Mobilités : Après l’article 44 bis
debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 1969.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur les modalités de remboursement des titres de transport aux usagers. Ce remboursement doit être effectué dès lors que la continuité du service n’a pas pu être assurée : nous proposons qu’en cas de défaut d’exécution du plan de transports, l’autorité organisatrice impose au transporteur, quand celui-ci est directement responsable du défaut d’exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée de non-exécution de ce plan. Il s’agit donc de ne pas mettre le remboursement à la charge de l’autorité organisatrice.
Les modalités pratiques seront déterminées par une convention entre l’autorité organisatrice et le transporteur.
Il est également proposé que l’usager qui n’a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport ait le droit de faire prolonger la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d’utilisation dont il a été privé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : C’est là l’exemple même d’une disposition qui doit être convenue entre l’autorité organisatrice et l’opérateur ! Cela ne relève pas de la loi. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1640.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement porte encore sur le délai de quarante-huit heures dont disposent les salariés pour informer leur employeur de leur intention de participer à une grève ; c’est l’article L. 1324-7 du code des transports. Ce délai est insatisfaisant : trop court, il ne permet pas l’organisation optimale du service.
Je vous demande donc de revenir sur votre position et d’adopter cet amendement. Il est de notre ressort d’assurer l’équité territoriale, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en France.