Mobilités : Après l’article 32 bis
debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 32 bis.
L’amendement bknoek 763 de M. Robin Reda est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 37 rectifié, 927 rectifié et 3331.
Les amendements bknosek 37 rectifié de M. Vincent Descoeur et 927 rectifié de M. Bertrand Pancher sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3331.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne un problème récurrent dans les transports publics de voyageurs : le recueil d’informations permettant de dresser un procès-verbal en cas d’infraction.
La loi du 22 mars 2016 a apporté un premier élément de réponse en introduisant dans le code des transports l’article L. 2241-10 en vertu duquel les personnes ne disposant pas d’un titre de transport valable et ne régularisant pas immédiatement leur situation doivent être en mesure de justifier de leur identité.
Toutefois, la difficulté à connaître l’identité de la personne contrôlée en cas d’infraction liée au comportement – je pense aux passagers qui fument, qui tirent la sonnette d’alarme abusivement ou souillent un véhicule – persiste.
Il est indispensable d’imposer à ces personnes de justifier de leur identité. Pour ce faire, l’amendement propose d’étendre l’obligation prévue par l’article précité aux personnes qui contreviennent aux règles de conduite définies par l’exploitant du réseau de transport. En outre, afin d’éviter tout sentiment d’impunité, l’article est également applicable aux mineurs.
Madame la ministre, vous avez connaissance de tous ces comportements répréhensibles dans les transports publics. Je pense particulièrement aux passagers qui fument dans les wagons sur les lignes R, P – je ne vais pas toutes les citer. Je l’ai encore observé la semaine dernière. Il faut prendre ce sujet au sérieux. Vous n’avez peut-être pas de réponse immédiate mais je reviendrai régulièrement à la charge car ces comportements empoisonnent – pour parler poliment –– tous les usagers des transports du quotidien.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Je comprends et je partage votre préoccupation pour la sécurité dans les transports publics, madame Lacroute. Il n’est pas obligatoire dans notre pays d’avoir sur soi une pièce d’identité. Si un contrevenant ne peut justifier de son identité, l’article L. 2241-2 du code des transports prévoit que celui-ci peut être retenu jusqu’à ce qu’un officier de police judiciaire arrive ou donne l’ordre de le faire conduire devant lui. En outre, 5948nous avons renforcé les sanctions en cas de fuite du contrevenant au travers de l’article 32 bis. Je demande donc le retrait, sinon mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens l’amendement. Je comprends votre réponse mais dans la pratique, c’est bien plus compliqué – ainsi les officiers de police judiciaire ne sont pas forcément disponibles. La réponse juridique ne suffit pas à résoudre les problèmes de terrain.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Lors du débat en commission sur ce sujet, nous avons pu constater que nous n’avions pas tiré toutes les conséquences de l’excellent rapport de vos collègues Michel Vialay et Aude Luquet. Comme je l’avais annoncé, nous réunirons l’ensemble des acteurs – ministère de l’intérieur, ministère de la justice, Union des transports publics et ferroviaires – pour faire le point sur les propositions de ce rapport. Dans cette attente, je demande également le retrait des amendements.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je ne le retire pas afin de maintenir la pression.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknosek 38 rectifié, 95 rectifié, 114 rectifié et 3332.
L’amendement bknoek 38 rectifié de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 95 rectifié.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne également la fraude dans les transports publics de voyageurs. Dans le souci de maintenir la pression qu’évoquait Valérie Lacroute, l’amendement vise à instaurer une sanction en cas de non-respect de l’obligation de présenter un titre d’identité, prévue par l’article L. 2241-10 du code des transports que nous avons déjà mentionné.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 114 rectifié.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Je pense, en effet, que les sanctions doivent être renforcées.
Madame la ministre, je regrette que la réunion, dont je salue l’organisation, se tienne postérieurement à nos débats car cela retardera les éventuelles mesures que nous aurions pu adopter. Il me paraît indispensable que les comportements frauduleux puissent être verbalisés.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3332 de Mme Valérie Lacroute est défendu.