Mobilités : Après l’article 38

Mobilités : Après l’article 38

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2020 et 2475.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2020.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’ai entendu plusieurs parlementaires chanter les louanges du secteur privé. Nous sommes en profond désaccord pour des raisons de fond. Bien sûr, il peut arriver que tout se passe bien – encore heureux ! Il demeure que l’intérêt général prévaut tant que le réseau et les services restent publics. Dès lors que la gestion est confiée au privé, les intérêts financiers et économiques priment sur l’intérêt général.
On peut penser à la délégation de service public, mais il existe d’autres types de contrats, comme les partenariats public privé. Je voulais prendre quelques minutes pour vous en parler, car il me semble extrêmement important de démystifier le privé, qui ferait prétendument toujours mieux que le public.
Rappelez-vous l’hôpital sud francilien, qui fut le premier à être construit en partenariat public-privé. Qu’ont constaté les experts après sa construction ? Pas moins de 8 000 malfaçons imputables à l’acteur privé à qui, chaque année, l’État verse des loyers pour entretenir le bâtiment, après l’avoir construit. Or les dysfonctionnements n’ont pas manqué, rendant très difficiles les conditions de travail des salariés et des soignants. Contentons-nous de citer le cas des portes qui ne s’ouvrent pas automatiquement pour laisser passer les brancardiers. Parce que vous étiez captifs d’un partenaire privé, il fallait parfois attendre des mois et payer quatre ou cinq fois le prix du marché pour que le problème soit résolu.
En outre, parce que l’entretien du bâtiment coûtait de plus en plus cher, il fallait prendre sur la masse salariale. Finalement, le partenariat public-privé fonctionnait si mal que l’État a préféré payer l’indemnité de rupture de contrat ! Les exemples qui témoignent que le privé ne fait pas mieux que le public sont légion, surtout quand il faut rémunérer les actionnaires ou les nombreux cadres ! Voyez Vinci ! Oh non, le privé ne vaut pas mieux que le public, il aurait même tendance à être pire !
Par cet amendement, nous nous opposons à l’ouverture à la concurrence des métros, des RER.
Mais prenons un autre exemple, celui de l’énergie. En juin 2015, le médiateur de l’énergie déclarait : « La concurrence était censée se traduire par une baisse de prix. Or, celle-ci est loin d’être au rendez-vous, particulièrement pour l’électricité dont les tarifs ont augmenté de 50 % depuis 2007. » La question reste la même : pourquoi ouvrez-vous à la concurrence des services qui fonctionnent correctement avec un service public dont vous vous dites fiers ? Nous le sommes aussi et nous souhaitons le conserver.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2475.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai bien compris, madame la rapporteure, que vous n’aviez pas voté la concurrence libre et non faussée, parce que vous n’étiez pas là. Eh bien, moi, j’ai voté contre ! La question n’a pas été posée pour la première fois ici, mais dans mon bureau de vote, lors du vote sur le traité de Maastricht, qui a donné aux citoyens français la possibilité de s’exprimer comme ils l’auront fait une nouvelle fois lors du vote sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Figurez-vous qu’ils se sont prononcés majoritairement comme moi, c’est-à-dire contre, car ils ont mesuré les conséquences de leur vote, grâce aux explications données sur le terrain par les élus et les militants communistes. Ils ont mesuré le danger que cela aurait représenté pour eux, pour l’avenir de leur service public, l’avenir des entreprises publiques, de la RATP, de la SNCF.
Par la suite, mes voisins d’en face se sont arrangés pour fausser le vote du peuple et réintroduire dans les traités européens, alors même qu’il avait été rejeté par les Français, le principe d’une concurrence libre et non faussée. Aujourd’hui, nous portons le message des Français. La RATP appartient à notre patrimoine. Nous refusons de sacrifier ce service public sur l’autel de la concurrence libre et non faussée. Puisque notre Président de la République se targue d’un certain courage politique et prétend aller devant les autorités européennes pour leur expliquer les particularités de la France, qu’il y aille !
J’oserais presque dire que nous tenons là une exception culturelle, un joyau que nous devons préserver au sein de notre capitale pour qu’elle continue à jouer pleinement son rôle et à rayonner. Elle appartient à notre patrimoine, je le répète. D’ailleurs, nous devrions demander que la RATP et tous ces réseaux soient classés au patrimoine mondial de l’humanité. Vous devriez suspendre immédiatement nos travaux pour vous engager dans cette voie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Je suis bien évidemment défavorable à ces amendements. Aujourd’hui, nous sommes réunis pour discuter des conditions de l’ouverture à la concurrence et en aucun cas de la privatisation de la RATP. La ministre a été très claire. Il faut cesser de dire que l’ouverture à la concurrence est une privatisation. Ce n’est pas du tout le cas.
Qui plus est, l’essentiel est de parvenir collectivement à trouver un accord sur les conditions sociales du transfert de tous ces salariés. En l’espèce, l’article 39 me rassure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Que nous nous comprenions bien ! Je ne vous dis pas : « C’est la faute de l’Europe ! », parce que ce n’est pas dans la culture de ce gouvernement de se défausser sur l’Europe.
Madame Panot, ce n’est pas l’Europe qui a contraint l’État à signer un partenariat public-privé pour la réalisation du centre hospitalier sud francilien. C’est le résultat d’un choix et, comme vous le savez, il existe encore en France de nombreux hôpitaux publics. Les décisions qui sont prises ne sont pas toujours les plus heureuses. De toute façon, nous ne sommes pas ici pour débattre de l’hôpital sud francilien.
Depuis des décennies, l’exploitation des réseaux de bus est accordée, dans toutes les villes de France, après une mise en concurrence. Ce système fonctionne très bien, car il est stimulant.
Les équipes de la RATP, que je tiens de nouveau à saluer, ont pu le mesurer lorsqu’elles ont perdu l’appel d’offres du tramway de Manchester. Cette entreprise, dont je rappelle l’excellence, exploitait ce tramway à la satisfaction générale : il se trouve qu’elle a perdu l’appel d’offres contre un autre grand groupe français. L’appel d’offres était-il truqué ? Non. Simplement, le concurrent a fait une offre meilleure. Il arrive qu’on pense faire une très bonne offre et qu’un concurrent persuade la collectivité publique, qui continuera de définir le service, que son offre est meilleure encore. Le coup d’après, on a de meilleures idées et on gagne ! Cela marche comme ça !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ces amendements ont été rejetés de justesse !

M. le président (Renaissance) : Vous avez bien fait de le dire, monsieur Lecoq : il y a eu deux voix pour les amendements et à peine cinq contre. Mes chers collègues, je vous invite à lever la main lorsque vous voulez participer au vote.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3406.

Mme Élisabeth Borne : Il vise à préciser la procédure applicable en cas de différend entre Île-de-France Mobilités et la RATP pour déterminer le nombre 5990d’emplois à transférer dans le cadre d’un appel d’offres. Il confie à l’ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – la compétence de trancher un éventuel désaccord et l’inscrit dans le cadre des procédures et des délais existants prévus pour les règlements de différends à l’image de ce qui a été mis en place dans le cadre de la réforme ferroviaire.