Mobilités : Article 46 bis

Mobilités : Article 46 bis

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2140 et 2484.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2140.

Mme Mathilde Panot : Nous demandons la suppression de cet article qui autorise le transfert de certaines lignes ferroviaires dites « petites lignes » aux collectivités qui en feraient la demande à compter du bk1erek janvier 2020.
Au moment où nous parlons beaucoup de l’abandon de ces petites lignes, et alors que la moitié du réseau initial – près de 22 000 kilomètres de lignes au service des voyageurs – a été fermée au siècle dernier, 56 lignes et 120 gares sont encore, selon le rapport Spinetta, menacées de fermeture. Et ce n’est pas fini !
Il nous semble important de ne pas transférer cette charge aux collectivités, qui n’auront pas forcément les moyens de l’assumer. SNCF Réseau doit rester le propriétaire unique de l’ensemble des lignes du réseau ferré national.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2484.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous nous opposons à ces dispositions qui fixent le cadre du transfert des lignes d’intérêt local aux collectivités qui en feraient la demande.
Je l’ai déjà dit, les acteurs du dossier s’adonnent aujourd’hui à un véritable concours Lépine des alternatives moins chères : ôter les rails de certaines lignes pour poser du macadam, faire circuler des cars… D’autres décideurs imaginent des rails sur bitume ou des trains sur pneus !
Rien pourtant ne justifie que les trains soient remplacés par quoi que ce soit d’autre. Garantir la pérennité de ces 15 % du réseau national est un enjeu social et écologique à l’échelle nationale. Il faut penser à l’avenir, car nous ne savons pas quel mode de transport utiliseront demain nos enfants et nos petits-enfants.
Nous considérons, en conséquence, qu’il appartient à l’État d’apporter aux collectivités des réponses financières pertinentes pour l’entretien de ces lignes. Quoi que vous en disiez, madame la ministre, ce n’est pas le cas aujourd’hui – d’où cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : Cet article a été introduit par le Sénat pour répondre à une demande des régions. Il vise justement à éviter l’abandon des petites lignes que vous dénoncez, en permettant aux régions de les reprendre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement bknoek 2257 rectifié.

M. Jean-Baptiste Djebbari : L’article 46 bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires. Cet amendement vise à limiter ces possibilités à trois cas : transfert de gestion, à la demande des régions intéressées ; désignation de gestionnaires d’infrastructure conventionnés par SNCF Réseau ; mise en place de concessions ou de marchés de partenariat pour la gestion des petites lignes.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3091 rectifié.

Mme Élisabeth Borne : Cet amendement prévoit que les demandes de transfert de gestion des petites lignes formulées par les régions feront l’objet d’un avis simple de SNCF Réseau, dans la mesure où il s’agit de biens qui lui ont été confiés par l’État, dont il est aujourd’hui le gestionnaire d’infrastructure.
On nous suspecte toujours de vouloir privatiser, mais je voudrais souligner que, dans le cadre de la réforme ferroviaire, c’est bien l’État qui redevient le propriétaire du réseau.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est bien, madame la ministre, vous allez dans le bon sens ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3486 rectifié.

Mme Élisabeth Borne : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la récente ordonnance sur la gouvernance de la SNCF.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3487.

Mme Élisabeth Borne : Amendement de cohérence, comme le précédent.