Mobilités : Après l’article 33

Mobilités : Après l’article 33

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1963, 1982 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 1963.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Encore un amendement important, qui vise à élargir la liste des fonctions pouvant faire l’objet d’une enquête administrative : les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels des sous-traitants du gestionnaire d’infrastructures ou du groupe public ferroviaire.
Exemple concret : une personne malveillante chargée de la maintenance et du contrôle du matériel roulant pourrait occasionner des dégâts importants. L’élargissement de cette liste aux fonctions dites « sensibles » serait de bonne politique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 1982.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je partage d’autant plus les propos de ma collègue Valérie Lacroute qu’avec mon collègue Michel Vialay, nous avons pu voir exprimée, lors des auditions que nous avons menées, la demande que cette liste soit élargie aux personnels d’entretien et de maintenance pour assurer une plus grande sécurité des usagers des transports.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : La sécurité est la première de nos libertés. Mme Park a souligné son importance. Il est en effet capital que nous puissions prendre rapidement des décisions à propos des personnels qui occupent des postes sensibles car plus nous tardons, plus certains sont susceptibles de passer à travers les mailles du filet et plus il sera difficile, ensuite, de les récupérer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Avis défavorable à cet amendement déjà repoussé en commission. Il prévoit d’élargir sensiblement le champ de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, qui couvre déjà de très nombreux cas. Les services du ministère de l’intérieur risquent d’être débordés par les demandes et le dispositif risque d’être alors difficile à appliquer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Nous avons en effet débattu de ce problème en commission.
Vous soulevez une question légitime sur le champ du criblage et une intégration de nouveaux métiers et postes sensibles mais, si cette évolution est peut-être souhaitable, elle doit être progressive afin de permettre aux services chargés de ces enquêtes d’absorber le nombre de demandes.
Le SNEAS, le Service national des enquêtes administratives de sécurité, a été créé en 2017 et a été rapidement très sollicité. De nouvelles missions devraient lui être confiées, notamment concernant l’administration pénitentiaire, les agents privés de sécurité armés, l’accès aux zones d’accès restreint des aéroports.
Ce point pourra également être abordé à la désormais fameuse réunion de la fin juin !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je retire mon amendement. Je remercie Mme la ministre d’avoir pris l’initiative d’organiser cette réunion. Même si elle est un peu tardive, comme l’a dit M. Vialay, elle est importante car il faut prendre des décisions pour notre sécurité dans les transports.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens quant à moi mon amendement.
Madame la ministre, je comprends les délais nécessaires aux services mais nous pourrions aujourd’hui prendre une décision dont vous pourriez décider, ensuite, de l’étalement de la mise en œuvre.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 109,1964 et 1980, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 109 et 1964 sont identiques.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée sur un salarié fait apparaître que son comportement est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi correspondant à ses qualifications.
Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de refus du salarié que l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Convenez qu’il est inopportun de reclasser dans une entreprise un employé dont les autorités publiques ont estimé que son comportement était incompatible avec la sûreté des personnes et des biens ! Le licenciement d’un tel salarié devrait pouvoir être autorisé sans mettre à la charge de l’entreprise une obligation préalable de reclassement. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 1964.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 1980.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Le reclassement est parfois difficilement réalisable. En conséquence, l’opportunité de reclasser le salarié visé doit rester à l’appréciation de son employeur, lequel doit pouvoir être autorisé à le licencier sans être obligé, au préalable, de chercher pour lui un nouveau poste.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Licencier sur la base d’une présomption me semble excessif. La rédaction actuelle de l’article du code de la sécurité intérieure me paraît équilibrée et le système actuel paraît fonctionner correctement. Il ne faut donc pas le modifier. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : C’est en effet un sujet sensible. Aujourd’hui, l’employeur n’est pas tenu de procéder à un reclassement lorsque celui-ci s’avère impossible ou lorsque le salarié le refuse. J’ai pu me rendre compte personnellement que l’équilibre actuel est bon et qu’il n’y a pas lieu de le modifier. Avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1986 et 2254.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 1986.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : L’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « l’employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l’enquête qui lui est communiqué par l’autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire ».
Il convient de faire en sorte, par cet amendement, que l’employeur soit dans l’obligation de suspendre le salarié dont l’enquête administrative aurait révélé que celui-ci peut faire peser une menace sur les infrastructures ou les usagers.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 2254.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Mêmes arguments. Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Cette obligation pourrait, dans certains cas, être préjudiciable en donnant un indice à une personne du fait qu’elle a appelé l’attention des services du ministère de l’intérieur. Il pourrait être contre-productif. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3367.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Sauf erreur de ma part, il est en partie satisfait par l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3379.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons que la mission de sûreté, qui est exercée par SNCF Réseau, soit confiée, en Île-de-France, au responsable régional de la SNCF, qui est plus proche du terrain. Ce faisant, nous répondrions à une demande d’Île-de-France Mobilités, qui estime que le dispositif serait ainsi plus opérationnel dans la région francilienne.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Avis défavorable. La sécurité n’entre pas dans les missions de SNCF Mobilités.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Nous avons abordé cette question en commission. Une telle mesure est incompatible avec l’ouverture à la concurrence. Cette mission de sûreté, qui bénéficie à l’ensemble des opérateurs, ne peut pas être assurée par SNCF Mobilités. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1965, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3604.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1965 et soutenir le sous-amendement bknoek 3604.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Je suis favorable à l’amendement bknoek 1965, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel bknoek 3604.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : J’avais déposé, après l’article 33, un amendement qui a été jugé irrecevable mais dont je souhaiterais dire quelques mots.
Cet amendement, qui visait à créer le Service de sécurité portuaire – SSP –, a été jugé irrecevable par la commission des finances alors qu’il avait pour objet de réglementer une pratique ancrée depuis longtemps dans les usages de la zone portuaire havraise. Ce service de sécurité contribue, conjointement avec les services de l’État, aux missions de sûreté et de sécurité des biens et des personnes dans la zone portuaire. Il est composé de femmes et d’hommes qui travaillent en partenariat avec les autorités, sont formés de manière continue, sont issus des rangs des services de l’État et accomplissent leurs missions avec un grand professionnalisme.
Ces missions sont, d’une part, de nature régalienne, pour ce qui est de la surveillance du domaine portuaire, et, d’autre part, de nature commerciale, pour ce qui est des activités non couvertes par les services de l’État. L’amendement visait à résoudre deux problèmes liés au service de sécurité portuaire. En effet, la loi ne prévoit pas de statut particulier pour ces agents, malgré la singularité de leurs missions. Or, en l’absence de statut propre, leur permis de port d’armes repose sur une interprétation extensive du régime d’autorisation actuel, modifié en 2015.
Depuis 2016, les services travaillent à la création de ce statut. L’ensemble des acteurs ont contribué à la rédaction d’un texte qui fait consensus. Ce statut permettrait à une même entité d’assurer des missions de sûreté et de sécurité à titre régalien et de réaliser des prestations pour des tiers. Il correspondrait à l’identité des Grands ports maritimes, qui exercent à la fois des prérogatives administratives et une activité industrielle et commerciale. Un statut dédié permettrait, enfin, la définition d’un cadre légal pour le port d’armes des agents concernés. Je tenais à mettre ce sujet sur le tapis.

M. le président (Renaissance) : Madame Firmin Le Bodo, la correction m’imposait de ne pas vous interrompre mais, même dans le cadre du temps programmé, l’intervention des différents orateurs doit se rapporter aux amendements en discussion. Or, en l’espèce, tel n’était pas le cas.