Mobilités : Article 48

Mobilités : Article 48

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2158 et 2485, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2158.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il a pour objet de remédier aux problèmes de formation et à la dégradation future de la sécurité découlant des trois nouvelles exonérations d’obligations de licence pour les conducteurs sur les réseaux d’infrastructures ferroviaires locales et régionales autonomes, les services régionaux de fret ferroviaire et les services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée.
Nous sommes opposés à cet assouplissement des obligations liées aux licences qui, je le répète, peut poser de graves problèmes de sécurité.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2485 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Ce n’est pas l’article 48, mais l’article 50 du projet de loi qui exonère certains conducteurs de trains de l’obligation d’être titulaires d’une licence. L’article 48 exempte certaines entreprises de l’obligation de détenir une licence d’entreprise ferroviaire, comme le permet l’article 2 de la directive européenne du 21 novembre 2012.
La licence d’entreprise ferroviaire n’a pas le même objectif que la licence des conducteurs. Le décret du 7 mars 2003, qui définit la licence d’entreprise ferroviaire, prévoit que celle-ci concerne les garanties de l’entreprise en matière de connaissances, d’expérience et d’organisation de gestion, de capacité financière, d’honorabilité et de couverture des risques.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer ces amendements. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mme la rapporteure a décrit les conditions à remplir pour obtenir une licence d’entreprise ferroviaire. L’article 48 évoque cependant bien un assouplissement : pour réduire le coût du dossier, vous vous apprêtez à assouplir cette règle d’entreprise ferroviaire.
Cela nous pose problème. En matière d’honorabilité ou de sécurité, les normes doivent être préservées, et non assouplies au prétexte que monter le dossier coûte trop cher.
Tel était le sens des amendements que nous défendons sur cet article, où il est bien question de l’entreprise ferroviaire, non des conducteurs de trains.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Il s’agit de permettre à des entreprises d’intervenir plus facilement sur de petits réseaux séparés. L’idée est qu’il soit simple d’entreprendre dans le ferroviaire…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut que ce soit dans le respect des normes !

Mme Élisabeth Borne : …dans le respect des règles de sécurité, évidemment, sans quoi on décourage tout le monde.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement bknoek 2272.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il vise à maintenir une obligation d’assurance pour toutes les entreprises ferroviaires nouvellement bénéficiaires de l’exemption de licence.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Encore heureux !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : L’exemption peut être valide pour les exploitations que détaille l’amendement.