Mobilités : Après l’article 31 bis
debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31 bis.
Les amendements bknosek 2896 et 2905 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2896.
Mme Laurianne Rossi : Ces deux amendements visent à diminuer le taux de TVA applicable aux formations à la conduite, pour le ramener à 5,5 % pour l’amendement bknoek 2896, et à 10 % pour l’amendement bknoek 2905.
La majorité et le Gouvernement nourrissent l’ambition de réduire le coût du permis de conduire, afin d’en faire un véritable passeport d’accès à la mobilité. Les amendements s’inscrivent dans la démarche visant à faciliter l’accès au permis de conduire, donc à la mobilité quotidienne. Dans certains territoires, hélas ! celle-ci dépend exclusivement de la voiture, quand bien même nous mettons tout en œuvre, dans le cadre du présent projet de loi, pour que cela change.
Par ailleurs, les amendements s’inspirent de la recommandation bknoek 12 du rapport public rédigé par notre collègue Françoise Dumas à ce sujet, suggérant d’envisager une baisse de la TVA pour les prestations relatives au permis de conduire.
Enfin, il s’agit de consacrer le caractère fondamental du droit à la mobilité, en réduisant le taux de TVA applicable à l’éducation routière. Le gain escompté s’élève à 400 euros par formation, ce qui est loin d’être négligeable pour nos concitoyens. Il s’agit d’assurer l’accès de tous à la mobilité quotidienne, dont les véhicules automobiles font partie intégrante.
M. le président : L’amendement bknoek 2905 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : Je considère qu’une étude d’impact préalable doit être rédigée, afin d’estimer le coût, pour l’État, d’une telle réduction de TVA. Pour l’heure, nous l’ignorons. Toutefois, l’idée est intéressante ; nous pourrons en débattre dans le cadre du projet de loi de finances, au sein duquel le dispositif proposé a davantage sa place que dans le présent texte.
Enfin, quand bien même une étude d’impact serait réalisée, nous ignorons si la baisse du taux de TVA sera répercutée sur le coût du permis de conduire pour le consommateur final. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas : Lors de l’élaboration du rapport susmentionné, nous avons exploré toutes les possibilités de réduire le coût du permis de conduire. Le sujet a été souvent évoqué par les représentants des auto-écoles.
Toutefois, le droit en vigueur ne permet pas de revoir le taux de TVA de 20 %, applicable au permis de conduire comme à la plupart des activités commerciales. En effet, la Commission européenne a ouvert le débat au mois de janvier 2018, en vue de définir un taux de TVA adapté à chaque pays, afin d’assouplir le dispositif. Tant que la directive européenne est en cours de négociation, il nous semble difficile d’avoir ce débat à l’échelle nationale.
Mon rapport préconise, en effet, d’explorer cette piste de réflexion. Toutefois, la réduction du taux de TVA n’est pas toujours répercutée sur les prix, comme le démontrent certaines expériences antérieures. Lorsque le gouvernement Fillon a réduit de 19,6 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la restauration, cette diminution n’a pas été répercutée intégralement sur le coût de la restauration pour le client.
Il faut donc être attentif, en veillant à introduire une baisse significative du taux de TVA et en s’assurant qu’elle ait de véritables conséquences sur le coût pour le consommateur.
M. le président : Le Gouvernement ayant déposé, après l’expiration du délai, l’amendement bknoek 3527 rectifié, un temps de parole supplémentaire, de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits, est attribué pour la discussion de l’article additionnel, en application de l’article 55, alinéa 6 de notre règlement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Élisabeth Borne : Il résulte d’un échange que nous avons eu en commission au sujet des pickpockets et des auteurs de faits de harcèlements dans les transports en commun. Même condamnés, ceux-ci reviennent régulièrement dans les transports en commun. Le plus souvent, les agents les connaissent. Ils pourraient donc signaler leur présence aux forces de l’ordre.
Or, à ce jour, aucun outil juridique ne permet de leur interdire l’accès aux transports en commun. La situation est particulièrement décourageante pour les agents, et particulièrement pénalisante pour les victimes, notamment les femmes, qui subissent des faits de harcèlement, voire d’agression sexuelle.
L’amendement a été élaboré avec Mme la garde des sceaux. Il ouvre la possibilité de prononcer une peine complémentaire, telle que l’interdiction de paraître dans les transports en commun, pour des délits qui y ont été commis.
M. Éric Girardin : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : Avis très favorable. Je remercie Mme la ministre d’avoir été à l’écoute des débats que nous avons eus en commission et d’avoir rectifié le tir en séance publique.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute : Je remercie également Mme la ministre. Il s’agit d’un sujet sensible dont nous avons longuement débattu en commission. Sans vouloir placer l’Île-de-France à part, je rappelle que le problème se pose régulièrement dans les réseaux de transport public franciliens. Il s’agit d’un bon message envoyé à nos concitoyens empruntant quotidiennement les transports publics, notamment aux femmes, qui hésitent parfois à les emprunter le soir. Il s’agit d’une belle avancée.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir travaillé sur ce sujet, qui plus est à deux ministères, ce qui n’est pas toujours facile et mérite d’être salué !
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Madame la ministre, je vous remercie à mon tour. J’espère que les dispositions proposées nous éviteront de reprendre les longs débats que nous avons eus en commission au sujet des infractions commises dans les transports en commun.
L’amendement constitue une très bonne synthèse. En ce qui nous concerne, nous sommes satisfaits.
M. le président : L’amendement bknoek 434 de M. Fabrice brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : L’amendement vise à augmenter le nombre de points crédités sur le permis de conduire d’un automobiliste utilisant son véhicule pour travailler. Il crée un droit de transgression, sur la route, pour certaines catégories de personnes, ce qui est d’autant moins justifié que la majorité des professionnels de la route sont respectueux des règles.
Une telle différence de traitement ne se justifie pas au regard de la nécessité d’assurer la sécurité routière. Avis défavorable.
M. le président : Les amendements bknosek 430 et 431 peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 430 est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 431.
Mme Émilie Bonnivard : Notre collègue Brun en est le premier signataire. Il vise à ouvrir aux conducteurs professionnels des transports routiers, qui sont des usagers quotidiens de la route, la possibilité d’utiliser leur compte personnel de formation pour financer leur participation à des stages de récupération de points.
S’il est indéniable que le système du permis à points a pour principale vocation d’assurer la sécurité routière, celui-ci s’applique indifféremment à tous les conducteurs, quel que soit leur usage de la route, professionnels comme particuliers.
Pour tous, la perte totale des points provoque le retrait du permis de conduire. Pour les conducteurs routiers, elle entraîne également la perte de leur emploi. Les conséquences ne sont pas les mêmes dans les deux cas. C’est pourquoi ces deux amendements visent à faciliter la récupération de points pour les professionnels de la route.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : Je suis sensible au problème ici soulevé et à votre argumentation, chère collègue. Toutefois, il ne semble pas souhaitable de remplacer, pour les professionnels du transport routier, le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui obéit à des règles particulières de contenu pédagogique et de durée, par un stage classique de formation initiale ou continue, qui n’a pas la même vocation et n’est pas assuré par les mêmes formateurs.
De surcroît, les dispositions proposées auraient pour effet de détourner le compte personnel de formation de sa finalité initiale, qui est de permettre l’acquisition de connaissances et de compétences professionnelles. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute : Il s’agit d’ouvrir une possibilité. L’usage du compte personnel de formation ici envisagé n’est aucunement une obligation.
Il me semble important d’aider les professionnels de la route à préserver leur emploi. Ils se trouvent parfois dans une situation complexe. L’idée n’est pas de les soustraire au stage de sensibilisation à la sécurité routière, mais de leur permettre d’utiliser leur compte personnel de formation pour y participer. Il s’agit d’accompagner les professionnels de la route dans le maintien dans leur emploi.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : C’est un sujet sur lequel nous échangeons régulièrement avec les professionnels du transport routier, qui sont plus exposés que d’autres à la perte de points ; mais ce sont aussi des conducteurs professionnels, dont on est en droit d’attendre qu’ils soient exemplaires.
Nous travaillons avec eux, notamment pour faciliter l’organisation de la formation continue obligatoire ainsi que des éventuels stages permettant de regagner des points. Par ailleurs, des dispositions importantes ont été introduites en commission : création d’un dispositif de conduite encadrée pour les poids lourds, abaissement de l’âge requis pour conduire un véhicule de transport en commun sur certaines lignes…
Le Gouvernement est donc à l’écoute des professionnels du transport routier. Mais, pour le coup, le financement de stages permettant de récupérer des points n’est pas l’objet du compte personnel de formation.
M. le président : L’amendement bknoek 1098 de M. Jacques Cattin est défendu.
M. le président : Les amendements bknosek 313 et 3441 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour les soutenir tous deux.
M. Jean-Marie Sermier : Ces amendements visent à renforcer l’indépendance des experts automobiles vis-à-vis des assureurs. Lors d’un sinistre, l’assureur mandate un expert pour évaluer le coût de la réparation : plus ce dernier est indépendant, plus les usagers se sentiront en sécurité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : Avis défavorable. C’est en effet l’assureur qui fait intervenir l’expert, ce qui permet d’aller un peu plus vite. La mesure que vous proposez rallongerait les délais. Par ailleurs, si l’assuré n’est pas satisfait, il peut mandater un autre expert.