Mobilités : Après l’article 50 (suite)

Mobilités : Après l’article 50 (suite)

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2845, à moins que vous ne considériez l’avoir déjà fait.

Mme Mathilde Panot : Je reprends la parole, car cet amendement de Mme Batho, qui n’a malheureusement plus de temps de parole pour le défendre, est un peu différent du précédent. Il prévoit d’interdire le recours aux vols intérieurs pour les trajets d’une durée inférieure ou égale à cinq heures.
Peut-on espérer une réponse autre qu’un simple : « défavorable » de la part de Mme la ministre ? Il s’agit d’un sujet éminemment important, qui mobilise de nombreuses associations parmi lesquelles Greenpeace. Il serait appréciable, y compris pour les citoyens dont certains soutiennent les mesures proposées par ces amendements et pour les ONG, d’obtenir une réponse du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Madame Panot, vous aviez certainement des obligations ce matin lorsque nous avons débattu de ce sujet pendant une heure et demie.

Mme Delphine Batho : Ce n’était pas le même sujet !

Mme Élisabeth Borne : Personne n’a le monopole de la prise de conscience de l’urgence écologique (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM). Tout le monde sur ces bancs partage ce constat. Nous avons longuement débattu ce matin des mesures appropriées pour répondre à cette urgence écologique, notamment en veillant à ce que le transport aérien en prenne toute sa part.
Il ne me paraît pas utile de reprendre le débat ce soir puisqu’en tout état de cause, nous ne vous convaincrons pas.
En outre, la disposition que vous envisagez est manifestement contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’aller et venir, donc certainement inconstitutionnelle.
Ensuite, vous évoquez les trajets de centre-ville à centre-ville, mais tout le monde n’habite pas dans les centres-villes.
Enfin, les Français n’ont pas besoin d’interdiction par la loi ou de contrainte pour choisir le train lorsque des offres performantes sont proposées, et c’est ce à quoi nous allons nous employer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Le débat de ce matin portait non pas sur les mesures énoncées dans les amendements bknosek 3 rectifié et 2845, mais sur la fiscalité et la taxe sur le kérosène.
Nous proposons l’interdiction de certains vols. Vous affirmez que celle-ci est impossible à instaurer, mais les Pays-Bas l’ont fait sur une ligne aérienne.

Mme Élisabeth Borne : Bien sûr que non !

Mme Mathilde Panot : Nous pouvons donc parfaitement le faire pour des lignes qui n’ont pas de sens puisque des alternatives ferroviaires existent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2488.

M. Jean-Paul Lecoq : Cet amendement tend à déclarer d’intérêt général le fret ferroviaire, notamment l’activité de transport par wagon isolé, afin de permettre son financement pérenne par l’État.
Nous souhaitons revenir sur l’ouverture à la concurrence qui a laissé la main invisible du marché organiser ce secteur d’activité. Nous connaissons les conséquences de cette décision pour ce mode de transport, structurellement moins compétitif que la route. Les institutions européennes bougent et évoluent en ce sens, comme en témoigne l’exemple italien.
Nous ne comprenons pas l’acharnement du Gouvernement à refuser de traiter cette question, reportant le débat à un énième plan pour la sauvegarde du fret ferroviaire.
Les besoins d’investissement sont immenses pour assurer l’essor de cette activité : ils concernent la remise à niveau des triages, des machines et des trains ; les infrastructures ; le développement de l’offre. L’État doit prendre en la matière toutes ses responsabilités.
Ce mode de transport constitue une piste d’avenir que la loi d’orientation sur les mobilités ne peut négliger si nous souhaitons enfin rendre notre système de transport soutenable écologiquement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2487 et 2656.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2487.

M. Jean-Paul Lecoq : Cet amendement vise à abroger la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
En effet, cette loi est mortifère pour le service public ferroviaire, et donc pour le droit à la mobilité que vous prétendez défendre.
En prévoyant l’ouverture à la concurrence, le changement de statut de l’entreprise publique SNCF, la filialisation des activités et la fin du statut des cheminots, cette loi porte en germe une privatisation de l’entreprise nationale qui sera préjudiciable aux usagers et au service public.
Elle fait également courir le risque d’une balkanisation de l’offre, de l’abandon de certaines lignes, comme le confirment des annonces récentes, et d’une désorganisation de l’entreprise historique en mettant fin à la péréquation nationale entre les différentes activités de l’opérateur public.
Ce texte prépare la désertification des territoires par la réduction de l’offre ferroviaire – l’opérateur historique est libre de fermer tranquillement toute ligne dont la rentabilité n’est pas avérée.
Une telle conception du système national de transport ferroviaire met à mal le droit à la mobilité et le maillage du territoire par les réseaux ferroviaires en soumettant l’offre de transport à une rentabilité suffisante pour les opérateurs privés.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2656.

Mme Mathilde Panot : Cet amendement vise également à abroger la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, dont les effets sur l’environnement sont désastreux.
Madame la ministre, vous avez déclaré à l’instant que nous n’avions pas le monopole de la conscience et de la bataille écologiques. J’en conviens et j’aimerais que nous soyons nombreux à détenir un tel monopole. J’aimerais par exemple que votre Gouvernement arrête de conclure des traités de libre-échange à tout-va ; arrête de nous empoisonner tous, et les paysans en premier, avec le glyphosate ; arrête de détruire le service public ferroviaire et de remettre les camions sur les routes. Oui, j’aimerais que votre Gouvernement soit écologiste ! C’est ce que nous défendons tous les jours !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Anne-Laure Cattelot : Je sais que vous êtes chargé de diriger la séance, monsieur le président, mais j’appelle Mme Panot à un peu de mesure. Jusqu’alors, les débats étaient plutôt équilibrés et empreints de respect. Poursuivons dans cette voie !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3118 rectifié.

M. Jean-Marie Sermier : Des aides, pouvant aller jusqu’à 1 000 euros, peuvent être octroyées à nos concitoyens pour faciliter leur mobilité. Elles permettent notamment de financer les déménagements.
L’amendement d’Arnaud Viala prévoit de conditionner ces aides à la présentation de factures de transporteurs afin d’éviter le recours au travail illégal.