Mobilités : Article 37

Mobilités : Article 37

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : J’aimerais préciser les enjeux de l’article 37, qui est véritablement l’article maritime de la LOM – loi d’orientation des mobilités –, dont l’exposé des motifs indique que « les activités professionnelles en mer sont confrontées à des défis de compétitivité, d’innovation technologique, environnementaux ou sociaux ».
Je partage ce constat. Nous devons faire évoluer la situation. Élu d’un territoire largement tourné vers la mer, je me permettrai de rappeler quelques données dont il s’agit de tenir compte.
Il y a tout juste une semaine, nous avons été très choqués, à l’unisson de nos concitoyens, par la disparition en mer de trois secouristes de la SNSM – société nationale de sauvetage en mer –, partis secourir un navire en difficulté. Si j’évoque ce drame, c’est pour rappeler, s’il en était besoin, le danger – même pour des femmes et des hommes aguerris – que présentent parfois le monde marin et les transports maritimes.
C’est pourquoi j’ai déposé des amendements, inspirés des observations des acteurs du monde de la mer, visant à rappeler la spécificité de la profession de marin, et dont certains ont été adoptés en commission.
Être marin, cela ne s’improvise pas. Les marins bénéficient, en raison même de leurs conditions très spécifiques de travail, d’un régime social adapté, qui ne peut être calqué sur le régime classique. À cet égard, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir accepté, au nom du Gouvernement, deux amendements renforçant l’encadrement des dérogations au régime de l’ENIM – établissement national des invalides de la marine – pour les marins exerçant cette activité à titre accessoire. Ces dérogations seront réservées à ceux qui effectuent de très courts déplacements en mer, par exemple à l’intérieur d’un port. En règle générale, il s’agit de travailleurs saisonniers ou de fonctionnaires communaux, qui exercent cette activité de façon accessoire. Je veillerai à ce que les ordonnances prises au cours des mois à venir prévoient un tel encadrement.
En matière de dérogation et d’assouplissement des régimes généraux, je me félicite que nous ayons, en commission, permis aux jeunes marins stagiaires d’élargir l’amplitude horaire de leur journée de travail afin qu’ils prennent véritablement la mesure de la réalité du milieu maritime et du travail de marin. Ces dérogations à certaines dispositions du droit du travail leur permettront de la découvrir, de jour comme de nuit, notamment par le biais de stages de mer et de découverte.
Autre sujet, la fin du contrôle systématique des navires de moins de 24 mètres. Nous devrons rapidement être en mesure de savoir si l’abandon de leur contrôle systématique aura ou non des conséquences sur le taux d’accidentologie de nos bateaux de pêche. Nous devrons également cibler avec une pertinence accrue les contrôles, qui seront désormais aléatoires.
S’agissant des navires sans pilote, l’alinéa habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances à ce sujet ne constitue aucunement un blanc-seing, au contraire. Ces navires doivent demeurer l’exception. Il s’agit bel et bien de préserver la sécurité maritime.
Pour ce qui est de nos engagements internationaux, je me félicite que l’article prévoie l’application effective – et nécessaire – de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l’enlèvement des épaves maritimes, ainsi que la clarification des obligations des sociétés de manning, notamment par la mise en œuvre des dispositions de la convention du travail maritime de 2006. Je serai vigilant à ce que ces mesures soient bel et bien prévues par les ordonnances.
Enfin, je défendrai un amendement portant article additionnel après l’article 37, visant à faire en sorte que les organisations représentatives des gens de mer soient consultées en matière de politique de l’emploi, ainsi que d’orientation et de formation professionnelle maritime initiale et continue. Cette disposition a été omise lors de l’élaboration de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qu’il convient de rectifier.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Avant que nous n’entamions l’examen des articles relatifs aux transports maritimes, j’aimerais vous remercier, madame la ministre, au nom des membres du Mouvement démocrate et apparentés, notamment de notre collègue Jimmy Pahun, pour la qualité du travail que nous avons mené avec vos services et vous-même sur ces sujets.
Celui-ci a abouti à l’adoption, en commission, de plusieurs amendements, visant à renforcer la dimension maritime du projet de loi par le biais de dispositions techniques, opérationnelles et consensuelles, au service des acteurs du monde maritime.
Citons notamment la consolidation juridique de la signalisation maritime, le cautionnement des navires étrangers ayant commis une infraction et la réaffirmation de la devise « Le capitaine est seul maître à bord », visant à renforcer l’autorité de celui-ci vis-à-vis de l’armateur.
Ce travail a également abouti, en collaboration avec les services du ministre d’État François de Rugy, à une mesure d’ordre réglementaire, visant à confirmer que le transport maritime bénéficie, à droit constant, des certificats d’économie d’énergie. Il s’agit d’une mesure supplémentaire en faveur de la transition énergétique.
Nous continuerons à travailler sur ces sujets avec la plus grande attention, en sachant que nous pouvons compter sur votre soutien et sur celui de vos services, madame la ministre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2469, tendant à la suppression de l’article.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous nous opposons, une fois encore, au recours systématique, par ce gouvernement, aux ordonnances.
Alors même que la préparation du projet de loi a été longue, le processus ayant été engagé dès les Assises nationales de la mobilité tenues à la fin de l’année 2017, nous ne comprenons pas ce choix, qui ne se justifie – ou ne devrait se justifier – que par l’urgence. En l’espèce, vous ne pouvez vous prévaloir d’aucune urgence, madame la ministre.
L’article prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances très large, recouvrant plusieurs dizaines de mesures relatives aux domaines fluvial et maritime.
Certaines modifient des dispositions d’ordre social, relatives au temps de travail, notamment celui des jeunes marins. D’autres portent sur les contraintes réglementaires en matière de protection de l’environnement, dont l’importance nous semble évidente.
Nous estimons que les parlementaires doivent être pleinement saisis de ces sujets, dans le cadre d’un projet de loi en bonne et due forme. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : La plupart des sujets traités par les ordonnances sont très techniques, tels l’articulation entre le permis d’armement et la carte de circulation. Je considère qu’il n’est pas indispensable, pour cette fois, d’en entretenir outre mesure le Parlement, et que le recours à des ordonnances, sur ces sujets, est approprié.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’article ne se résume pas à cela !

Mme Zivka Park (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Le texte dont nous débattons depuis bientôt deux semaines est assez consistant, me semble-t-il. Les dispositions renvoyées à des ordonnances sont des mesures techniques, ayant fait l’objet d’une large concertation – je remercie M. Le Gac et Mme Luquet de l’avoir rappelé – avec les acteurs concernés et les parlementaires ayant souhaité être associés à ces travaux.
J’ajoute que plusieurs ordonnances sont prêtes. Elles ont été transmises aux rapporteurs. Nous les tenons à la disposition des parlementaires.
Pour la clarté des débats, il me semble préférable de s’en tenir au principe – tout en tenant à la disposition des commissions et des rapporteurs le texte des ordonnances – consistant à ne pas alourdir le texte, ce qui finit parfois par faire perdre le sens, par moments, de ce que l’on fait. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1252 et1753.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 1252.

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Il vise à assurer la transposition dans notre droit national de la directive européenne du 21 novembre 2012 limitant la teneur en soufre des carburants marins.
Il permettra d’intégrer de nouvelles dispositions dans le code de l’environnement, prévoyant notamment de limiter les émissions de soufre des carburants marins, à partir du bk1erek janvier 2020, à 0,5 % – contre 3,5 % actuellement – et à 0,1 % dans les zones d’émission contrôlée – ECA –, que le Gouvernement souhaite mettre en place, notamment en Méditerranée.
Des sanctions pénales sont également prévues afin de rendre le dispositif opérationnel. L’amendement s’inscrit dans le processus de transition énergétique du transport maritime, que les acteurs privés comme le Gouvernement appellent de leurs vœux, et dont la nécessité a été réaffirmée lors du One Planet Summit et lors du dernier comité interministériel de la mer – CIMer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement bknoek 1753 et donner l’avis de la commission.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Il est identique à celui que notre collègue Panonacle a très bien défendu. Je tiens à saluer nos collègues de la « Team maritime parlementaire », qui se sont investis dans le présent projet de loi, permettant d’en faire un texte achevé.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2788 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Élisabeth Borne : Nous proposons de supprimer la durée de validité des certificats et des titres de sécurité délivrés par l’administration pour les petits navires professionnels.
L’objectif est de ne plus imposer des visites périodiques systématiques, mais de les fonder sur le ciblage des navires et des armateurs, sur la base d’analyses de risques. Un tel système a fait ses preuves dans le domaine maritime, à l’échelle internationale, dans plusieurs secteurs d’activité. Il permet de ne pas immobiliser inutilement des navires dont la visite systématique n’est pas nécessaire, donc de réduire les coûts pesant sur les armateurs, et, a contrario, de mieux accompagner les armateurs qui en ont le plus besoin.
L’entrée en vigueur de la disposition proposée est prévue de façon progressive, et assortie d’un accompagnement sur plusieurs années à partir de 2021, afin de tenir compte de la situation spécifique de chaque métier et de chaque segment de flotte, en portant une attention particulière aux activités les plus à risque, notamment certains types de pêche.
Par ailleurs, l’amendement conforte, en droit, une pratique d’ores et déjà systématique, consistant à faire prendre en charge, par l’armateur, les frais de déplacement et de séjour des inspecteurs lorsque l’inspection d’un navire se déroule à l’étranger à sa demande, ce qui lui évite de faire naviguer le navire jusqu’en France. Je précise d’ores et déjà que je suis favorable au sous-amendement bknoek 3533.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3553.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Défendu. Avis favorable à l’amendement sous réserve de son adoption.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2127 de Mme Zivka Park est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 37, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’un amendement bknoek 3047 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà qui est rassurant : si l’amendement fait l’objet d’un sous-amendement, c’est qu’il présente un certain intérêt ! (Sourires.) Il s’agit de trouver une solution au problème soulevé par le traitement des litiges opposant les marins à leurs employeurs.
Ceux qui portent sur la formation et l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement maritime sont traités par le tribunal d’instance. Il en va de même des différends relatifs aux congés payés.
En revanche, les litiges d’ordre disciplinaire sont traités en conseil des prud’hommes, qui ne dispose pas toujours des compétences nécessaires en matière de droit du travail maritime. Il en résulte de véritables difficultés.
Nous proposons, par le biais de l’amendement, de faire en sorte que les litiges soient tous traités par le tribunal d’instance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park pour soutenir le sous-amendement bknoek 3580 et donner l’avis de la commission.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Le sous-amendement vise à substituer aux mots « tribunal d’instance » les mots « juge judiciaire », conformément aux dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Approuvé !

Mme Zivka Park (Renaissance) : Sous réserve de son adoption, j’émets un avis très favorable à l’amendement de M. Lecoq.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quel succès !

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1966 et 1945 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Zivka Park pour les soutenir.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Ce sont des amendements de conséquence.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1943 de Mme Zivka Park est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 37.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :