Mobilités : Après l’article 34 bis
debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel.
Les amendements bknosek 178 et 793 peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 178 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 793.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : C’est encore un amendement de Xavier Roseren. Il tend à supprimer la responsabilité civile illimitée à laquelle sont assujettis les transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques. Actuellement, ceux-ci sont tenus à une obligation d’assurance en responsabilité civile qui est « sans limitation de somme » en ce qui concerne les dommages corporels. Ces dispositions sont incohérentes, pour plusieurs raisons.
Elles portent préjudice à l’attractivité touristique de notre pays, car il s’agit d’une obligation très lourde pour les exploitants, alors même que les autres pays européens – l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie – n’imposent pas une telle réglementation.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Elle n’est, par ailleurs, pas justifiée puisque les remontées mécaniques constituent un des moyens de transport les plus sûrs. En France, elles ont causé 14 accidents graves sur 578 millions de passages recensés pendant la saison 2016-2017. Les risques de dommages corporels sont d’autant plus limités que les remontées mécaniques utilisent des voies de circulation propres. Elles faussent donc la libre concurrence sur le marché. Très peu d’assurances sont en mesure de proposer un contrat sans limitation de sommes. Il est ainsi proposé que les remontées mécaniques soient assujetties aux mêmes obligations assurantielles que les chemins de fer, les tramways, les métros ou les trains touristiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Même avis qu’en commission : défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’ai interrogé Mme la ministre sur ce qui justifie que la responsabilité civile illimitée soit appliquée aux remontées mécaniques mais pas aux autres moyens de transport utilisant leurs propres voies ; je n’ai pas obtenu de réponse. Nous aimerions comprendre le principe justifiant une telle différence, les autres moyens de transport du quotidien, tels que les tramways, n’étant pas soumis à une responsabilité civile sans limitation de somme.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1144 de M. Jacques Cattin est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2995.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Le présent amendement rejoint, sur le fond, le débat que nous venons d’avoir concernant les cartes de service pour les remontées mécaniques. Il vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte de service des 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain.
Alors que, pendant plusieurs dizaines d’années, toutes les caisses d’URSSAF avaient systématiquement assimilé la carte de service à un outil de travail, en application d’une doctrine fondée sur le droit social et la réalité d’usage de cette carte, certains contrôles, à la suite d’un revirement récent, se sont affranchis de cette doctrine en estimant que les rares utilisations personnelles de cette carte constituaient un avantage en nature impliquant un assujettissement marginal aux cotisations sociales.
Ainsi, 55 000 salariés pourraient subitement et injustement perdre jusqu’à 100 à 200 euros par an de pouvoir d’achat, et certaines collectivités territoriales pourraient voir leurs finances amputées de 5 à 10 millions d’euros. Je vous propose donc, par cet amendement, de clarifier la situation et de remédier à cette déviation de la doctrine historique, qui, je le répète, aurait des conséquences extrêmement préoccupantes pour le pouvoir d’achat des Français comme pour les finances de nos collectivités. Du reste, toutes les associations de collectivités, ainsi que le GART – groupement des autorités responsables de transport – soutiennent cet amendement. Il faut clarifier définitivement les conditions d’utilisation de la carte de service pour ces 55 000 salariés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Le débat est, en effet, un peu le même que celui que nous venons d’avoir sur les remontées mécaniques. Toutefois, votre amendement n’ayant pas été déposé en commission, je n’ai pas eu le temps d’en étudier les conséquences compte tenu du nombre de salariés – 55 000 ! – concernés par cette disposition. Je vous propose donc de le retirer afin que nous en débattions dans le cadre du PLFSS, afin d’étudier toutes les conséquences d’une telle mesure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je ne sais si cela est de nature à rassurer Mme Riotton et Mme Bonnivard mais cela montre que ce sujet dépasse le cas des travailleurs saisonniers des remontées mécaniques. Ayant interrogé le ministère de l’action et des comptes publics, je peux vous affirmer qu’il n’y a pas de changement de doctrine, donc pas d’évolution, en tout cas au niveau national. Nous sommes en train de vérifier si certaines URSSAF mènent des actions particulières. Selon les situations, puisqu’il s’agit vraiment de micro-management, la bonne réponse sera sans doute de recourir à une forme de rescrit. À défaut, le sujet devra de nouveau être abordé dans le PLFSS, mais avec une vision d’ensemble. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1265.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le présent amendement de M. Martial Saddier concerne la délicate question des délégations de service public dans les domaines skiables, qui sont dans une situation un peu floue au regard du droit et de la jurisprudence. La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne avait obligé pour la première fois les exploitants historiques à signer des conventions de délégations de service public avec les collectivités auxquelles elle a confié l’organisation et l’exécution de ce service. Lorsque ces contrats arrivent à terme, ils peuvent donner lieu à des décisions de reprise en régie des remontées mécaniques par les collectivités.
La reprise en régie ouvre droit à une indemnisation du préjudice pour le propriétaire initial, à raison du retour des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique. Certaines collectivités avaient décidé de verser une indemnité égale à la valeur vénale des biens qu’elles ont repris, mais la dernière décision du Conseil d’État a restreint le préjudice indemnisable aux seules situations dans lesquelles les biens n’ont pas pu être totalement amortis.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir une meilleure prise en compte de l’apport initial des exploitants de remontées mécaniques dans l’équilibre économique du prolongement du contrat. Il s’agit de trouver le bon équilibre entre la protection de la commune et l’incitation du délégataire à investir dans le domaine des remontées mécaniques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis, car nous reviendrions sur une décision du Conseil d’État, sorte de loi de validation, ce qui n’est plus tout à fait dans les pratiques constitutionnelles. Au demeurant, j’imagine que vous avez eu cette discussion au sein de l’ANEM, l’Association nationale des élus de montagne, qui, à notre connaissance, a pris position contre cette proposition. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2377 rectifié de Mme Zivka Park est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2798.
Mme Élisabeth Borne : Il s’agit d’un amendement important. Il traduit la décision, annoncée par le Premier ministre lors du comité interministériel de la mer de novembre 2018, d’intégrer les trois ports de l’axe Seine en un seul établissement public, créé au plus tard le bk1erek janvier 2021.
Je veux rappeler rapidement les raisons qui conduisent à franchir cette nouvelle étape dans l’intégration du GIE – groupement d’intérêt économique – HAROPA. C’est une réponse à la réorganisation massive et rapide du transport maritime et du secteur logistique, qui conduit à la constitution de hubs portuaires de taille mondiale structurant les grandes routes commerciales. La compétitivité de ces hubs se joue plus que jamais dans leur capacité à tisser des liens renforcés avec les ports maritimes proches, les ports intérieurs et les terminaux multimodaux pour desservir un hinterland de plus en plus lointain grâce à des dessertes massifiées. Enfin, partout dans le monde, les initiatives en faveur de la transition écologique et numérique s’accélèrent et la France doit, évidemment, apporter des réponses offensives.
Avec la création de cet établissement portuaire unique, nous poursuivons trois ambitions stratégiques. Tout d’abord, il s’agit de créer le premier port de France pour le commerce extérieur capable de s’inscrire davantage dans les grands flux logistiques mondiaux, de peser davantage dans la compétition européenne et de reconquérir des parts de marché. Ensuite, il s’agit de doter les trois ports de l’axe Seine d’un commandement unique pour proposer à ses clients industriels et exportateurs une offre commerciale globale intégrée, tout en restant à l’écoute de chaque territoire. Enfin, il s’agit de développer une plus grande robustesse économique et disposer d’un modèle économique et de moyens financiers équivalents à ceux des grands ports du range nord-européen pour mener les investissements nécessaires, pour accélérer les transitions écologique et numérique. C’est également un enjeu de connexion à l’hinterland par un réseau de desserte multimodale.
Une première phase d’écoute et de concertation a été menée, ces cinq derniers mois, par la mission de préfiguration du futur ensemble portuaire – la préfiguratrice, Catherine Rivoallon, que je salue, est entourée d’un comité de préfiguration présidé par Valérie Fourneyron – avec toutes les forces vives du monde portuaire, les élus de l’axe Seine, les principaux clients des trois ports, les places portuaires, les principales fédérations professionnelles concernées et les principales organisations syndicales. Cette première phase de concertation a permis de poser les bases des orientations stratégiques, en cohérence avec la stratégie nationale portuaire et logistique en cours d’élaboration, ainsi que les bases des conditions sociales dans lesquelles le nouvel établissement sera créé.
Aujourd’hui, les conditions sont donc réunies pour avancer concrètement sur les modalités de fonctionnement de ce nouvel établissement. Le recours à l’habilitation à légiférer par ordonnances permettra de poursuivre la concertation dans les mois à venir et permet également de tenir compte du caractère technique des dispositions fiscales et foncières qui devront être traitées pour réussir cette intégration en un établissement public unique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis de cet amendement, très attendu par les acteurs portuaires de Paris, Rouen et Le Havre. Il vise à autoriser le Gouvernement, en application de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures permettant la fusion des GPM –grands ports maritimes – du Havre et de Rouen ainsi que du port autonome de Paris. La création d’un établissement public unique regroupant ces trois entités répond aux ambitions de la France pour l’axe Seine. Il est nécessaire de doter HAROPA des moyens suffisants pour rivaliser avec les ports du nord de l’Europe. Cette fusion va dans le sens de la vision partagée par les ports de Paris, Rouen et Le Havre, celle d’une coopération nécessaire pour plus de performance, plus d’attractivité.
Il est important de construire un cadre juridique particulier pour HAROPA. Il doit respecter les caractéristiques des établissements existants, tout en permettant une gouvernance centrale. C’est cela l’identité d’HAROPA : la richesse des tissus économiques locaux, la compétence des acteurs publics et privés sur chacun des sites, la diversité des places portuaires engagées et, enfin, la coopération pour agir plus efficacement.
Si cette fusion vient formaliser la volonté d’une plus grande intégration entre les différents ports, elle constitue également un impératif juridique. Concernant la gestion du domaine public naturel, du foncier et de l’aménagement, mais aussi l’exploitation de ces zones portuaires, HAROPA apportera les éléments nécessaires au développement économique. 5963L’autorisation donnée au Gouvernement doit également aboutir à des mesures fiscales visant à faciliter cette transition. Je pense notamment au passage à une entité unique et aux transferts entre les établissements publics induits par la fusion.
HAROPA doit être un succès régional, mais il sera aussi celui de la France. Le projet permettra des partenariats sans précédent entre l’État et les collectivités sur le terrain de l’emploi ou de la protection de l’environnement. HAROPA doit être la vitrine de l’ambition portuaire française et envoyer un message clair aux concurrents européens.
Enfin, je tiens à louer la méthode, la priorité accordée au dialogue social dans cette transition. Je tiens à saluer également le travail de Mme Catherine Rivoallon et de toute son équipe, ainsi que celui de Mme Valérie Fourneyron. L’habilitation donnera les moyens au Gouvernement de préserver les accords d’entreprise des trois ports, constituant ainsi une garantie pour les salariés concernés. De plus, un comité de préfiguration a été mis en place et travaille en étroite collaboration avec tous les acteurs locaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, vous avez donné la parole aux ports de plaisance avant de la donner aux ports de commerce de notre circonscription, mais c’est par galanterie et c’est plutôt bien ! (Sourires.) De toute manière, sur les questions portuaires, il faut savoir qu’au Havre, nous avons tendance à défendre tous ensemble notre port et ce, depuis des décennies.
Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnance.
Je le dis comme Agnès Firmin Le Bodo, bien que je n’en tire pas les mêmes conclusions : la réussite du partenariat, ou de la fusion, est un enjeu national. Nous avons soutenu HAROPA à ses débuts ; nous sommes maintenant attentifs à la forme que va prendre le nouvel établissement, à sa dynamique et au rôle que chacun va y jouer, à Paris comme à Rouen et au Havre. Je l’ai dit à Mme Rivoallon, puisque vous l’avez citée, dans le cadre de la concertation : il faut agir avec prudence. Nous avons encore besoin de nous parler. Jusqu’à présent, le processus se déroule de manière très correcte ; je crains qu’on ne le brusque en allant trop vite.
Vous le savez, notre pays souffre d’une quasi-allergie aux ordonnances depuis la loi travail. Peut-être n’est-il pas indispensable d’en passer par cette voie ; peut-être peut-on réserver un moment du calendrier parlementaire à l’enjeu national que constitue l’évolution de nos ports.
Cet enjeu avait d’ailleurs suscité deux grands projets, l’un concernant Le Havre, l’autre, Marseille. C’est du premier que nous discutons, peut-être parce qu’il est plus avancé. (M. Jean-Marc Zulesi fait un geste dubitatif.) Je n’en sais rien, je dis « peut-être » !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Soit...
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si ces deux espaces portuaires sont considérés de la même façon, auquel cas les projets doivent avancer rapidement puisque l’enjeu est national, il faut que nous prenions date maintenant pour la rentrée, une fois que la vaste concertation engagée sera achevée.
Je salue les bons résultats du travail de discussion que vous avez engagé, madame la ministre, avec les acteurs portuaires, dont ces derniers témoignent comme vous, et qui montrent que la concertation peut produire des effets extraordinaires.
Mais, de grâce, épargnez-nous les ordonnances ! Créez plutôt les conditions nécessaires pour que le rapport qui sera rendu en septembre par la préfiguratrice soit largement diffusé, fasse l’objet d’un débat dans les hémicycles respectifs de l’Assemblée et du Sénat et soit traité comme le mérite son sujet de dimension nationale – la défense du projet d’une vraie industrie maritime française –, puisque c’est ainsi que vous le concevez.
Cette situation nous pose un gros problème. Procédons dans l’ordre : la copie devait être rendue à la rentrée ; qu’elle le soit, qu’elle soit diffusée, et sélectionnons alors ensemble, sur ce fondement, la meilleure démarche. Si vous considérez encore à ce stade qu’il est urgent d’agir pour des raisons économiques, nous écouterons vos arguments avec une grande attention. Mais le moment actuel est mal choisi. La méthode pourrait alimenter le soupçon que l’on cache quelque chose : le recours aux ordonnances suscite toujours des inquiétudes. Je veux bien vous croire sincère, mais cette interprétation pourrait nuire à notre objectif commun de porter nos ports au niveau requis pour attirer les marchandises qui transitent aujourd’hui par le Nord.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains soutiendra l’amendement.
Sur la forme, toutefois, j’approuve ce qui vient d’être dit. D’une part, l’amendement nous parvient en séance alors que nous aurions pu y travailler plus longuement en commission – même si le sujet y a été abordé. D’autre part, il est un peu facile de traiter l’ensemble du dossier par ordonnance ; il aurait été préférable d’associer le Parlement à la démarche.
Quant au fond, il est important de créer un établissement unique regroupant les trois grands ports de Rouen, Le Havre et Paris. La concurrence est rude ; nous avons besoin d’avoir une activité portuaire nourrie. Pour ces raisons, nous sommes évidemment favorables à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement.
Je suis d’accord avec Jean-Marie Sermier et Jean-Paul Lecoq : il est toujours délicat pour nous d’accepter le recours aux ordonnances.
Quoi qu’il en soit, il est exact qu’il est urgent de permettre à notre pays, qui a la chance d’avoir une façade maritime dotée de grands ports, de se comparer au reste du range Nord en le dotant des moyens nécessaires pour cela. Je salue bien évidemment le travail de concertation et d’expertise accompli par celle que vous avez choisie, madame la ministre, pour mener la préfiguration.
Élu dans une circonscription couvrant une partie de la région rouennaise et une grande partie de la vallée de la Seine, il est bien naturel que je joigne mes commentaires à ceux des deux députés du Havre qui se sont longuement exprimés. Nous pourrions d’ailleurs constituer tous les trois une amicale ou un club parlementaire HAROPA pour encourager la démarche.
Celle-ci le montre bien, un résultat comme celui auquel nous sommes parvenus nécessite toujours des étapes préalables, qu’il ne faut jamais oublier. Je n’oublierai donc pas, car il faut rendre à chacun ce qui lui revient, les annonces faites au Havre en 2009 – sous un autre Président, au cours d’une autre législature. Il s’agissait alors de lancer le projet du Grand Paris et de l’axe Seine dans sa dimension à la fois économique et de transport.
L’entreprise a été poursuivie, vous le savez, madame la ministre, par le travail confié, lors de la dernière législature, à Valérie Fourneyron et Charles Revet : un travail transpartisan et commun aux deux assemblées, comme cela a été fait pour d’autres axes desservant les régions de Dunkerque ou de Marseille. Leur intéressant rapport a été fructueux en recommandations. Je ne suis donc pas surpris que vous ayez fait appel, au côté de Mme Rivoallon, à Valérie Fourneyron, dont chacun connaît l’expertise, l’expérience et la grande implication dans le dossier – elle siège depuis plusieurs années au sein des instances dirigeantes du grand port maritime de Rouen.
Le moment que nous vivons résulte de ces étapes indispensables. Il y a quelques années encore, l’idée de faire travailler ensemble le port du Havre et celui de Rouen était un pari audacieux. S’il a été remporté, c’est parce que les membres de la communauté portuaire ont fait un grand pas – c’était essentiel –, que ceux de la communauté politique, quelle que soit leur sensibilité, ont voulu accompagner la démarche, et aussi grâce aux engagements pris – je songe notamment à la fameuse chatière, qui a fait couler beaucoup d’encre pendant plusieurs années, et à propos de laquelle le combat n’est d’ailleurs pas encore tout à fait gagné. Des inquiétudes se sont aussi exprimées de longue date – vous en avez parlé – concernant le canal Seine-Nord Europe.
Bref, c’est grâce aux décisions prises auparavant que nous parvenons aujourd’hui à ce qui n’est pas un aboutissement, mais une nouvelle étape.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je me réjouis que nous partagions tous l’objectif de constituer un très bel ensemble portuaire et de renforcer son intégration.
Comme l’a dit M. le député Bouillon, nous nous plaçons dans la continuité du travail engagé avant nous, ce dont témoigne le rôle confié à Valérie Fourneyron.
Il est exact que l’intégration des ports au sein d’un établissement public unique n’allait pas de soi lorsque nous l’avons annoncée et a soulevé des questions. Je veux à nouveau saluer le travail accompli par la mission de préfiguration. Je veux également saluer le très grand esprit de responsabilité dont a fait preuve la Fédération nationale des ports et docks, avec laquelle nous avons conduit une concertation de grande qualité. Je ne doute pas que le travail va pouvoir se poursuivre dans le climat de confiance qui a prévalu jusqu’à présent.
Vous le savez, nous avons constitué ce que l’on pourrait appeler un groupe de contact avec les élus concernés. Mme Firmin Le Bodo m’a fait observer que nous avons peu associé ces parlementaires à la démarche de manière collective.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais individuellement, oui !
Mme Élisabeth Borne : Voilà : il y a eu des échanges bilatéraux. Mais il importe également que nous formalisions la concertation avec ces élus pour poursuivre le travail.
J’ai bien en tête le fait que les ordonnances peuvent agacer. Je crois tout de même qu’elles fournissent le moyen de donner du temps à la concertation en capitalisant sur ce qui a déjà été engagé. Nous avons pu nous dire les uns aux autres que, parfois, nous nous épuisons sur des textes très techniques. En l’occurrence, il y a tout un travail technique à accomplir : nous avons à traiter d’enjeux touchant la domanialité, la fiscalité, les règles environnementales – s’agissant de grands ports maritimes et du port fluvial de Paris, il y a beaucoup de règles à harmoniser. Je ne doute pas de la qualité de la suite de la concertation. Il s’agit, à mes yeux, de la bonne méthode pour progresser. Nous pouvons être confiants à la lumière de l’acquis des cinq mois écoulés. Je pense donc que l’habilitation à légiférer par ordonnance mérite d’être adoptée à une large majorité.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Moi, je suis contre les ordonnances !