Mobilités : Après l’article 38 ter

Mobilités : Après l’article 38 ter

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2902 rectifié et 2578 rectifié.
L’amendement bknoek 2902 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3593 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2902 rectifié.

Mme Élisabeth Borne : La loi du Grand Paris confie à la RATP la mission de gestion technique des lignes, ouvrages et installations, mais pas celle des gares. La gestion technique des gares relève donc actuellement de la Société du Grand Paris. Pour simplifier les interfaces en phase d’exploitation, il s’avère plus cohérent de confier la mission de gestion technique des gares à la RATP pour le gros œuvre, clos et couvert, et à Île-de-France Mobilités pour les équipements et le second œuvre. Île-de-France Mobilités pourrait ensuite déléguer cette mission aux opérateurs de transport qu’il désignera par appel d’offres. C’était l’objet de l’amendement bknoek 2886 rectifié que votre assemblée a adopté il y a quelques jours.
En cohérence, l’amendement transfère à Île-de-France Mobilités les recettes liées à la valorisation commerciale et publicitaire des espaces en gares.
Puisque j’ai la parole, j’en profite pour émettre d’avance un avis favorable sur le sous-amendement bknoek 3593 rectifié de Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure, pour soutenir ce sous-amendement bknoek 3593 rectifié.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Il permet à la Société du Grand Paris de passer des marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement des éléments qui sont confiés à Île-de-France Mobilités, jusqu’à leur remise en gestion. Il permet également à la Société du Grand Paris de poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement lorsqu’ils sont en cours d’attribution.

M. le président (Renaissance) : Je considère que l’amendement bknoek 2578 rectifié de Mme Zivka Park a été par là même défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 3206 rectifié.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Chaque gare et chaque équipement d’une ligne de métro qui lui sont indispensables constituent un apport indéniable pour la valorisation d’une zone d’aménagement concerté. Il en est de même, évidemment, pour les lignes du Grand Paris Express.
L’article 13 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit qu’« une participation est mise à la charge des établissements publics d’aménagement mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme dont les opérations d’aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures des réseaux de transport public du Grand Paris ».
Or les modifications successives du contenu de cet article ont rendu cette disposition inapplicable aux établissements publics d’aménagement qu’elle visait à l’origine. Il convient donc de modifier cet article 13 de la loi du 3 juin 2010 afin de permettre la mise en œuvre effective de cette disposition en l’étendant enfin à tous les organismes d’aménagement. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3184 de Mme Laurianne Rossi est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3354.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas intervenue sur les différents amendements importants présentés par le Gouvernement, qui portaient notamment sur les missions de l’ARAFER. Si nous sommes passés un peu vite sur ces amendements, qui ont été réécrits, c’est que, comme nous l’avons déjà souligné, nous n’avons pas le temps de les regarder dans le détail. Je pense toutefois, madame la ministre, qu’ils ont été rédigés en concertation avec l’ARAFER, à laquelle sont confiées d’importantes charges de travail supplémentaires. Cet organisme a toute sa pertinence dans le secteur des transports : j’espère que ces mesures contribueront à améliorer le dispositif.
De nombreuses mesures viennent également d’être votées, concernant le Grand Paris : j’espère qu’elles aussi contribueront à améliorer le fonctionnement des transports en Île-de-France, où nous vivons une petite révolution.
Si le présent amendement est moins important, il a un lien avec ceux que je viens d’évoquer : il vise en effet à introduire une plus grande transparence à l’égard des autorités organisatrices lors des procédures de passation, d’attribution et d’exécution des contrats de services publics de transport de voyageurs. Les dispositions applicables dans les contrats de concession ou de commande publique donnent à l’acheteur un délai de quinze jours pour transmettre les informations demandées.
Or, dans le cadre de la passation des contrats de service de transport, ce délai n’est pas toujours respecté et les informations transmises sont parfois incomplètes. Il convient de renforcer le dispositif de communication de l’autorité organisatrice pour améliorer la gestion de ces contrats. L’objectif est 5992donc de renforcer la transparence, dans un contexte d’augmentation des contrats de services publics. Pour ne rien vous cacher, c’est une demande du MEDEF.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On savait que vous étiez porte-parole du MEDEF !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je suis transparente !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Il me semble que le code des marchés publics et le code de la commande publique sont suffisamment complets sur ce point, et qu’il ne convient pas d’ajouter de nouvelles dispositions, a fortiori non codifiées, qui introduiraient de la confusion dans les textes et les rendraient peu lisibles pour ceux qui passent les marchés comme pour les candidats.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Ce n’est pas une idée banale que de sanctionner des collectivités, au motif qu’elles ne transmettraient pas les bonnes informations dans le cadre des appels d’offres. Nous n’avons pas été alertés sur ce sujet dans le cadre des nombreuses concertations qui ont précédé le projet de loi. Il y a déjà des recours possibles auprès du juge des référés précontractuels, qui peut enjoindre à l’acheteur de communiquer, par exemple, les motifs de rejet. C’est peut-être un sujet qu’il faut approfondir, mais cela ne me semble franchement pas banal d’imposer des sanctions à des collectivités qui organiseraient mal leurs appels d’offres.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela ne doit concerner qu’une ou deux villes !

Mme Élisabeth Borne : Je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse publique, qui pourra être entendue par les entreprises. Elles pourront agir, le cas échéant. J’ai été maire d’une commune : je sais que les collectivités ne sont malheureusement pas toujours très respectueuses de certaines règles, notamment des délais administratifs. Je retire mon amendement.