Mobilités : Après l’article 39

Mobilités : Après l’article 39

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 3123, 1466 et 3456, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1466 et 3456 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3123.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il permet aux jeunes titulaires d’un permis de conduire de passer le permis poids lourds plus tôt. Dans toute l’Union européenne, il est possible de se présenter à l’examen à 21 ans, ce qui n’est pas le cas chez nous. Or il est important de permettre aux jeunes de rejoindre plus tôt les métiers du transport : les conducteurs sont difficiles à recruter et, dans ce contexte de pénurie de main-d’œuvre, nous devons aider les entreprises à trouver des salariés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1466.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension ; il connaît une grave pénurie de conducteurs, qui complique la mise en œuvre des services publics de transport.
À ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D – correspondant à la conduite de véhicules de transport en commun –, ou de 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue débouchant sur l’obtention d’un titre professionnel. Ces limites d’âge sont plus élevées que ne le prescrit la règle européenne et que celle applicable à l’obtention du permis C – permis poids lourds.
Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement, alors même que le métier est en forte tension. Cet amendement propose d’aligner l’âge d’accès au permis D sur celui du permis C, ainsi que sur la réglementation européenne. Lors de chaque Congrès, le Président de la République a rappelé combien il souhaitait que nous cessions de surtransposer : voici venu le moment de « désurtransposer », madame la ministre !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3456.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement identique. Il faut vraiment avancer sur ce sujet, madame la ministre, pour permettre aux entreprises de transport souhaitant embaucher de trouver plus facilement des conducteurs. Cela aidera également les jeunes à entrer plus rapidement dans la vie active et, pour certains, leur donnera l’envie de faire ce métier.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Il s’agit d’un sujet d’ordre réglementaire : je me tourne donc vers Mme la ministre pour qu’elle nous fournisse les assurances nécessaires sur le point qui vient d’être soulevé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Il est clair que l’on ne peut pas se satisfaire des 40 000 à 50 000 postes non pourvus dans le domaine du transport routier, alors même que le taux de chômage est encore trop important. Nous ferons notre part du chemin, mais je voudrais quand même préciser qu’il y a aussi un enjeu d’attractivité : cela suppose des clauses sociales dans les appels d’offres permettant aux entreprises d’offrir des conditions de travail attractives. Il faut tenir compte de cet aspect dans le débat.
Le droit européen ne nous permet pas d’abaisser l’âge de conduite après une formation courte. En revanche, il existe des marges de manœuvre pour les conducteurs après une qualification longue. Cette mesure étant de niveau réglementaire, le Gouvernement prendra un décret en Conseil d’État au plus tard à la fin de l’année pour abaisser à 20 ans l’âge de conduite pour les trajets de plus de cinquante kilomètres et à 18 ans pour les autres, en application de la réglementation européenne. Je vous demande donc de retirer ces amendements. (Mme Sophie Auconie applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3120.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à créer un certificat de conduite provisoire afin de favoriser le recrutement, la formation et l’emploi après l’examen. Comme vous le savez, entre l’examen et le moment où le permis arrive réellement chez le jeune, il s’écoule un délai de deux à trois mois. Il se trouve que cela se passe souvent pendant la période estivale, lorsque les transporteurs ont besoin de personnel. Lorsque nous les avons rencontrés, ils nous ont dit que les jeunes partaient pendant cette période et que, parfois, ils perdaient un certain nombre de jeunes qu’ils avaient eux-mêmes formés. Il serait donc utile que ceux-ci puissent bénéficier d’une embauche immédiatement après leur examen : les employeurs n’attendent que cela.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous nous étions dit que la mise en place d’attestations provisoires était susceptible de favoriser la fraude. Je n’y suis donc pas favorable. Demande de retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Les délais de délivrance du permis de conduire sécurisé posent en effet un problème. Toutefois, la solution ne consiste pas à délivrer un document provisoire mais à raccourcir les délais pour obtenir ces titres sécurisés. Il y aurait un vrai risque à créer des titres provisoires qui, par nature, seraient moins sécurisés. Nous sommes en train de travailler avec l’Agence nationale des titres sécurisés qui, contrairement à ce que j’entends parfois dire, ne met pas plusieurs mois pour traiter les dossiers : depuis que nous lui avons mis la pression, elle les traite en un jour et demi.
L’optimisation des processus concernant les diplômes professionnels constitue également un enjeu. Nous travaillons avec le ministère du travail pour synchroniser et raccourcir l’ensemble des délais. Je ne suis donc pas favorable à l’amendement proposé. En revanche, nous devons simplifier les procédures et les délais administratifs, et c’est ce que nous sommes en train de faire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens cet amendement. Vous évoquez des risques de fraude alors que nous nous adressons à des professionnels. Il ne s’agit pas de délivrer un permis de conduire à une personne susceptible d’utiliser une automobile. Cela concerne un employeur dans le secteur des transports routiers, qui souhaite embaucher. Vous imaginez bien qu’un employeur ne prendra jamais de risque ; de plus, les employeurs français sont tout de même des gens sérieux, en qui nous pouvons avoir toute confiance. Je ne pense pas qu’il existe un risque de fraude, car l’employeur connaît le jeune, qui est venu faire des stages ou a suivi une formation dans l’entreprise : il est donc bien placé pour savoir si le jeune a obtenu son diplôme.
Il est toujours frustrant d’attendre : vous parlez d’un délai d’un jour et demi, mais nous avons entendu parler d’un délai de trois à quatre mois. La Poste met peut-être trois mois pour délivrer un diplôme,..

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela arrive !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : ...auquel cas il faudrait que nous nous rapprochions d’une autre administration, d’un autre service public. J’entends ce que vous dites mais je maintiens cet amendement pour vous mettre la pression : j’espère que vous ferez pression à votre tour sur ceux qui devraient se montrer rapides dans la délivrance de ce document.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter les propos de Jean-Marie Sermier, je signale que les entreprises qui embauchent ces jeunes les rémunèrent sans qu’ils puissent conduire. C’est une vraie difficulté pour les entreprises, qui payent une rémunération sans que le jeune puisse exercer sa profession.
Par ailleurs, la fraude n’est pas possible : l’employeur est une entreprise de transport, qui ne mettra sur la ligne qu’un jeune ayant obtenu son diplôme. De plus, la gendarmerie et la police pourront parfaitement vérifier qu’il ne s’agit pas d’une fraude.
Enfin, j’interviens souvent, en tant que parlementaire, auprès de l’agence qui délivre les titres de transport, car certains de nos concitoyens connaissent les mêmes difficultés pour obtenir leur permis. Il est vrai que cela va mieux, mais la situation n’est pas encore idéale. Il faudra vérifier ce que l’on a pu vous dire dans les différents services et accélérer le rétablissement de la situation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je vais relayer vos observations auprès du ministère de l’intérieur. De toute façon, nous poursuivons la réduction des délais, dans le sens que j’ai évoqué.