Mobilités : Après l’article 35
debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 650 portant article additionnel après l’article 35.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à clarifier une incertitude juridique relative aux contrats de concession pour dynamiser l’investissement dans les zones portuaires. Il porte sur la procédure de l’article 9 de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, validée par la Commission européenne.
Le projet de loi d’orientation des mobilités modifie certaines dispositions de cette procédure de gré à gré, et l’amendement entend favoriser son application dans l’esprit du texte présenté par le Gouvernement. La loi de 2008 prévoit la possibilité de phases de négociations exclusives avec un concessionnaire en place, mais elle ne précise pas que la procédure est applicable aux concessions en vigueur en 2008 et maintenues jusqu’à leur terme, même si cela semble induit.
En l’absence de cette précision explicite, les grands ports hésitent à recourir à cette procédure. Ces hésitations entravent le développement de nos grands ports maritimes, dont les investisseurs, par manque de visibilité, ne réalisent pas les opérations nécessaires à la modernisation des équipements. Alors que nos concurrents européens investissent et renforcent l’attractivité de leurs infrastructures portuaires, les ports français sont paralysés par un manque de clarté de la loi. Cette inertie est d’autant plus insoutenable qu’elle empêche la France d’être au rendez-vous de la transition écologique : outre la perte de compétitivité, l’absence de projets pour des filières comme celle du gaz naturel liquéfié – GNL – décrédibilise la France au niveau européen sur une question environnementale et économique.
L’objet de cet amendement est de préciser que cette procédure est applicable, afin de clarifier la passation des conventions de terminal destinées à se substituer aux contrats de concession en cours, et, in fine, de renforcer la sécurité juridique des acteurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : L’amendement tend à permettre que les concessions maintenues en vigueur dans les ports en vertu de l’article 9 de la loi portant réforme portuaire de 2008 soient renouvelées au bénéfice des concessionnaires sortants avec une procédure de gré à gré. Or la loi de 2008 ne prévoyait de mécanisme négocié de gré à gré que pour la cession des outillages. Par ailleurs, l’amendement n’est pas compatible avec les principes de mise en concurrence du droit de la commande publique, et désormais du droit domanial, ainsi qu’avec la jurisprudence communautaire. Avis défavorable.