Mobilités : Article 31 bis
debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à clarifier le flou juridique entourant la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite.
Comme chacun sait, il est onéreux d’exploiter une auto-école. Cette activité est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral, qui protège l’élève, en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires pour dispenser des formations de qualité, conformes aux exigences réglementaires.
Il nous semble important de clarifier la portée de l’agrément préfectoral. Nous proposons de la circonscrire à l’échelle du département, afin d’offrir un véritable service de proximité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : L’amendement vise à rétablir le principe, supprimé par la commission, d’un agrément départemental des auto-écoles par le préfet. Or la restriction de la portée territoriale de ce dernier pose de nombreux problèmes pratiques.
Tout d’abord, elle restreint l’activité des établissements agréés à leur département d’implantation, ce qui réduit le champ de leurs enseignements, en les empêchant de varier les parcours de formation pratique.
Ensuite, elle impose à un exploitant désireux d’ouvrir des établissements dans d’autres départements d’en faire la demande, pour chaque nouvel établissement, à chaque préfet compétent, ce qui renforce la complexité administrative, sans renforcer pour autant le contrôle exercé par le préfet sur les auto-écoles du département.
Enfin, elle va à l’encontre de la dynamique suscitée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui permet aux candidats de conclure des contrats de formation avec les écoles de conduite à distance, et non uniquement avec celles disposant d’un local. Avis défavorable.