Mobilités : Article 31 sexies
debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 2083.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : J’associe mon collègue Denis Sommer à mon intervention.
Cet amendement de suppression vise à revenir sur la libéralisation du marché des pièces de rechange automobiles. À ce jour, 70 % des pièces protégées vendues en France sont fabriquées en France ; la fin, même progressive, de la protection des pièces de rechange automobiles aura des conséquences considérables sur la filière automobile. Cette libéralisation profitera à des entreprises situées hors de l’Union européenne, et plus particulièrement – comme d’habitude – aux grandes usines d’Asie du Sud-Est. Est-ce bien là ce que nous voulons ?
Les pièces de rechange automobiles sont des pièces de design, dont la fabrication et la propriété intellectuelle appartiennent aux constructeurs automobiles. En ce sens, il convient de maintenir la protection qui leur est conférée par le droit des dessins et modèles, ainsi que le monopole de leur distribution.
Mes chers collègues, si vous ne soutenez pas cet amendement, si nous ne nous mobilisons pas, alors nous mettrons à mal la filière de recyclage des véhicules hors d’usage, car on trouvera bientôt des pièces neuves moins chères que celles que nous devons à tout prix recycler. Nous renforcerons les filières non vertueuses qui envoient nos vieux véhicules vers des pays en voie de développement, alors que nous examinerons à l’automne prochain un texte relatif à l’économie circulaire. Nous mettrons aussi à mal le climat, car les entreprises situées bien loin des frontières européennes s’en donneront à cœur joie pour fabriquer des pièces à moindre coût, dont l’empreinte carbone, liée tant à leur fabrication qu’à leur acheminement vers notre pays, sera catastrophique pour l’environnement.
Nous mettrons à mal nos constructeurs, et l’emploi dans nos territoires. Une étude fait apparaître que 3 000 emplois sont menacés, alors que la filière automobile doit déjà se moderniser pour se préparer à la fin du moteur thermique et au développement du véhicule électrique, dont la fabrication nécessite une main-d’œuvre inférieure de 40 %.
Nous mettrons à mal la sécurité des automobilistes, car les pièces copiées que nous trouverons sur le marché pourront présenter des défaillances ; aujourd’hui, au contraire, la garantie d’origine des pièces de rechange automobiles assure la bonne qualité des produits et contribue à la 5945sécurité routière des automobilistes et des usagers. Rappelons que ces pièces peuvent blesser ou porter atteinte à l’intégrité physique des tiers en cas d’accident. Les pièces visibles de carrosserie, de vitrage ou d’optique sont des éléments de haute sécurité, et la sûreté des modes de fabrication doit être préservée.
Enfin, l’amélioration du pouvoir d’achat qui résulterait de cette mesure est un leurre : 95 % des pièces de rechange sont prises en charge par les assurances, qui ne répercuteront pas l’économie réalisée en achetant une pièce fabriquée à 10 000 kilomètres de chez nous plutôt qu’une pièce d’origine garantie par le constructeur.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter cet amendement de suppression.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer un article adopté par notre commission. Je soutiens, au contraire, cette mesure, qui permettra de faire baisser le prix de certaines pièces pour les automobilistes, et freinera ainsi le recours à la contrefaçon. Je ne comprends pas vos arguments.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je peux comprendre les inquiétudes des constructeurs automobiles, mais nous ouvrons, avec cet article, un champ d’action à des fournisseurs de second rang dont je ne vois pas pourquoi ils seraient tous asiatiques, ni pourquoi ils proposeraient tous des pièces de mauvaise qualité ! Il ne s’agit pas d’abaisser nos exigences en matière de performance de ces pièces.
Une lecture différente de la vôtre pourrait être que les fournisseurs de second rang ne se sentent pas toujours bien traités. La possibilité d’accéder directement au marché peut être bénéfique pour eux.
C’est l’analyse qui a fondé l’amendement du Gouvernement, visant à ouvrir progressivement le marché des pièces détachées. Évidemment, il faudra observer avec attention la façon dont les choses se passent. En tout cas, notre analyse, au contraire de la vôtre, considère les opportunités qui peuvent être créées pour des équipementiers installés en France, qui pourront profiter de cette ouverture.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : J’ai deux bonnes raisons de soutenir cet excellent amendement. Comme Frédéric Barbier et Jean-Paul Lecoq, je suis élu de la région Normandie, où la filière automobile est importante, employant de nombreux salariés et s’inscrivant dans l’innovation, avec un pôle de compétitivité faisant référence.
En 2010, avec un député de la précédente législature, Michel Havard, j’avais co-rédigé un rapport d’information sur la gestion durable des matières premières minérales, et sur l’approvisionnement de certaines filières. Je me souviens que, s’agissant de la filière automobile, des questions se posaient quant à la provenance des pièces utiles à la fabrication des véhicules, puis au traitement des véhicules hors d’usage – VHU –, que Frédéric Barbier a évoqué. L’Europe impose certaines exigences dans ce domaine, notamment en matière de recyclage. Nous devons notamment assurer la traçabilité de l’ensemble des pièces qui composent les véhicules, pour des raisons écologiques, économiques ou d’indépendance économique.
J’estime qu’en la matière, libéralisation ne vaut pas raison. Il faut être prudent et privilégier les constructeurs et équipementiers français, qui ne manquent pas et qui ont un savoir-faire.
Par ailleurs, comme l’a bien dit Frédéric Barbier, nous avons un système qui fonctionne : quiconque a besoin de pièces détachées peut les trouver, les assurances fonctionnent. Pourquoi perturber cet écosystème, qui est favorable aux constructeurs présents dans nos territoires, dont les entreprises sont implantées chez nous et qui fournissent des emplois salariés en France ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je soutiens également cet amendement, qui a été défendu de manière très argumentée. Je suis élu d’un territoire où les emplois liés à l’automobile sont nombreux. Nous devons les préserver.
Comme le Premier ministre maintenant, et peut-être bientôt la ministre des transports, j’inscris mon action dans l’idée de l’économie circulaire depuis bien longtemps. Pendant des années, j’ai essayé de l’expliquer au Premier ministre, mais le peuple s’est montré plus pédagogue que moi : par le vote, il est parvenu à un meilleur résultat.
L’économie circulaire consiste à considérer que les matières premières de demain sont nos déchets d’aujourd’hui. Tous les éléments de déconstruction des véhicules, qu’il s’agisse des voitures, des bateaux ou des avions, doivent être autant que possible réutilisés dans nos industries françaises, automobile, navale ou aéronautique. Évitons d’importer des pièces qui seraient meilleur marché en provenance de pays qui puiseraient à nouveau des métaux dans la planète, alors qu’on pourrait exploiter l’existant, quitte à relancer une industrie « lourde » – je parle souvent de réinstaller dans notre économie de proximité des « petits hauts-fourneaux ». Ainsi bouclerait-on les choses, dans l’intérêt de la planète, auquel la libéralisation de certains marchés est contraire.
Mme Élisabeth Borne : Mais de quoi parlons-nous ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voici à quoi nous devons travailler en profondeur : notre industrie a besoin de garder ses emplois ; la déconstruction automobile doit s’effectuer et trouver un maximum de débouchés en France. Ainsi garantirons-nous, ici, des emplois et l’utilisation des matériaux. Je soutiendrai donc cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nos exigences semblent extrêmement variables en fonction des sujets abordés. L’exigence écologique, que nous évoquons depuis une dizaine de jours et qui est au centre des mobilités, à cet instant, n’est pas manifeste. Le rétroviseur qui viendra de Chine arrivera nécessairement par avion ou par bateau. Il coûtera donc cher en énergie et en CO2. Et puis, il sera fabriqué par de la main-d’œuvre chinoise, ce qui s’entend quand on est en Chine, mais nous avons aussi besoin d’emplois.
D’autant que, depuis quarante-huit heures, la filière s’interroge face à l’abandon, dans vingt ans, du moteur à énergie fossile. Et on choisit cette semaine pour casser une filière, un écosystème qui fonctionnait bien ! Frédéric Barbier l’a dit, en 5946termes de sécurité, aujourd’hui, tout ce qui est issu des entreprises françaises est connu, traçable. On peut faire confiance aux différentes administrations pour assurer le suivi. Il n’en va pas de même dans d’autres pays, où la traçabilité et les moyens de l’assurer sont moindres.
Attention, nous donnons-là un mauvais signe. Et pourquoi, finalement ? S’il s’agit de casser l’ensemble de la filière automobile, il faut le dire. Ou, si l’on veut faire baisser les prix, il conviendrait, d’abord, de mener une réflexion avec les constructeurs. Du reste, je ne pense pas que les marges soient si importantes. Les constructeurs nous l’ont dit clairement lorsque nous les avons auditionnés, le coût de la main d’œuvre qui s’applique au montage de ces pièces est largement supérieur à celui de la pièce elle-même. Il n’est donc pas question d’une baisse de tarifs qui permettrait une augmentation du pouvoir d’achat, comme je l’ai entendu dire ici par certains. Encore une fois, on est en train d’ubériser notre société, au détriment de la sécurité et de l’environnement.
Nous voterons donc l’amendement de Frédéric Barbier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : L’étude la plus récente dont nous disposons sur la libéralisation du marché de la pièce détachée fait état d’une économie réalisée de 5,80 euros, alors que le coût annuel moyen des pièces détachées sur un véhicule est d’environ 790 euros. On voit bien que l’intérêt est pour les assureurs, qui paient les pièces détachées nécessaires après des accidents.
J’adhère au discours du Premier ministre lorsqu’il insiste sur la nécessité de s’engager dans la transition écologique et de tout faire pour laisser une planète vivable pour les générations à venir. Construire des pièces et ne pas les recycler est une aberration. Aujourd’hui, déjà, en France, ce sont les sous-traitants de rang 1 et de rang 2 qui fabriquent ces pièces. Dès lors, libéraliser, c’est permettre à d’autres entreprises, ailleurs, d’en fabriquer.
Dans la précédente législature, j’ai été responsable du projet de loi relatif à la consommation pour mon groupe. Le couteau Laguiole, qui n’était pas protégé, a été copié au-delà de nos frontières, puis renvoyé en France. Si cet objet n’est pas lourd – quoique plusieurs millions d’exemplaires commencent à peser –, pour les pièces détachées des véhicules, le risque est bien plus grand.
Mme Élisabeth Borne : Ce n’est pas l’objet de cet amendement !
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Si nous voulons nous engager dans le développement durable, il faut aller vers le recyclage. Dans ma circonscription, on m’a expliqué que Peugeot fermait le site historique d’Hérimoncourt pour lancer une grande plateforme de pièces détachées, issues du recyclage, à Vesoul – je ne dis rien, c’est en Franche-Comté. Or, aujourd’hui, en cherchant à avoir des pièces moins chères, on va encourager la production en dehors de notre territoire national, avec une main d’œuvre moins chère, plutôt que le recyclage. C’est un non-sens.
Quitte à le faire, prenons le temps, ne l’intégrons pas, aujourd’hui, dans ce projet de loi. Attendons le projet de loi sur l’économie circulaire. Ainsi, nous pourrons disposer d’une étude d’impact, afin d’évaluer l’impact du dispositif sur les territoires et sur une filière automobile qui est déjà en grande transformation.
Si nous voulons agir pour le climat et pour la production en France, si nous voulons nous montrer à l’écoute de ce qu’ont dit les Français lors des dernières élections européennes, il nous faut protéger l’entrepreneuriat français.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, je comprends vos inquiétudes, qui sont légitimes. Néanmoins, en quoi les pièces de rechange qui seront vendues sans être certifiées par le constructeur, seront-elles forcément mauvaises ? Pourquoi ne proviendraient-elles pas d’une économie circulaire ?
Du reste, vous nous avez dit que 95 % des pièces changées étaient remboursées par les assurances. S’il sait cela, l’automobiliste se tournera vers les pièces originales. Le marché des pièces non certifiées ne détruira donc pas les pièces de rechange fabriquées par les constructeurs.
Je ne comprends donc pas le raisonnement. Pour ce qui me concerne, je voterai contre cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je souhaite souligner l’engagement de M. Barbier dans sa circonscription et, plus globalement, le travail qu’il a réalisé sur le marché des couteaux Laguiole. Nous ne devons cependant pas craindre la concurrence de constructeurs étrangers. Comme vous, monsieur Barbier, j’ai confiance dans notre industrie automobile. Elle produit des pièces de qualité, et il me semble qu’elle saura affronter la concurrence.
Je suis convaincu que l’ouverture de ces marchés créera des opportunités pour les constructeurs français. Les sous-traitants automobiles français pourront désormais fournir des pièces détachées françaises pour des véhicules de marque étrangère. Ce point important n’avait pas été souligné jusqu’à présent.
La libéralisation permettra aussi de lutter contre les circuits parallèles et le marché de la contrefaçon.
Enfin, parce que cette libéralisation est en cours dans le marché intérieur européen, il importe que le marché français soit prêt à affronter la concurrence. Tel est l’objectif de cet article, qui prépare la libéralisation, en donnant à notre industrie les moyens d’être compétitive, de gagner de nouveaux marchés et d’imposer ses critères de qualité en Europe.
Notre groupe, vous l’avez compris, votera donc contre cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : J’entends des inquiétudes, qu’il faut toujours écouter.
Pour autant, il est question des pièces visibles, comme les pare-brise, les rétroviseurs, les phares. Peut-être n’avons-nous pas vécu les mêmes expériences. En tant que préfète d’une région où étaient installés des fournisseurs de second rang, j’ai noté que ceux-ci ne se trouvaient pas particulièrement mis en valeur par les constructeurs. Ils pouvaient avoir envie d’accéder directement aux clients.
Cet article permet que des fournisseurs, industriels français présents dans nos territoires, accèdent à l’automobiliste sans nécessairement passer par le constructeur. Je peux vous 5947assurer qu’ils seront nombreux à être satisfaits. M. Zulesi l’a dit, ils pourront aussi fournir des pièces pour des véhicules étrangers. Il s’agit donc là d’une belle opportunité pour conforter notre industrie et nos fournisseurs de second rang.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et les normes sont les mêmes !
Mme Élisabeth Borne : Et, comme le dit Mme la présidente de la commission, les normes restent les mêmes.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2266 rectifié de Mme Pascale Boyer est défendu.