Mobilités : Article 44 bis
debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’article 44 bis a été supprimé par la commission.
Je suis saisi de deux amendements identiques tendant à le rétablir, bknosek 1711 et 1968.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1711.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement reprend une proposition de loi de notre ancien collègue Yves Jégo, visant à assurer un réel service minimum dans les transports ferroviaires.
En 2007, une loi a instauré un service minimum à la SNCF. Certes, ce texte a permis certaines avancées, notamment une meilleure information des voyageurs en cas de grève ; il a inscrit dans notre législation l’élaboration par les transporteurs d’un plan de transports « adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l’autorité organisatrice de transports ». Ce plan prend donc en considération l’importance de la perturbation.
Mais il n’existe toujours aucun service minimum véritable ; dans certaines gares, parfois, aucun train ne circule. Il est donc nécessaire, pour assurer l’égalité territoriale, que chacun bénéficie d’un service minimum ; il doit être réel dans toutes les gares, afin de laisser à tous les Français la possibilité – même réduite – de se déplacer.
Cet amendement complète donc la loi de 2007 et permet la mise en place d’un tel service minimum. Le plan de transports pourra ainsi être réellement appliqué, car l’entreprise de transports pourra requérir le concours des salariés indispensable à sa mise en place.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 1968.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à porter à soixante-douze heures le délai dans lequel les salariés doivent faire connaître leur intention de participer à la grève. Cette disposition, introduite par le Sénat, a malheureusement été supprimée en commission.
Dans la réalité, on voit bien que le délai de quarante-huit heures est trop court pour assurer une organisation optimale du service en cas de perturbations. Cet allongement permettrait aux entreprises de transports qui souhaitent mettre en place un accord collectif de prévisibilité d’être plus réactives.
Notre objectif est de concilier autant que faire se peut les intérêts des salariés qui souhaitent faire grève et ceux des voyageurs qui pourraient ainsi mieux prévoir leurs voyages les jours de grève.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Ces amendements visent à rétablir une disposition introduite par le Sénat, que nous avons supprimée en commission à mon initiative.
L’allongement du délai de prévenance qui s’impose aux salariés ayant l’intention de faire grève ne semble pas souhaitable. Tout d’abord, il n’est pas démontré qu’une telle mesure améliorerait significativement la continuité du service. Par ailleurs, et je suis sûre que M. Lecoq ne me contredira pas sur ce point, le principe de continuité du service doit être concilié avec le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !