Mobilités : Article 35
debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : C’est un très beau texte de loi que celui dont nous sommes en train de débattre. Quinze jours de discussion en commission, quinze jours en séance publique : ce sera sans doute un record.
L’article a trait au transport maritime et à sa compétitivité, mais nous n’avons pas abordé la question des émissions de gaz à effet de serre qu’il induit. Christophe Bouillon, avec d’autres collègues, s’est lancé dans de brillants et intéressants plaidoyers concernant le transport aérien ; il faut savoir que le transport maritime est exactement dans la même situation – 2 à 3 % d’émissions de gaz à effet de serre actuellement, 20 % à l’horizon 2050. En revanche, il n’existe, dans le secteur du transport maritime, aucune taxe Chirac permettant de récupérer des moyens financiers au service de l’aide au développement ou des meilleures pratiques environnementales. Et le gazole est systématiquement détaxé.
Évidemment, on ne pourra pas changer de modèle du jour au lendemain. Mais il faudra un jour, madame la ministre – dans un autre cadre que celui du présent débat, dont nous ne voulons pas allonger la durée –, travailler sur ces questions. Beaucoup d’entreprises qui cherchent à mettre en œuvre un transport durable – notamment touchant les bateaux de tourisme ou de plaisance, mais cela peut aussi concerner la pêche côtière ou le transport sur les canaux – nous disent que la différence de compétitivité est telle entre les équipements électriques et les équipements traditionnels que le changement de modèle prendra beaucoup de temps.
Nous devons aussi adresser ce message très clair aux armateurs, aux utilisateurs, à toutes celles et ceux qui continuent à parier sur le transport maritime : demain, les choses vont changer et les modèles seront beaucoup plus vertueux. En ce sens, une initiative assez facile à prendre, non dans le cadre du présent projet de loi mais peut-être lors du projet de loi de finances – le prochain ou un autre –, consisterait à envisager des mécanismes de bonus-malus, applicables notamment au transport de tourisme ou de plaisance.
Si nous ne faisons rien, nous n’atteindrons pas nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Il fallait tout de même que nous abordions cette question essentielle à un moment ou à un autre de l’examen du projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle : Mon cher collègue, on ne peut pas dire qu’il ne se passe rien en matière de transition énergétique dans le transport maritime. La France joue tout de même un rôle moteur au sein de l’Organisation maritime internationale – OMI – dans l’entreprise de réduction d’émissions de gaz à effet de serre : elle travaille actuellement à la réduction de la vitesse des navires, ce qui n’est pas rien – un navire qui passe de 12 à 11 nœuds, ce sont quelque 18 % d’émissions de gaz à effet de serre en moins.
On ne peut donc pas dire qu’il ne se passe rien, au contraire : le transport maritime est plutôt pionnier dans le domaine de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1990.
Mme Mathilde Panot : Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire le report modal vers le fluvial et le fret ferroviaire des marchandises arrivant dans les grands ports maritimes. Ceux-ci ne sont actuellement soumis à aucune obligation légale de cet ordre. Or la croissance du trafic dans les ports maritimes depuis 2016 a conduit à une augmentation mécanique des pré- et post-acheminements routiers sur des infrastructures déjà saturées, tandis que la part des modes massifiés s’est amoindrie et que les infrastructures ferroviaires et fluviales sont largement sous-utilisées.
Désormais, 87 % des marchandises passent par la route, à peine 10 % par le rail. Pourtant, le train consomme beaucoup moins d’énergie que la route et un train de fret de trente-cinq wagons peut remplacer à lui seul le chargement de cinquante-cinq camions de 32 tonnes. Par ailleurs, un convoi fluvial de 1500 tonnes remplace quarante-sept camions de 32 tonnes. L’enjeu est donc absolument vital en termes écologiques, mais aussi de santé publique puisque 67 000 personnes par an meurent prématurément du fait de la pollution de l’air.
Des ports étrangers ont d’ores et déjà largement développé les modes massifiés, tels que Rotterdam et Anvers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : Je suis, bien évidemment, favorable au développement du report modal. Toutefois cet amendement ne permet pas de s’adapter à la situation de chaque port : un objectif de 50 % peut être excessif pour certains. L’avis sera donc défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1468 et 3006.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1468.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il s’agit, par cet amendement, d’inciter davantage les opérateurs à réduire leur empreinte carbone. Il tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l’opérateur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 3006.
M. Jean-Paul Lecoq : Il vient d’être excellemment défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : Je trouve cet amendement très intéressant. L’avis sera donc très favorable.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1995.
Mme Mathilde Panot : L’article 35 poursuit la logique de socialisation des coûts et de privatisation des bénéfices engagée depuis de nombreuses années dans les transports. Il prévoit notamment qu’un contrat de concession pourra être conclu lorsque la réalisation et l’exploitation du terminal répondra à des besoins spécifiques du port. Nous voulons garantir, par cet amendement, que la puissance publique sera prioritaire sur la réponse à ces besoins. À l’heure de l’urgence écologique, un contrôle public des infrastructures s’impose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : L’adoption de cet amendement signifierait revenir sur la réforme portuaire de 2008, qui a conduit à l’unification de la manutention horizontale et de la manutention verticale. En effet, la manutention verticale dépendait des ports jusqu’à cette date alors que la manutention horizontale relevait des sociétés de manutention. Je pense que le cadre juridique doit rester le plus stable possible, au bénéfice des employeurs et des salariés. Si la puissance publique remplaçait les entreprises de manutention pour certaines activités, cela risquerait de se traduire par des licenciements dans les entreprises de manutention. Cette évolution ne me semble pas souhaitable alors que la loi du 8 décembre 2015 a sécurisé le cadre juridique applicable à l’emploi des dockers. C’est pourquoi nous y tenons et que l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 3279.
M. Christophe Bouillon : Le système de tarification des prestations de manutention est l’un des freins qui font obstacle à la parfaite intégration du transport fluvial dans la chaîne logistique. Cet amendement vient de loin puisqu’il s’inspire largement d’un certain nombre de travaux confiés à des parlementaires ou des membres de la haute administration. Parmi les rapports parlementaires, je voudrais citer celui issu de la mission qui avait été confiée à Charles Revet et à Valérie Fourneyron, celui qui vous a été remis en août 2017 par Patrick Vieu sur le système d’aide au transport, ou celui réalisé par Philippe Duron au titre du Conseil d’orientation des infrastructures, qui insiste sur cette question des prestations de manutention.
Il est temps d’avancer dans ce domaine, en tenant compte des nombreuses recommandations qui ont été formulées en 2016, 2017 et 2018. Je crois savoir que le grand port maritime de Dunkerque s’inspire d’un système de tarification comparable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : Les diverses expérimentations qui ont été mises en place de manière volontaire par certains acteurs privés ont montré que la situation est très différente d’un port à l’autre. Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je comprends l’objectif de votre amendement, qui tend à harmoniser les coûts de facturation de la manutention dans les ports entre les différents modes terrestres. Le Gouvernement ne peut que soutenir cet objectif, qui vise à favoriser le transport fluvial comme moyen de pré- et post-acheminement des marchandises. Toutefois, ce n’est pas à la loi de régir les relations contractuelles entre acteurs privés, en l’occurrence entre les armateurs, les manutentionnaires et les chargeurs. Les contrats sont négociés localement au cas par cas par ces opérateurs dans les différents ports en prenant en compte les divers éléments utiles au contrat, y compris le contexte économique du port.
D’autres outils sont plus pertinents pour traiter la question du report modal, par exemple une dégressivité de la redevance tenant compte du report modal, les projets stratégiques des ports, l’aide au transport combiné, qui a été sécurisée sur tout le quinquennat, j’ai eu l’occasion de le dire.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 1641.
Mme Sophie Panonacle : Cet amendement vise à favoriser la compétitivité de nos ports en permettant de lever certains freins à l’installation de nouveaux opérateurs de terminal portuaire. En effet, seul un investissement régulier dans les installations et les matériels utilisés sur les terminaux permettra de préserver la compétitivité de nos places portuaires.
Un amendement de la rapporteure, que je souhaite remercier pour son travail sur les problématiques maritimes, a ouvert la possibilité d’hypothéquer un droit réel ou un bien immobilier en vue de garantir un emprunt destiné à financer la réalisation d’un autre bien dans le même port, mais quid du nouvel entrant, du nouveau titulaire du contrat d’exploitation de terminal portuaire ? Cet amendement vise à permettre au nouvel opérateur de bénéficier également des droits réels de l’immeuble en contrepartie d’un droit d’entrée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2468.
M. Jean-Paul Lecoq : Cet amendement et l’amendement bknoek 3005 à venir sont relatifs à la commission des investissements. Les grands ports maritimes la saisissent une fois tous les cinq ans pour mettre au point le projet stratégique. Or la nécessité de répondre aux exigences climatiques entraînera une intensification des investissements. Devront-ils attendre cinq ans avant de pouvoir aller devant la commission idoine ? Ne vaut-il pas mieux leur donner la possibilité de la saisir de tout nouveau projet ?
Si votre souci de la fluidité et de la dynamique économique est sincère, vous soutiendrez ces amendements de manière à ce que les forces économiques des territoires portuaires puissent disposer de cette facilité dans leurs relations avec l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : Cet amendement a déjà été repoussé en commission au motif qu’il pourrait provoquer des conflits d’intérêts du fait de la présence de représentants des manutentionnaires au sein de la commission des investissements. Je maintiens cet avis.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que la commission a fait évoluer la rédaction de l’article 35, pour prévoir que, tous les cinq ans, lors de la présentation du projet stratégique, le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations relatives aux conventions de terminal et aux contrats de concession.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Loin de moi l’idée de favoriser les conflits d’intérêts mais, dans bien des cas, on sait s’adapter à la situation. Si l’on considère que la présence de certains membres de la commission risquerait d’entraîner un conflit d’intérêts, on peut toujours les écarter, vous le savez très bien. La question est de donner une dynamique en associant autant que faire se peut cette commission aux projets du grand port maritime. Le Gouvernement a su, par le passé, s’affranchir de ces questions de conflit d’intérêts. Je vous demande donc de réfléchir encore, ne serait-ce que quinze secondes !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1467, 2743 et 3005.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1467.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le présent amendement s’inscrit dans la ligne de la réforme de l’économie bleue, dont l’objectif est de relancer la croissance des grands ports maritimes français tout en favorisant, au travers de la commission des investissements, la concertation entre investisseurs publics et privés comme acteurs clé de cette croissance.
M. le président : L’amendement bknoek 2743 de Mme Monica Michel est repris par Mme Barbara Pompili.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 3005.
M. Jean-Paul Lecoq : On peut compter qu’il sera bien défendu puisqu’il a été repris par la présidente de la commission !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : Devant l’unanimité qui s’exprime sur ces bancs pour défendre cet amendement, l’avis sera favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Avis favorable également. Je précise que les nouvelles dispositions de l’article 35 permettent de sécuriser le régime juridique des conventions de terminal tout en offrant de nouveaux dispositifs susceptibles de faciliter l’implantation des acteurs économiques, répondant ainsi à l’un des objectifs de la stratégie nationale portuaire. Ces modalités d’application seront précisées dans un guide élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Dans le cadre de ce guide, il conviendra en particulier de préserver autant que possible le cadre juridique applicable aux conventions en cours en faisant preuve de pragmatisme.