s’agit d’élargir le panel des innovations que le projet de loi peut encadrer en faveur des mobilités, en permettant aux AOM – les autorités organisatrices de la mobilité – compétentes, en particulier les métropoles, d’expérimenter, pour une durée limitée à trois ans, la mise en œuvre de péages inversés – aussi appelés « péages positifs » – dans le but de limiter la congestion automobile à l’entrée des agglomérations aux heures de pointe. Ce dispositif de lissage des pics de circulation repose sur le volontariat des automobilistes, sur l’incitation plutôt que sur la contrainte, afin de faire évoluer les habitudes de déplacement : lorsque les automobilistes acceptent de ne plus utiliser leur véhicule aux heures de pointe, que ce soit en différant leur trajet ou en empruntant les transports en commun, ils reçoivent une somme de quelques euros. Ce dispositif est déjà expérimenté chez certains de nos voisins européens, en particulier aux Pays-Bas, à Rotterdam, où il a permis une diminution de 6 à 8 % de la congestion automobile, ce qui n’est pas négligeable, vous en conviendrez.
Le dispositif nécessite cependant la collecte par vidéorepérage des plaques d’immatriculation sur les axes empruntés, par conséquent le traitement de données à caractère personnel qu’il convient de considérer avec toute l’attention requise, notamment au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles et de la loi relative à l’informatique et aux libertés. Proposé par voie d’amendement en commission au Sénat, à l’initiative de plusieurs groupes parlementaires, il a été rejeté au motif qu’il n’offrait pas suffisamment de garanties quant à la protection de la liberté fondamentale d’aller et de venir. Depuis lors, la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, sollicitée sur ce projet, a estimé que l’amendement, dans la rédaction du Sénat, comportait d’ores et déjà un socle de garanties, susceptible d’être complété par la reconnaissance explicite d’un droit d’opposition, la précision de la durée de conservation des données recueillies et la mention d’un terme explicite à la période de leur collecte. Ces différents aspects ont donc été intégrés à la nouvelle version de l’amendement.
Le dispositif proposé, entouré de toutes les garanties propres à la protection des données personnelles et au respect des libertés fondamentales, est attendu avec intérêt, vous le savez, par plusieurs agglomérations susceptibles de l’expérimenter : la métropole européenne de Lille, par exemple, a déjà manifesté son intérêt.
En commission, le Gouvernement a renvoyé aux autres dispositifs prévus dans le projet de loi – à savoir les zones à faibles émissions et les zones à trafic limité. Toutefois, réduire la pollution est un objectif qui relève à la fois de la protection de l’environnement et de la santé publique, ce qui suppose l’implication des collectivités locales. C’est pourquoi notre groupe pense vraiment nécessaire de leur en donner les moyens. De fait, il n’y a pas d’objection sérieuse à ce que le projet de loi mette à la disposition des acteurs publics une 5790boîte à outils qui leur permette de mettre en œuvre des solutions adaptées aux réalités des territoires et au degré de sensibilisation et de volontarisme des acteurs locaux.
Concernant la collecte des données, nous avons considéré avec attention les recommandations de la CNIL et les avons intégrées au dispositif – dont elle soulignait déjà, je le répète, qu’il comportait un socle de garanties. La nécessaire collecte des données préalable à l’expérimentation, certes importante, s’opérerait donc non pas à la légère mais conformément aux prescriptions de la CNIL – car nous sommes dans un cadre bien défini. J’ajoute que l’on pourrait prévoir un suivi opérationnel de la collecte sous l’égide de la CNIL, de manière à ce que toutes les garanties soient apportées quant au respect des libertés individuelles et au traitement des données.
Enfin, je précise qu’il ne s’agirait pas d’un dispositif généralisé sur tout le territoire mais d’une expérimentation dont l’un des objectifs est bien de mesurer ses conditions de faisabilité, afin d’y apporter les corrections éventuellement nécessaires. Nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui va dans le sens de l’expérimentation locale et de l’innovation en faveur des mobilités.
Quant au bknoek 2094, il s’agit d’un amendement de repli. Il tend, comme le précédent, à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité, dans le cadre d’une expérimentation, de proposer aux automobilistes habitués à circuler en heures de pointe d’adhérer à un programme volontaire incitatif encourageant l’évitement de ces créneaux horaires. Mais il en réduit le périmètre à deux départements au lieu de cinq, réaffirmant ainsi le caractère expérimental de la mesure. L’expérimentation a pour but d’ancrer chez les automobilistes des habitudes durables visant à délaisser les créneaux horaires de circulation les plus congestionnés. Une évaluation, réalisée au terme de l’expérimentation, permettra d’en mesurer les effets sur la densité de la circulation automobile aux heures de pointe et bien entendu sur la pollution de l’air.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je me suis déjà longuement exprimé sur les péages, notamment sur ce sujet précis, en commission. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Nous en avons effectivement beaucoup discuté en commission. Le dispositif revient finalement à enregistrer les plaques d’immatriculation de tous les véhicules entrant dans une métropole pendant un mois, puis à adresser un courrier à chacun des automobilistes susceptibles d’entrer dans le dispositif, c’est-à-dire acceptant de décaler ses horaires. Le Gouvernement considère, je le répète, que cela constitue une atteinte forte au respect de la vie privée et aux libertés individuelles.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien.
Mme Élisabeth Borne : Pour avancer sur ce sujet, je pense qu’il faut privilégier les démarches volontaires. Il n’est pas nécessaire de légiférer.
Je propose le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous vos amendements, monsieur Demilly ?
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Oui, je les retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 2807.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Cet amendement, qui n’a pas été discuté en commission, vise à compléter un dispositif prévu à l’article 10 de la loi Grenelle II.
Le décret bknoek 2011-1336 oblige les transporteurs, depuis le bk1erek octobre 2013, à déclarer les volumes de gaz à effet de serre émis lors de leurs prestations de transport et fixe les modalités de cette obligation. Il n’est toutefois pas appliqué puisque seuls 29 % des transporteurs respectent cette obligation.
Un rapport de l’ADEME portant sur les années 2014 à 2017 est très éloquent : il montre que, si 75 % des transporteurs disposent de cette information, seuls 29 % des entreprises appliquent le dispositif et informent leurs donneurs d’ordres.
Comme le suggère l’ADEME, l’amendement tend à instituer des sanctions en cas de manquements, alourdies en cas de récidive ; c’est le seul moyen qu’elle a trouvé pour que l’article 10 de la loi Grenelle II soit réellement appliqué.
Par notre amendement, nous proposons également que le calculateur utilisé soit certifié, car les 75 % de transporteurs informés utilisent leur méthode personnelle. Or il faudrait que la méthode utilisée soit certifiée.
Notre amendement tend ensuite à rétablir les dispositions de l’article 10 de loi Grenelle II au profit des marchandises importées et exportées – le décret bknoek 2011-1336 ayant assez bizarrement été modifié par un décret de 2017 qui exclut les marchandises destinées à l’exportation et à l’importation.
Enfin, les flottes en propre des entreprises échappent, là encore sans raison, à l’obligation de déclaration. Ainsi les propriétaires de moyens de transport ne sont-ils pas alertés par le niveau des émissions et ne peuvent donc pas améliorer leurs pratiques. L’amendement corrige cette incohérence.
Il est donc très complet et fondé sur une étude d’impact de l’ADEME. Il permettra de disposer d’une source d’informations précise, complète et fiable en matière de rejet de gaz à effet de serre lors des transports de marchandises, ce qui est conforme à l’intention exprimée par le législateur en adoptant la loi Grenelle II.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : En commission, à l’occasion de l’examen d’un amendement assez proche de celui-ci, nous avions échangé sur le sujet. Il s’agit d’un amendement intéressant mais qui soulève des difficultés.
En premier lieu, la quantification des émissions peut s’avérer plus difficile à évaluer qu’on ne le pense, beaucoup de paramètres entrant en ligne de compte. Un travail méthodologique doit être mené à cet égard.
En second lieu, cette obligation n’aurait de sens, à mon avis, que sur un spectre assez large d’applications, c’est-à-dire au moins au niveau européen, afin d’éviter les distorsions de concurrence.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Nous avons souhaité, depuis le lancement de cette démarche, accompagner les acteurs en privilégiant la pédagogie et la facilitation. Un nouvel engagement en faveur de l’environnement, avec une vision plus globale, qui intègre à la fois les chargeurs, les commissionnaires et les transporteurs, le programme EVE – engagements volontaires pour l’environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport routier, a été lancé il y a quelques mois. Je pense qu’il faut le mettre en œuvre. Les acteurs de la filière ne comprendraient pas que l’on change de pied en pleine phase d’application de ce programme, en instaurant des sanctions.
Je vous propose donc de retirer l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fuchs, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je donnerai quelques explications.
Même si l’ADEME proposait une obligation, je veux bien qu’on en fasse fi.
S’agissant des autres aspects, on ne peut pas disposer de cartographie précise si les informations fournies ne sont pas précises. Or précisément, monsieur le rapporteur, l’amendement que je propose intègre les flux de transport entrant en France, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme Élisabeth Borne : Il faut y travailler, oui.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il en va de même pour les flottes propres, qui ne sont pas intégrées à ce jour : une partie du transport échappe donc à l’évaluation. Cet amendement élargit l’obligation.
Quant à la capacité à évaluer, il existe des calculateurs certifiés : la méthode est tout à fait connue et très simple à appliquer ; il s’agit juste d’une disposition de la loi Grenelle II et qui n’est pas appliquée. Cet amendement extrêmement simple tend à appliquer une loi qui est déjà entrée en application mais n’est pas appliquée. Il n’entre donc pas en concurrence avec le dispositif dont Mme la ministre vient de parler ; il s’agit juste de disposer d’une source d’information fiable à un moment donné.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends bien, vous maintenez l’amendement ?
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : En toute logique, oui, puisque la loi prévoit que chaque transporteur déclare ses émissions : je propose un dispositif qui permet justement à la loi d’être appliquée. Je ne vois donc pas du tout où est le problème.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 2157.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Il tend à rendre effective l’information des automobilistes concernant la décision du préfet de recourir à la circulation alternée en cas d’épisode de pollution. Force est de constater que les moyens d’information de la population sont insuffisants. Lors de l’examen du projet de loi en commission, vous avez, madame la ministre, rappelé l’existence de Vigilance atmosphérique, outil national mis en place par le ministère chargé de l’environnement – je dis bien « rappelé l’existence » car cet outil souffre, vous en conviendrez, d’un manque de notoriété évident.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement est satisfait. L’information peut certes être améliorée mais relève des niveaux déconcentrés et décentralisés. En outre, les prévisions de pollution ne sont généralement fiables que du jour pour le lendemain ; il est impossible d’anticiper beaucoup plus.
Je demande le retrait de l’amendement car il est satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3119.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ce que les donneurs d’ordres s’acquittent d’une redevance en fonction de la volumétrie de CO2 émise lors de la prestation de transport qu’ils ont commandée.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement évoque le CO, pas le CO2.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il est défavorable, comme je l’ai indiqué en commission. Monsieur Sermier, je me permets de vous répéter qu’il faudrait, dans le dispositif de votre amendement, cibler le dioxyde de carbone et non le monoxyde de carbone. L’adoption de votre amendement conduirait à un contresens car il s’agit de deux gaz distincts.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Élémentaire !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je vous promets d’arrêter de vous parler de chimie jusqu’à la levée de la séance ! (Sourires.)