Couverture numérique du territoire : Discussion générale

Couverture numérique du territoire : Discussion générale

debate, 18/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’accès à internet est devenu l’une des premières préoccupations des Français, qu’il s’agisse d’un accès à un réseau fixe ou à un réseau mobile. À mesure que les performances de connexion augmentent, les usages se modifient et les besoins de connexion augmentent eux aussi. Comme la ministre l’a souligné lors de nos débats en commission, « le très haut débit est aujourd’hui quasiment un service de première nécessité ». En 2019, il est donc inacceptable que les réseaux fixes et mobiles n’offrent pas la même qualité de service partout en France. La fracture numérique aggrave la fracture territoriale et renforce le sentiment d’abandon qu’éprouvent nos concitoyens du monde rural. C’est un réel problème.
Mes propos ne concerneront ici que la couverture du territoire en réseaux fixes, dans la mesure où les modalités de financement des réseaux mobiles diffèrent. La proposition de résolution que nous examinons conclut les travaux que j’ai menés en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, dans le cadre du printemps de l’évaluation. Je vous invite donc à consulter le rapport que je viens de publier pour avoir un panorama plus précis des enjeux et des financements de ces infrastructures.
Permettez-moi de résumer la situation en quelques mots.
La France s’est dotée, dès 2010, d’un plan ambitieux pour couvrir l’ensemble du territoire en très haut débit, d’ici à 2022, en privilégiant la fibre optique. Ce qui était le programme « Très haut débit » est devenu, en 2013, le plan « France très haut débit », qui maintenait l’objectif de déploiement du très haut débit pour tous d’ici à 2022. Pour la mise en œuvre de ce plan, on distingue globalement trois zones.
Les zones les plus denses, les plus rentables du territoire, sont équipées, sur leurs fonds propres, par les opérateurs privés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free. Ces opérateurs déploient eux-mêmes leurs réseaux dans les plus grandes villes et proposent leurs offres commerciales.
En dehors des grandes agglomérations, deux opérateurs, Orange et SFR, se sont partagé les principales zones urbaines en répondant à un appel à manifestation d’intention d’investissement – AMII.
Dans les zones où les opérateurs n’ont pas souhaité investir, là où le coût par prise est le plus élevé, ce sont les collectivités territoriales qui ont la responsabilité de déployer des réseaux. On parle de RIP – non pas le référendum d’initiative populaire, mais les réseaux d’initiative publique. Pour assurer le déploiement de ces réseaux d’initiative publique, l’État a promis des subventions, financées dans un premier temps par le premier programme d’investissements d’avenir, 6146le PIA 1, complété dans un deuxième temps par un nouveau programme du budget de l’État, le programme 343 de la mission « Économie ». Ces crédits sont versés à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – qui en assure la gestion par le biais d’une convention conclue avec l’État. Quelle qu’en soit l’origine, PIA ou mission « Économie », ils alimentent le Fonds national pour la société numérique – FSN –, un fonds sans personnalité morale. C’est donc toujours dans une logique PIA que ces fonds sont dépensés, malgré le relais de financement de l’État.
Si, aujourd’hui, près de 3,3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement ont été versés au fonds pour la société numérique, seuls 495 millions ont été décaissés : les subventions de l’État ne sont, en réalité, que des remboursements aux collectivités une fois que toutes les factures ont été payées aux opérateurs. Le calendrier de décaissement fourni par la Caisse des dépôts – que vous pouvez trouver dans mon rapport – est donc tout à fait incertain et s’échelonnera vraisemblablement bien au-delà de 2022.
En outre, le suivi de ces crédits est un peu bancal, certains ayant servi à financer d’autres actions que les subventions aux réseaux d’initiative publique. Ainsi, un avenant à la convention initiale entre l’État et la Caisse des dépôts a été conclu en 2016 afin de financer la couverture mobile – et non internet – du territoire ou encore le développement des infrastructures numériques à l’école. Comme le souligne la Cour des comptes dans la note d’exécution budgétaire, « cette pratique, non retranscrite dans les documents budgétaires […] est d’autant plus discutable que certaines nouvelles dépenses s’inscrivent dans le plan très haut débit et d’autres non ».
En décembre 2017, et sans concertation aucune avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé de la fermeture du guichet FSN des subventions étatiques. Pourtant, l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du plan « France très haut débit » estime qu’il manque encore 700 millions d’euros pour achever la couverture du territoire en réseaux fixes. Cette situation bloque les projets des collectivités territoriales et fragilise certains territoires où la population et les entreprises hésitent à s’installer faute d’une qualité suffisante de réseau.
À la place de crédits budgétaires, le Gouvernement a proposé un nouveau dispositif, intitulé AMEL – appel à manifestation d’engagements locaux. Il s’agit d’attirer des opérateurs privés dans les zones les moins denses dans la mesure où le coût par prise a baissé et où les investissements commencent à être rentables. Ce dispositif ne rencontre pas du tout le succès escompté. Le calendrier de déploiement est particulièrement incertain : les AMEL devaient être validés par l’État à l’été 2018 mais les premiers ne l’ont finalement été que très récemment, avec près d’un an de retard.
En outre, les collectivités territoriales sont particulièrement inquiètes de ce qu’elles considèrent comme un objet juridique non identifié, qui déroge aux règles de bonne gestion publique, sans mise en concurrence et sans garantie pour la puissance publique dans ces nouveaux contrats. Elles craignent également de perdre la propriété des réseaux dont elles bénéficient lorsqu’elles concluent des délégations de service public ou des marchés de travaux – ce qui est grave. On sait également que les AMEL ne couvriront pas tous les besoins, et notamment les logements les plus isolés en zones rurales, insulaires ou de montagne.
En conclusion, sur les trois zones de déploiement du très haut débit – zones très denses, zones AMII et zones d’initiative publique –, les acteurs du secteur ne semblent confiants que pour la couverture de la zone très dense en très haut débit d’ici à 2022. En zones AMII, les deux opérateurs ont mis beaucoup de temps à se lancer et redoublent actuellement d’efforts pour rattraper leur retard. En zone d’initiative publique, enfin, d’après l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP –, 1,7 million seulement de lignes en fibre optique ont été déployées sur les 16,4 millions que compte la zone, soit à peine 10 %. Même si les déploiements des collectivités s’accélèrent, l’Agence du numérique estime qu’au moins 3,5 millions de locaux demeureront non éligibles au très haut débit en 2022.
À l’heure où une entreprise a besoin impérativement d’un accès internet performant pour se développer, à l’heure où l’on ferme des services publics de proximité au motif que les démarches s’opèrent via internet, à l’heure où même l’administration fiscale demande que les impôts soient déclarés en ligne – encore faut-il que cela fonctionne –, comment justifier que l’État abandonne les territoires les plus isolés en matière de couverture numérique ?
Lors de l’examen du projet de loi de finances – PLF – pour 2019, des amendements ont été déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat pour rouvrir des autorisations d’engagement sur le programme 343.

M. Fabrice Brun : C’est important !

Mme Marie-Christine Dalloz : Ces autorisations d’engagement devaient permettre de rouvrir le guichet du fonds pour la société numérique et d’examiner de nouveaux dossiers des collectivités afin de financer la couverture totale du territoire en très haut débit. Le Gouvernement s’y est opposé et a reporté la discussion au prochain PLF.
Je m’étonne de cette année perdue alors que le Président de la République et le Premier ministre ont tous deux souligné que la couverture numérique du territoire était un élément central pour la compétitivité de notre pays et l’une des priorités du mandat. Il est désormais temps de prouver, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, que vous faites de ce déploiement une priorité en adoptant la proposition de résolution qui vous est soumise, afin de rassurer les citoyens du monde rural sur la couverture totale du territoire et la réouverture du guichet des subventions de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

M. Vincent Descoeur : Tout est dit !

M. Fabrice Brun : Très bon résumé de la situation !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jean-Pierre Cubertafon : La présente proposition de résolution de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à renforcer la couverture numérique du territoire en prévoyant notamment d’allouer des ressources au fonds pour la société numérique afin d’aider les collectivités situées au sein des zones d’initiative publique.
L’accès au numérique est un enjeu essentiel au bkXXIeek siècle. Nous le savons tous ici : prendre un rendez-vous chez le médecin, se documenter, trouver un moyen de transport ou un emploi, tout, aujourd’hui, nécessite d’avoir un accès à la Toile. Et nous sommes, au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, très engagés pour que tous les territoires, sans exception, soient désenclavés d’une façon ou d’une autre : l’accès à la Toile en est un aspect des plus importants.
Dans mon territoire, en Dordogne, dès mon élection, deux sujets se sont imposés à moi : la désertification médicale et la couverture numérique.

M. Jean-Yves Bony : C’est le cas de très nombreux départements !

M. Fabrice Brun : Eh oui !

M. Jean-Pierre Cubertafon : La désertification médicale inquiète, l’absence de couverture numérique suscite la colère.
Dès 2013, la France s’est engagée dans la bataille en se fixant un objectif de couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici à 2022. En 2017, a été affirmée la volonté d’une couverture nationale de haut débit au moins égale à 8 mégabits d’ici à 2020.
La couverture des territoires en zone rurale reste en marge de la politique publique, malgré une accélération notable, ces derniers mois, sous l’impulsion du ministère de la cohésion des territoires et du secrétariat d’État chargé du numérique. Ainsi, le Premier ministre, le 22 mars dernier, a annoncé un certain nombre de mesures : poursuite du soutien aux réseaux d’initiative publique, en 2019, par des financements de l’État d’un montant global de 243 millions d’euros ; amélioration de l’information sur les déploiements de fibre optique réalisés ou à venir, étendue aux déploiements prévisionnels de fibre optique jusqu’à l’abonné. Enfin, pour garantir l’accès de tous les Français au bon débit, le Gouvernement a annoncé le lancement opérationnel du dispositif « Cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d’euros de l’État pour subventionner jusqu’à 150 euros du coût d’équipement, d’installation ou de mise en service de l’offre choisie par l’utilisateur.
Ce sont donc des avancées significatives qui sont en train d’être réalisées. Cependant, il ne faut surtout pas relâcher l’effort. Le coût de cette couverture est estimé à 700 millions d’euros. Le financement fragilise certains territoires, où la population hésiterait à s’installer faute d’une bonne qualité de réseau. Cela nous oblige à agir. Un constat partagé par l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – qui estime qu’environ 10 % des locaux en zone d’initiative publique ne seront pas couverts en 2022.
Les cinq axes de cette résolution prévoient ainsi d’accélérer le déploiement de la fibre optique pour atteindre une couverture de l’ensemble du territoire avant 2025, tout en rouvrant le guichet du FSN afin d’aider les collectivités territoriales à achever le déploiement des réseaux d’initiative publique.
Il faut cependant souligner que le Gouvernement a déjà fait de grands pas en la matière, en mettant en place des outils dédiés spécifiquement aux collectivités qui le souhaitent.
Toutefois, s’il est utile, voire indispensable, de couvrir l’ensemble du territoire en numérique, il ne faut pas oublier la formation de tous, en particulier des publics éloignés de ces technologies. Une chose est de mettre en place les conditions matérielles d’une couverture totale du pays, mais une autre est d’offrir à chacun la possibilité de se saisir de ces nouveaux outils et de tous les services et opportunités qui l’accompagnent. C’est ainsi que le Gouvernement a créé le Pass numérique, dont il faudra que nous fassions rapidement un bilan pour être certain de son efficacité auprès de tous les publics.
Face aux enjeux du désenclavement de nos territoires et de l’égal accès aux services numériques, donc de la cohésion de nos territoires, l’action de l’État est primordiale. Le groupe MODEM soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Avec ce projet de résolution, notre collègue Marie-Christine Dalloz nous invite à débattre du sujet majeur, particulièrement dans nos territoires ruraux, de la couverture numérique du territoire. Je fais miens les mots de Mme Dominique Giron, vice-présidente du conseil départemental du Puy-de-Dôme en charge du numérique : « L’électricité pour tous au bkXXeek siècle ; la fibre optique pour chacun en ce début de bkXXIeek siècle. C’est un combat comparable. »

M. Fabrice Brun : Très bien !

Mme Christine Pires Beaune : Le projet de résolution le rappelle, des objectifs de couverture ambitieux ont été fixés dès 2013, par le plan France très haut débit, afin de faire face au déploiement à deux vitesses que subissent les territoires les moins denses. Vous le savez, si les opérateurs n’ont aucun mal à venir en zone dense, il en va bien différemment dans les zones rurales où l’habitat est plus dispersé. Cette inégalité d’accès à un service, pourtant aujourd’hui indispensable, alimente ce sentiment de relégation, dont nous avons tous entendu l’expression pendant le grand débat.
Je tiens à souligner la dynamique particulière en Auvergne en matière de déploiement du haut, puis du très haut débit. Dès 2006, sous l’impulsion du président du conseil régional, M. René Souchon, en lien étroit avec les quatre départements, des moyens très importants ont été mobilisés. Ils continuent de l’être. Toutefois, en Auvergne comme ailleurs, beaucoup reste à faire. Comme un grand nombre d’entre vous, je peux témoigner qu’il ne se passe pas une semaine sans que des élus locaux, des acteurs économiques et des habitants m’interpellent au sujet de la fracture numérique qu’ils subissent.
Alors que toutes les démarches administratives se dématérialisent, ces inégalités d’accès entraînent des difficultés nombreuses, par exemple pour les agriculteurs qui doivent effectuer leurs déclarations PAC en ligne. De nombreuses PME et de nombreux artisans, qui font la vitalité de nos territoires ruraux, se trouvent souvent en difficulté, ne serait-ce que pour communiquer avec leurs clients ou leurs fournisseurs – pis, ils sont parfois empêchés de répondre aux appels d’offres aujourd’hui dématérialisés. Un jeune créateur d’entreprise m’expliquait récemment qu’il se levait à 3 heures du matin pour envoyer ses mails, profitant d’une bande passante un peu améliorée pendant le sommeil de ses voisins.

M. Fabrice Brun : Au bkXXIeek siècle, c’est une honte !

Mme Christine Pires Beaune : Autre exemple, en matière de santé : le Gouvernement cherche à développer la télémédecine là où les déserts médicaux se sont installés. C’est une très bonne idée, mais là encore plus qu’ailleurs, nous avons besoin de très haut débit, et nous ne pouvons sans cesse reculer la date de couverture intégrale.
Je pourrai aussi vous citer le dernier courrier que j’ai reçu du maire de Montcel, commune périurbaine de 487 habitants. Il m’indique que le débit est tellement faible et les utilisateurs tellement nombreux qu’il est impossible, à certains moments de la journée d’envoyer un simple courriel. Les habitants de Montcel paient donc le même abonnement que tous les Français pour des services dont ils ne bénéficient pas.

M. Fabrice Brun : Eh oui ! Tous les Français ont droit à un même service !

Mme Christine Pires Beaune : Devant cette réalité et le ras-le-bol exprimé dans nos territoires, je m’inquiète, comme notre collègue Marie-Christine Dalloz, du désengagement 6148de l’État du financement des réseaux d’initiative publique. Je suis, en revanche, un peu surprise d’une absence de taille dans cette résolution : rien ne concerne les profondes inégalités d’accès à une couverture de téléphonie mobile de qualité. Alors que de très nombreux usages numériques passent désormais par les smartphones, l’accès à un réseau de téléphonie mobile de qualité participe totalement à la couverture numérique des territoires.
Enfin, même si nous parlons d’une proposition de résolution relative à la couverture numérique, je veux vous parler de téléphone fixe. Il y a en effet un lien direct entre ces sujets, du fait de la décision de l’opérateur Orange, annoncée à l’automne dernier, de mettre fin progressivement au réseau téléphonique commuté.

M. Fabrice Brun : Qu’il entretienne déjà son réseau !

Mme Christine Pires Beaune : Depuis le 15 novembre 2018, Orange ne commercialise plus de nouvel abonnement téléphonique classique, et demande à tous ses clients d’avoir une box internet d’ici à 2023 pour continuer à utiliser leurs combinés téléphoniques. Il y a donc urgence. Je cite un dernier exemple : il y a quelques semaines à peine, une maison de retraite en milieu rural est restée plus de trois semaines sans téléphone fixe.
Nous le voyons bien, l’égal accès à une couverture numérique de qualité est un des sujets majeurs dans nombre de territoires ruraux, au même titre que l’accès à la santé et à des services publics de proximité. Cela nécessite d’accélérer encore les déploiements, et certainement de changer de méthode. Les annonces régulières, par les uns ou par les autres, de taux de couverture, de débits ou de calendriers tout aussi théoriques les uns que les autres, participent à intensifier, chez les usagers, l’impression d’une fracture dont ils subissent les effets au quotidien.
Cette résolution qui réaffirme l’objectif de couverture en très haut débit pour tous, sans exception, dès 2022, et qui invite le Gouvernement à évaluer l’efficacité des sommes allouées à cette couverture est bienvenue. Le groupe socialiste et apparentés la votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Nous le savons tous, l’accès au très haut débit fixe et mobile est devenu l’une des toutes premières préoccupations des Français, comme Mme Christine Dalloz l’a rappelé, témoignant ainsi combien l’usage du numérique est désormais essentiel dans chaque foyer. La proposition de résolution du groupe Les Républicains rappelle l’impératif d’une égalité d’accès aux réseaux fixes. Les députés Agir, les députés UDI, et les indépendants de notre groupe voteront donc ce texte, en notant qu’il aurait aussi fallu qu’il traite de l’égalité d’accès aux réseaux mobiles.
Lorsque le même niveau de service n’est pas disponible partout, sur tout le territoire, la fracture numérique devient une fracture d’accès aux services : informations en ligne, démarches administratives, commerce en ligne, messagerie, et, demain, e-santé, formation à distance ou maintien à domicile. Cela se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens, et en une inégalité territoriale pour le développement économique des entreprises.
Depuis bientôt dix ans, j’essaye de faire comprendre cela. L’ancienne DATAR – autrefois, la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale – me disait que ce n’était pas possible financièrement, tout en soutenant la création de quelques kilomètres de LGV entre Paris et Rennes ou d’autres destinations, qui ne permettraient parfois de faire gagner qu’une dizaine de minutes sur leur trajet à quelques voyageurs. Pour le même montant, sorti de la poche de l’État, on aurait pu apporter des millions de lignes de fibre sur tous les territoires ruraux. Alors non, ce n’est pas impossible : c’est une question de choix et d’aménagement du territoire ! C’est aussi une question de respect des Français des territoires ruraux. Sans fibre partout et pour tous, sans 4G partout et pour tous, nous ferons face à un exode rural.
Au mois de septembre 2017, avec mon collègue du groupe La République en marche, Éric Bothorel, nous avons présenté devant la commission des affaires économiques un rapport d’information intitulé La couverture numérique du territoire. C’est dire si nos conclusions étaient au cœur du débat de cet après-midi.
Si la fibre optique doit être disponible dans l’ensemble des foyers situés en zone dense à l’horizon 2020 – et encore ! –, de nombreux foyers des zones rurales, de montagne ou des zones insulaires, sans oublier les DOM-TOM, en particulier la Polynésie, n’auront, à court terme, accès qu’à des améliorations de débit sur le réseau cuivre ou à un mix technologique incluant des technologies d’accès au très haut débit bien moins performantes que la fibre optique – montée en débit sur le cuivre, satellite, boucle locale radio, 4G fixe. L’accès au très haut débit pour l’ensemble des Français, prévu pour 2022, n’est donc pas synonyme d’accès à la fibre optique pour tous.
Il existe un véritable risque que ces solutions technologiques transitoires ne finissent par devenir une réalité pérenne pour une partie des citoyens. Cette situation ne serait pas acceptable dès lors que les besoins en très haut débit, à qualité de service identique, sont les mêmes quels que soient les territoires.
Je voudrais rappeler les trois premières propositions du rapport d’information que nous avions déposé au mois de septembre 2017, concernant le réseau fixe : premièrement, afficher l’objectif de la fibre pour tous en 2025 comme nouveau jalon du plan France très haut débit ; deuxièmement, confirmer, dès le projet de loi de finances pour 2018, l’engagement de crédits supplémentaires de l’État pour aider les collectivités à achever les déploiements de fibre optique en 2025 ; troisièmement, revoir les mécanismes de péréquation territoriale qui pourraient être mis en place pour répartir équitablement les subventions de l’État et le coût de l’achèvement du réseau en fibre optique pour tous, notamment dans les zones rurales, insulaires et de montagne. Autant dire qu’Éric Bothorel et moi-même partagions, comme beaucoup d’autres, les objectifs de la proposition de résolution que nous présente aujourd’hui le groupe Les Républicains.
Je conclus par une petite pique, très personnelle, pour mes collègues du groupe Les Républicains. Au cours de la campagne de François Fillon pour l’élection présidentielle, j’étais chargée des sujets numériques. Au mois de janvier 2017, j’avais proposé l’ambition d’afficher 100 % de fibre partout et pour tous pour 2025. Malheureusement, elle n’avait pas passé l’arbitrage financier final. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! (Sourires.)

M. Fabrice Brun : Fillon non plus n’a pas passé le cap !

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Demandez à nos concitoyens comment s’incarne, à leurs yeux et dans leur quotidien, la réalité des fractures territoriales qui minent la cohésion de notre pays, et beaucoup vous parleront spontanément de la fracture numérique ! Ils parlent de la difficulté à accéder non pas à la 4G, pas même à la 3G, mais parfois tout simplement au réseau de téléphonie mobile.
L’internet fixe est devenu, en quelques années, partie intégrante du quotidien de nos compatriotes, de leurs démarches, de leurs loisirs, de leurs modes de consommation. Plus largement, il est devenu une condition du développement de nos entreprises et de l’attractivité des territoires.
On compare souvent le chantier du très haut débit à celui de l’électrification. Nonobstant les époques fort différentes, il est vrai que les enjeux sont, sinon similaires, au moins comparables. Ce chantier, dont il ne faut pas minimiser l’ampleur, repose sur le plan France très haut débit, lancé en 2013, avec une ambition simple : couvrir l’ensemble du territoire national à l’horizon 2022. Ce dernier implique un investissement total de 20 milliards d’euros, partagé entre les opérateurs privés, les collectivités et l’État. Il s’agit d’un effort inédit qu’il convient de souligner.
Aujourd’hui, atteindre cet objectif suppose le déploiement de 4 millions à 4,5 millions de prises chaque année d’ici à 2022. Nous le savons, le plan France très haut débit distingue trois types de zones : les zones très denses, dans lesquelles plusieurs opérateurs sont en concurrence ; les zones AMII, généralement des zones urbaines en dehors des grands centres urbains, où le déploiement se poursuit même si certaines lenteurs sont à déplorer, selon les chiffres de l’ARCEP communiqués au bk1erek trimestre 2019 ; les zones moins denses, souvent rurales, territoires insulaires ou de montagne, dites RIP, où le déploiement repose sur l’initiative publique. Je veux souligner le rôle essentiel des collectivités dans l’animation de cette politique, souvent portée par les conseils départementaux, ainsi que leur engagement tant technique que financier aux côtés des régions et des intercommunalités. Pour les zones RIP, seules 10,5 millions de prises sont prévues à échéance sur un total à couvrir de 16,8 millions. Il devient de plus en plus évident que le Gouvernement ne pourra, au rythme actuel, tenir les engagements pris.
Le Plan France très haut débit fut initialement conçu comme un projet décentralisé, s’inscrivant dans une stratégie nationale mobilisant opérateurs privés et collectivités territoriales pour le déploiement des nouveaux réseaux sur l’ensemble du territoire. Malheureusement, nous nous sommes sensiblement éloignés, depuis dix-huit mois, de l’esprit originel qui l’animait.
Fin 2017, la Conférence nationale des territoires, tenue à Cahors, a marqué une inflexion dont nous percevons les effets indésirables aujourd’hui. Il y a eu, tout d’abord, la décision de fixer un objectif intermédiaire : connecter tous les Français en haut débit d’ici à 2020, c’est-à-dire garantir une connexion de 8 mégabits par seconde, car on mesurait l’impatience dans certains territoires où la connexion était mauvaise et qui ne pouvaient attendre la fin 2022. Mais si cette décision pouvait se comprendre, c’était à condition qu’elle ne fût pas le prélude au renoncement à la FTTH – la fibre à très haut débit à domicile – pour tous.
Avec le recul, il en va différemment de la décision de créer un nouvel appel à manifestation d’engagements locaux : les fameux AMEL. En vertu de ce dispositif, les collectivités territoriales en charge de l’aménagement numérique peuvent solliciter et sécuriser des investissements privés d’opérateurs afin d’accélérer la couverture numérique de tout ou partie des zones d’initiative publique de leur territoire. Ces déploiements nouveaux doivent s’inscrire en cohérence technique et financière avec les déploiements restant sous la responsabilité directe des collectivités.
Ce dispositif devait être temporaire et constituer un facteur d’accélération. Or, à ce jour, après dix-huit mois, seuls trois AMEL ont été validés par le Premier ministre, après un long délai d’attente. Les explications sur les raisons de cette latence ne sont d’ailleurs pas connues.
Ce bilan aurait pu être seulement décevant. Il implique cependant des retards préjudiciables pour les RIP. En effet, pour éviter la concurrence entre RIP et AMEL et encourager ces derniers, le Gouvernement a fait le choix de fermer le guichet du Fonds pour la société numérique. Nous sommes bien loin des effets d’annonce de juillet 2017, où il était question de pourvoir le Plan France très haut débit à hauteur de 1,3 milliard à 1,5 milliard d’euros !
Je relève, au surplus, que cette décision de fermeture du guichet a été prise au niveau gouvernemental, sans aucune information préalable du comité de concertation France très haut débit – THD. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, vous avez justifié ce choix en disant que « très peu [de collectivités] auraient sollicité les AMEL si, d’un autre côté, le système habituel du guichet était maintenu en parallèle. Donc évidemment, si on voulait donner leur chance aux AMEL, il fallait suspendre le guichet le temps de la procédure des AMEL. » C’est limpide… Cela va cependant à l’encontre des nombreuses déclarations, se voulant rassurantes, en direction des collectivités sur leur capacité à choisir entre un financement par les AMEL ou via le guichet du Fonds pour la société numérique. Dans les faits, il n’en est rien.
Cette inertie ne décourage pas pour autant l’État, qui continue d’accroître sa pression sur les territoires pour faire accepter à tout prix de nouveaux AMEL. Au moment où les conditions ont été renégociées entre l’État et les opérateurs privés, sans qu’à aucun moment, les associations représentant les élus aient été conviées, cette pression est particulièrement malvenue. C’est qu’avec les AMEL, le Gouvernement entendait laisser aux opérateurs privés le soin d’investir dans certaines zones RIP, ce qui lui aurait permis de diminuer d’autant son propre engagement financier.
En toile de fond, se pose également la question du financement des zones RIP n’ayant pas reçu de déclaration d’intérêt de la part d’opérateurs privés dans le cadre des AMEL. Sous prétexte d’un manque d’attractivité économique pour les opérateurs, ces territoires sont laissés à l’abandon.
Dès lors, au diapason de la présente proposition de résolution, notre groupe Libertés et territoires demande l’arrêt de l’expérience des AMEL et surtout la réouverture immédiate du guichet de financement du Plan France très haut débit. Ces changements de cap du Gouvernement menacent les investissements publics dans les réseaux d’initiative publique. Or le Fonds pour la société numérique présente un double intérêt : garantir le déploiement du très haut débit dans les zones peu rentables, et préserver l’uniformité de l’architecture du réseau. En l’absence de financement, certaines collectivités pourraient, en effet, se tourner vers des solutions moins coûteuses et de moindre qualité, voire renoncer au très haut débit.
Si rien ne change, il est de moins en moins vraisemblable que tous les Français aient accès au très haut débit fin 2022. En revanche, il est de plus en plus évident que la fracture 6150territoriale s’accentuera, et avec elle les conséquences dommageables que nous constatons tous chaque jour, ce qui ne manquera pas de creuser les inégalités et de renforcer ce sentiment d’abandon qui s’exprime maintenant depuis plusieurs mois dans notre pays.
À une époque où les Français manifestent avec beaucoup de vigueur leur désir d’égalité, notamment dans sa dimension territoriale, cette situation doublement bloquée est particulièrement problématique. Répondant à une question du sénateur Patrick Chaize, le 6 juin dernier, Mme la ministre Jacqueline Gourault indiquait avoir fixé au 15 juin la date limite avant laquelle les opérateurs devront faire part de toutes leurs intentions d’investissement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire ce qu’il en est ?
Nous joignons nos voix à celles des associations représentatives des collectivités qui ont alerté le Gouvernement en avril dernier, ainsi qu’à celles des auteurs de la présente proposition de résolution, pour que l’État annonce un calendrier de réouverture à court terme du guichet France très haut débit et mette fin à la promotion active du dispositif des AMEL. Dans sa conférence de presse d’avril dernier, le Président de la République confessait : « […] on l’a tous entendu, un profond sentiment d’injustice : injustice fiscale, injustice territoriale, injustice sociale. Ce sentiment est là, il est installé, il faut lui apporter une réponse. » En tenant les engagement d’un très haut débit pour tous fin 2022, vous avez l’occasion de joindre enfin les actes à la parole. C’est pourquoi notre groupe soutiendra cette proposition de résolution.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon : À l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, nous débattons aujourd’hui de la couverture numérique du territoire. Comme le souligne la proposition de résolution sur laquelle nous allons être appelés à nous prononcer, la France s’est fixé, en 2013, l’objectif ambitieux de fournir un accès performant à l’internet fixe à l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations en 2022. Aujourd’hui, l’accès à une connexion internet devient un droit fondamental, car information, culture, éducation, divertissement, communication et désormais démarches administratives, tout passe par internet. Mais pas seulement, heureusement ! Aujourd’hui encore, l’école est obligatoire, bien que le Gouvernement et la majorité veuillent la détruire ; aujourd’hui encore, les bibliothèques existent et rendent accessibles des savoirs ; aujourd’hui encore, nous avons des salles de cinéma et de théâtre pour nous divertir et parfois nous élever. Partout, il existe une alternative. Partout ? Non. Désormais, on assiste à une numérisation à marche forcée de l’accès aux droits et aux démarches administratives : les impôts, la carte Vitale et les remboursements de soin, l’assurance chômage, le dépôt de plainte, tout est en train de passer par internet. Dès lors, l’accès à internet pour tous revêt plus que jamais un caractère d’intérêt général : aujourd’hui, c’est parfois le seul moyen d’accéder aux services publics.
Comme nous parlons cet après-midi d’accès aux droits, j’aimerais citer ici l’excellent rapport du Défenseur des droits, intitulé Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, publié en janvier de cette année. Dans ce rapport, de nombreux problèmes et dangers sont pointés. Ainsi, on apprend que le Défenseur des droits et l’Institut national de la consommation ont conduit une enquête auprès des plateformes téléphoniques de plusieurs organismes afin de mesurer leur capacité d’accueil, d’écoute et de réponse aux sollicitations des usagers. Cette enquête démontre que la majorité des appelants est trop rapidement réorientée vers le site de l’organisme, même s’ils n’y ont pas accès ! C’est bien là le drame. Nous avons tous en tête l’image de cette personne âgée téléphonant tant bien que mal à tel ou tel organisme, et qui, s’entendant dire avec obstination qu’elle doit aller sur le site internet, répond : « Je vous ai dit que je n’avais pas internet chez moi. » De telles scènes ubuesques se produisent, car on a affaire à un problème majeur : la plupart des procédures ont éliminé tout contact physique ou d’autres modes de communication que l’internet. Des personnes en arrivent à renoncer à leurs droits, et se retrouvent exclues, abandonnées !
Permettez-moi de parler de la couverture numérique en outre-mer. Là encore, c’est le Défenseur des droits qui en parle le mieux. Dans le même rapport, il signale que « les territoires ultramarins sont un cas patent et préoccupant de décrochage territorial. Selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, l’ARCEP, en matière de connexion à internet, 50 % de la population domienne est raccordée pour une moyenne nationale de 81 % ». Il ajoute : « Par ailleurs, en ce qui concerne l’accès à internet et à la téléphonie mobile, les ménages d’outre-mer n’ont pas bénéficié, contrairement aux ménages métropolitains, du développement des offres de forfaits low cost et de la baisse des prix qui a suivi. C’est pourquoi les écarts de prix avec la métropole concernant les services de téléphonie mobile ont augmenté entre 2010 et 2015. En 2015, ces services sont plus chers de 60 % aux Antilles et en Guyane, et de 20 % à La Réunion. L’accès à internet atteint, quant à lui, un coût supérieur d’environ 40 % par rapport à la métropole pour les territoires ultramarins, même si cet écart s’est fortement réduit entre 2010 et 2015. »
En plus de ces écarts de prix hallucinants et d’une plus faible couverture numérique, nos territoires souffrent d’un taux de pauvreté beaucoup plus élevé que dans l’Hexagone. En Martinique, par exemple, 32 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, taux qui atteint 40 % à La Réunion, soit deux Réunionnais sur cinq en souffrance, voire en grande souffrance. Ainsi, lorsqu’on croise les prix extrêmement hauts et les revenus extrêmement bas, le résultat est simple : de nombreux Ultramarins n’ont pas les moyens de se payer un abonnement internet, sinon au détriment d’autres dépenses utiles. Voilà la réalité de nos territoires, une réalité qu’on retrouve aussi dans nos banlieues et dans les zones rurales. Nous sommes les quasi-oubliés de la numérisation !
Il ne faudra plus laisser seulement aux entreprises privées le soin d’organiser la couverture numérique en outre-mer. Cela posera la question de la production industrielle de l’ensemble du matériel nécessaire au raccordement de toute la population à un réseau internet de qualité. Le principe du service public n’étant pas de faire des bénéfices mais de permettre l’égalité d’accès aux droits, nous devons aujourd’hui favoriser le développement de réseaux d’internet publics. Évidemment, le Gouvernement fait l’inverse ! Évidemment, il oublie une partie de la population ! Évidemment, il produit une augmentation du nombre d’exclus ! Pourtant, je vous assure que lutter contre la fracture numérique, c’est aussi lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Le groupe La France insoumise soutiendra cette proposition de résolution qui vise à réaffirmer l’objectif de 100 % de très haut débit pour 2022, partout en France. (Mme Maina Sage applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Ce débat sur la couverture numérique traite d’un véritable enjeu de société qui recouvre tout à la fois l’inclusion pour tous nos concitoyens, le développement économique et social et l’égalité des chances entre les territoires et les populations. Dans une 6151société inévitablement numérique, où la machine est – tout au moins le souhaite-t-on – au service de l’intérêt commun, l’enjeu est également de rendre le numérique accessible partout et pour tous. Encore faut-il que les infrastructures le permettent.
Or, aujourd’hui, cette condition préalable est loin d’être remplie. La situation actuelle montre l’étendue du chemin qu’il reste à parcourir afin que tous, notamment dans les zones peu denses, enclavées ou isolées, accèdent au numérique. Le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l’accès aux services publics dans les territoires ruraux a retenu, dans ses pistes d’investigation, deux points incontournables : l’évaluation des difficultés de l’accès à internet dans les territoires ruraux, et l’importance du développement des usages numériques pour un accès aux services publics.
Sans surprise, l’institution pointe que « les infrastructures numériques dans les zones rurales restent marquées par des insuffisances persistantes. La couverture y est de qualité inférieure à celle des zones urbaines, tant pour le numérique mobile que pour la fibre. » Il y a là une forme d’inégalité dommageable devant le service public. En l’absence d’une amélioration des infrastructures et d’un accompagnement efficace et anticipé de la population vers le numérique, la dématérialisation ne peut constituer une solution spontanée aux difficultés d’accès aux services publics constatées dans ces territoires. Au contraire, insuffisamment anticipée et expliquée, elle risque de renforcer le sentiment d’exclusion parfois ressenti par leurs habitants.
Pour la Cour des comptes, le constat est sans appel : « Cette digitalisation complète pose toutefois deux difficultés : l’insuffisante couverture numérique des territoires ruraux et le risque d’exclusion par rapport à des démarches administratives essentielles. » Le développement du numérique devrait faciliter l’accès du plus grand nombre aux services publics mais, à ce jour, c’est tout le contraire : une dématérialisation mal préparée ou prématurée a conduit à des inégalités d’accès encore plus grandes, notamment dans les territoires ruraux. Favoriser l’accès numérique aux services publics, mais aussi à tout autre service, doit être, pour ces territoires, un instrument d’égalisation des chances. Comme je le disais au début de mon propos, c’est un véritable enjeu de développement économique et social pour les territoires vulnérables.
Il n’est plus acceptable que certaines entreprises ou habitants renoncent à s’installer en zone rurale en raison du manque de couverture numérique. Dans ma circonscription, par exemple, la société Integra MicroFrance, installée sur la petite commune de Saint-Aubin-Le-Monial, doit débourser 150 000 euros pour disposer de la fibre indispensable à son activité et à son développement.

M. Fabrice Brun : Eh oui, c’est ça la réalité du terrain !

M. Jean-Paul Dufrègne : Dans les zones urbanisées, cette question ne se pose pas : les opérateurs s’y bousculent même pour assurer une meilleure desserte des réseaux.
Comment expliquer aux populations et aux entreprises des zones rurales que leurs chances ne sont pas les mêmes que celles offertes dans les métropoles ? On ne peut pas se satisfaire d’une France à deux vitesses et condamner un peu plus des territoires déjà en souffrance.
Nous savons aujourd’hui que, dans les zones défavorisées, la question démographique et le développement économique dépendent aussi d’un bon niveau de couverture numérique. On ne peut donc que soutenir les plans de déploiement que sont France très haut débit, pour le réseau fixe, et le New Deal mobile, pour le réseau mobile. Au-delà des effets d’annonce, il faut rester plus que jamais vigilants et mesurer les résultats concrets de ces plans.
Le plan France très haut débit repose, pour les territoires peu denses, sur la volonté des collectivités de s’engager dans des réseaux d’initiative publique. Bien que cofinancée par l’État, cette méthode reste inéquitable au regard des moyens limités dont disposent ces territoires déjà défavorisés. Pour ceux-là, en quelque sorte, c’est la double peine.
Malgré les investissements volontaristes conduits en région Auvergne-Rhône-Alpes, auxquels ma collègue Christine Pires Beaune a fait allusion tout à l’heure, de nombreux habitants de l’Allier, comme tant d’autres, attendent la fibre avec impatience. Ils expriment de plus en plus un sentiment de relégation. Les collectivités se battent pour une meilleure couverture numérique, mais elles ne peuvent pas tout. Le désintérêt ou le manque d’intérêt des pouvoirs publics est important, alors même que l’État devrait être le garant et le maître d’œuvre d’un déploiement équitable pour tous.
S’agissant de la couverture du réseau mobile, beaucoup de chemin reste à parcourir et les inquiétudes quant aux effets du New Deal Mobile sont fortes. Il est de bon ton, pour le Premier ministre, de multiplier les annonces à cet égard. Ainsi a-t-il, lors de son déplacement dans le Gers, le 22 mars dernier, annoncé le déploiement de 4 000 pylônes équipés en 4G depuis janvier 2018, et assuré qu’en 2019, chaque opérateur devra couvrir 700 sites. Or l’audition récente des opérateurs par nos collègues de la commission des affaires économiques a mis en lumière le manque de transparence sur l’état d’avancement du déploiement de la 4G : son calendrier pourrait nous amener jusqu’en 2029 !
On entend parler de la 5G alors que certains n’ont pas encore accès à la téléphonie et à internet ! Avec le passage à la 4G, l’itinérance dans les territoires ruraux s’est dégradée. Ce sera pire avec la 5G, qui porte moins que la 2G ou la 3G. Résultat, des zones couvertes hier ne le sont plus aujourd’hui.
Il serait pourtant facile, dans l’attente d’une véritable couverture, d’y remédier en partie et à très court terme. Dans ces secteurs peu denses où la couverture d’une partie du territoire est assurée par au moins un opérateur, l’utilisation du roaming, c’est-à-dire de l’itinérance, permettrait d’assurer la continuité du réseau. Dans un contexte de libre concurrence qui nuit inévitablement aux zones peu denses, il faut que l’ARCEP impose ce principe afin de débloquer la situation.
Il faut également que les conditions du déploiement de la 4G soient plus contraignantes pour les opérateurs. Il ne suffit pas de leur imposer de couvrir des zones blanches pour qu’ils le fassent en offrant le service attendu. J’en prendrai pour exemple la couverture d’une zone blanche dans mon département de l’Allier : après la mise en service d’un pylône, nous avons constaté que certains ne pouvaient accéder au réseau, car le choix de fréquence fait par l’opérateur n’était pas compatible avec tous les téléphones, et que la 4G était inopérante puisqu’il n’est pas obligatoire de l’activer dès la mise en service. Il faut absolument corriger le tir en imposant un accès universel au réseau et le fonctionnement de la 4G dès la mise en service des équipements concernés.
Des solutions existent. Une attention particulière doit également être portée aux moyens de desserte garantissant un accès suffisant. En effet, l’utilisation de technologies telles que l’hertzien pour alimenter les réseaux posera à court terme des problèmes d’accès face à la croissance du nombre d’utilisateurs et au volume grandissant de données échangées. Au 6152risque de voir des réseaux rapidement saturés et donc inopérants, le déploiement de la fibre doit, là encore, se faire partout, pour tous et le plus rapidement possible.
Enfin, en matière numérique, l’éclatement des responsabilités résultant du dédoublement du portage des plans – l’Agence du numérique gérant France très haut débit et l’ARCEP, le New Deal mobile, chacune visant le même objectif d’une couverture numérique de l’ensemble du territoire selon le même calendrier – n’est pas gage d’efficience. Une approche globale devrait s’imposer, mais elle suppose la désignation d’un pilote reconnu, référent sur les sujets ayant trait à la cohésion territoriale. Espérons que l’Agence nationale de la cohésion des territoires jouera ce rôle. Un tel positionnement irait dans le sens souhaité par la Cour, que je partage, celui d’un pilotage efficace.
Bien entendu, nous voterons cette proposition de résolution qui a le mérite de braquer les projecteurs sur un sujet essentiel pour l’avenir des territoires, notamment ruraux, et de rappeler au Gouvernement sa responsabilité dans ce dossier. Même si nous reconnaissons qu’une accélération est en cours, le chemin est encore long.

M. Fabrice Brun : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois : La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité du plan France très haut débit. Lancé en 2013, ce plan, unique en Europe, prévoit la couverture de 80 % du territoire en fibre optique d’ici à 2022, avant une couverture intégrale en 2025. Un objectif intermédiaire est fixé pour la fin de l’année prochaine : assurer dans tous les territoires une couverture numérique avec un bon débit.
Le plan mobilise un investissement total de 20 milliards d’euros répartis entre les collectivités locales, à hauteur de 3 à 4 milliards d’euros, l’État, à hauteur de 3,3 milliards d’euros, et, bien entendu, les acteurs privés. Le financement par l’État est assuré par le programme 343 « Plan France Très haut débit » de la loi de finances et devrait atteindre 2,4 milliards d’euros à l’horizon 2022, ce qui correspond au montant prévisionnel de 3,3 milliards d’euros, minoré du financement assuré jusqu’en 2014 par le Fonds national pour la société numérique, soit 900 millions d’euros. La loi de finances de 2019 a d’ailleurs budgété les engagements de l’État dans ce domaine jusqu’en 2022.
En mai 2019, une étude réalisée dans le cadre de l’Observatoire France Très haut débit a précisé que l’objectif de couverture du territoire d’ici à 2022 serait atteint. Cette annonce a été confortée par les données publiées le 6 juin dernier par l’ARCEP, qui traduisent un renforcement du déploiement de la fibre : au quatrième trimestre 2018, près d’un million de locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au très haut débit en France, et 899 000 l’ont été au cours premier trimestre 2019. Ainsi, plus de 14 millions de locaux, utilisés par des particuliers, des entreprises ou des administrations sont désormais éligibles aux offres en matière de fibre, ce qui correspond à une hausse de 32 % en un an, et 20,8 millions de locaux sont éligibles à des services à haut débit, toutes technologies confondues.
Comme vous le savez, chers collègues, le numérique représente une opportunité majeure. Pour l’attractivité des territoires, en permettant de moderniser les services publics et d’offrir aux habitants la possibilité de travailler à domicile. Pour soutenir les entreprises dans le développement de leur activité, contribuant ainsi à renforcer la compétitivité de notre économie tout autant que l’attractivité de la France. Pour faire face à la révolution technologique que nous connaissons et qui va s’intensifier en termes d’innovation, grâce notamment à l’arrivée prochaine de la 5G.
Si, chaque jour, 13 000 Français sont raccordés à la fibre, le rythme élevé de construction de prises doit être maintenu afin de remplir les objectifs fixés. À ce jour, environ 45 % des Français n’ont toujours pas accès au très haut débit, et les récentes études révèlent que plus de 10 % de nos concitoyens ne bénéficient pas, à leur domicile, d’une connexion filaire à internet proposant des débits décents. Ce sont près de 6,8 millions de Français qui vivent encore la fracture numérique, parmi lesquels 400 000 n’ont tout simplement pas accès à internet.
Pour remédier à cette situation, cette proposition de résolution défendue par notre collègue Marie-Christine Dalloz propose de soutenir les objectifs du plan France très haut débit ainsi que l’accélération du déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire d’ici à 2025. Elle affirme, en outre, la nécessité de relier tout le territoire au très haut débit. Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans la continuité des actions menées depuis la mise en place du plan et traduisent la nécessité de maintenir un rythme élevé d’installations.
La proposition de résolution vise également à évaluer l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique du territoire, les données publiées trimestriellement par l’ARCEP constituant déjà des indicateurs de performance permettant de suivre l’avancée du déploiement de la fibre en France.
Le groupe La République en marche partage l’esprit de ce texte et invite le Gouvernement à poursuivre ses investissements conséquents dans la couverture numérique du territoire, dans l’intérêt de ses habitants et des entreprises. Aussi votera-t-il la proposition de résolution. (Mme Bénédicte Peyrol applaudit.)

Mme Valérie Lacroute : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : En cette journée anniversaire de l’appel du 18 juin, nous appelons à la mobilisation générale numérique. Vous allez vite comprendre pourquoi nous sommes un certain nombre, dans les territoires, à être vaccinés contre les privatisations de services publics en situation de monopole, car c’est toujours nous qui payons les pots cassés. À titre d’illustration, permettez-moi de revenir un instant sur la privatisation de France Télécom, amorcée par Lionel Jospin en 1997. Elle a, certes, permis de créer, à terme, un géant français du numérique, ce dont on ne peut évidemment que se réjouir, mais elle a également signé l’incapacité de l’État à assurer un service numérique universel, accessible à tous, en tout point du territoire.
Depuis vingt ans, les opérateurs déploient sur leurs fonds propres les infrastructures de réseaux dans les zones denses, agglomérées, rentables, abandonnant des pans entiers de territoires, qui sont tellement livrés à eux-mêmes, qu’ils ont dû prendre le taureau par les cornes.

M. Jean-Yves Bony : Eh oui !

M. Fabrice Brun : Grâce à la loi de 2004, ils ont développé eux-mêmes des infrastructures et des réseaux, allant jusqu’à les exploiter comme un opérateur, dans le respect des principes d’égalité et de libre concurrence. L’évocation du principe d’égalité peut prêter à sourire, quand on sait que les métropoles ne déboursent pas un centime pour investir dans 6153les réseaux numériques, pendant que nos communes et nos communautés de communes doivent mettre la main à la poche pour financer le déploiement de la fibre optique.

M. Jean-Yves Bony : Tout à fait !

M. Fabrice Brun : Un coût de 300 à 500 euros la prise FTTH, c’est colossal pour les finances de nos petites collectivités ! Ce sont des millions d’euros à la charge des contribuables locaux. Je m’appuie sur l’exemple de l’expérience d’Ardèche-Drôme Numérique – ADN –, programme pour lequel il manquait 147 millions d’euros de l’État, débloqués de haute lutte par le Premier ministre au début de 2018, et j’en profite pour le remercier à nouveau.
Voilà, monsieur le ministre, une inégalité de plus entre métropoles et territoires. Aux retards cumulés s’ajoute l’injustice fiscale, et c’est là que prend tout son sens cette proposition de résolution relative à la couverture numérique du territoire, défendue par ma collègue Marie-Christine Dalloz, avec le soutien du groupe Les Républicains, qui la votera avec enthousiasme. Il s’agit d’atteindre les objectifs du plan France très haut débit, et de relier enfin tout le territoire français, y compris les zones rurales, insulaires, d’outre-mer et de montagne.
Nous jouons là pleinement notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement pour vérifier que les moyens financiers suivent, en particulier les 700 millions d’euros pour le financement des réseaux d’initiative publique, dans les zones les plus isolées. C’est une question d’égalité des chances entre les territoires et entre les Français, où qu’ils habitent et où qu’ils travaillent. C’est également une question de citoyenneté, tant internet bouleverse notre quotidien et tant la société du tout-numérique peut aggraver les inégalités, comme nombre d’orateurs l’ont souligné.
C’est aussi l’occasion de rappeler les enjeux en termes de couverture des zones blanches et des zones grises de téléphonie mobile, et de généralisation de la 4G. Au cœur de l’été 2018, l’Agence du numérique, pilotée par le ministère de l’économie et des finances, écrivait aux élus dans les départements de France pour leur préciser les engagements du New Deal avec les opérateurs. Pour l’Ardèche, à titre d’exemple, il s’agit de dix-neuf nouveaux sites de téléphonie mobile en 2019, avec une promesse de dix supplémentaires en 2020, et à nouveau dix de plus en 2021. Un an plus tard, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est la mise en œuvre de cet engagement de votre gouvernement dans chacun des départements de France ?
Enfin, un coup de gueule – ou un coup de fil. (Sourires.) Pouvez-vous nous dire comment vous envisagez de mettre fin au scandale de l’état déplorable du réseau de téléphonie fixe dans les zones de pentes et de montagne ?

M. Jean-Yves Bony : Oui, c’est un enjeu important !

M. Fabrice Brun : Trouvez-vous normal que les câbles du téléphone filaire courent par terre au bord des routes, dans les ruisseaux ou dans les arbres, accrochés par une simple ficelle ? Parce que telle est la réalité du terrain. Le téléphone fixe coupé pendant des semaines, voire des mois, dans des hameaux isolés où le portable ne passe pas, c’est de la non-assistance à personne en danger !

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

Mme Maina Sage : Bravo !

M. Fabrice Brun : Monsieur le ministre, quand l’opérateur historique remplira-t-il enfin sa mission de service universel que lui impose la loi ? Avez-vous seulement conscience que, pour les Français non connectés à la fibre, la connexion internet haut débit repose, pour un bon moment encore, sur ce bon vieux réseau cuivré ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Maina Sage applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : La question du numérique est urgente, dans un contexte de mondialisation effréné. Il y va de la capacité de la France, comme de l’Europe, à combler les retards que nous avons accusés. C’est pourquoi il me semble que nous soutenons, sur tous les bancs de l’hémicycle, du moins en partie, les mesures qui pourraient être prises pour améliorer les infrastructures numériques françaises, afin de couvrir tout le territoire national d’un très haut débit. Il y va de la place de la France dans le monde comme de l’intégration de tous les Français dans le territoire national. Il faut donc, comme le prévoit la première proposition de la résolution du groupe Les Républicains, soutenir les objectifs du plan France très haut débit pour couvrir l’ensemble du territoire. Ce plan avait, d’ailleurs, été lancé à l’initiative de François Hollande pour apporter les bénéfices de la mondialisation à tous.
Nous ne pouvons laisser une grande partie de nos concitoyens sans les outils bénéfiques de la mondialisation. Ainsi, nous jugeons de bon ton la deuxième proposition recommandant l’accélération du déploiement de la fibre optique, afin de couvrir tout le territoire au plus tard d’ici à 2025, conformément aux objectifs adoptés par la Commission européenne.
La situation la plus préoccupante est celle des territoires ruraux peu denses, ces zones RIP où les investisseurs rechignent à investir, faute de retour sur investissement. Quand les collectivités mettent la main à la poche pour obtenir la fibre, cela signifie, bien sûr, des aménagements ou des équipements en moins. Quand l’aménagement des territoires et les investissements dépendent d’opérateurs devenus privés, comme vient de le souligner notre collègue Fabrice Brun, c’est toujours la ruralité qui trinque.
Quant au troisième point de cette résolution, s’il semble logique d’inviter le Gouvernement à évaluer l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique, il convient, non pas de rechercher l’efficacité pour l’efficacité, mais de permettre à tous les territoires d’user d’une connexion internet appropriée. Par exemple, la Cour des comptes a récemment réalisé un rapport portant sur l’accès aux services publics dans les territoires. Elle y indique que, pour pallier l’absence de médecins, une des pistes d’amélioration de l’accès aux soins est de développer la couverture numérique dans les zones les plus reculées, pour pratiquer le soin à distance. Nous nous demandons dans quel cadre cette recherche de l’efficacité a lieu, étant donné qu’il s’agit non pas de maximiser les économies, mais de permettre à tous les concitoyens d’avoir un égal accès au haut débit.
Les propositions portant sur le FSN vont dans le bon sens, car elles permettent de lever les obstacles à une véritable numérisation de la France. La résolution corrige également une des failles du dispositif, que la Cour des comptes avait d’ailleurs mentionnée dans sa note de 2017 sur la mission « Économie », et qui remettait en cause son objet même, qui est de financer les réseaux d’initiative publique.
Le point 6 de la résolution est aussi important : le guichet du FSN ayant été fermé par le Gouvernement à la fin de 2017, alors même que les prises des réseaux n’étaient pas encore financées dans les collectivités, il semble nécessaire d’achever le déploiement des réseaux d’initiative publique. 6154Aujourd’hui, l’outil numérique et ses usages représentent un véritable espoir dans nos territoires en matière d’accès à la culture, aux services et, plus largement, à l’information.
Avec la dématérialisation, on peut s’attendre aussi à des économies – en tout cas, on les espère. Cependant, prenons garde aux impacts sociologiques et aux impacts des grandes avancées technologiques sur les métiers, qui peuvent conduire à des reconversions profondes. Toutes les mesures visant à améliorer le développement des réseaux dans les territoires les plus isolés et les moins peuplés sont bonnes à prendre. Toutes les mesures et les dispositifs visant à développer les usages, et surtout à les faire connaître à tous sont bonnes à prendre. Toutes les mesures et les dispositions visant à former les plus fragilisés à l’utilisation et à la maîtrise de ces usages sont aussi bonnes à prendre. Cette résolution va dans le bon sens, en ce qu’elle permet d’éviter les revers des avancées techniques et technologiques et de réduire les fractures sociales et territoriales.
Cette proposition de résolution soumise par nos collègues du groupe Les Républicain est donc soutenu par le groupe Socialistes et apparentés. Elle s’inscrit dans la continuité du travail que les socialistes ont mené durant la précédente législature, notamment avec le lancement du plan France très haut débit. Nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly : Entre ce qui est souhaité, annoncé, et ce qui se passe concrètement, il y a parfois, dans le monde politique, un fossé.

M. Fabrice Brun : Et le fossé se creuse !

M. Stéphane Demilly : C’est précisément le cas de la couverture numérique des territoires. Lors de son audition par nos collègues du Sénat, il y a quelques jours, le président de l’ARCEP, Sébastien Soriano, a souligné la forte mobilisation du secteur sur le très haut débit pour atteindre notamment les objectifs fixés en 2022. Il a affirmé qu’environ 99 % de la population seraient couverts par la 4G par les principaux opérateurs. Mais, sur le terrain, qu’en est-il ? Je vous le dis, en tant qu’élu d’une circonscription rurale, aucun habitant ne peut croire ces chiffres : ce que l’on constate au quotidien, ce sont plutôt des « réserves d’Indiens » – permettez-moi cette expression –, des « zones blanches » sans accès à internet ou à la téléphonie mobile.
Si la proposition de résolution qui nous est soumise se concentre prioritairement sur l’accès à internet, nous devons garder à l’esprit que la couverture numérique concerne également la téléphonie mobile. Je le disais à l’instant à ma collègue Lise Magnier, je me souviens qu’on dénonçait déjà en 2002, à la télévision, les problèmes d’accès à la téléphonie mobile dans les zones rurales. Mais ce qui était acceptable en 2002 l’est un peu moins en 2019 !
À cet égard, monsieur le ministre, je vous ai demandé, il y a environ six mois, la publication d’un calendrier précis détaillant les échéances de renforcement du réseau mobile, par territoire. En toute amitié, je vous dis que j’attends toujours la réponse. Les usagers de la téléphonie mobile et d’internet ne seront convaincus de l’efficacité des décisions prises que lorsqu’ils bénéficieront effectivement d’un réseau de qualité. Les mots ne suffisent plus. C’est pourquoi il est impératif, d’une part, que les objectifs du plan France très haut débit soient tenus et que le New Deal mobile tienne vraiment ses promesses et, d’autre part, que l’action menée soit efficace et ressentie comme telle sur le terrain.
C’est un impératif, car, derrière la couverture numérique, il est vraiment question de la cohésion des territoires. Quand 7,5 millions de nos concitoyens sont privés d’une couverture internet de qualité, en particulier dans le monde rural, quand près du tiers des habitants des communes de moins de 1 000 habitants ne peut accéder à un internet d’une qualité minimale, cela contribue évidemment à l’opposition des territoires et ne fait que renforcer le sentiment d’abandon des secteurs les plus ruraux. Et je ne parle pas de la 5G, qui ne sera peut-être jamais accessible dans ces zones.
Il est aussi question d’égalité devant l’accès au service public. À ce sujet, le rapport annuel du Défenseur des droits est très explicite : la dématérialisation contribue à « créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment défavorisés, et les services publics ».
Enfin, il est question de l’attractivité des territoires. Les zones blanches sont un véritable frein pour l’activité de certains professionnels et peuvent grandement handicaper l’attractivité économique des territoires concernés. Monsieur le ministre, imaginez-vous, en 2019, une entreprise s’installer dans un territoire ne disposant pas d’un accès à internet performant ? Ces inégalités intolérables, résultant de la fracture numérique, sont connues et reconnues depuis longtemps.
La situation évolue, mais trop lentement. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, le numérique est, non pas un luxe, mais un droit.

M. Fabrice Brun : Très bien !

M. Stéphane Demilly : Je suis bien conscient, toutefois, des actions entreprises. Les collectivités, notamment les départements, se sont emparées de la question de l’accès à internet, des moyens ont été déployés ou le seront, comme le guichet de la cohésion numérique, et des simplifications vont être apportées. Cependant, si les moyens et les outils s’étoffent, des résultats tangibles sont encore attendus, et le compte n’y est pas. Je pense notamment à la réouverture, vivement demandée par les collectivités, du guichet du Fonds pour la société numérique, fermé à la suite du lancement des appels à manifestation d’engagements locaux, et dont l’objectif était de financer les réseaux d’initiative publique.

M. Fabrice Brun : Oui, ce fut une erreur de les fermer !

M. Stéphane Demilly : Leur réouverture est sans cesse reportée, malgré leur utilité pour les territoires où les opérateurs privés ne souhaitent pas s’engager, faute de rentabilité.
Je pense, enfin, au New Deal, qui ne produit pas, à ce jour, de résultats sur le terrain. Il reste encore du chemin à parcourir pour apporter un véritable changement. Nous soutenons donc la proposition d’évaluation de l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique du territoire.
Je voudrais terminer mon intervention par un point spécifique, non abordé dans la proposition de résolution, et faire le lien avec la loi d’orientation des mobilités, qui vient d’être adopté à une large majorité. Alors que nous souhaitons encourager le développement des transports en commun, il me paraît indispensable que le service rendu soit au rendez-vous. Aux trains à l’heure doit s’ajouter, pour les usagers, la possibilité d’utiliser internet lors des trajets. Il est aujourd’hui très compliqué, pour ne pas dire impossible, de travailler de façon ininterrompue dans le train. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : Le numérique est notre nouvelle grammaire. Ceux qui en sont éloignés se retrouvent parfois dans la marge, et souvent loin du monde. Le numérique a le pouvoir de rapprocher tout ce qui est loin : c’est aujourd’hui l’une des conditions essentielles d’accès à l’emploi, à l’éducation, à la culture, au télétravail et à la télémédecine. Nous observons depuis quelques années une fracture territoriale d’un nouveau genre : quand les habitants des grandes métropoles militent pour le droit à la déconnexion, ceux des territoires ruraux appellent légitimement à plus et mieux de connexion.
Nous avons là, mes chers collègues, un rôle majeur à jouer. L’occasion nous est donnée aujourd’hui de faire de la politique avec un grand P – je parle de celle qui trace des perspectives d’avenir, qui apporte un mieux mesurable et qui rétablit l’égalité. La technologie n’est pas seulement un effet de mode : elle est surtout un puissant facteur de bouleversement politique, et l’émancipation de nos concitoyens en dépend. Partout, tout le temps, en quelques clics, l’accès à l’information et à la communication doit être fluide et constant. C’est l’expression de la liberté.
Le Gouvernement a eu raison de s’engager pleinement, conformément aux promesses du Président de la République, dans une réduction énergique et déterminée de la fracture numérique. C’est même, très clairement, l’une des priorités de ce quinquennat. Dès janvier 2018, un accord historique a été signé avec les quatre principaux opérateurs autour d’un plan « France très haut débit »,…

M. Fabrice Brun : Pour quels résultats concrets ?

M. François Jolivet : …qui mobilise 3 milliards d’euros d’investissement et 5 000 installations supplémentaires pour en finir avec les zones blanches. Cela passe également par une meilleure couverture des axes de transports routiers et ferroviaires en 4G. Le plan vise aussi à déployer la fibre optique sur 80 % du territoire à l’horizon 2022, avec des engagements des opérateurs privés rendus contraignants – merci d’avoir fait en sorte qu’il en soit ainsi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État !
Pour être plus concret, je dirai quelques mots sur la petite commune de Tendu, dans l’Indre, qui a récemment inauguré, dans le cadre du plan « France très haut débit », un important site de 4G multi-opérateurs.

M. Fabrice Brun : Félicitations ! (Sourires.)

M. François Jolivet : Avant, les habitants de Tendu avaient l’impression d’être loin du monde. Depuis l’installation de cette antenne, c’est le monde qui s’est rapproché à eux. Comme vous, chère madame Dalloz, je sais que dans le domaine du numérique, les avancées sont souvent d’abord le résultat d’un engagement humain déterminé et déterminant. Je souhaite à ce titre saluer chaleureusement le président du département de l’Indre, un homme engagé sur ce sujet – comme vous, madame Dalloz, et je salue également votre proposition de résolution. Mais je crois que cette question rassemble beaucoup de députés de notre hémicycle.

M. Fabrice Brun : Merci de le souligner !

M. François Jolivet : Plus généralement, nos élus locaux ont bien compris que les territoires sans couverture numérique satisfaisante sont des territoires qui ne compteront plus demain. La lutte contre les inégalités territoriales est et sera donc aussi facteur de croissance.

M. Jérôme Nury : Très juste !

M. François Jolivet : Dans notre débat, je souhaite poser une question : pourquoi ces efforts budgétaires, logistiques et politiques ont-ils dû attendre 2017 pour atteindre un niveau véritablement à la hauteur de l’enjeu ? S’il est sans doute toujours plus difficile de satisfaire les citoyens que ses followers, une réponse forte et ambitieuse était nécessaire. C’est aujourd’hui chose faite, grâce à l’engagement du Gouvernement et de la majorité. Merci, monsieur le ministre, de vous être impliqué pleinement sur ce dossier.
Nous partageons pleinement l’esprit et le constat dressé par cette proposition de résolution. Nous pensons aussi que nous devons rester vigilants pour nous assurer de l’efficacité des financements, du respect du calendrier de déploiement du plan « France très haut débit »…

M. Jérôme Nury : En effet, c’est important ! Nous attendons depuis bien trop longtemps !

M. François Jolivet : …et de l’existence de solutions concrètes pour tous les usagers. Tout cela va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera cette proposition de résolution.
Si cette note de recommandation est finalement moins ambitieuse que le plan d’action que j’ai précédemment exposé, elle nous rappelle néanmoins l’obligation de résultat qui pèse sur nos épaules. Aussi, je le répète, nous partageons les objectifs de cette proposition de résolution, que nous voterons.
J’ai moi-même pu mesurer sur le terrain des avancées concrètes et positives. Certains de nos concitoyens nous disent merci, mais d’autres ont encore le sentiment que nous n’allons pas assez vite. C’est à eux que je m’adresse : notre logiciel est au point et nous allons poursuivre et intensifier nos efforts pour brancher et connecter la France, au nom du principe d’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Nous partageons tous le même constat : la couverture numérique à très haut débit en France est insuffisante et inégalitaire entre les territoires. Il est donc urgent d’accélérer son déploiement, notamment en zone rurale, insulaire et de montagne.
Le plan « France très haut débit », lancé en 2013, prévoyait de couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2022. Les enjeux étaient multiples : développer les services publics via internet ; permettre à toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’implantation, de bénéficier de la révolution numérique ; permettre à tous les foyers d’avoir accès aux bénéfices multiples de l’internet à très haut débit. Six ans plus tard, nous ne pouvons que constater l’échec de ce plan. Si les zones urbaines sont désormais presque totalement couvertes par le réseau rapide, de nombreuses zones restent des déserts numériques, ce qui nuit évidemment à leur attractivité. Ainsi, à Denain, la ville où je suis élu, un grand nombre d’habitations ne sont même pas éligibles à l’installation de la fibre optique, à défaut de réseau installé. En janvier 2017, un rapport de la Cour des comptes mettait en évidence des résultats très largement en deçà des ambitions initiales. Le rapport alertait les pouvoirs publics sur cette situation alarmante et envisageait une échéance du plan en 2030, avec près d’une décennie de retard sur le calendrier prévu.
L’insuffisance de cofinancement privé a accentué le retard déjà important. Les trois opérateurs principaux rechignent à cofinancer des investissements importants pour étendre la couverture numérique aux zones rurales, dans lesquelles ils 6156estiment le retour sur investissement plus aléatoire que dans les territoires urbains. Il faut rappeler que les opérateurs privés doivent tout à l’État, qui leur a attribué l’exploitation des réseaux. Cette insuffisance de cofinancement privé pourrait conduire à revoir très largement à la hausse les investissements publics nécessaires. Ce n’est pas 20 milliards d’euros que le plan coûtera à la nation, mais 35 milliards d’euros, soit 75 % de plus. La Cour des comptes estime que, pour pallier l’insuffisance des investissements privés, un concours des collectivités territoriales à hauteur de 6,5 milliards d’euros jusqu’en 2022 sera nécessaire. Les petites communes se retrouvent pourtant trop souvent dans l’impossibilité de financer l’installation d’un réseau à très haut débit.
La France ne rattrape pas son retard par rapport aux autres pays européens. En 2015, nous occupions le vingt-sixième rang des vingt-huit États de l’Union européenne pour l’accès aux réseaux à très haut débit. Depuis lors, la situation ne s’est améliorée qu’à la marge. Depuis 2017, le Gouvernement ne finance plus les réseaux d’initiative publique, aggravant encore la fracture numérique entre les territoires urbains et les territoires ruraux, et reléguant 43 % de la population française du mauvais côté de cette fracture numérique. Cette situation dramatique fragilise encore davantage des territoires où l’offre de services publics est déjà largement dégradée. L’absence de couverture haut débit freine l’installation de nouveaux habitants et constitue un repoussoir pour toute nouvelle installation d’entreprise. Dans certains territoires du Nord comme à Denain, par exemple, l’accès aux réseaux à très haut débit permettrait pourtant de développer l’activité économique.
Face à l’inertie des opérateurs privés, les pouvoirs publics doivent être plus exigeants et ne pas se contenter de promesses ou d’engagements non suivis. Les audits préliminaires doivent être renforcés, des bilans d’étape exigeants et des sanctions financières en cas de défaillance doivent être prévus. Il est de la responsabilité de l’État d’accompagner certaines collectivités territoriales qui manquent de moyens budgétaires et humains pour contrôler la construction et la bonne exploitation des réseaux numériques dans leur territoire. Enfin, puisque les grandes métropoles sont déjà couvertes à 100 % par le réseau à très haut débit et que les opérateurs privés rechignent à investir dans les zones périphériques, l’État doit imaginer et développer des systèmes compensatoires de financement à destination des zones non couvertes. Il s’agit de repenser l’ensemble des politiques publiques pour permettre des transferts financiers entre les grandes métropoles et les zones périphériques.
Cette proposition de résolution constitue un énième avertissement bienvenu contre le péril qu’il y a à exclure de fait de nombreux Français de la révolution numérique en cours. Mais le temps des évaluations et des recommandations est passé. Il nous faut désormais agir efficacement en imaginant des nouvelles sources de financement. Si ces départements et ces villes manquent le virage de la révolution numérique, nous mettrons en péril leur attractivité économique et démographique, mais également, à terme, la cohésion de tout le pays. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie : Pendant de nombreuses années, on a vu dans le numérique la solution miracle qui permettrait de lutter contre les fractures territoriales. En réalité, au moment où je vous parle, le numérique a accentué ces fractures.

M. Fabrice Brun : C’est vrai !

M. Julien Denormandie : C’est sur ce constat que le Gouvernement a fondé son action, résolument tournée vers le déploiement d’infrastructures fixes et mobiles dans notre territoire. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le numérique n’est pas un luxe, mais un droit.

M. Fabrice Brun : Il doit être accessible à tous en tout point du territoire ! C’est cela, l’égalité !

M. Julien Denormandie : Aujourd’hui, pour un agriculteur, l’utilisation du numérique pour effectuer les démarches relatives à la PAC est un calvaire. Cela ne doit plus être le cas.
Nous nous sommes donc fixé des objectifs extrêmement ambitieux : l’accès de tous les citoyens au haut débit – 8 mégabits par seconde – d’ici 2020 et au très haut débit – 30 mégabits par seconde – d’ici 2022. Par ailleurs, nous œuvrons au déploiement massif de la téléphonie mobile – ce n’est pas l’objet de la proposition de résolution de Mme Dalloz, mais vous me permettrez d’évoquer cette problématique.

M. Fabrice Brun : Bien sûr ! Ce sont deux sujets intimement liés !

M. Julien Denormandie : En somme, les objectifs fixés par cette proposition de résolution, notamment le déploiement du très haut débit pour tous d’ici 2022, rejoignent ceux que poursuit le Gouvernement : je les partage donc pleinement.
Depuis deux ans, le Gouvernement s’est donné les moyens de mettre en œuvre ces objectifs ambitieux. J’aimerais revenir sur certains propos que j’ai entendus et vous présenter, avec beaucoup de transparence, comme à mon habitude, l’état d’avancement de nos travaux.
Première remarque : comme je le disais, nous portons depuis deux ans une politique très volontariste en faveur du déploiement du numérique et de la téléphonie mobile. S’agissant du numérique, contrairement à ce qu’a dit M. Chenu – qui a déjà quitté l’hémicycle – et à ce que certains auraient souhaité, nous avons consolidé les RIP. Les 3,3 milliards d’euros censés financer le plan « France très haut débit » n’étaient pas consolidés ; la majorité y a remédié, ce qui a permis au Premier ministre de signer, depuis mai 2017, des engagements à hauteur de 1 milliard d’euros pour accélérer le déploiement des RIP.
Deuxième élément : nous avons inversé la logique qui prévalait jusqu’alors dans les zones AMII – je ne parle pas des zones denses ni des zones RIP, qui présentaient déjà un caractère contractuel –, où les opérateurs n’étaient soumis à aucun engagement contraignant. Souvenez-vous : lors des débats sur la loi, dite ÉLAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, nous avons fait en sorte que tous les déploiements soient assortis d’un engagement contraignant de la part des opérateurs, au titre du fameux article L. 33-13 du code des postes et communications qu’un certain nombre d’entre vous aviez adopté lors de la précédente législature. Cet article me sert désormais de base juridique pour empêcher qu’un déploiement en zone AMII ne s’accompagne d’aucun engagement contraignant. Qui dit déploiement contraignant dit accord conclu sous le 6157sceau de l’ARCEP, avec des sanctions pouvant aller jusqu’au prélèvement d’un pourcentage important du chiffre d’affaires de l’opérateur.

M. Fabrice Brun : Encore faut-il que ces sanctions soient appliquées !

M. Julien Denormandie : Le troisième élément concerne la transparence, qui est une condition de l’accélération du déploiement du numérique. En la matière, nous avons notamment fait en sorte que l’ARCEP publie elle-même la cartographie du déploiement.
Le quatrième élément dont je veux vous parler est la simplicité dans le déploiement. Cette simplicité, souvenez-vous, renvoie au N de la loi ÉLAN, laquelle comporte quinze mesures clés visant à accélérer le déploiement du numérique. À ce propos, je tiens à remercier Mme la députée Laure de La Raudière, M. le député Éric Bothorel et d’autres qui ont énormément contribué à renforcer ces dispositions.
Toutes ces mesures sont-elles appliquées ? Où en sommes-nous ? Comme en amour, il n’y a que les preuves qui comptent. En 2018, chaque jour ouvré, nous avons rendu 13 000 foyers raccordables à la fibre – cela fait 3 millions de foyers sur toute l’année 2018, soit le double de ce qui était réalisé deux ans auparavant. Au premier trimestre 2019, nous sommes passés de 13 000 à 14 000 foyers raccordables par jour. Sur toute l’année, nous créerons 4 millions de prises raccordables. Ainsi, le rythme de déploiement s’est accéléré, et je remercie ceux d’entre vous qui ont mentionné cette tendance, qui est due à un effort collégial et à l’ensemble des mesures que nous avons prises dans ce domaine.
Par ailleurs, cessons de faire du French bashing, si vous me permettez cette expression. Aujourd’hui, nous sommes en train de développer l’un des réseaux de THD les plus performants d’Europe. Nous sommes très nettement en avance par rapport à nos partenaires allemands ou britanniques. Il est important de le dire, car c’est un élément contribuant à l’attractivité de nos territoires.
J’en viens à la question du mobile. Je salue, à ce propos, M. le député Mahjoubi, avec qui j’ai tant travaillé pour finaliser en janvier 2018 un « new deal » sur le sujet qui, comme vous vous en souvenez, nous a fait complètement changer de paradigme pour l’attribution des fréquences : aujourd’hui, en effet, celles-ci ne sont plus attribuées aux opérateurs à la suite d’enchères, comme cela a été le cas pour la 4G, mais sur la base d’engagements de déploiement dans les zones rurales. Le système précédent était dingue : les opérateurs participaient aux enchères en engageant le plus d’argent possible puis, bien évidemment, allaient déployer le réseau dans les zones les plus urbaines.
Nous avons donc inversé la donne et, en janvier dernier, nous avons indiqué aux opérateurs que nous abandonnions ce système d’enchères et que nous leur octroierions les fréquences si et seulement si ils développaient le déploiement dans les zones rurales.
Les résultats sont là. Depuis le bk1erek janvier 2018, 4 000 sites sont passés des anciennes technologies aux nouvelles, c’est-à-dire de la 2G et de la 3G à la 4G. Avant fin 2020, nous en serons à 10 000 sites.
À mon entrée en fonctions, on m’a dit qu’il y avait dans notre pays 600 zones blanches. Mais le mode de calcul n’était pas le bon ! Je suis certain qu’à eux seuls, les députés présents ici ce soir pourraient en citer bien plus. Nous avons donc modifié les critères définissant la qualité de service et fait en sorte que, chaque année, 700 à 800 zones blanches supplémentaires soient traitées. J’ai pris un arrêté prévoyant que ce ne sont pas les opérateurs qui décident des lieux concernés, mais les collectivités locales et moi-même, au terme d’une consultation. Les opérateurs disposent alors de un à deux ans – un an si la collectivité met le terrain à disposition et deux ans si ce n’est pas le cas – pour financer le pylône et le mettre en service.
Voilà où nous en sommes. Je crois également apporter ainsi un élément de réponse à une question soulevée par M. Fabrice Brun, qui a éminemment raison. De fait, ce que je dis du mobile vaut aussi pour la téléphonie fixe car, dans beaucoup de nos territoires, le réseau cuivré est essentiel.

M. Fabrice Brun : Sujet très préoccupant !

M. Julien Denormandie : Du reste, l’ARCEP a dernièrement adressé une mise en demeure à l’opérateur historique, car certains engagements n’avaient pas été respectés. Nous suivons la chose avec une très grande attention.

M. Fabrice Brun : Accentuez la pression !

M. Julien Denormandie : C’est bien ce que je fais !
Le dernier point que je voulais évoquer est l’objectif 2019-2020, à savoir 4 millions de prises THD raccordables pour l’ensemble de nos concitoyens. En 2022, comme l’a souligné Mme Laure de la Raudière, ce seuil ne sera pas nécessairement atteint par le seul recours au FTTH : on utilisera un mix technologique. Quant au gigabit par seconde, débit que la France doit atteindre en 2025, cet objectif-là n’est nullement remis en cause – et sa réalisation, au moment où je vous parle, ne peut passer que par la fibre. C’est là une position que je réaffirme très clairement à cette tribune.
Dans les territoires les plus isolés qui n’ont pas accès à la fibre, il faut néanmoins veiller à ce que ce mix technologique ne se traduise pas par l’application de technologies plus coûteuses que le filaire. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre et moi-même avons mis en place un guichet « cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d’euros, et désormais opérationnel. Il permet d’attribuer un chèque de 150 euros à toutes celles et tous ceux qui n’ont pas accès aux technologies les moins coûteuses – notamment filaires – et doivent opter pour le satellite, l’hertzien ou un autre moyen.
Au-delà de l’objectif visé, que nous partageons, la proposition de résolution évoque trois points sur lesquels je voudrais revenir rapidement.
Le premier concerne les procédures AMEL, à propos desquelles je ne partage pas l’analyse de Mme Pinel. Si nous avons voulu ces appels à manifestation d’engagements locaux, c’est parce qu’au bout du compte, les réseaux sont payés par les contribuables. Et dans la mesure où les opérateurs privés sont aujourd’hui très désireux de contribuer plus fortement à la constitution de ces réseaux, nous nous sommes posé la question de savoir si les collectivités elles-mêmes – qui sont, il importe de le souligner, les donneurs d’ordre – souhaitent faire appel à ces opérateurs privés.
À la date de clôture des AMEL, le 15 juin, ce sont déjà pratiquement 500 000 lignes THD qui ont été validées à ce titre et, à terme, il y en aura entre 1 million et 1,5 million. Dans certains départements, cela a permis aux collectivités locales de s’organiser pour diminuer drastiquement le coût que le déploiement de la fibre représente pour leurs administrés. Il était donc important de prévoir une telle procédure, même si nous ne l’avons nullement imposée – bien heureusement, d’ailleurs, car certains opérateurs ont décidé de ne 6158pas intervenir dans certaines collectivités. En revanche, là où les collectivités souhaitaient y recourir, mon rôle était de les accompagner.
Le deuxième point concerne la transparence du processus qui, je l’ai dit, est assurée grâce au site de l’ARCEP. M. Demilly a évoqué la possibilité de rendre le déploiement prévisible sur plusieurs années. Si une telle prévisibilité est possible pour le fixe, elle soulève en revanche, pour le mobile, une difficulté : à l’échelle pluriannuelle, la donnée de déploiement est une donnée commerciale clé pour les opérateurs. En d’autres termes, la volonté d’intervenir en un lieu et un temps donnés constitue pour un opérateur un élément concurrentiel. Cependant, dans le cadre des travaux menés par le comité Mirabeau – que vous connaissez bien, monsieur le député –, nous cherchons à avancer sur cette question dans un dialogue constructif, mais ferme, avec les opérateurs.
Enfin, s’agissant de l’ouverture du guichet, je serai, là encore, très clair : pour assurer le développement des AMEL, il convenait de séparer les deux projets. En 2018 et 2019, nous avons finalisé l’ensemble des soutiens nécessaires aux RIP –1 milliard d’euros depuis mai 2017. Nous avons ensuite lancé les AMEL, que nous venons de clore. Actuellement, nous sommes en train d’évaluer, avec l’Agence du numérique, l’AVICCA – l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel –, ainsi qu’avec InfraNum, l’ensemble des besoins restants. Ainsi, juste après l’été, nous aurons fini de chiffrer le montant exact dont nous aurons besoin pour achever la couverture – les dates avancées à cet égard étant, dans la plupart des cas, entre 2022 et 2025.
Ma position est qu’il faut, premièrement, finir cette évaluation et, deuxièmement, donner le plus tôt possible de la visibilité…

Mme Marie-Christine Dalloz : Aux territoires.

M. Julien Denormandie : …aux collectivités locales dans ce domaine.
Nous avons en ce moment une discussion dans le cadre interministériel et nous l’aurons avec vous toutes et vous tous, mesdames et messieurs les députés, à l’occasion des prochaines lois de finances. Toujours est-il que, même si nous parlons d’engagements pour les années 2022 à 2025, cette visibilité est, selon moi, très importante.
Enfin, madame Dalloz, j’ai noté un très large consensus, dont je vous félicite, autour de votre projet de résolution et je m’en remettrai à la sagesse de cette belle assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et UDI-I.)