Mobilités : Après l’article 32 ter

Mobilités : Après l’article 32 ter

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 32 ter. L’amendement bknoek 113 de M. Michel Vialay est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1972 et 2255.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 1972.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : La loi du 22 mars 2016 a permis de renforcer la lutte contre la vente à la sauvette. Cependant, l’obligation faite aux transporteurs de conserver jusqu’à la fin de la procédure les objets saisis – à l’exception des denrées périssables – en limite la portée. Devant l’accumulation des stocks de produits à conserver, la SNCF et la RATP ont dû diminuer leurs actions contre les vendeurs à la sauvette.
Afin de remédier à cette difficulté, l’amendement vise à autoriser les agents à remettre les saisies aux forces de police ou de gendarmerie dans le but de les placer sous main de justice.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2255 de M. Michel Vialay est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Je comprends votre préoccupation. Toutefois, l’adoption d’un tel dispositif nécessite un travail interministériel. En légiférant prématurément, nous risquerions d’établir un cadre inapproprié, ce que nous ne voulons évidemment pas. Avis défavorable.
Je saisis cette occasion pour saluer la qualité du rapport d’évaluation de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi Savary, que vous avez rédigé avec Michel Vialay. Celui-ci a permis l’adoption de plusieurs amendements en commission et d’autres seront encore examinés un peu plus loin dans nos débats.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2251 de M. Michel Vialay est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1970 et 2256.
L’amendement bknoek 1970 de Mme Aude Luquet est défendu.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 2256.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Juste un mot au préalable pour dire que ce rapport était en effet fort intéressant et qu’il est dommage qu’on ne l’ait pas assez exploité en vue du débat qui nous occupe aujourd’hui.
S’agissant de l’amendement bknoek 2256, il vise à autoriser les agents des services internes à procéder à des palpations de sécurité de façon bien plus générale, sans qu’ils aient besoin d’une autorisation préalable pour cela. Une autorisation permanente leur donnerait plus de moyens ; c’est une mesure qui est fortement attendue par les personnels concernés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Défavorable : permettre aux agents des services de sécurité interne de la RATP et de la SNCF de procéder à des palpations de sécurité me semble excessif. Ce ne sont ni des policiers ni des gendarmes. Il convient que les fonctions restent distinctes.