Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : Discussion générale
debate, 17/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Tous les ans, il manque 80 à 100 milliards d’euros d’impôts au budget de l’État à cause de la fraude et de l’évasion fiscales. C’est la plus grosse fuite dans nos finances publiques. Que dis-je, une fuite ? C’est un 6075trou, c’est un gouffre, c’est un abîme, dirait Cyrano de Bergerac. (Sourires.) C’est autant d’argent qui manque pour financer nos écoles ou nos hôpitaux, pour être à la hauteur du défi climatique. C’est pourquoi nous faisons de ce thème une priorité, et vous proposons d’en faire la priorité de l’État.
Je ne dirais pas que rien n’a été fait. Nous avons quand même réussi à faire sauter le verrou de Bercy ! Mais il reste encore trop de choses à faire pour se permettre le moindre relâchement. Ce n’est plus l’heure de jouer au chat et à la souris avec ces délinquants en col blanc, ces tricheurs qui siphonnent nos recettes et sapent la notion même de consentement à l’impôt. Or quel est le message actuellement envoyé par le Gouvernement ? Pas un mot dans la bouche du Premier ministre, pas une seule référence en une heure et quart de discours de politique générale pour détailler l’acte 2 de la majorité. Le travail serait-il fini ? La pelle est-elle dans le sable ?
En demandant un énième rapport sur le sujet, le Président de la République donne même l’impression de jouer la montre, une nouvelle fois. Toutes les données sont connues, archi-connues, et je ne vous ferai pas l’affront de vous égrener tous les rapports et études qui existent sur le sujet – certains sont encore tout chauds sur les étagères de l’Assemblée nationale.
Les Français attendent de nous des actes forts car ils n’en peuvent plus du sentiment d’impunité que traduit la succession des scandales, d’ailleurs révélés par des journalistes ou des lanceurs d’alerte mais jamais par l’État. Oui, les Français réclament des actes forts. L’enjeu dépasse de très loin une taxe sur les entreprises du numérique censée rapporter entre 300 et 500 millions d’euros par an. Franchement, vous savez bien que cette taxe ne réglera rien ! Elle s’attaque aux seules entreprises du numérique et ne porte que sur la publicité, même pas sur leurs bénéfices. De plus, les entreprises pourront déduire cette taxe de leurs impôts, qui sont déjà très bas ! Bref, elle rapportera des cacahuètes : c’est la taxe peanuts par excellence.
Tout cela laisse le champ libre aux financiers, aux géants de l’alimentaire et de l’industrie, aux pollueurs qui délocalisent leurs bénéfices dans les paradis fiscaux. À titre d’exemple, parlons du scandale McDonald’s, qui revient sur le devant de la scène.
En 2013, sur dénonciation des syndicats de salariés, que je salue ici, notre administration fiscale a initié une enquête contre la multinationale américaine en raison d’un transfert de bénéfices de la société vers le Luxembourg. Six ans plus tard, que constate-t-on ? Aucune sanction n’est tombée à ce jour ! Le litige serait en cours de négociation avec vos services, monsieur le secrétaire d’État. D’après nos informations, McDonald’s France se prépare à payer, car l’entreprise a enregistré une provision pour risques de 1,021 milliard d’euros dans ses comptes pour les exercices 2016 et 2017. Pendant ce temps, la Commission européenne a elle aussi ouvert une enquête, clôturée en septembre 2018, qui confirme que McDo n’a payé aucun impôt sur les bénéfices en cause. La Commission demande aux États membres de prendre leurs responsabilités. Notre gouvernement est donc directement interpellé. Où en est-on dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État ?
Franchement, si une telle négociation était confirmée, elle serait un scandale de plus. Rappelons-nous la transaction pénale négociée par HSBC en 2017 : plus de 1,6 milliard d’euros d’avoirs soustraits à l’impôt de solidarité sur la fortune et à l’impôt sur le revenu, pour quelle sanction ? Une amende de 300 millions d’euros pour prix d’un abandon des poursuites judiciaires à l’encontre de la banque ! Monsieur le secrétaire d’État, quand vous êtes flashé sur l’autoroute parce que vous roulez à 200 kilomètres heure, vous ne négociez pas : vous êtes sévèrement condamné, et en plus on vous retire votre permis – c’est normal, car il est criminel de rouler à une telle vitesse ! Cela devrait être pareil pour la fraude fiscale : si vous êtes pris, il faut que vous soyez condamné sévèrement, sans négociation, et soumis à une interdiction de gérer à nouveau des entreprises. Lorsqu’une banque triche, on doit lui retirer sa licence, car à ce niveau-là, la triche aux impôts est aussi criminelle !
C’est pourquoi il faut donner plus de moyens à la justice, au fisc et à la police pour traquer et condamner ces fraudeurs. Sinon, c’est trop facile ! Pour eux, il est toujours possible de négocier, mais pour la petite boîte du coin, c’est loin d’être le cas.
Nous, citoyens, élus, attendons de la République qu’elle soit à la hauteur, c’est-à-dire intraitable avec les tricheurs. Sinon, elle perd toute crédibilité.
M. Jean-Paul Dufrègne : Tout à fait !
M. Fabien Roussel : Telle est l’ambition de la présente proposition de résolution, celle d’afficher un objectif ambitieux : 0 % de fraude fiscale, zéro impunité.
Nous formulons pour cela une série de propositions très concrètes.
D’abord, faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale la grande priorité nationale de l’année 2020. Mobilisons l’ensemble de la société – citoyens, élus, entreprises, associations, ONG, syndicats et médias – pour sensibiliser, informer et mener des actions de prévention. La fraude et l’évasion fiscales sont des coups de poignard portés au pacte républicain, au bien commun, à la fraternité, à l’égalité et à la liberté. Mobilisons donc le plus largement possible pour que cesse ce mal qui ronge notre société.
D’abord, en ayant les coudées franches pour agir. C’est le sens de notre proposition : une réforme constitutionnelle pour donner à la lutte les moyens qu’elle exige.
Il s’agit, d’abord, de faire primer l’éthique fiscale sur la sacro-sainte liberté d’entreprendre. De fait, en l’état, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des mesures de lutte contre les paradis fiscaux au motif qu’elles portaient atteinte à la liberté d’entreprendre – je pense ici aux mesures de transparence fiscale des grands groupes, que nous avons adoptées ici, mais qui ont été censurées ensuite, ou encore à ma proposition d’interdire aux banques de s’installer dans les paradis fiscaux, rejetée au nom de ce même principe.
Monsieur le ministre, je vous invite à lire le récit palpitant d’un fiscaliste travaillant pour un cabinet d’investissement à Jersey, qui s’est mis au service de la DGSE, la Direction générale de la sécurité extérieure : Là où est l’argent, Un espion français au cœur des paradis fiscaux, de Maxime Renahy. Cet espion raconte qu’il a personnellement assisté, à Jersey, dans ce cabinet, à la vente de l’usine Samsonite par un fonds d’investissement américain géré par Mitt Romney, le sénateur républicain : 106 millions d’euros de mise au départ ; deux ans plus tard, 950 millions récupérés, 200 salariés sur le carreau en 2007 et, entre nous soit dit, Marine Le Pen élue en 2012.
L’auteur de ce livre révèle que nous confions nos enfants aux crèches Babilou, financées par le fonds Alpha, implanté lui aussi à Jersey. Il raconte que nos parents sont accueillis 6076dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – appartenant aux groupes EMERA ou DomusVi, dont les actionnaires sont les Émirats arabes unis et dont le siège est lui aussi à Jersey. Comme vous le voyez, nous sommes tous concernés par ces zones offshore, ces paradis fiscaux. C’est pourquoi nous proposons la création d’un ministère dédié à la lutte contre l’évasion fiscale. Il ferait travailler ensemble des services qui peuvent aujourd’hui être éclatés, notamment, entre Bercy et le ministère de la justice. Ce tout nouveau ministère prendrait ses fonctions en présentant une loi-cadre qui concrétiserait la grande priorité publique nationale pour 2020.
Cette loi ambitionnerait de donner de nouveaux pouvoirs à l’administration fiscale et à la justice.
Elle donnerait aussi des moyens aux associations en matière d’investigation. Elle donnerait des pouvoirs nouveaux aux représentants des salariés et aux syndicats pour lutter contre les pratiques fiscales nocives. Je pense ici aux syndicats mobilisés chez McDonald’s et bien d’autres, qui voient les richesses produites par leurs salariés s’évaporer vers les paradis fiscaux par le biais de ces prix de transfert. Cela doit cesser !
D’autres projets de loi pourraient être présentés dans la foulée, proposant des solutions innovantes et ambitieuses, telles que le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales. Vous l’avez fait pour les ménages : faisons-le pour les grandes entreprises, avant qu’elles n’aillent placer leur argent là où la fiscalité est faible ou nulle. Nous en avons déjà parlé ici mais, à chaque fois, vous répondez que cette disposition serait compliquée à mettre en œuvre à cause des nombreuses conventions fiscales établies avec tous les pays de l’Union européenne. Eh bien ! commençons par un bout : les pays de l’Union européenne reconnus comme des paradis fiscaux notoires, tels que l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg.
Nous devons également renforcer la protection des lanceurs d’alerte, qui parfois risquent leur vie, et aller de l’avant à propos des aviseurs fiscaux, à la lumière des travaux réalisés par notre collègue Christine Pires Beaune.
Par ailleurs, paradis fiscaux et défense de l’environnement sont intimement liés, d’abord parce que l’évasion fiscale nous prive de moyens financiers pour relever le défi climatique, mais aussi parce que les entreprises qui sont à l’origine de la déforestation de l’Amazonie, des marées noires ou de l’exploitation illégale de certaines de nos ressources naturelles – leur principale activité – ont souvent leur siège dans ces zones offshore reconnues pour leur opacité. Impossible, lors des catastrophes naturelles, de retrouver les propriétaires et de traquer les responsables !
Ces paradis fiscaux doivent donc être interdits et clairement inscrits sur une liste noire, afin de pousser ces pays à se conformer à un minimum de règles. En l’état, en effet, la liste française, calée sur la liste européenne, est bidon, nulle – mais vous le savez et nous l’avons assez dénoncé ici. Quand serons-nous enfin à la hauteur et à la pointe de ce combat ? Notre droit donne par ailleurs de la valeur à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Avançons pour définir des critères de responsabilité fiscale, qui pourraient être pris en considération, par exemple, dans les marchés publics. Mettons en jeu la réputation de ces entreprises : ce serait terriblement efficace !
Nous proposons ensuite d’instaurer, non pas une police, mais bien une armée fiscale. Il faut augmenter les effectifs des finances publiques et des douanes, et former ces personnels. Cela ne coûtera rien aux finances publiques, car ces postes rapportent plus qu’ils ne coûtent !
Nous proposons ensuite la création d’un observatoire indépendant, composé d’experts de divers horizons, afin d’appuyer le Parlement dans ses missions. Le ministre Darmanin s’est montré ouvert à cette proposition. Ou en est-on ?
Au niveau mondial, l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, travaille et avance sur ces questions, mais les pays en développement restent encore bien trop souvent sur le bord de la route. Ils perdent chaque année 125 milliards d’euros du fait de la fraude et de l’évasion fiscales. Associons-les au niveau des Nations unies, organisons une COP fiscale sur le modèle de la COP environnementale et rénovons nos conventions fiscales pour mettre ces pays sur un pied d’égalité.
Il est temps, mes chers collègues, de nous attaquer enfin à ce fléau qui ronge le vivre-ensemble. Il nous revient de faire vivre le principe d’égalité de tous face à l’impôt et de mettre les richesses produites au service de l’être humain et de la planète. Tel est le sens de cette proposition de résolution que je vous invite à voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique David.
Mme Dominique David : « L’essentiel est sans cesse menacé par l’insignifiant », écrivait René Char. Nous ne vous laisserons pas mettre en péril les réformes essentielles que nous menons pour refonder le pacte républicain autour d’un vrai consentement à l’impôt par des propositions qui, reconnaissons-le, manquent cruellement de réalisme.
L’an dernier, une écrasante majorité des députés a voté en faveur du projet de loi de lutte contre la fraude que défendait le Gouvernement. Dans ce projet de loi, nous avons mis fin au verrou de Bercy, pour que les poursuites fiscales ne soient plus le fait du prince. Vous avez voté contre !
M. Fabien Roussel : Non ! Nous avons voté pour.
Mme Dominique David : Nous avons mis en place un mécanisme inédit de sanction des intermédiaires complices. Vous avez voté contre !
M. Jean-René Cazeneuve : Incroyable !
Mme Dominique David : Nous avons créé un nouveau service de police fiscale et renforcé les moyens du fisc. Vous avez voté contre ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Roussel : Non !
Mme Dominique David : Je vous entends encore nous dire : « Il faut aller beaucoup plus vite. C’est pourquoi les députés communistes vous feront très bientôt de nouvelles propositions pour lutter contre ces multinationales qui cherchent à éviter l’impôt, et pour une fiscalité plus juste. »
M. Fabien Roussel : Eh bien voilà !
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est fait !
Mme Dominique David : Un an plus tard, les voilà, ces propositions. Une révolution fiscale ? Que nenni ! Un grand soir administratif ? On en est loin ! Pardon, cher collègue, mais il semble que la montagne ait accouché d’une souris.
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est déjà ça !
Mme Dominique David : Puisque notre proposition vous semblait, l’an dernier, insuffisante, voyons donc ce que vous proposez aujourd’hui pour renforcer les moyens du fisc. Vous nous dites que notre pays doit se doter, non pas d’une police, mais d’une armée fiscale. Avez-vous fait un retour dans le temps, que vous nous pensiez ainsi revenus aux grandes heures de la Tchéka ? (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Sincèrement, est-ce bien sérieux ?
Vous appelez à la renégociation de l’ensemble des conventions fiscales bilatérales.
M. Fabien Roussel : Non, justement ! Vous n’avez pas écouté mon discours ! Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Mme Dominique David : Or vous savez bien que ces négociations dépendent autant de la volonté du gouvernement français que de celle des autres pays signataires.
Au rythme lent de trois conventions négociées tous les cinq ans, le paradis aura sans doute alors changé d’endroit ! C’est pour cette raison que nous avons ratifié l’an dernier la convention multilatérale de l’OCDE, qui permet de contourner ces difficultés et d’apporter une réponse concrète et pragmatique à l’érosion des bases fiscales et aux transferts des bénéfices qui ruinent aujourd’hui notre pacte républicain. Rien ne se fera de façon unilatérale, vous le savez parfaitement !
M. Fabien Roussel : Ah bon ?
M. Jean-Paul Dufrègne : Manque de volonté politique !
Mme Dominique David : D’ailleurs, citez-moi donc un seul pays dans le monde qui ait réussi dans ce domaine en agissant seul !
Au-delà de cette action multilatérale, certes lente, mais réaliste, l’autre sujet majeur auquel nous devons nous attaquer est celui du consentement à l’impôt.
M. Jean-Paul Dufrègne : Parlons-en. Vous ne l’arrangez pas !
Mme Dominique David : Comment en sommes-nous arrivés à faire de l’évitement des obligations fiscales un sport national – je devrais même dire : le plus international et le plus partagé des sports ? Redonner du sens à l’impôt, tel est l’objectif des réformes que nous avons engagées depuis le début du mandat…
M. Jean-Paul Dufrègne : L’ISF !
Mme Dominique David : …pour redonner un sens à notre modèle social et à nos services publics,…
M. Jean-Paul Dufrègne : La flat tax !
Mme Dominique David : …pour retrouver une forme de justice de l’impôt qui est aujourd’hui particulièrement illisible,…
M. Jean-Paul Dufrègne : Et la taxe sur les dividendes !
Mme Dominique David : …et pour revenir aux principes de 1789, où chaque citoyen et chaque entreprise contribue à l’effort commun en fonction de ses facultés.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ça ne serait pas mal !
Mme Dominique David : On compte plus de 5 000 articles dans le code général des impôts, dont un nombre important sont modifiés chaque année. La législation fiscale est un moteur emballé, une porte grande ouverte à l’optimisation et à l’évasion pratiquées par des privilégiés qui ont les moyens d’optimiser leur impôt, et une source d’erreur pour les plus démunis.
M. Fabien Roussel : Alors, que faites-vous ?
Mme Dominique David : Vous dites dans votre proposition : « À un problème systémique, il faut des réponses systémiques. Aussi devons-nous agir à tous les niveaux, du local au transnational. » Vous voyez que je l’ai bien lue !
Projet de loi relative à la lutte contre la fraude, taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, convention multilatérale avec l’OCDE, projet d’impôt minimum avec le G20 : c’est à tous ces niveaux que notre majorité s’efforce de lutter contre la fraude, avec des propositions sérieuses et concertées.
M. Fabien Roussel : Ce sont des projets ! Rien n’avance. C’est du vent !
Mme Dominique David : Pourquoi vous être abstenus sur la taxe sur les services numériques ?
M. Jean-René Cazeneuve : En effet, pourquoi ?
M. Fabien Roussel : Parce que c’est peanuts !
Mme Dominique David : Pourquoi avoir voté contre la loi de lutte contre la fraude ? N’êtes-vous pas ainsi devenus les alliés objectifs des fraudeurs et des multinationales contre lesquels vous prétendez lutter – ou, pour reprendre cette formule chère à Lénine, les idiots utiles d’un système dont vous êtes désormais le dernier rempart ?
Chers collègues, votez plutôt à nos côtés pour plus de justice fiscale.
M. Jean-Paul Dufrègne : Jamais !
Mme Dominique David : Travaillez avec nous à la refondation de notre pacte républicain !
M. Fabien Roussel : Une éolienne brasse moins de vent que vous !
Mme Dominique David : Mais je crois, après tout, que le meilleur résumé de votre démarche figurait au début de votre exposé : vous voulez « afficher » ? Eh bien, lorsque vous affichez, nous agissons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Nous examinons ce soir la proposition de résolution déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Dufrègne : Les cocos, quoi !
M. Dino Cinieri : Elle tend à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale pour 2020. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que la fraude et l’évasion fiscales sont de véritables fléaux pour nos finances publiques. Selon l’ONG Oxfam, la fraude et l’évasion fiscales coûtent à la France entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année. C’est une grande injustice pour tous les particuliers et tous les entrepreneurs qui paient régulièrement leurs impôts, sans chercher à les éviter au maximum et par tous les moyens.
M. Jean-Paul Dufrègne : Les gens honnêtes, quoi !
M. Dino Cinieri : Face à la légitime colère de nos concitoyens les plus fragiles qui travaillent dur pour gagner parfois à peine le SMIC, l’urgence à agir s’est fait encore plus ressentir,…
M. Jean-Paul Dufrègne : Ils ont raison !
M. Dino Cinieri : …ce qui, je l’imagine, a motivé votre proposition de résolution.
Depuis huit mois, plusieurs de nos collègues ont travaillé sur ce sujet complexe, ce qui montre bien l’importance que nous y attachons.
Il y a eu la mission d’information de la commission des finances sur l’évasion fiscale des grandes entreprises, menée par Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi. Le comité d’évaluation et de contrôle a également publié un rapport, en mars dernier, à la suite des travaux de sa mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, conduite par Jacques Maire et Ugo Bernalicis, sans oublier la mission flash conjointe des commissions des affaires étrangères et des finances, menée par Pierre Cordier et Émilie Cariou, qui devrait aboutir d’ici quelques semaines à des préconisations qui, je l’espère, seront reprises par le Gouvernement.
Cette lutte ne peut pas seulement se décréter dans un hémicycle un lundi soir, même si la mobilisation politique est bien évidemment importante. Soyons réalistes : cette lutte doit passer avant tout par des accords multilatéraux au sein de l’OCDE et de l’Union européenne. Nous devons nous méfier de mesures purement coercitives, qui ne feraient que pénaliser les entreprises en France et fuir les investissements. Au contraire, notre pays doit redonner confiance aux investisseurs. C’est pourquoi, même si nous partageons votre constat, nous ne pouvons pas voter en faveur de votre proposition de résolution qui, selon nous, va trop loin. (« Ah ? » sur les bancs du groupe GDR.)
Vous estimez, chers collègues du groupe GDR, que les mesures actuelles sont insuffisantes et que nous n’en faisons pas assez en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Je comprends et partage votre impatience.
M. Fabien Roussel : Ah, vous voyez, madame David ! Cela va trop loin !
M. Dino Cinieri : Mais il faut quand même se féliciter de certaines avancées. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il y a dix ans, lors du sommet de Londres, le G20 a fait de la lutte contre l’évasion fiscale une priorité. Depuis, il n’a eu de cesse d’encourager l’échange d’informations entre États sur les comptes bancaires détenus par des étrangers.
Depuis 2017, l’OCDE, bras armé du G20 en matière fiscale, est passé à la vitesse supérieure. Une centaine d’États se sont ainsi mis d’accord pour échanger automatiquement les informations sur ces comptes offshore. Les premiers résultats présentés par l’OCDE, la semaine dernière, sont très encourageants. Ainsi, entre septembre et décembre 2018, 90 pays ont communiqué des données sur 47 millions de comptes bancaires détenus par des étrangers. Ces 47 millions de comptes recèlent la somme colossale de 4 900 milliards de dollars, soit plus de deux fois le PIB français. Ces avoirs ne correspondent pas forcément à de la fraude car détenir un compte à l’étranger est légal à la condition qu’il soit déclaré. Mais ces informations précises relatives aux noms et au solde des comptes permettent aux fiscs des différents pays de recouper ce qui est déclaré avec ce qui est dissimulé.
Grâce à ce dispositif, près de 10 milliard d’euros ont pu être récupérés par le fisc français, selon ce rapport de l’OCDE. Vous me direz, chers collègues, que ce n’est qu’un sixième des pertes annuelles mais nous pouvons espérer que cela permettra de mieux traquer les fraudeurs et que cela dissuadera ceux qui auraient pu se laisser tenter. En tout état de cause, nous ne devons pas nous satisfaire de ces résultats, qui ne sont qu’une étape indispensable. Les discussions avec nos partenaires européens dans le cadre de l’OCDE doivent être encore plus fermes sur ces questions. La pression doit être maintenue pour une plus grande transparence internationale.
Chers collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous sommes sur le bon chemin. Il sera long, trop long sûrement, mais je vous assure que nous partageons votre objectif de « zéro fraude fiscale » pour les particuliers comme pour les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry : La fraude et l’évasion fiscale sont des comportements intolérables et nous en sommes tous d’accord sur l’ensemble de ces bancs. Actes anticiviques par essence, ils portent atteinte de manière continue et répétée à notre pacte social et aux principes fondamentaux qui régissent notre République, en particulier les principes du consentement à l’impôt et de l’égalité devant l’impôt. En tant qu’élus, nous avons le devoir d’être ambitieux tant pour ce qui est des moyens que des résultats face à un phénomène protéiforme, dont l’ampleur réelle reste encore à évaluer. Je tiens, à ce propos, à saluer la volonté manifestée par le Président de la République de confier à la Cour des comptes une évaluation chiffrée de la fraude fiscale d’ici au mois de novembre. Connaître l’ampleur de la fraude fiscale est incontournable pour la mise en place d’une politique de lutte performante le plus tôt possible.
Il ne faut cependant pas se cacher la difficulté de l’entreprise et la nécessité absolue de lutter contre ces comportements ne doit pas occulter la complexité du sujet. Si la fraude fiscale a toujours existé, le développement toujours plus rapide des outils numériques, conjugué à la complexité croissante des règles fiscales nationales, constitue un véritable frein pour la mise en place d’une politique de lutte performante. Cette dernière a donc souvent un temps de retard sur les fraudeurs, que ces derniers mettent rapidement à profit. Cette réalité est d’ailleurs reconnue dans l’exposé des motifs de la résolution, qui affirme que ce combat est loin d’être aisé. Il est cependant regrettable que le contenu qu’elle développe n’en tienne pas toujours compte, à la fois dans les arguments développés et dans les mesures proposées, même s’il faut reconnaître, cher collègue, que vous avez précisé vos propos lors de votre intervention à la tribune.
Le sujet mérite cependant plus que des mesures d’intention, qui ne permettront pas de lutter concrètement contre des comportements créant une profonde injustice, et qui insupportent de plus en plus nos concitoyens.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il faut bien commencer quelque part !
Mme Sarah El Haïry : Un plan d’action énergique dans ce domaine doit s’appuyer sur deux piliers : le pragmatisme et l’efficacité.
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est justement que nous proposons !
Mme Sarah El Haïry : C’est ce que nous nous sommes attachés à faire, jusqu’à en faire un marqueur de notre action. Aucune résignation politique ne nous habite. Au contraire, le volontarisme caractérise ces deux dernières années : de nombreuses dispositions ont été prises, élargissant ainsi le panel d’outils à notre disposition pour lutter contre le fléau de la fraude et de l’évasion fiscales, qui érode notre cohésion sociale.
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude répond en grande partie aux préoccupations indiquées dans votre proposition de résolution. Elle constitue une étape essentielle dans la concrétisation d’une politique de lutte de grande ampleur. Grâce à d’importantes innovations, elle renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude, notamment par la création d’un service national chargé d’effectuer des enquêtes judiciaires au sein du ministère chargé du budget. Cette nouvelle organisation des structures enquêtrices et leur spécialisation sont révélatrices d’une volonté politique forte de donner les moyens aux agents de mener à bien leurs missions d’intérêt général.
Certes, ce n’est pas la panacée mais la mise en place de nouvelles amendes fiscales et sociales, qui pourront sanctionner les tiers complices de graves manquements en concourant par leurs prestations de services à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs, ou encore à la dissimulation d’activités occultes, est également significative. Il n’est pas possible d’accepter que l’exercice d’un métier de conseil se fasse au détriment des exigences minimales de la justice fiscale. En parallèle, l’aggravation des amendes encourues par les contribuables qui tenteraient de se soustraire à l’impôt démontre la volonté de renforcer l’arsenal pénal dédié à la fraude et à l’évasion fiscales. Il s’agit d’un délit grave, d’un coup de canif dans notre pacte républicain et les sanctions d’un tel comportement devraient être proportionnelles.
Enfin, la fin du monopole du ministère des finances en matière de poursuites à l’encontre des évadés fiscaux et des fraudeurs a permis à l’administration de voir ses prérogatives en la matière renforcées. Le fameux verrou de Bercy a été très largement réduit dans sa portée, et désormais l’administration fiscale sera tenue de transmettre de manière automatique au parquet les affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Cette avancée considérable répond à nombre d’inquiétudes légitimes exprimées dans la proposition de résolution et assure une plus grande éthique fiscale.
Je serais bien trop longue si j’étais exhaustive sur les apports considérables de cette loi à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle constitue une véritable transition vers une politique exigeante et quantifiable de lutte, dont on ne peut que se réjouir. En raison de son caractère récent, ses effets n’ont pas encore été évalués, ce qui paraît cependant absolument nécessaire pour pouvoir en approfondir encore les dispositions. En matière de fraude fiscale, seule une évaluation rigoureuse et régulière de l’efficacité des outils mis en place nous permettra d’avancer, en renforçant continuellement notre arsenal administratif et juridique.
Si l’action nationale est nécessaire, elle doit se conjuguer à l’action européenne et internationale pour gagner en force. La France pèse aujourd’hui de tout son poids à ces différents niveaux pour que soient adoptées des règles permettant une lutte plus ferme et coordonnée. Notre pays est déjà en première ligne sur les négociations liées à la refonte de la fiscalité internationale menée par les structures de coopérations mondiale. La France propose, innove, mobilise ses partenaires. Notre action est reconnue sur la scène internationale, notamment au sein de l’OCDE. Nous sommes en pointe sur le sujet, nous y consacrons bien plus de moyens que de nombreux États. Il faut absolument maintenir cette activité, qui ne peut manquer d’entraîner d’autres pays partageant notre constat et nos ambitions dans notre sillage, dans ce qui s’avère être une lutte de tous les instants.
Les frontières bougent, les choses changent. Dans un rapport publié le 7 juin 2019, l’OCDE indique que l’échange automatique d’informations a permis à une vingtaine de pays de collecter 95 milliards d’euros d’impôts depuis 2009 sur des comptes bancaires situés à l’étranger, la France représentant 10 % de ce montant. L’approfondissement de la coopération dans ce domaine permettrait à notre pays d’en récupérer davantage.
De son côté, l’Union européenne est loin d’être inactive. Elle renforce les moyens à sa disposition pour faire face à la fraude et à l’évasion fiscales, mouvement vivement soutenu par la France. Elle a récemment créé puis modifié la « liste noire » des paradis fiscaux – elle n’est pas parfaite, c’est vrai,..
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est le moins que l’on puisse dire !
Mme Sarah El Haïry : ...mais elle a le mérite d’exister – et a également lancé un nouvel outil d’analyse des réseaux de transactions donnant aux autorités fiscales des États membres les moyens d’accéder rapidement et facilement aux informations sur les opérations transfrontalières, afin d’agir vite lorsqu’une fraude potentielle à la TVA en particulier est repérée. D’autres mesures ont été mises en place, en particulier concernant l’impôt sur les sociétés, avec une accélération des travaux sur les directives dans le but de mettre en œuvre des règles harmonisées de détermination de l’assiette.
L’Union européenne doit cependant encore se renforcer sur ces sujets, au moment où les réactions face à la proposition d’une taxe sur les GAFA, lesquels échappent encore largement à l’impôt, ont démontré l’inadaptation du système fiscal européen à ces enjeux. La disparité fiscale entre les États membres de l’Union européenne est l’un des problèmes majeurs, permettant à certains acteurs économiques de développer des stratégies de contournement et faisant voler en éclats les possibilités d’approfondissement des règles fiscales européennes. En créant ainsi le pire, à savoir la concurrence entre pays partenaires, elle freine la logique de l’Union et sa capacité à remédier à ces stratégies d’évitement ou de fraude en matière de fiscalité d’entreprise, malgré sa réelle volonté d’agir.
Il est temps pour l’Union européenne d’entamer sa mue, de parler d’une voix forte sur la scène internationale, afin de dépasser les défaillances des systèmes, notamment en matière d’évasion fiscale. La France est très active au niveau européen sur ces questions. Il n’est d’ailleurs pas anodin que la loi relative à la lutte contre la fraude de 2018 ait élargi la liste française des États et territoires non coopératifs à la liste de l’Union européenne. Il est impératif que l’Union européenne aille plus loin. C’est pourquoi le groupe MoDem soutient la volonté du Président de la République de mettre fin à la règle de l’unanimité en matière fiscale au niveau européen.
Pour conclure, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ne peut pas seulement être la cause d’une année ; elle est la priorité du quinquennat et de notre société.
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est pareil que pour l’engagement citoyen !
Mme Sarah El Haïry : Exactement, et largement au-delà de nos bancs, je vous l’accorde. Un véritable corpus normatif a été mis en place depuis 2017, fondé sur une démarche d’efficacité. Nous avons pris à bras-le-corps la complexité du sujet, son caractère multipolaire et sa dimension internationale, afin d’assurer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales à tous les niveaux.
Si nous partageons la même philosophie et poursuivons le même objectif, nous n’adhérons toutefois pas totalement aux méthodes proposées. Nous continuerons à lutter avec la même vision, avec efficacité et pragmatisme, pendant tout le quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Elle, au moins, elle n’a pas brassé du vent !
M. Fabien Roussel : Elle, au moins, elle a fait une réponse à notre proposition de résolution !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous invitent ce soir à débattre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Disons-le d’emblée, leur proposition de résolution est bienvenue.
La lutte contre la fraude fiscale est une priorité absolue et constitue un objectif à valeur constitutionnelle, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans ses décisions de juin 2016. Non seulement, le manque à gagner pour l’État obère de manière évidente sa capacité à gérer son budget mais la fraude mine gravement le consentement à l’impôt d’une partie croissante des contribuables qui, eux, le paient effectivement.
Nous l’avions compris et sous le précédent quinquennat, beaucoup a été fait. De nombreuses avancées ont été enregistrées sous la pression de la majorité de gauche d’alors et, aussi, grâce aux recommandations de l’OCDE. Permettez que j’en rappelle quelques-unes : la création du parquet national financier ; celle du service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – qui a permis de régulariser plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, pour 50 000 demandes déposées. Ce service a permis de nombreux recouvrements qui n’auraient pas eu lieu sans cela. La loi Sapin 2 comporte de nombreuses dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale et introduit en particulier une procédure de transaction pénale pour les personnes morales dans le cas de certaines infractions comme le blanchiment de fraude fiscale.
En matière de transparence et d’échanges d’informations entre les administrations fiscales, la majorité de gauche a obtenu des avancées dans le cadre de la loi bancaire de 2013, et aussi l’introduction du dispositif des aviseurs fiscaux à l’automne 2016 dans le projet de loi de finances pour 2017. Cet amendement, que j’avais défendu, faisait suite aux révélations sur plusieurs affaires de fraude fiscale internationale de grande ampleur : je pense par exemple aux affaires HSBC, UBS ou encore aux Panama papers. Ce dispositif a été pérennisé en 2018 grâce justement à un amendement de notre collègue Fabien Roussel, repris par le Gouvernement.
M. Fabien Roussel : J’étais pionnier !
Mme Christine Pires Beaune : Depuis votre arrivée aux responsabilités, il est juste de reconnaître que vous avez poursuivi les efforts en matière de lutte contre la fraude avec la promulgation, le 23 octobre 2018, de la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a acté la suppression en grande partie du verrou de Bercy et créé un nouveau service de la police fiscale.
En matière de fraude et d’évasion fiscale, la demande de nos concitoyens est simple : c’est l’impunité zéro ! Ils souhaitent que la fraude disparaisse et que chacun paye les impôts qu’il doit. Il est de notre devoir de faire droit à cette demande largement partagée dans l’opinion.
Vous le savez, monsieur le ministre, j’ai proposé à la commission des finances de notre assemblée, à l’occasion de l’évaluation du dispositif des aviseurs fiscaux et au vu des résultats éloquents, un élargissement à la fraude internationale à la TVA pour viser en particulier les fraudes dites carrousel à l’occasion d’achats et de livraisons intracommunautaires. J’ai fait d’autres propositions et j’espère que nous pourrons aboutir à l’occasion de la prochaine loi de finances.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’inscrit dans le cadre plus large de la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Il s’agit de rester maître de ses finances, de préserver la cohésion sociale et de lutter contre toutes les formes d’atteintes et d’ingérences contre les intérêts économiques et financiers directs de l’État et indirects de son tissu économique.
M. Jean-Paul Dufrègne : Exactement !
Mme Christine Pires Beaune : Sans cette maîtrise de la fiscalité, les politiques publiques sont gravement menacées. La fraude et l’évasion fiscales constituent un poison pour notre démocratie. L’impunité en la matière est insupportable.
Selon les sources, et en attendant le rapport de la Cour des comptes en novembre 2019, les estimations du montant de la fraude et de l’évasion fiscales en France oscillent entre une dizaine de milliards et 100 milliards d’euros. Aussi, vouloir faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 est une proposition de résolution non seulement bienvenue mais indispensable. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Fabien Roussel : Ah ! La gauche plurielle…
M. Jean-Paul Dufrègne : Le programme commun même !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Nos amis, pour ne pas dire nos camarades, communistes nous proposent de faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une grande priorité nationale en 2020.
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics et, à ce titre, constitue une priorité de l’action publique. Combien l’administration fiscale française perd-elle chaque année en raison de la fraude à l’impôt des particuliers et des professionnels ? 100 milliards d’euros, a répondu en septembre le syndicat Solidaires Finances Publiques, qui a publié un rapport sur le sujet. L’administration fiscale estime, elle, le manque à gagner lié à la fraude entre 25 et 100 milliards d’euros par an.
Cela n’atténue en rien l’attente de nos concitoyens qui ressentent une injustice criante et voient le consentement à l’impôt, pourtant au fondement du pacte républicain – chaque citoyen devant contribuer en fonction de ses facultés aux charges publiques – chaque jour reculer davantage.
Il est très compliqué de chiffrer la fraude et de l’optimisation fiscales. L’optimisation fiscale, on peut la connaître mais la fraude fiscale est beaucoup plus difficile à évaluer et à circonscrire, car par définition elle est dissimulée.
Pour tenter d’éclaircir ce point, mais aussi pour évaluer le phénomène, le Premier ministre a missionné la Cour des comptes sur le sujet. Avant toute chose il est primordial d’estimer l’ampleur de la fraude fiscale dans le pays et d’évaluer l’action des services de l’État et les outils mis en place.
Appréhender l’ensemble des manquements à la loi fiscale permettra de consolider le civisme des contribuables face à des pratiques qui fragilisent le pacte social et nuisent à la concurrence entre les acteurs économiques autant qu’elles sapent les recettes publiques.
Finalement la vraie question est de savoir si les moyens de la lutte anti-fraude de notre pays sont suffisants. M. Pascal Saint-Amans, responsable de la politique fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale internationale à l’OCDE a dit lors d’une audition récente devant notre commission des finances qu’au niveau mondial, la France est en pointe dans la lutte contre la fraude. Il y a peu de pays dans lesquels le débat sur ce sujet a une telle importance, au point de voir des manifestants écrire des slogans fiscaux sur les murs de nos édifices.
Certains réclament davantage. On peut reconnaître malgré tout que les contrôles sont de mieux en mieux ciblés et que la fin du secret bancaire avec des pays comme la Suisse a permis de faire rentrer des milliards dans les caisses. On peut faire mieux, on doit faire mieux, c’est une évidence car même si cela ne comblera pas le déficit, c’est une question de justice et d’acceptation de l’impôt.
Pour ce qui est de l’enjeu budgétaire et de l’évitement fiscal, il est ailleurs. Une partie de cet enjeu repose sur une harmonisation a minima de la fiscalité au niveau européen et, mieux encore, au niveau de l’OCDE, mais aussi sur le moyen de taxer les géants du numérique, qui échappent largement à l’impôt.
En tant que membre de la commission d’enquête sur les relations commerciales entre les industriels et la grande distribution qui tente de cerner le rôle des centrales d’achat, j’observe que, comme la haute finance, les centrales d’achat et les centrales de services créent de véritables espaces d’opacité financière. C’est pour cette raison qu’au nom du groupe UDI et indépendants, je soutiendrai cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
C’est mon troisième mandat et j’observe que tous les gouvernements se tuent à rechercher des recettes fiscales. Ils tournent souvent le regard vers les citoyens et vers les entreprises. Je pense modestement que du côté de la haute finance, de la grande distribution, plus précisément des centrales d’achat et des centrales de services, il y a à regarder. Je comprends que le Gouvernement soit un peu timoré lorsqu’il aborde ces questions au niveau international car c’est toujours délicat sur le plan diplomatique mais il est de la responsabilité de chaque député de « faire bouger la bête ». La proposition de résolution du groupe de la Gauche démocrate et républicaine va dans le bon sens. Nos camarades communistes identifient là un vrai sujet et chacun de nous ne peut que soutenir cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Comme l’écrivait Frédéric Ozanam en 1836, « souvent la fraude se fait précéder d’un fantôme de loyauté ». En d’autres termes, la fraude est avant tout une faute morale.
Les chiffres sont édifiants, vertigineux ! Même s’il n’existe par essence pas d’estimation précise, les pertes liées à la seule fraude fiscale s’élèveraient entre 80 à 100 milliards d’euros par an, pour notre seul pays ! Ce manque à gagner représente plus de 6 % des dépenses publiques de notre pays et près de deux fois son budget de l’éducation nationale, hors pensions. 100 milliards d’euros, c’est une fois et demie les recettes annuelles de l’impôt sur le revenu ! Cela représente la construction de 24 000 écoles ou de 300 hôpitaux. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Effarant !
M. M’jid El Guerrab : Il s’agit donc d’une manne importante, dont l’État est privé, ce qui fait une ressource de moins au service de l’intérêt général. Disons-le clairement : toute manœuvre d’évitement de l’impôt est un coup porté au pacte républicain. La fraude et l’évasion fiscales heurtent des principes constitutifs de notre droit, tel celui d’égalité et, plus spécialement, d’égalité de tous devant la charge publique. À ce titre, la fraude et l’évasion fiscales constituent les plus grandes menaces pesant sur le bien-être économique et social de nos concitoyens.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ne doit pas seulement être guidée par des considérations budgétaires ou économiques. Cela va bien au-delà : je pense à la solidarité due à chacune et chacun car en diminuant les recettes publiques, les fraudeurs réduisent la capacité des États à financer des politiques publiques ambitieuses.
Comment peut-on exiger de nos concitoyens qu’ils consentent à l’impôt si, dans le même temps, des multinationales évitent par toutes les voies possibles de participer à l’effort collectif alors même qu’elles s’appuient sur des infrastructures et des services publics financés par l’impôt, comme les routes ou les écoles ? Rappelons-le ici : le consentement à l’impôt constitue un des éléments fondateurs de notre vivre-ensemble. À ce propos, le groupe GDR propose d’inscrire la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans la Constitution : sur ce point il peut y avoir débat et le groupe Libertés et territoires émet des réserves.
Enfin, la fraude et l’évasion fiscales faussent la concurrence entre les acteurs économiques. Bref, ces actes de délinquance sont facteurs d’injustice et d’inefficacité. Voilà pourquoi nous devons, aujourd’hui plus que jamais, en faire l’une des priorités des pouvoirs publics.
Par le passé, de nombreuses initiatives ont déjà été prises. Je pense à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ou encore au projet de loi contre la fraude, définitivement adopté le 10 octobre dernier qui renforce très opportunément les sanctions contre la fraude fiscale, sociale et douanière.
Ces dernières années, cette délinquance aux multiples facettes n’a cessé de progresser, tant en termes de poids pour les finances publiques, que de nombre d’acteurs impliqués et de complexité des schémas élaborés.
La nécessité de lutter contre l’évasion fiscale est une évidence qui s’est traduite par une prise de conscience internationale, laquelle s’est accrue depuis 2013 et se trouve désormais au cœur des enjeux politiques mondiaux. Panama Papers, Paradise Papers, LuxLeaks...autant de scandales qui choquent légitimement nos concitoyens. Le documentaire La très grande évasion, en cours de réalisation par Yannick Kergoat et Denis Robert, doit nous interpeller.
La fraude, l’évasion ou l’optimisation – agressive ou non – reposent sur des systèmes internationaux complexes, ingénieux et extrêmement bien organisés dans lesquels interviennent de nombreux acteurs. La grande fraude, c’est la fraude internationale, organisée et pensée pour se soustraire à l’impôt sur une grande échelle. La criminalité financière ne s’arrête pas aux frontières – elle s’en joue même !
Le groupe Libertés et territoires considère donc qu’il est impératif d’agir de concert avec nos voisins européens et, au-delà, au niveau de l’OCDE, dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie. Ici réside l’une des principales difficultés relatives à la lutte contre l’évasion fiscale : la concurrence, pour ne pas dire la guerre à laquelle se livrent certains États en la matière. Le problème est international, la réponse doit donc l’être aussi. Ceci est devenu d’autant plus nécessaire que l’apparition de nouvelles formes de délinquance financière rend plus complexes les investigations et nécessite des enquêtes sur le plan international.
Notre pays est déjà engagé dans cette coopération mais nous constatons encore des cas de mauvaise application du système d’échange de données, notamment entre la France et les États-Unis dans le cadre du FATCA, le Foreign Account Tax Compliance Act. Il faut donc aller plus loin et plus vite.
L’ambitieux projet BEPS, Base erosion and profit shifting de l’OCDE propose plusieurs pistes pour lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt auxquelles se livrent les entreprises. De son côté, l’Union européenne avance aussi et, depuis 2015, a lancé de nombreuses initiatives renforçant les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
M. Jean Lassalle : C’est le monde entier qui doit se mobiliser.
M. M’jid El Guerrab : Vous avez raison, monsieur Lassalle.
La France, quant à elle, joue un rôle moteur en Europe comme à l’international et, grâce à ses efforts, a permis de réaliser d’importants progrès. La création d’une taxe sur les services numériques que nous avons votée il y a quelques semaines va dans ce sens.
Si le discours politique que nous entendons de part et d’autre de cet hémicycle est toujours volontariste, les moyens mis en place restent insuffisants et les services censés lutter contre la fraude et l’évasion fiscales sont entravés, notamment parce que, dans le même temps, les moyens techniques et humains de l’administration ont été drastiquement réduits.
M. Jean Lassalle : Il n’y a aucune information.
M. M’jid El Guerrab : Ainsi, entre 2009 et 2016, les effectifs de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, ont diminué de 17 %, soit une baisse de 2 000 agents par an et les dix-huit magistrats du parquet national financier censés instruire chacun huit affaires de grande complexité se retrouvent en réalité à en gérer trente-deux, soit quatre fois plus. À tout cela s’ajoute un manque de coordination entre les différents ministères impliqués. Comment peut-on attendre une réelle efficacité des contrôles dans ces conditions ?
M. Jean Lassalle : C’est impossible.
M. M’jid El Guerrab : À ce manque de moyens et d’effectifs s’ajoutent la très grande complexité des différentes strates de services créés et la lenteur de la justice : les procédures s’allongent pour atteindre des délais de jugement moyen de six ans. Les services de police économique et financière font face à une crise des vocations – et l’on peut comprendre la perte de motivation devant la surcharge de travail et le manque de coordination.
Allouer des moyens ambitieux à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales permettrait d’améliorer la situation de nos finances publiques tout en envoyant un signal fort de solidarité nationale et de cohésion sociale.
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est exactement ce que nous souhaitons.
M. M’jid El Guerrab : Après la crise dite des gilets jaunes que nous avons vécue ces derniers mois, ce serait de bonne politique de la part de l’ensemble de la représentation nationale.
M. Jean Lassalle : On peut toujours attendre…
M. M’jid El Guerrab : Nous le savons tous, nos points de vue sur la fiscalité convergent parfois et, parfois, divergent, mais nous sommes unanimes sur un point : la baisse du consentement à l’impôt chez nos concitoyens est inquiétante. Face aux exigences de solidarité, d’égalité entre citoyens et entre entreprises, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales confortera notre pacte républicain.
C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires soutiendra avec conviction cette proposition de résolution (MM. Jean-Paul Dufrègne et Jean Lassalle applaudissent). Nous savons nos collègues du groupe GDR, que je salue, particulièrement investis sur cette question pour que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales devienne une grande priorité nationale en 2020. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean Lassalle applaudit également).
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Depuis la crise sociale des gilets jaunes, nul ne peut ignorer l’exaspération fiscale qui traverse tout le pays. Nul ne nie, ici, que le consentement à l’impôt est au fondement du pacte républicain sur la base de ces convictions raisonnées : l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers, les richesses communes doivent être justement redistribuées pour garantir la cohésion sociale. Bref, aucun particulier et aucune entreprise ne devraient pouvoir déroger impunément à ses devoirs civiques envers la collectivité nationale.
Or, force est de constater que le fléau de l’évasion et de la fraude fiscales mine notre République, grève lourdement le budget de la nation, favorise le sentiment d’une collusion généralisée entre les puissances d’argent et les pouvoirs publics.
Comme l’explique fort justement cette proposition de résolution de nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine, l’évasion et la fraude fiscales représentent un manque à gagner abyssal – il a été maintes fois évoqué – qui oscille chaque année entre 60 et 100 milliards pour notre pays. Mon collègue qui s’est exprimé précédemment a chiffré combien d’hôpitaux, combien d’écoles cela représente, combien d’investissements pour la transition énergétique et les services publics pourraient être ainsi déployés pour satisfaire à l’urgence sociale et écologique.
Certes « le combat n’est pas aisé », comme le rappellent les signataires de cette proposition de résolution. L’affaire Kering qui frappe le groupe Pinault, coupable d’avoir soustrait des centaines de millions d’euros au fisc italien…
M. Fabien Roussel : Honteux !
Mme Sabine Rubin : …éclaire crûment la nécessité et la possibilité pour un gouvernement démocratique de frapper plus durement ces multinationales.
M. Pierre Dharréville : À condition qu’il le veuille !
Mme Sabine Rubin : En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la volonté politique doit primer sur les vœux pieux qui émaillent les discours des politiciens en place et, aussi, sur les mesurettes pusillanimes jusqu’ici adoptées.
Comment organiser sérieusement la lutte contre la fraude fiscale quand on désorganise sciemment les services de l’État en cherchant par exemple à supprimer près de 20 000 postes de fonctionnaires à Bercy ? Comment lutter contre ce fléau quand notre législation, après avoir ouvert le verrou de Bercy, permet finalement aux gros fraudeurs d’éviter un procès contre une peine du procureur, voire, les autorise à acheter leur blanchiment en payant une amende qui met fin aux poursuites judiciaires ? Voilà ce qui a été fait !
Autre hypocrisie, la « police fiscale » dont la majorité se targue, alors qu’elle ne correspond en réalité qu’à une ventilation de service à service ne permettant nullement de rattraper le retard accumulé après des années de coupes claires dans les effectifs du fisc.
M. Jean Lassalle : Très bien !
Mme Sabine Rubin : Je ne reviendrai que succinctement sur les péripéties tragicomiques qui ont accompagné la volonté de M. Bruno Le Maire d’engager plus fermement le rapport de force avec des multinationales qui piétinent ou contournent cyniquement notre loi fiscale.
Tout d’abord, il s’est agi de porter l’effort à une échelle européenne en discutant aimablement avec nos « partenaires ». Comme de juste, ce qui devait arriver arriva : un veto imposé par quatre pays européens, dont l’Irlande qui, comme chacun le sait, pratique allègrement le dumping fiscal au sein de l’Union européenne.
M. Jean Lassalle : Eh oui !
Mme Sabine Rubin : Absurde règle de l’unanimisme qui, en la matière, se confond avec l’inaction, le statu quo, et in fine, la défense d’intérêts établis contre toute perspective de progrès et d’harmonisation par le haut de nos systèmes fiscaux. Le ministre de l’économie n’a alors eu d’autre choix que de se replier sur l’échelon national tout en agitant vaguement des promesses lointaines de proposition au niveau de l’OCDE afin de ne pas perdre la face.
Il en a résulté une taxe sur les GAFA que vous qualifiez de réaliste mais que nous jugeons timide et timorée. Ceci dit, elle a néanmoins permis de démontrer la capacité des législations nationales à agir contre ce fléau de l’évasion fiscale.
Comme nous ne cessons de le répéter à la France insoumise, l’Europe ne doit pas être le masque de l’inertie. Il est possible d’agir ici et maintenant pour que la France soit fer de lance dans cette bataille commune des États et des citoyens contre les multinationales.
C’est pourquoi, moi-même et mon groupe partageons pleinement le souci du groupe GDR de faire de cette lutte contre la fraude fiscale une « grande priorité nationale », en agissant du local à l’international. L’inscription de cet impératif dans notre loi fondamentale, dans notre Constitution, est indispensable pour ne pas faire de l’égalité des citoyens devant la loi ou du caractère social de notre République une formule vide de sens. D’ailleurs, cette proposition entre en résonance avec l’histoire politique et révolutionnaire de notre pays, lequel s’est toujours dressé contre les privilèges sous toutes leurs formes, de la rupture de l’égalité civique jusqu’à ce combat pour une réelle égalité fiscale.
La création d’un ministère ou secrétariat dédié, le renforcement des moyens alloués aux services de lutte contre la fraude, la mise en place d’une loi-cadre sont autant de propositions et de mesures promptes à renforcer l’action publique et permettant de recouvrer notre souveraineté budgétaire. Nous avions d’ailleurs défendu une série de propositions comme le durcissement des sanctions de ces intermédiaires – cabinets d’avocats ou experts fiscaux – qui non content d’aider les multinationales dans leur entreprise de rapine empochaient au passage un joli pécule.
M. Fabien Roussel : Tout à fait.
Mme Sabine Rubin : Nous avons également proposé de réserver la commande publique à des entreprises qui ne disposent pas de succursales dans des paradis fiscaux ou, encore, de réviser la fameuse liste de ces derniers pour y inclure des « partenaires » européens peu scrupuleux, qui jouent à plein la concurrence des différents systèmes sociaux.
Cette proposition de résolution, de surcroît, mentionne de nombreuses autres mesures à même de faire de la lutte contre l’évasion fiscale un grand combat, un combat qui devrait transcender les étiquettes et les sensibilités pour réunir tous les véritables républicains (M. Jean Lassalle applaudit), c’est-à-dire ceux qui sont attachés à la justice et à l’égalité de tous les citoyens.
Pour assainir les recettes de l’État, pour ne pas laisser croire que notre République tremble devant la délinquance en col blanc, le groupe de La France insoumise vous invite à voter cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. Fabien Roussel : Merci, madame Rubin.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol : La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est une priorité qui dépasse les clivages. Chacun, sur ces bancs, est, je crois, convaincu de la nécessité de combattre ce fléau qui alimente le sentiment d’injustice fiscale et sociale parmi nos concitoyens.
Pour autant... Pour autant, devrions-nous laisser croire à nos concitoyens à l’inertie du politique et de la justice et que rien, depuis les différents scandales connus, n’a été fait et accompli ? N’est-ce pas continuer à nourrir le doute, la méfiance voire la suspicion de nos concitoyens contre d’autres, coupables, dites-vous dans votre proposition de résolution, de « connivence » ? Cette accusation est grave et dangereuse. Pourtant, monsieur Roussel, je vous sais suffisamment au fait de la complexité du sujet pour ne pas laisser croire que la solution serait là, devant nous, sans que nous nous en saisissions.
Une once d’action vaut une bonne théorie, disait Engels. Or, notre mandat est guidé par l’action. Dès le début de la législature, nous avons installé deux missions d’information parlementaires, l’une relative aux procédures de poursuite des infractions fiscales, l’autre, à l’évasion fiscale internationale des entreprises, qui ont connu des traductions législatives dans les lois de finances pour 2018 et 2019 – je pense notamment au renforcement des règles contre les pays à régime fiscal privilégié, ces autres paradis fiscaux dont on parle trop peu.
Il y a eu aussi la loi contre la fraude fiscale, que votre groupe a refusé de voter à deux reprises…
M. Fabien Roussel : À cause des paradis fiscaux, qui n’étaient pas concernés.
Mme Bénédicte Peyrol : …ayant permis de renforcer les moyens de l’administration et d’ouvrir, enfin, le «verrou de Bercy.
Lors de la commission d’évaluation des politiques publiques, le ministre chargé de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – déjà au travail à Bercy, monsieur Roussel, son secrétaire d’État étant quant à lui avec nous ce soir – mène une action visible et efficace. Il a ainsi présenté les premiers résultats de la loi contre la fraude entrée en vigueur à la fin de l’année. Je pense, notamment, aux investissements dans la formation des agents et dans le data mining, permettant un ciblage plus précis de la fraude alors qu’un quart des contrôles fiscaux, en 2017, n’a débouché sur aucun redressement ou pénalité.
Notre arsenal juridique et technique contre la fraude peut certainement être encore enrichi, comme le ministre l’a rappelé lors du Printemps de l’évaluation, en ce qui concerne notamment la fraude à la TVA.
Vous proposez également la renégociation des conventions fiscales bilatérales portant manifestement atteinte aux pays en développement, ainsi que l’organisation, sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, d’une grande conférence internationale sur l’harmonisation et la justice fiscales. Là encore, mes chers collègues, ne faites pas croire aux Français que c’est le statu quo, que rien n’a été fait !
M. Pierre Dharréville : Ne leur faites pas croire que tout a été fait !
Mme Bénédicte Peyrol : Depuis 2013 au moins, dans le cadre du projet BEPS qui vise à protéger la base d’imposition des pays, l’OCDE fait participer activement les pays en développement. Ainsi, un programme spécifique, le programme « Fiscalité et développement », recouvre des initiatives de soutien aux pays en développement qui s’emploient à mettre en œuvre des régimes pour lutter contre les problèmes liés à l’érosion de leurs bases fiscales, notamment aux prix de transfert.
Je pense également à l’initiative conjointe de l’OCDE et du Programme des Nations unies pour le développement, dite « Inspecteurs des impôts sans frontières », qui est destinée à dispenser aux pays en développement un soutien au renforcement de leurs capacités en matière de vérification fiscale. Ce programme a permis de faire rentrer plus de 470 millions de dollars de recettes complémentaires dans les caisses des pays en développement.
M. Fabien Roussel : Ils feraient bien de venir en France !
Mme Bénédicte Peyrol : Pour conclure sur ce point, je peux vous assurer, puisque j’ai eu la chance d’assister la délégation française aux négociations à l’OCDE sur le projet BEPS, que les pays émergents participaient activement à ces négociations. Je me rappelle notamment les interventions de l’Inde et du Brésil, qui avaient voix au chapitre.
L’action de l’OCDE, dont la France est un soutien de premier plan et que vous semblez ignorer, est exemplaire en la matière et produit des résultats. Grâce à l’échange automatique d’informations, 4 500 échanges de comptes bancaires ont eu lieu entre 90 juridictions différentes. Il s’agit d’un effort sans précédent, puisqu’il a permis l’échange de 47 millions de comptes offshore d’une valeur de 4 900 milliards d’euros et a rapporté près de 95 milliards de recettes complémentaires.
Grâce aux actions du plan BEPS et à celle de l’Union européenne, 21 000 rulings sont sortis du secret et ont été transmis tandis que plus de 250 régimes de pratiques fiscales dommageables ont été revus puis modifiés ou supprimés. Ces efforts sans commune mesure ont été possibles grâce à une solide coopération entre États. Nous continuons d’agir en ce sens dans le cadre des discussions internationales, notamment celles du G20, où nous défendons la proposition d’instaurer un niveau minimal d’impôt sur les bénéfices et, dans le cadre de l’Union européenne, où nous soutenons le projet d’harmonisation fiscale.
Nous ne pourrons soutenir votre proposition de résolution, qui reviendrait à dire que rien n’est fait. Telle la recherche d’une justice parfaite, dont Jean d’Ormesson voyait dans le mythe de Sisyphe une métaphore, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un combat et un devoir permanents pour les décideurs politiques que nous sommes. Soyez sûrs que le Gouvernement et la majorité y sont pleinement impliqués et continueront de l’être ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : C’est une heure très tardive pour examiner une proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité pour 2020. Pourtant, tous, ici, je crois, nous reconnaissons qu’il s’agit d’une urgence. Certes, le combat n’est pas aisé face à ces grands groupes aux fortunes indécentes, capables de faire plier les puissances publiques pour imposer leur propre conception de la régulation.
Les enjeux sont colossaux. Selon le rapport du syndicat Solidaires Finances publiques, qui se fonde sur une extrapolation à partir des contrôles fiscaux, l’évasion fiscale pourrait représenter, pour la France, entre 60 et 100 milliards d’euros par an. Certaines études évaluent seulement la fraude, qui est illégale ; d’autres prennent également en compte l’optimisation, qui est le plus souvent légale. Les études sont multiples, parfois controversées. C’est pourquoi, compte tenu de la complexité de ce fléau, il paraît urgent qu’un observatoire de la fiscalité indépendant, rattaché au Parlement et associant des experts, soit créé pour assurer la bonne information du législateur.
Malgré quelques interrogations, chacun peut s’imaginer, à la lecture de ces chiffres, les répercussions que pourraient avoir nos discussions, ici, dans cet hémicycle, si elles aboutissaient à des décisions. Non seulement nous pourrions nous targuer d’être le fer de lance de la lutte contre la fraude fiscale, en Europe et dans le monde, mais nous pourrions résoudre bien des crises sociales dans notre pays, en assurant une plus juste distribution et en finançant nos infrastructures, la transition énergétique et l’amélioration de nos services publics, en particulier de notre système de santé.
Comme il est rappelé dans cette proposition de résolution, les Français en ont assez de cette fatalité. Les gilets jaunes nous l’ont rappelé et nous ne cessons de l’entendre dans nos circonscriptions : les gens nous demandent d’agir, d’agir vite et efficacement. Il n’est plus acceptable que certains continuent à éluder l’impôt alors que ce gouvernement persiste à demander toujours plus d’efforts aux classes moyennes et modestes. Nos concitoyens le disent haut et fort : chacun doit contribuer à l’effort collectif selon les richesses créées. Ils jugent indécent que certains puissent s’y soustraire au motif qu’ils pourraient s’installer ailleurs et déplacer leur fortune.
Il y a donc urgence à agir, à tous les niveaux, pour garantir le consentement à l’impôt, élément fondamental de notre démocratie. À cet égard, les points 1 et 2 de cette proposition de résolution, c’est-à-dire l’appel lancé au Gouvernement pour qu’il fasse de la lutte contre la fraude fiscale une 6085priorité pour 2020 et la proposition d’inscrire la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans la Constitution, trouvent tout leur sens. Certes, il y a des avancées : notre Assemblée a adopté, à une très large majorité, le projet de loi qui devrait permettre de mieux détecter et sanctionner les fraudeurs fiscaux et en finir avec le verrou de Bercy.
Avant de prendre de bonnes et nouvelles résolutions, il me semble utile de faire un premier point sur les dispositions législatives les plus récentes. Parmi celles-ci, l’une des principales vise à mettre fin au monopole des poursuites détenu par l’administration fiscale, via un « mécanisme de transmission automatique des dossiers les plus graves », dossiers sélectionnés selon des critères objectifs inscrits dans la loi. Une autre prévoit la création, à Bercy, d’un service spécialisé, dit de police fiscale, qui pourra être saisi par le Parquet national financier dans le cas de dossiers nécessitant une expertise fiscale pointue avec des enjeux budgétaires considérables.
Mais se pose aussitôt la question des moyens. À l’instar de nos amis du groupe GDR, nous invitons donc le Gouvernement à sanctuariser, en 2019, les effectifs de la Direction générale des finances publiques et de la Direction générale des douanes et droits indirects et à prendre l’initiative d’un plan triennal de recrutement et de développement des compétences et d’expertise, dès 2020. Donnons-nous les moyens d’agir efficacement !
Les nouvelles dispositions législatives traduisent également la volonté de la France de revoir sa liste des paradis fiscaux afin de la rendre « plus pertinente », en y intégrant les critères retenus par l’Union européenne, à savoir la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en œuvre du plan de lutte contre l’optimisation fiscale, dit BEPS, mis en place sous l’égide de l’OCDE.
Alors que l’Union européenne publiait, le 12 mars 2019, une liste noire de 15 pays et une liste grise de 34 pays, il a été largement remarqué qu’aucun membre de l’Union européenne ne figurait sur ces listes alors que, selon de nombreuses organisations, des États comme l’Islande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas devraient s’y trouver. C’est pourquoi il est indiqué au point 9 de la proposition de résolution qu’il est temps que l’Europe agisse enfin contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment en interdisant l’existence de paradis fiscaux en son sein.
Pour conclure, cette proposition de résolution défendue par nos collègues du groupe GDR reçoit donc le soutien total et unanime du groupe Socialistes et apparentés. Elle s’inscrit dans la continuité du travail que nous, socialistes, avons mené au cours la précédente législature, notamment avec la loi Sapin 2 et les travaux d’évaluation de l’expérimentation des aviseurs fiscaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : Il est des sujets sur lesquels nous pouvons dresser un constat commun ; tel est le cas de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Avant d’en évoquer les modalités, revenons un instant aux principes posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en matière de contribution. Tout d’abord, son article 13 proclame que, « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Son article 14, quant à lui, proclame que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Est ainsi posé l’impératif d’une participation des citoyens à l’organisation de la cité, via la contribution au budget commun. En réalité, c’est le fonctionnement des services publics qui est ici en cause, services publics qui nécessitent des financements importants dont la diminution pénalise chaque jour nos compatriotes, notamment dans les zones rurales.
Il ressort également de ces principes que les citoyens français ont le pouvoir d’exercer un contrôle, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants élus, sur les prélèvements obligatoires, afin d’en apprécier la juste mesure. L’origine de la fraude fiscale ou de l’évasion fiscale – qu’il convient de distinguer de l’optimisation fiscale en tant que telle – se situe précisément dans la perte du sentiment d’un intérêt commun, de la volonté d’œuvrer pour un projet commun via le paiement de l’impôt. C’est alors le règne des égoïsmes qui triomphe, là où la solidarité nationale devrait s’imposer.
Si nous pouvons déplorer que la fraude au paiement de l’impôt ait, d’une certaine façon, toujours existé, elle prend actuellement une ampleur qui donne le vertige : on évoque des montants compris entre 50 et 100 milliards d’euros. Au-delà des pertes considérables que cette fraude représente pour le budget de l’État, et donc, in fine, pour les services publics, le développement de l’évasion fiscale a pour conséquence d’acter officiellement une discrimination entre différents types de contribuables : ceux qui restent assujettis à l’impôt et redevables de celui-ci, d’une part, et ceux qui peuvent y échapper, d’autre part. Cette discrimination contribue à créer un véritable sentiment d’injustice que, par principe, nous ne pouvons tolérer.
Mais cette situation est en grande partie imputable à nos gouvernants actuels, ceux-là mêmes qui ont vendu aux Français une mondialisation heureuse, un libre-échange total qui devait faire le bonheur de nos sociétés de consommation. En réalité, ce système a enfanté un monstre qui a produit, outre l’effondrement du niveau de vie de nombreux salariés, un système de concurrence fiscale de plus en plus déloyale.
Et le pire dans tout cela, c’est que le paradis prétendument social, pacifique, apaisé qui nous a été vendu avec l’Union européenne a, en réalité, été l’accélérateur de ce phénomène d’évasion fiscale à grande échelle. Nul besoin de faire des dizaines d’heures d’avion en direction de destinations exotiques pour trouver un exil fiscal. Il suffit de faire quelques dizaines ou centaines de kilomètres pour trouver, au Luxembourg ou en Irlande, une fiscalité particulièrement attractive. N’est-il pas cocasse que le Luxembourgeois Juncker soit Président de la Commission européenne ?
M. Jean Lassalle : Il devrait être en taule !
M. Ludovic Pajot : « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes », écrivait Bossuet.
Si nous sommes favorables à une lutte plus intense pour réduire drastiquement la fraude et l’évasion fiscales, phénomène mortifère pour nos finances publiques, nous souhaitons également nous attaquer aux causes du phénomène, qui doivent être recherchées, au-delà des comportements individuels, dans l’inefficacité de notre système fiscal et, souvent, son injustice. La charge fiscale ne peut en effet continuer à peser essentiellement sur nos TPE et PME, véritables créatrices de l’emploi en France, quand elle épargne en grande partie les multinationales.
M. Dino Cinieri : C’est vrai !
M. Ludovic Pajot : De la même manière, elle ne peut continuer à peser sur la classe moyenne quand, dans le même temps, les contribuables se voient gratifiés d’avantages fiscaux.
La lutte contre la fraude fiscale doit s’accompagner d’une véritable remise à plat de notre code général des impôts. Tel est le fameux chantier que, jusqu’à présent, aucun responsable politique n’a eu le courage de mener, et auquel nous sommes résolus à nous attaquer si nous arrivons aux responsabilités. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : La lutte contre la fraude fiscale constitue une priorité forte du Gouvernement. C’est pourquoi nous avons engagé une action résolue en la matière, en renforçant les moyens alloués à la lutte contre la fraude, notamment la plus complexe.
Mais je veux tout d’abord remercier M. Roussel de nous avoir permis d’avoir ce débat, car il a été l’occasion, pour l’ensemble des groupes politiques, d’exprimer à nouveau, après l’adoption de la loi d’octobre 2018, leur attachement à la lutte contre la fraude et de rappeler – et le Gouvernement partage cette préoccupation – que le fait de manquer volontairement à ses obligations fiscales et sociales mine les fondements de la confiance des citoyens, entre eux et envers la collectivité, que la fraude porte atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale comme au financement des services publics et qu’elle fausse la concurrence loyale entre les acteurs économiques.
Vous avez tous et toutes répété que les Français ne supportent plus cette fraude et exigent des résultats : c’est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés dans cette action aussi résolue que déterminée et forte.
Mme Peyrol, notamment, a rappelé des éléments qui nous ont réunis depuis plusieurs mois. Sans prétendre à l’exhaustivité sur le sujet, j’en citerai trois à titre d’illustration.
L’année dernière, au mois d’octobre, en complément de la loi pour un État au service d’une société de confiance, qui a développé le volet accompagnement du citoyen dans une relation de confiance avec l’administration, le Gouvernement a proposé, et vous avez adopté, un texte relatif à la lutte contre la fraude, avec, pour objectif, de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts déjà entrepris par la France à l’échelle internationale et à celle de l’Union européenne. Les dispositions de ce texte concourent à trois objectifs : détecter, appréhender et sanctionner la fraude. Dans ce cadre, je me permets de revenir sur quelques éléments.
Premier élément : la direction générale des finances publiques concentre son action de lutte contre la fraude fiscale autour de deux points. Le premier est la détection et l’amélioration du ciblage des comportements frauduleux – l’administration des finances a ainsi fortement investi dans le data mining et l’analyse de données, grâce au projet de loi de finances que vous avez adopté il y a quelques mois. Le second est l’application de sanctions répressives pour les fraudes les plus graves. Ainsi, les moyens dédiés à la détection des fraudes et les sanctions à l’encontre des fraudeurs ont été renforcés.
J’en veux pour preuve, tout d’abord, la création d’un service de police fiscale à Bercy : le Service d’enquêtes judiciaires des finances, créé par décret du 16 mai dernier, en complément de la Brigade nationale de la délinquance fiscale – BNRDF –, qui est rattachée au ministère de l’intérieur.
Ce service regroupera les officiers des douanes judiciaires de l’actuel Service national des douanes judiciaires et les officiers fiscaux judiciaires, sous l’autorité d’un même magistrat. Ce service nouveau permettra de capitaliser sur l’expérience déjà acquise au sein du SNDJ et d’utiliser les complémentarités des équipes fiscales et douanières dans la lutte contre la grande délinquance.
Il se sera donc écoulé moins de huit mois après l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, pour qu’un nouveau service spécialisé dans la lutte contre la fraude fiscale, douanière et financière, à la création duquel nous nous étions engagés, voit le jour et soit opérationnel.
Par ailleurs, cette loi a renforcé les sanctions pénales en augmentant sensiblement l’amende encourue pour fraude fiscale. Elle a également permis la publication des sanctions fiscales infligées à l’encontre des complices des fraudeurs fiscaux, et a réformé la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale, en rendant obligatoire la dénonciation auprès du procureur de la République des faits de fraude les plus graves – vous l’avez souligné.
Deuxième élément : la DGFiP poursuit également une action résolue en matière d’échanges internationaux. La coopération internationale est essentielle à la lutte contre la fraude fiscale dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie. Nous disposons d’un important réseau conventionnel et participons aux échanges automatiques d’informations sur certaines catégories de revenus et de comptes financiers, ainsi qu’au système des déclarations pays par pays.
La France est un des pays les plus fortement impliqués dans le développement des échanges automatiques au niveau multilatéral. Par exemple, en ce qui concerne l’échange automatique sur les revenus, au niveau européen, la France est le pays qui a envoyé le plus de renseignements – sur 1,8 million de contribuables – et qui en a reçu le plus – sur presque 1 million de contribuables.
Troisième et dernier élément : le 29 mai dernier au Sénat, Gérald Darmanin a annoncé un certain nombre de mesures qui figureront dans le projet de loi de finances pour 2020, concernant les moyens de lutter contre la fraude à la TVA.
Avec un peu plus de 160 milliards d’euros, la TVA constitue la première ressource fiscale de l’État et la moitié des ressources fiscales nettes. Elle est d’ailleurs le deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, devant la contribution sociale généralisée et, bien sûr, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Dans son étude annuelle sur le sujet, la Commission européenne a estimé que le manque à gagner de TVA pour la France représentait approximativement 20 milliards d’euros, soit presque 12 % des recettes potentielles que notre pays pourrait espérer en tirer. Il est donc impératif de prendre des mesures fortes en la matière. C’est ce que nous ferons 6087dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Le Gouvernement mobilise son énergie au niveau national et européen pour changer les choses, s’agissant notamment du e-commerce et des entrepôts logistiques.
Chaque mois, nous organisons une task force de lutte contre les fraudes à la TVA, pilotée par la DGFiP : elle réunit les grands services que sont la DNRED – la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières –, le Service national de douane judiciaire, la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale du ministère de l’intérieur, et le Service national des enquêtes de la DGCCRF, afin que nous nous montrions aussi opérationnels et aussi efficaces que possible dans ce domaine-là.
Nous prouvons ainsi que les contacts sont permanents au sein de l’administration fiscale, au niveau central et aux échelons déconcentrés, et que les parquets et les services d’enquêtes concernés travaillent étroitement pour mieux lutter contre la fraude à la TVA. Tous les secteurs sont concernés, certains d’entre eux présentant des particularités : le bâtiment, les véhicules d’occasion, les locations saisonnières, le transport de personnes, les ventes à distance ou les logiciels de caisse programmés pour éluder des chiffres d’affaires.
Mme Pires Beaune a rappelé avoir fait des propositions en la matière : je ne doute pas que la préparation et l’examen du projet de loi de finances pour 2020 seront l’occasion d’y revenir.
J’ajoute que le Premier ministre, à la suite du grand débat national, a demandé à la Cour des comptes de dresser un bilan de l’ampleur de la fraude fiscale dans le pays et d’évaluer l’action des services de l’État et des outils mis en place. Cette évaluation et les propositions qui en découleront permettront encore d’améliorer notre action en matière de lutte contre la fraude fiscale. Je sais aussi que les députés de la majorité, tout particulièrement, sont mobilisés – Mme Peyrol pourrait en témoigner – pour accompagner le Gouvernement et, ainsi, proposer de renforcer notre arsenal, afin de nous montrer plus efficaces dans la lutte contre la fraude fiscale.
L’étude de la Cour des comptes complétera naturellement les travaux que nous lancerons dans le cadre de l’Observatoire de la fraude fiscale, travaux que M. Roussel a évoqués : en effet, au moins un membre éminent de son parti, qui siège au Sénat, a dit tout son intérêt pour y être associé le plus étroitement possible. Ce sera là l’occasion de faire œuvre utile en constituant un véritable gisement d’informations.
M. Fabien Roussel : Et McDo ?
M. Olivier Dussopt : Vous le voyez, la lutte contre la fraude est d’ores et déjà une priorité du Gouvernement, et cela depuis 2017.
Si nous partageons l’esprit de la résolution que vous proposez, nous considérons que plusieurs des mesures qu’elle contient ne sont pas suffisamment opérationnelles ni conformes à plusieurs des principes juridiques ou économiques qui guident notre action.
Vous proposez enfin, monsieur Roussel, de faire de la lutte contre la fraude fiscale la priorité nationale de l’année 2020 : pour nous, c’est la priorité du quinquennat.
M. Pierre Dharréville : Cela reste à démontrer.
M. Olivier Dussopt : Vous souhaitez un ministère dédié : il existe. Il s’agit du ministère de l’action et des comptes publics. Vous souhaitez une loi-cadre : nous en avons déjà adopté une et la compléterons à l’occasion des futures lois de finances, ainsi que des futurs débats législatifs que nous aurons à mener ensemble.
Parce que nous travaillons déjà sur la question de la fraude fiscale et peut-être parce que notre ambition dépasse largement un seul cadre annuel, le Gouvernement est opposé à la proposition de résolution, tout en répétant sa détermination et sa volonté de lutter chaque jour contre la fraude fiscale, avec le soutien de votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)