Mobilités : Article 34

Mobilités : Article 34

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 34.
La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : J’associe à mes propos mon collègue Xavier Roseren. L’article 34 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d’adaptation du droit nécessaires après l’adoption du règlement européen 2016/424, relatif aux remontées mécaniques. Des précisions sur les mesures à venir seraient particulièrement bienvenues, notamment en ce qui concerne deux pratiques actuellement autorisées par la loi.
Je pense, d’une part, aux modifications substantielles des installations. En effet, la question de la conformité de l’installation modifiée avec le règlement européen se pose, ainsi que celle de la compatibilité des composants neufs avec les composants maintenus en service. Je pense, d’autre part, aux constructions nouvelles qui peuvent actuellement être réalisées avec des composants récupérés. Cette pratique sera-t-elle remise en cause par le règlement qui semble imposer que la totalité du matériel, y compris le matériel récupéré, soit conforme aux toutes dernières normes ?
Madame la ministre, vous avez annoncé une concertation. Pouvez-vous nous préciser la forme qu’elle prendra, et nous indiquer les organisations qui y seront associées ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Chaque année, le réseau de remontées mécaniques des domaines skiables du territoire national permet d’accueillir 8 millions de personnes effectuant 52 millions de journées-skieurs, ce qui fait de la France l’un des leaders mondiaux du ski avec l’Autriche.
Nous parlons donc d’un secteur central et stratégique pour les communes accueillant les stations. Elles ont la responsabilité – c’est en particulier le cas des maires – de la sécurité sur ces domaines, avec les sociétés d’exploitation de remontées mécaniques, qu’elles soient publiques ou privées. Ces dernières, qui sont toutes délégataires de service public au nom des communes, investissent plusieurs centaines de millions d’euros pour disposer d’infrastructures performantes et optimales pour l’environnement, pour le confort de la clientèle et pour la sécurité.
Selon nous, les questions centrales de sécurité, d’organisation et d’aménagement de ces services doivent donc, eu égard à leur particularité et à leur importance, rester sous la pleine responsabilité du Parlement. Or l’article 34 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit applicable aux installations à câbles, excluant ainsi le législateur de l’élaboration et du contrôle de ces dispositions.
Madame la ministre, les questions relatives aux domaines skiables et à la montagne sont très particulières, au point que les députés, les maires, les collectivités et les préfets concernés ont souvent des difficultés à faire comprendre à l’administration centrale la nécessité d’adapter ou de faire évoluer les dispositifs généraux en fonction des contraintes spécifiques qu’ils subissent.
Ce ne serait donc pas vous rendre service que de vous laisser la décision en ce domaine, au risque de centraliser un peu plus les choses, en retirant de surcroît leur pouvoir à des élus qui conservent pourtant un lien permanent avec les réalités de terrain. Ce ne serait pas le bon moyen pour atteindre l’efficacité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 66.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : M. Martial Saddier est le premier signataire de cet amendement qui vise à supprimer l’article 34. Il se justifie par les arguments que j’ai avancés il y a un instant.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Avis défavorable. Il est nécessaire de conserver cet important article. Il est en particulier indispensable de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne, en leur appliquant les seules dispositions prévues pour les systèmes de transport public guidés définis par le code des transports. Supprimer l’article, c’est supprimer cette possibilité de simplification.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Dès lors qu’il existe un règlement européen sur ces sujets, il nous faut le prendre en compte dans notre droit national. C’est l’objet de l’habilitation prévue à l’article 34.
La question de la possibilité d’utiliser les composants récupérés a bien été soulevée dans la préparation du règlement : à ce stade, nous avons une divergence d’interprétation avec les services de la Commission. Cette divergence ne se traite pas au niveau national, mais au sein du groupe de travail organisé par la Commission. Dans ce groupe, les représentants du ministère, en l’espèce, le STRMTG – service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – que vous connaissez bien, insistent pour maintenir la possibilité d’utiliser des composants récupérés. Cette position sera confirmée dans la suite des discussions au niveau européen.
Nous traitons d’un texte technique dont nous sommes bien conscients qu’il a une importance majeure pour les élus de la montagne et pour les opérateurs de remontées mécaniques. Je vous confirme que, naturellement, la concer5959tation associera pleinement tous les acteurs concernés. Elle fera intervenir un certain nombre de groupes de travail thématiques, et les élus de la montagne seront bien associés à cette démarche.
Par ailleurs, vous savez comme moi que le service qui suit ces questions n’est pas un service parisien, puisqu’il est implanté dans l’Isère, au cœur des zones concernées par ces installations. Vous pouvez donc compter sur les services du ministère pour travailler en bonne intelligence avec les élus concernés tout en restant à leur écoute. Je suis défavorable à la suppression de l’habilitation prévue à l’article 34.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Madame la ministre, je ne remets pas en cause la compétence du STRMTG s’agissant des remontées mécaniques. Je crois cependant que l’approche parlementaire – les députés conservent un lien quotidien avec les maires – reste indispensable. Nous serons très vigilants concernant l’association des députés à la concertation que vous avez prévue. Mon collègue Martial Saddier étant le premier signataire de l’amendement, je préfère ne pas le retirer.