Mobilités : Article 33 ter
debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement de suppression bknoek 305 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Je comprends la préoccupation de M. Cinieri. Toutefois, je tiens à rappeler que, lors de l’examen du texte en commission, celle-ci a adopté un de mes amendements visant à réduire le champ de l’application de l’obligation d’installation d’un GPS signalant les passages à niveaux et en exclure les véhicules utilisés pour un service régulier. Par ailleurs, je suis favorable à une poursuite de 5956l’assouplissement du dispositif et je donnerai un avis favorable aux amendements bknosek 790 et 786 et identiques. Demande de retrait, donc.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2119 de Mme Zivka Park est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3450.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas qui tendent à imposer que les véhicules assurant un service régulier soient équipés d’un GPS signalant les passages à niveaux. En l’espèce, un tel équipement paraît en effet inutile, dans la mesure où les chauffeurs connaissent bien le parcours.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : L’amendement est satisfait. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements bknosek 790 et 786. Demande de retrait, donc.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : L’amendement est clairement satisfait.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 306 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 306.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que cet amendement est analogue à ceux qu’a évoqués Mme la rapporteure ; il est donc retiré.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 790 et 3451, faisant l’objet des sous-amendements bknosek 3590 et 3599.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 790.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3451.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à préciser que le GPS équipant les autocars peut être fixe ou mobile.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements et soutenir le sous-amendement bknoek 3590.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Avis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui tend à supprimer le renvoi à un arrêté. En effet, le ministre chargé de prendre cet arrêté n’est pas désigné.
M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 3599 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Favorable à l’amendement bknoek 790, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 3590. Défavorable au second sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 792 et 3452.
L’amendement bknoek 792 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3452.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à limiter l’obligation d’équipement des autocars en GPS aux services dont l’itinéraire n’est pas connu à l’avance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1967.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie pour l’adoption de l’amendement précédent.
L’amendement bknoek 1967 tend à supprimer l’alinéa 8 qui oblige l’autorité organisatrice de services publics réguliers de transports routiers de personnes à rechercher des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveaux.
C’est vrai qu’il faut sécuriser les passages à niveaux, qui furent le théâtre d’accidents dramatiques, mais cette responsabilité appartient à SNCF Réseau. On a essayé de nous convaincre que la responsabilité en incombait aux collectivités, au travers des plans locaux d’urbanisme intercommunal. On voudrait à présent la faire supporter aux autorités organisatrices de transport. Je pense que l’on peut agir autrement, notamment en établissant un vrai plan de sécurisation de ces passages à niveau pour les prochaines années.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Cet amendement tend à supprimer une disposition que nous avons votée en commission. Je suis attachée à cette mesure qui permet de renforcer la sécurité des trajets scolaires sans pour autant faire peser des contraintes excessives sur les autorités organisatrices de la mobilité. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Nous avons prévu un plan de sécurisation et l’effort financier de l’État augmente de 40 %. Les passages à niveau ne relèvent pas de la seule responsabilité de SNCF Réseau. Nous ne cherchons pas à dédouaner l’établissement public mais la mobilisation, en ce domaine, doit être collective. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous attachés à la sécurité des voyageurs mais ce n’est pas la première fois, depuis le début de l’examen de ce texte, qu’au détour de l’adoption de divers amendements, de nouvelles responsabilités sont transférées aux collectivités locales. Les communes se sont vu interdire la construction d’établissements scolaires ou commerciaux à proximité d’un passage à niveau alors que les plans locaux d’urbanisme ou les schémas de cohérence territoriale imposent de densifier les cœurs de ville, là où justement se trouvent, en général, les passages à niveau.
Pis, vous reportez la charge financière sur les autorités organisatrices de la mobilité qui devront financer le surcoût engendré par la déviation d’itinéraire, alors qu’elles ne sont pas responsables de la construction du passage à niveau dans le cœur de ville.
Prenons l’exemple de Nemours et Saint-Pierre-les-Nemours : les autobus et les autocars, ne pouvant plus emprunter les passages à niveau, devront faire un détour qui allongera leur trajet de 4 kilomètres. Imaginez, multiplié par le nombre de services, la charge financière pour la collectivité, qui devra de surcroît réorganiser tous les services.
Prenez la mesure des conséquences disproportionnées de cette disposition, que vous prenez dans la précipitation. Je comprends que vous essayiez de tout mettre en œuvre pour que ne se reproduisent plus les catastrophes que nous avons connues mais dans le même temps, vous avez rejeté l’un de mes amendements tendant à inscrire dans la liste des circonstances aggravantes la prise de médicaments de niveau 3. Nous avons là deux poids et deux mesures.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Autant je me félicite de l’adoption des amendements relatifs aux GPS car l’on ne peut légiférer sur tout ni pousser à ce point le souci du détail, autant, pour ce qui concerne cet amendement, les transporteurs agissent déjà en ce sens. Ils nous l’ont affirmé en audition. En conséquence, il paraît légitime de légiférer en ce domaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je comprends bien que l’on ne demande pas à SNCF Réseau de financer la totalité, d’autant plus que son état financier ne le permettrait pas. En revanche, il serait souhaitable de réfléchir à un aménagement du territoire performant et sur le long terme, en alimentant à hauteur des besoins un fonds dédié à la suppression des passages à niveau les plus dangereux. Je ne pense pas seulement à ceux des villes mais aussi à ceux situés dans des configurations géographiques particulières, à flanc de coteau, comme au Havre, ou aux abords de sources. Le coût peut en être astronomique.
Je vous ai proposé ce matin de nationaliser des sociétés d’autoroutes pour que l’État récupère leurs bénéfices, qui se chiffrent en milliards. Vous pourriez vous en servir pour faire disparaître ces passages à niveau et garantir la sécurité de nos concitoyens.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2120, 2121 et 2122 de Mme Zivka Park sont rédactionnels.