Mobilités : Article 39

Mobilités : Article 39

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknosek 2029 et 2483.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2029.

Mme Mathilde Panot : En cohérence avec notre vision du monde, nous proposons de supprimer l’article. L’ouverture à la concurrence va concerner l’ensemble des agents affectés à l’exploitation et à la maintenance des bus, qu’ils soient transférés dans une filiale de la RATP ou dans un autre groupe : cela représente 19 000 des 44 000 agents de l’établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – RATP, au bk1erek janvier 2025. Elle va s’accompagner d’un transfert obligatoire des personnels de l’EPIC RATP, et les conséquences en cas de refus de transfert seront prévues par décret. Madame la ministre, j’espère que vous nous les préciserez.
Ces dispositions comprennent également la perte du statut, dont M. Lecoq a rappelé l’importance pour les missions de service public remplies aujourd’hui par la RATP. Ce statut est transformé en « sac à dos social » minimaliste, utilisé comme outil de négociation pour inciter les personnels à changer « volontairement » d’entreprise. L’article prévoit également des dérogations au code du travail – déjà appliquées par la RATP – pour le réseau de bus ouvert à la concurrence. Nous nous opposons résolument à cela.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2483.

M. Jean-Paul Lecoq : Par cet amendement, nous demandons également la suppression de cet article, qui signe l’extinction progressive du statut des personnels de la RATP. Pour les lignes de bus mises en concurrence, votre texte prévoit en effet le transfert obligatoire des personnels dans la société exploitante, qu’il s’agisse d’une filiale de la RATP ou d’un autre groupe. Entre 17 000 et 19 000 agents seront concernés dès 2025, et ils perdront le bénéfice de leur statut au profit d’un « sac à dos social » qui n’est, en réalité, qu’un leurre.
Ce fameux sac à dos ne reprend en effet qu’une maigre partie des droits individuels, mais aussi et surtout aucun des droits collectifs dont bénéficient aujourd’hui ces agents. Le Gouvernement aurait pu faire le choix – et pourrait encore le faire si ces amendements sont adoptés – d’une harmonisation par le haut des garanties sociales, en généralisant le statut des personnels de la RATP à tous les opérateurs.

Mme Mathilde Panot : Évidemment !

M. Jean-Paul Lecoq : C’est la voie inverse que vous empruntez, au détriment de l’efficacité du service public, qui repose sur l’équilibre entre droits et devoirs des agents, dans le respect des principes de continuité, d’adaptabilité et d’égalité. Nous nous opposons donc fermement à cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : En toute cohérence, j’émets un avis défavorable sur vos deux amendements. Ne poser aucun cadre, puisque c’est ce que vous proposez, serait plus néfaste pour les salariés comme pour les usagers. Je considère que le dispositif prévu par l’article 39 est équilibré, car il permet à la fois de sécuriser les droits des salariés et de créer les conditions requises pour garantir la continuité et la qualité du service, ce qui est essentiel. Il a fait l’objet de négociations approfondies avec les parties prenantes et votre rapporteure, et je considère qu’il est nécessaire que la loi sanctuarise le résultat auquel elles ont abouti.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je peux comprendre que vous soyez, par principe, opposés à l’ouverture à la concurrence, mais il me semble paradoxal, à partir du moment où elle existe, de supprimer l’article qui donne des garanties sociales de haut niveau aux salariés de la RATP. Je ne peux qu’y être défavorable. J’entends Mme Panot dire que c’est trois fois rien. Il s’agit simplement de la garantie sur la rémunération, du régime spécial, de la garantie de l’emploi, 5993de l’accès aux centres de santé, et du bénéfice, pendant un an, des œuvres sociales. Ce n’est pas trois fois rien, madame Panot !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3380.

Mme Valérie Lacroute : Cet amendement prévoit le transfert automatique du personnel en cas de changement d’attributaire du contrat de service. Il vise à étendre le transfert des contrats de travail aux salariés de plus de six mois affectés majoritairement au service transféré et concourant directement ou indirectement à la production du service.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : Je comprends votre préoccupation sur la nécessité de garantir la continuité du service, et nous la partageons. Toutefois, je considère que cet objectif est satisfait par les alinéas 64 à 78 de l’article 39, qui a été modifié par notre commission pour prévoir le transfert des salariés, en l’assortissant de garanties. Par ailleurs, ce dispositif a fait l’objet de concertations avec l’ensemble des parties prenantes et a l’avantage de ne pas se limiter au seul cas de l’Île-de-France. Je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : J’ajoute qu’un amendement ultérieur, l’amendement bknoek 1786, intégrera le transport urbain. Je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2032.

Mme Mathilde Panot : Madame la ministre, l’enjeu n’est pas le contenu du sac à dos social, c’est la fin progressive du statut des personnels que prévoit l’article. C’est pour cela que nous avons proposé un amendement de suppression.
Par cet amendement, nous demandons l’harmonisation par le haut, en généralisant le statut des personnels de la RATP à tous les opérateurs futurs. Cela s’est déjà fait dans le cadre de la première directive européenne concernant l’électricité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : Avis défavorable. Aujourd’hui, tous les personnels de la RATP ne sont pas régis par le statut. Il ne semble donc pas logique de l’imposer, à l’avenir, à tous les personnels des attributaires d’un contrat de service public, qui était jusque-là exécuté par la Régie autonome des transports parisiens. En revanche, la loi prévoit déjà que les personnels sous statut conserveront le bénéfice du statut en cas de transfert.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Madame la députée, il faudrait que vous m’expliquiez, au-delà de ce qui est transféré et dont continueront à bénéficier les salariés de la RATP, ce que vous mettez sous le terme de « statut ». On transfère la garantie de rémunération, le régime spécial, la garantie de l’emploi, l’accès aux centres de santé : j’aimerais bien savoir ce qui manque.

M. Bruno Millienne : Bonne question !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3064.

Mme Zivka Park : L’objet de cet amendement est d’assurer le transfert des salariés de la Régie autonome des transports parisiens, quel que soit le matériel utilisé, autobus ou autocar. D’ici à 2025, certaines des lignes de la Régie autonome des transports parisiens seront passées en autocar. Il convient que le cadre juridique du transfert défini à l’article 39 puisse également s’appliquer aux salariés de la RATP travaillant sur ce type de matériel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2477.

M. Jean-Paul Lecoq : Par cet amendement, nous proposons le respect d’un principe essentiel : celui du volontariat. Les personnels doivent être transférés sur la base du volontariat, afin de laisser aux salariés la possibilité de refuser la dégradation programmée de leurs conditions de vie. Les salariés ne sont pas de simples outils de production transférables à volonté selon l’entreprise qui remporte le marché public. Nous nous conformons, avec cet amendement, à une jurisprudence de 1996 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui reconnaît la possibilité offerte aux salariés de s’opposer au transfert de son contrat de travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : Votre amendement propose d’introduire la notion de volontariat, probablement par analogie avec ce qui a été prévu pour les salariés de la SNCF. Compte tenu de l’ampleur de l’ouverture à la concurrence des activités des bus de la RATP, l’amendement que vous proposez ferait peser un risque très fort sur la continuité du service, si un nombre important de salariés refusait le transfert. Je pense que vous êtes tout autant attaché que nous à la continuité du service.

M. Jean-Paul Lecoq : Oui, je prends le bus !

Mme Zivka Park : Moi aussi, je prends le bus, monsieur Lecoq !
Par ailleurs, les deux situations sont très différentes : tout le réseau bus de la RATP basculera à la même date. L’ensemble des salariés devra être transféré, contrairement à la SNCF. En outre, à la différence de la SNCF, où les salariés sont le plus souvent affectés à plusieurs services en même temps et ont pour lieu d’affectation une région, les machinistes-receveurs de la RATP sont affectés à un seul centre bus et, dans la majorité des cas, à une ligne en particulier. Le principe du volontariat n’est pas pertinent, par exemple, pour les salariés affectés à 100 % à un centre bus, car, contrairement aux salariés de la SNCF, ils ne travaillent pas dans plusieurs services, ce qui pouvait justifier le fait qu’un choix soit laissé aux salariés.
Enfin, la RATP ne dispose pas de la même capacité que la SNCF à repositionner les salariés qui refuseraient le transfert. Je vous le rappelle, l’ouverture à la concurrence des activités bus de la RATP concerne près de 19 000 salariés. Ces proportions rendent peu envisageable la possibilité d’absorber tout refus de transfert.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2478.

M. Jean-Paul Lecoq : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que soient respectées, dans les modalités de transfert des salariés de la RATP, les spécificités des métiers et l’organisation collective de travail. Dans le texte issu de la commission, rien ne permet de garantir ce respect. Il est simplement indiqué que les contrats des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public concerné par le changement d’attributaire sont transférés. Nous souhaitons donc insérer cette précision utile et garante de l’efficacité du service public.

M. le président : L’amendement bknoek 2479 de M. Hubert Wulfranc est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 2480 de M. Hubert Wulfranc est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 3026 de Mme Zivka Park, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3325 du Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne : Dans le même esprit que précédemment, il s’agit de préciser la procédure de règlement des différends entre Île-de-France Mobilités et la RATP devant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3358.

Mme Valérie Lacroute : Je le présente, ne sachant si le problème qu’il soulève a été entièrement résolu. Il vise à préciser les conditions d’information des salariés dont le contrat de travail serait transféré. Le changement ne devant évidemment pas être brutal, le salarié serait informé individuellement trois mois avant la date prévue de changement d’attributaire. Il aurait ensuite deux mois pour faire connaître son refus ; à défaut, il serait réputé avoir accepté le transfert.
Un problème se posait à propos des indemnités de rupture de contrat dont pourraient éventuellement bénéficier les employés de la RATP en cas de refus du contrat proposé. L’amendement précise qu’elles demeurent à la charge de la RATP et que le refus entraîne la perte des bénéfices associés au statut.
Sur ce dernier sujet, peut-être pouvez-vous nous apporter des précisions, madame la ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : L’amendement réduit de trois mois le délai prévu pour prévenir les salariés, le rendant insuffisant. Je suis en revanche favorable à ce que ce délai soit ramené à quatre mois, comme le propose votre amendement bknoek 3471, au profit duquel je vous propose de retirer le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 3471 de Mme Valérie Lacroute est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 1902 de Mme Zivka Park, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 2481 de M. Hubert Wulfranc est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 1899 de Mme Zivka Park, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 1896 de Mme Zivka Park, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3381.

Mme Valérie Lacroute : Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu au sujet des indemnités de rupture de contrat des agents de la RATP : qui les prendra en charge ? Cette épineuse question était restée en suspens ; peut-être la traitez-vous dans un amendement ultérieur ?
J’en viens au présent amendement. Il tend à garantir que le transfert du personnel s’accompagnera du maintien des conventions et accords antérieurs le temps que soit renégocié le pacte social propre au nouveau délégataire. Il aborde en outre la situation complexe de l’Île-de-France, où l’ouverture à la concurrence s’accompagne d’un renouvellement des périmètres contractuels, ce qui entraîne le regroupement de 5995personnels issus de plusieurs entreprises différentes – jusqu’à dix dans certains cas. Il s’agit de sécuriser autant que possible la transition et de ne pas fragiliser la continuité du service, s’agissant notamment des opérateurs privés, lors de la recomposition des bassins de transport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : L’amendement supprime les garanties relatives à la durée de travail, l’un des aspects essentiels de l’article 39. J’y suis donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Madame Lacroute, la question de savoir qui verse les indemnités a été réglée en commission : ce sera nécessairement le cessionnaire.
Quant à l’amendement bknoek 3381, nous permettons aux partenaires sociaux de convenir d’harmoniser les accords, mais il s’agit d’une possibilité qui leur est laissée. Demande de retrait.

M. le président : Sur l’article 39, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 3042 de Mme Zivka Park, rapporteure, est un amendement de cohérence.

M. le président : L’amendement bknoek 2482 de M. Hubert Wulfranc est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 3074 de Mme Zivka Park, rapporteure, est un amendement de cohérence.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3359.

Mme Valérie Lacroute : Nous en avons parlé en commission et vous n’y étiez pas favorable, madame la ministre. Mais, du fait de la complexité de la situation francilienne, Île-de-France Mobilités a une vision opérationnelle différente de la vôtre, notamment s’agissant du réseau RATP, en particulier de l’unicité de l’organisation du travail en un même lieu – en l’occurrence, le dépôt. Je défends cet amendement par principe, même si j’imagine que vous n’avez pas changé d’avis…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : Défavorable. C’est la spécificité de l’exploitation de certaines lignes qui justifie l’instauration d’un cadre social territorialisé. Le passage d’une logique de ligne à une logique de dépôt modifie entièrement l’équilibre du système. Il arrive par ailleurs qu’un dépôt soit réorganisé.
La situation que vous évoquez existe aussi dans l’administration : l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous avons récemment voté la création, comprendra des fonctionnaires comme des contractuels de droit public et de droit privé. Ces statuts peuvent cohabiter en une belle cohésion.

Mme Valérie Lacroute : Ce n’est pas le même cas, mais peu importe.

M. le président : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2859.

Mme Laurianne Rossi : Il vise à garantir la continuité du service public en étendant le dispositif de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’opérateur d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs.
À ce jour, dans le périmètre d’Optile, l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France, plus de 1 500 salariés relèvent de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs ; à la suite des mises en concurrence à venir, ils sont susceptibles d’être 20 000. Le redécoupage des services peut conduire à la formation de lots qui ne correspondent pas à une entité économique unique, ce qui empêcherait l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
De même, l’évolution des services, notamment le développement du tramway, peut conduire à modifier l’activité principale de certains lots.
Dès lors que les conditions définies à l’article précité pourraient donc ne pas être satisfaites, il est indispensable de prévoir le transfert automatique, en renvoyant à la négociation collective de branche ou interbranche la détermination des conditions des transferts, toujours dans la perspective de la continuité du service public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : L’amendement ne porte malheureusement pas sur le bon alinéa. J’en demande donc le retrait au profit de mon amendement bknoek 1786, qui, au nom du même objectif, modifie l’alinéa 67.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 2824 de Mme Zivka Park, rapporteure, est un amendement de cohérence.

M. le président : La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1786.

Mme Zivka Park : Je viens d’y faire allusion. Il étend aux partenaires sociaux de la branche du transport public urbain la possibilité de négocier un accord définissant les modalités de mise en œuvre d’une procédure de transfert 5996automatique des contrats de travail en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service public de transport de voyageurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je vais émettre un avis favorable, mais je veux tout de même alerter sur la responsabilité de l’autorité organisatrice dans la définition des lots. Aujourd’hui, certains salariés dépendent de la convention collective applicable au transport urbain, d’autres sont régis par celle de l’interurbain ; si, du fait du découpage des lots, les salariés basculent d’une convention collective à l’autre, l’amendement permet aux partenaires sociaux de définir les conditions dans lesquelles cela va s’opérer. Je signale que la procédure fonctionne depuis plusieurs décennies en région sans nécessité d’un tel dispositif. Il ne faudrait pas que cette facilité exonère l’autorité organisatrice de la responsabilité qui lui incombe – celle de s’assurer que l’on ne balade pas les salariés d’une convention collective à l’autre.

M. Bruno Millienne : Il faut que Mme Pecresse fasse attention…

M. le président : L’amendement bknoek 1893 de Mme Zivka Park, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président : Je mets aux voix l’article 39.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :