Mobilités : Après l’article 40 bis

Mobilités : Après l’article 40 bis

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 2596.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’objet de cet amendement de Mme Zannier est de s’assurer que l’implantation des barrières de péage sur les autoroutes dont la gestion est concédée respecte le principe d’égalité et ne cause pas de déséquilibre injuste entre les territoires en faisant peser le financement des autoroutes sur certains territoires et certaines populations en particulier. Certains territoires sont en effet particulièrement concernés par la présence de nombreuses barrières de péage, quand d’autres axes autoroutiers sont relativement épargnés. Cette disparité met en péril le respect du principe d’égalité entre nos concitoyens. C’est notamment le cas de l’ancien bassin houiller de Moselle-est, qui concentre de nombreux péages, lesquels rendent prohibitif le recours au réseau autoroutier et mettent en péril le développement économique de la région.
Par ailleurs, les tarifs appliqués ne distinguent pas entre les riverains amenés à utiliser le réseau autoroutier à des fins professionnelles et les autres, au risque de porter une nouvelle atteinte au principe d’égalité tel que le Conseil d’État l’a appliqué dans le cas de l’île de Ré.
Eu égard à cette situation, il est important de veiller à ce que la répartition des barrières de péage et les tarifs pratiqués ne portent pas une atteinte excessive au principe d’égalité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Les tarifs de péage reflètent les coûts de construction et d’entretien, qui peuvent varier d’une zone à l’autre. De ce fait, il ne semble pas possible de mettre en place le système que vous préconisez. Ce sera donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1630.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Dans un référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des comptes a noté une définition insuffisante du caractère « compensable » des opérations et travaux réalisés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Or ce manque de précision peut entraîner, selon la Cour des comptes, une incertitude du calcul de la compensation par l’État en 6000faveur des sociétés concessionnaires et un sur-investissement sur le réseau autoroutier concédé, alors même que le réseau national non concédé, à la charge de l’État, souffre d’un sous-investissement chronique.
C’est pourquoi, et pour éviter une dérive financière des compensations de l’État, cet amendement propose qu’un décret définisse les caractères de nécessité et d’utilité de ces travaux non prévus uniquement selon les conditions d’exploitation du service ou des nouveaux besoins en matière de desserte du territoire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Cet amendement semble satisfait par la première phrase du quatrième alinéa de l’article L.122-4 du code de la voirie routière, qui dispose que « des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation peuvent être intégrés à l’assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l’ouvrage principal. » Ce sera donc une demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1636.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Dans son référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des Comptes a recommandé que ce soit des organismes indépendants qui réalisent des études et hypothèses économiques ouvrant la voie à des compensations pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, « la traçabilité de ces travaux d’évaluation n’est pas toujours parfaite. » Afin d’assurer le bon emploi de l’argent public, il semble nécessaire de prévoir que ces études soient le fait d’organismes indépendants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Il est effectivement important qu’un acteur indépendant intervienne dans ce processus, mais c’est justement une prérogative de l’ARAFER, autorité indépendante, qui réalise un contrôle destiné à empêcher les « surcompensations ». Ce sera donc une demande de retrait, sinon défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 2258.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le modèle de la concession autoroutière est assez profitable. Selon les rapports consacrés à la question, en 2017, les concessionnaires ont réalisé un chiffre d’affaires de 10,1 milliards d’euros, un résultat net de 2,8 milliards d’euros, soit 28 % de résultat net, et ils ont versé 1,4 milliard d’euros de dividendes, soit 14 %.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tiens, M. Pancher n’est plus là !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne suis pas là pour leur jeter la pierre, mais je remarque que dans le cadre des nouvelles concessions autoroutières, l’État et les collectivités sont parfois amenés à verser des subventions, donc de l’argent public, à ces sociétés. Nous avions lancé ce débat en commission, mais quid des petites routes ou autoroutes qui ne sont pas rentables ? J’ai vérifié : toutes les concessions, sauf une, sont bénéficiaires. Pourtant, on continue à leur verser de l’argent public. Ainsi la SAPN a fait 121,6 millions de résultat net et a bénéficié d’une subvention publique de 6,1 millions d’euros. Escota a fait un résultat net de 211 millions d’euros et bénéficié de 31,9 millions d’euros d’argent public.
Il faut arrêter de donner de l’argent public pour de nouvelles concessions autoroutières alors que le modèle est particulièrement rentable. C’est l’objet de cet amendement. Je le répète, je ne remets pas en cause les concessions existantes ; il s’agit simplement d’arrêter de leur verser de l’argent public, à un moment où on essaie de trouver des marges de manœuvre budgétaires et de faire des économies.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Votre amendement souhaite modifier l’alinéa 4 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, que je vous lis : « Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la [concession d’autoroute] peuvent être intégrés à l’assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l’ouvrage principal. Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire ». Votre amendement supprime la dernière phrase de cet alinéa, ce qui aurait un effet inverse à ce que vous recherchez : si l’on supprime la possibilité d’augmenter les péages, qui financera les investissements supplémentaires demandés par l’État ?
Par ailleurs, si vous supprimez toute possibilité de subventions publiques pour de nouvelles concessions, il est probable que des sections d’autoroute peu rentables mais pourtant utiles pour l’aménagement du territoire ne seront pas construites, faute de candidats. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’entends les besoins d’investissements, mais lorsque le résultat net est de 28 %, on peut les faire !

Mme Élisabeth Borne : Ce ne sont pas les mêmes !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il y a un projet de mise en concession autoroutière de la RN 154 entre Dreux et Orléans. Un tronçon de cette route nationale, entre Chartres et Dreux, est déjà en deux fois deux voies avec un terre-plein central. On peut y rouler à 110 kilomètres-heure, et les usagers l’utilisent quotidiennement pour se rendre au travail. Il est prévu qu’une subvention d’équilibre soit versée pour la future concession autoroutière : non seulement nous allons concéder une route nationale, dont une partie est déjà à deux fois deux voies avec un terre-plein central, mais nous allons en plus verser à la société, dans le modèle global, une subvention d’équilibre de 50 millions d’euros.
Comment expliquer aux usagers qu’un tronçon déjà existant va être mis en concession, qu’ils devront payer un péage représentant entre 850 euros et 1 000 euros par an pour aller à leur travail, cela en empruntant une route sur laquelle ils roulaient déjà tous les jours, et qu’en plus, leurs 6001impôts serviront à verser une subvention d’équilibre à la société concessionnaire ? C’est extrêmement compliqué à justifier ! (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Nous pourrions peut-être poursuivre cette discussion en dehors de l’hémicycle. Nous ne versons pas de subventions par plaisir : l’autoroute entre Toulouse et Castres est extrêmement attendue depuis des années, mais comme le trafic ne permet pas de couvrir le coût des travaux, une subvention – strictement nécessaire à la réalisation de l’infrastructure – est versée. Je vous propose d’en discuter en dehors de l’hémicycle. Avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 2260.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il propose qu’une part importante du résultat net des sociétés autoroutières soit directement versée à la concession, en limitant la distribution de dividendes à 50 % du résultat net. Je ne reviens pas sur le modèle économique que j’ai décrit tout à l’heure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Avis défavorable. Nous en parlions encore ce matin : modifier les clauses des contrats de concession existants nécessite une renégociation, au cours de laquelle les sociétés seront en droit d’exiger de l’État une compensation de toute contrainte ou charge supplémentaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 2259.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il propose d’introduire un dispositif de contrôle des augmentations de péage. Dans le cadre de l’examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, tout le monde a dit, au moment de la discussion sur la privatisation du groupe ADP, qu’il ne fallait surtout pas reproduire l’erreur commise par nos prédécesseurs sur les concessions autoroutières. Nous avons donc introduit un mécanisme de contrôle, qui permet à l’État de fixer les tarifs aéroportuaires tous les cinq ans et d’avoir ainsi un pouvoir de contrôle sur les tarifs fixés au futur concessionnaire d’ADP.
Je vous propose d’appliquer ce mécanisme aux concessions autoroutières et de donner ainsi à l’État un outil permettant de fixer les tarifs de péage sur le long terme et, éventuellement, de s’opposer à des augmentations des tarifs de péage. Encore une fois, j’aurai beaucoup de mal à expliquer demain le montant du péage pour un trajet effectué quotidiennement sur la RN 154, d’autant plus que je n’aurai aucune garantie sur la stabilité de ce tarif. Je ne vois pas quels seront les mécanismes de contrôle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : L’amendement propose d’introduire des contrats qui existent déjà : ce sont les contrats de concession passés avec les sociétés d’autoroutes. Les clauses de ces contrats pluriannuels, conclus entre l’État et les sociétés concessionnaires, définissent le dispositif d’évolution des tarifs de péage, en application du décret du 24 janvier 1995. Je vous demande le retrait de l’amendement, cher collègue ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1230 et 1229, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour les soutenir.

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Je vous demande de mettre fin à une erreur grave commise par des gouvernements précédents, qui ont décidé, dans le cadre d’une concession autoroutière, d’installer un péage en pleine métropole francilienne, à quelques kilomètres de Paris, à Dourdan. Cette décision passée est lourde de conséquences : beaucoup d’habitants de la grande couronne, déjà pénalisés par une insuffisance de solutions de transports collectifs, sont contraints de payer chaque jour, pour se rendre au travail, un droit de péage de 1,70 euro à l’aller comme au retour, ce qui représente en moyenne 550 euros par an et par personne, soit 1 100 euros pour un couple. Cela fait un peu cher le droit d’aller travailler !
Il s’agit d’une question d’égalité territoriale entre Franciliens. Je passe rapidement sur tous les effets induits de cette erreur passée : trafic de poids lourds qui s’accroît sur la RN 20, congestion du trafic urbain qui rend la vie des Essonniens impossible et a un impact très négatif sur l’environnement et la santé.
Je vous propose une solution : exonérer à court terme certaines catégories de véhicules du paiement du péage de Dourdan, au moins pour cesser, le plus rapidement possible, de pénaliser les ménages, et introduire, pour l’avenir, la gratuité totale de cette portion francilienne, dont l’urbanisation ne fait que croître, aggravant année après année la situation.
Au-delà de ces propositions techniques, qui, j’en conviens, pourraient être discutées, je vous demande une solution pour les habitants du sud de l’Île-de-France, madame la ministre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Je comprends bien votre préoccupation, chère collègue. Vous indiquez dans l’exposé des motifs de votre amendement que le tronçon reliant Dourdan à La Folie Bessin est le seul payant en Île-de-France pour rejoindre la capitale. Dans ma circonscription, qui se situe à 15 kilomètres de Paris, il y a également des péages, par exemple entre Fosses et Saint-Witz.
Je vous demande le retrait de ces amendements pour deux raisons. Tout d’abord, il est nécessaire d’évaluer leur coût, car il induit un manque à gagner pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes, que l’État devra compenser. En outre, nous n’avons pas réalisé ce chiffrage, donc nous ignorons tout du coût de la mesure. Je comprends bien le problème, mais, dans les faits, votre proposition est irréalisable. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : La barrière de péage existe depuis 1972. C’est l’étalement urbain qui a placé ce péage à proximité d’habitations. En effet, les gens résident de plus en plus loin des centres des métropoles. Avec ce projet de loi, 6002nous avons justement réfléchi aux moyens de développer les alternatives à l’usage de la voiture individuelle pour se rendre au travail. Il faut réfléchir à l’étalement urbain, qui allonge les trajets, plutôt que remettre en cause cette barrière de péage, surtout qu’il y a des cas analogues en Île-de-France et autour d’autres métropoles.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comme Le Havre !

Mme Élisabeth Borne : En effet, monsieur le député.
On ne peut pas exempter de péage les personnes habitant à moins de 15 kilomètres d’une métropole tout en continuant à faire payer ceux qui résident dans des zones plus rurales. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 2261.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est ma dernière tentative d’apporter quelques restrictions aux concessions autoroutières. L’amendement vise à donner à l’ARAFER le pouvoir de prendre des mesures destinées à prévenir le surendettement des concessionnaires, comme la limitation de la distribution de dividendes. Il est beaucoup moins ambitieux que le bknoek 2260, qui plafonnait à 50 % du résultat net le versement de dividendes. L’objectif est de mieux contrôler les contrats de concession des autoroutes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : L’amendement vise à donner à l’ARAFER le pouvoir d’imposer des prescriptions relatives à la distribution de dividendes. Toutefois, il ne lui fournit malheureusement aucun moyen de s’assurer de leur application. De ce fait, l’ARAFER est réduite à un rôle de conseiller économique. Cette extension de ses compétences ne me paraît pas pertinente. Monsieur le député, je vous demande le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Cet amendement d’appel est motivé par votre préoccupation sur les conditions de la mise en concession de l’autoroute A 154, notamment pour les automobilistes bénéficiant aujourd’hui d’un itinéraire gratuit et qui pourraient demain devoir acquitter un péage. Je vous propose que nous regardions ensemble comment prendre en compte cette préoccupation dans le cahier des charges de la mise en concession, qui sera défini par l’État. Je vous propose de retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Madame la ministre, je vous remercie pour votre proposition de discuter de ce sujet important pour les Euréliens. Encore une fois, il est compliqué pour des gens se rendant tous les jours au travail par une route à deux fois deux voies avec un terre-plein central et dont la vitesse est limitée à 110 kilomètres-heure de devoir payer un péage représentant 850 euros par an. Les entreprises qui veulent recruter et qui cherchent à faire venir des gens dans le bassin d’emploi seront également exposées à la mise en place de ce péage. Il s’agit d’un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens de ma circonscription et de mon département. Je vous remercie pour votre proposition : je serai très heureux de participer à la rédaction de l’appel d’offres et d’en discuter avec vous. Je ne veux pas être dogmatique, mais m’assurer que les citoyens ne sont pas lésés et qu’ils bénéficient, en se rendant au travail, d’un transport sûr et moins cher, ce qui est le but du projet de loi. Telle est ma préoccupation. Je vous remercie d’avoir fait ce pas et je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous vous proposons un amendement responsable. Il ne s’agit pas de demander la renégociation de contrats de concession, que l’on sait impossible ou qui coûterait bien plus cher aux Français. Nous ne voulons pas faire rêver avec des propositions intenables.
Effectivement, il y a des sociétés qui, certes, paient des impôts, mais gagnent de l’argent. Elles peuvent être mobilisées pour certaines opérations, et il serait utile, comme le propose l’amendement de Martial Saddier, d’autoriser ces sociétés à participer, y compris financièrement, aux projets locaux de mobilité douce dans leur territoire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : L’amendement n’est pas normatif et ne crée aucune nouvelle règle de droit.
Par ailleurs, les sociétés d’autoroutes peuvent déjà, si elles le souhaitent, promouvoir les mobilités douces. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Sermier ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agissait pas d’un amendement d’appel pour vous, mais pour les sociétés autoroutières, qui l’auront bien compris. Si vous nous dites qu’elles peuvent déjà participer aux projets locaux de mobilité douce, nous retirons l’amendement.