Effectifs et masse salariale de l’État : Discussion générale
debate, 18/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Je propose un éclairage complémentaire à l’intervention tonique de ma collègue Cendra Motin en m’appuyant sur l’étude de cas de la gestion de la masse salariale par les grands opérateurs que sont les universités.
Le transfert de la gestion des personnels a en effet été identifié par les universités comme le défi le plus redoutable du passage à l’autonomie.
Les dépenses de personnel ont régulièrement augmenté et représentaient en 2018 près de 85 % de leur budget, soit 11,1 milliards d’euros de masse salariale en loi de finances pour 158 000 équivalents temps plein travaillé – ETPT.
En guise de comparaison, ces ETPT ont progressé de 3,6 % entre 2011 et 2017 alors que, dans le même temps, ceux des missions « Sécurités », « Défense » et « Justice » baissaient de 4,2 % et que les autres missions, hors éducation, en perdaient 13,7 %.
Depuis la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, l’université est passée d’une logique d’emplois budgétaires ouverts au titre de la loi de finances à une logique de plafond d’emplois global exprimée en ETPT, ce qui signifie qu’un agent est comptabilisé au prorata de ses horaires et de sa durée de travail dans l’année.
En outre, cette loi LRU a ouvert aux présidents d’université des marges de manœuvre nouvelles en matière de recrutement de contractuels : ceux-ci représentent désormais près de 30 % des effectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cela étant, en dépit de ces souplesses, de nombreuses universités connaissent ou ont connu des difficultés financières liées à la gestion de leur masse salariale.
Cet état de fait peut s’expliquer par plusieurs facteurs. En premier lieu, une partie des dépenses générales de masse salariale – mesures salariales, point d’indice, glissement vieillissement technicité, promotions – échappe de facto au pouvoir de décision des universités, car elles sont contraintes par des décisions nationales.
Ces dépenses ne reposent pas toujours sur des modèles d’allocation de moyens efficients, d’autant plus que les universités elles-mêmes ne sont pas toujours dotées d’outils adaptés pour conduire une évaluation fine de l’évolution de leurs emplois et de leur masse salariale.
J’ai pu en particulier, lors d’auditions menées dans le cadre de ce printemps de l’évaluation auprès de quelques opérateurs, mesurer leur très grande difficulté à chiffrer, même à courte échéance, le glissement vieillesse technicité.
D’autre part, les universités ne se saisissent pas toujours des marges de manœuvre dont elles disposent. Elles peinent, faute de comptabilité analytique, à appréhender les coûts complets d’un projet de formation avant son ouverture effective, ce qui insécurise ou freine leur développement et la recherche de nouvelles ressources propres.
Les conditions de gestion de la masse salariale par les universités peuvent par conséquent être améliorées.
Aujourd’hui, deux plafonds de dépenses de rémunération cohabitent et ne font pas l’objet d’une gestion claire et intégrée : d’une part un plafond d’emplois rémunérés par l’établissement, et d’autre part un plafond d’emplois autorisés et financés par l’État.
Concrètement, une université ne peut donc recruter plus de fonctionnaires titulaires que ce qu’autorise le budget de l’État.
Il apparaît urgent de développer des outils de gestion pluriannuelle d’emplois et de compétences performants dans tous les établissements et de mieux intégrer la masse salariale sous plafond État et sous plafond établissement dans une gestion des ressources humaines commune.
Trop souvent, l’augmentation du plafond d’emplois ne se traduit donc pas par des créations effectives de postes : elle compense l’impact budgétaire des mesures salariales telles que le GVT.
Ainsi, le plan de création de 5 000 postes décidé, souvenez-vous, au cours de la précédente législature est apparu – et nous apparaît aujourd’hui – très artificiel, puisque plus d’un quart des crédits dégagés pour ces créations ont servi à tout autre chose qu’à financer ces dernières, ce qui pose un vrai problème de transparence et de suivi des crédits votés.
Afin d’améliorer la visibilité et la clarté des engagements quantitatifs pris par l’exécutif, il apparaît sans doute nécessaire d’inclure le coût du GVT et des autres mesures de masse salariale décidées par l’État dans le calcul de la subvention allouée aux opérateurs, en en prenant en charge une partie du coût, et dans une perspective – c’est très important – pluriannuelle.
La priorité, conforme à l’esprit de la résolution présentée ce soir, est ainsi d’améliorer significativement les outils de gestion pluriannuelle de la masse salariale qui sont aujourd’hui insuffisants.
Dans ce contexte, le dialogue stratégique et de gestion, expérimenté pour la première fois en 2018, doit être approfondi afin de permettre au ministère et aux établissements d’échanger de manière plus fine et plus fiable sur leur trajectoire de masse salariale.
Cette illustration s’inscrit donc pleinement dans le cadre général de la résolution et montre l’importance d’un chantier certes difficile, mais qui ne nous semble pas hors de portée.
En politique, comme en musique, la résolution soutenue par notre collègue Motin trouvera, du moins je l’espère, l’accord parfait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Ce projet de résolution me paraît nécessaire, car la première des choses pour un décideur, quelle que soit sa situation, est de pouvoir mesurer les effets de ses décisions en termes de ressources humaines.
Il faut l’avouer, la situation est aujourd’hui totalement anormale : l’État pris dans son ensemble, mais aussi plusieurs ministères – je pense en particulier à celui de l’éducation nationale – ne connaissent pas leurs effectifs, parfois à des milliers de postes près.
L’information que cette résolution se propose de nous communiquer à intervalles réguliers constitue donc une avancée. Cela étant, nous ne disposerons si elle trouve à s’appliquer que de données générales ; or nous le savons, les moyennes cachent souvent des situations individuelles parfois très différentes.
Je prendrai deux exemples. Le premier secteur dans lequel chacun s’accorde désormais à reconnaître qu’il existe un évident manque de personnel, c’est l’hôpital public.
Actuellement, 115 services d’urgences sont en grève : ce niveau de mobilisation est inédit et doit alerter celles et ceux qui sont en responsabilité au plus haut niveau ministériel.
Dans tous les établissements, le service des urgences est celui qui doit assumer les tensions, les saturations et les sous-effectifs des autres services. Par ailleurs, les services des urgences sont confrontés à une explosion de leur fréquentation liée tant à l’évolution de la population qu’au rétrécissement de l’offre en matière de médecine de ville.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très juste !
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Un indicateur spécifique sur les métiers de l’hôpital me paraît donc plus que nécessaire.
Mon second exemple a trait à un tout autre registre. La réorganisation des services de l’État rend aujourd’hui certains métiers moins indispensables. Je pense par exemple aux agents en poste dans les délégations territoriales de nos directions départementales des territoires.
Les missions des DDT ont en effet été profondément revues ces dernières années, et un certain nombre des tâches qu’exerçaient autrefois les agents de ces délégations locales ont été confiées au secteur concurrentiel, si bien qu’aujourd’hui certains d’entre eux sont régulièrement sous-employés, ce qui n’est satisfaisant ni pour eux-mêmes, ni pour la bonne utilisation de l’argent public.
Ces deux exemples nous amènent donc à considérer que disposer d’éléments chiffrés globaux sur les effectifs et sur la masse salariale de l’État constituerait un progrès, mais que le besoin va au-delà : il nous faut disposer de chiffres relatifs à des métiers très spécifiques. C’est en effet dans le détail que se trouvent les enjeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cette proposition de résolution, déposée par notre collègue Cendra Motin pour le groupe La République en marche, vise à améliorer certains outils de contrôle parlementaire.
En effet, aucun document ne permet actuellement d’appréhender l’impact des dispositions législatives sur l’évolution des effectifs de l’État, des trois fonctions publiques et de leurs opérateurs.
Or le dynamisme de cette masse salariale grève les finances publiques et doit être maîtrisé : cet objectif de longue date en matière de bonne gestion des finances publiques n’a jusqu’à présent pas pu être parfaitement atteint.
Les difficultés de pilotage et de suivi de la masse salariale de l’État sont dues à des facteurs anciens et structurels tels que l’actualité et la précision des données disponibles, la complexité et la diversité des structures de rémunération des agents et, dans certains ministères, l’imprévisibilité des évolutions.
Si nous avons, en tant que parlementaires et en vertu des pouvoirs que nous confère la Constitution, la mission de contrôler l’action du Gouvernement, comment contrôler une action dont le bilan n’est pas accessible ?
Quels outils nous permettraient de disposer d’une vision globale des impacts des politiques publiques qui sont la traduction des lois que nous adoptons dans cette assemblée ?
Telle est la réflexion qui a été menée au cours de ce printemps de l’évaluation par notre collègue Cendra Motin, qui connaît bien ces sujets puisqu’elle est, avec Valérie Petit, rapporteure spéciale des crédits de la fonction publique.
Leur précédent rapport pointait les difficultés à appréhender concrètement les effets de la réintroduction du jour de carence sur les arrêts maladie dans la fonction publique opérée par l’article 115 de la loi de finances pour 2018, dont le Gouvernement espérait tirer une économie de 270 millions d’euros sur l’année 2018.
Ce document a permis de constater que les administrations avaient des difficultés à faire remonter les impacts de cette politique, qui s’est en effet traduite par des résultats chiffrés lors de sa précédente application en 2012, avec une réduction des arrêts maladie de courte durée.
La difficulté tient également à ce qu’avant que la disposition ait atteint une période d’application assez longue pour tirer des conclusions quant à son impact, une autre mesure législative, prévue par le projet de loi de transformation de la fonction publique et concernant les arrêts maladie des femmes enceintes, est venue en modifier le périmètre.
Cet exemple peut se décliner dans de nombreux champs de notre intervention en tant que parlementaires. Il importe donc de mieux connaître les impacts sur la masse salariale de l’État des dispositions qui sont votées dans cet hémicycle.
En 2018, la masse salariale de l’État s’établissait à 129,6 milliards d’euros, en progression de 2 % après une hausse de 3,4 % en 2017.
D’après les rapports annexés aux lois de finances, elle aurait augmenté d’un peu plus de 10 milliards d’euros entre 2009 et 2017. Depuis 2009, son exécution est systématiquement supérieure aux crédits votés en loi de finances.
Dans un contexte de pilotage plus restreint des finances publiques, également marqué par la volonté du Gouvernement de moderniser la fonction publique, cette proposition de résolution vise donc à renforcer le pilotage et l’évaluation des effectifs et de la masse salariale de l’État.
Son objectif est d’inviter le Gouvernement à prévoir, dans le cadre de la révision de la loi organique relative aux lois de finances, la publication d’un document budgétaire unique annexé aux lois de finances permettant le suivi détaillé de la masse salariale de l’État et de l’ensemble de ses composantes.
Elle vise également à rénover les modalités de suivi en exécution des effectifs et de la masse salariale de l’État, notamment en donnant aux commissions des finances des deux assemblées une meilleure visibilité sur les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel des ministères, ainsi que sur leur évolution en cours d’exercice.
Elle tend enfin à intégrer systématiquement dans chaque étude d’impact accompagnant un projet de loi une évaluation des effets des articles dudit projet sur les effectifs ainsi que sur la masse salariale de l’État.
En demandant le renforcement de la transparence et du pilotage de la masse salariale de l’État, cette proposition de résolution conforte les objectifs de transparence et de bonne gestion des finances publiques poursuivis par notre majorité.
C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés la soutiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour ce deuxième printemps de l’évaluation, la majorité La République en marche a choisi de faire déposer par la commission des finances une proposition de résolution portant sur le renforcement du pilotage des effectifs de la fonction publique d’État et de la masse salariale de l’État.
Si nous, députés Socialistes et apparentés, partageons les propositions figurant dans cette proposition de résolution, que nous soutiendrons, nous sommes en revanche en désaccord avec un certain nombre d’arguments avancés par ses auteurs.
Permettez-moi de revenir sur les quatre objectifs de la proposition de résolution que nous allons soutenir. Le premier consiste à disposer d’un suivi détaillé de la masse salariale de l’État et de ses composantes.
Je pense qu’il est de bon sens : cette donnée est demandée depuis bien longtemps par tous les rapporteurs généraux du budget, sans guère de succès.
Ce suivi, qui permet de distinguer ce qui relève de la progression salariale normale de ce qui relève des avancements, est essentiel pour apprécier la politique salariale de l’État.
Lorsque la droite a mis en œuvre la fameuse révision générale des politiques publiques, elle a utilisé une contrepartie consistant à revaloriser certaines catégories A, et ce uniquement dans certains ministères.
Pour se faire communiquer cette donnée, il avait fallu sous le précédent quinquennat que la rapporteure spéciale menace d’opérer une saisie sur pièces et sur place à Bercy, comme l’y autorise l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances.
Dans son rapport spécial, elle avait ainsi écrit : « les constats illustrent bien les insuffisances du pilotage des réformes, tant dans leur mise en œuvre que dans l’évaluation de leurs résultats, et notamment des économies qu’elles permettraient de réaliser. »
Elle écrivait également : « il apparaît clairement que le suivi budgétaire de chacun des projets de la RGPP était pour le moins insuffisant. ».
La conclusion de son rapport était la suivante : « Au vu des données disponibles, il apparaît que le dispositif a été véritablement dévoyé dans son application. Certains des ministères qui ont consenti le plus d’efforts dans la réduction d’effectifs ne sont pas ceux, loin s’en faut, qui bénéficient le plus de ce retour catégoriel. »
Nous soutenons donc pleinement cet objectif consistant à améliorer la lisibilité de l’évolution de la masse salariale et de ses composantes.
Le deuxième objectif consiste à donner aux commissions des finances de nos deux assemblées une meilleure visibilité en matière de prévision. Là aussi, chaque année, au moment de la loi de règlement, nous découvrons que les effectifs réels exprimés en ETPT sont inférieurs aux effectifs plafond votés en loi de finances initiale.
C’est ainsi qu’à la fin de 2018, le nombre d’emplois en équivalents temps plein était inférieur de 26 000 au plafond. Avoir cette visibilité permettrait d’ajuster au mieux.
Quand, sous le précédent quinquennat, la majorité à laquelle j’ai appartenu a décidé de récréer 10 000 postes dans la gendarmerie et la police nationale, le Gouvernement a été suspecté par l’opposition de l’époque de ne pas avoir créé ces postes. Il a fallu que le ministre de l’intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve, mandate en urgence l’Inspection générale des finances pour faire le comptage et confirmer 6190la création de ces postes. Si l’objectif est rempli, il n’y aura plus besoin de mandater en urgence l’Inspection générale des finances !
Le troisième objectif consiste à disposer des études d’impact qui évaluent les conséquences des effets votés sur les effectifs et la masse salariale. Là aussi, nous sommes complètement d’accord, puisque nous ne cessons de réclamer des études d’impact.
Le quatrième objectif consiste à renforcer l’émergence d’une culture du suivi des indicateurs pertinents en matière de ressources humaines et de dépenses de personnel. Je vous avoue ne pas avoir bien compris ce en quoi pourrait consister concrètement cet objectif. S’il s’agit d’avoir un tableau de bord précis par administration, cela me paraît extrêmement pertinent. Si cela doit conduire à se contenter d’une approche strictement budgétaire, sans réflexion stratégique sur les missions, cela pose problème. Il serait intéressant que les auteurs de la proposition de résolution précisent ce point.
Vous l’aurez compris, nous voterons cette proposition de résolution. Cependant, permettez-moi de dire quelques mots sur les arguments que vous avez utilisés pour la justifier. Vous dites que la masse salariale a augmenté d’un peu plus de 10 milliards d’euros entre 2009 et 2017. Ce montant est certes important, mais sur la période 2012-2017, il reste inférieur à la progression de la croissance économique, ce qui n’était pas le cas pendant tous les quinquennats. La création de richesses a été supérieure à leur consommation.
En outre, vous indiquez que la masse salariale représente « une part considérable du budget de l’État », presque comme si cela était choquant. Je considère qu’il n’est pas choquant que l’État soit aussi conçu pour assurer des services pour nos concitoyens et que cela ait un impact sur ses dépenses. En 2016, nous avons réalisé un exercice, qui a été publié et réitéré par le rapporteur général actuel, visant à décomposer les dépenses publiques – État, Sécurité sociale et collectivités locales – par nature de dépenses : fonctionnement, investissement, dépenses sociales et charge de la dette. La partie « fonctionnement » n’a pas varié depuis 2000 : elle représente toujours 18 % du PIB.
Je conclus mon propos en indiquant que nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : La séquence du printemps de l’évaluation qui vient de se dérouler a permis de mettre en exergue les faiblesses de certains de nos dispositifs en matière de contrôle budgétaire, et plus particulièrement en matière de suivi de la masse salariale de l’État. En effet, en 2018, l’exécution des dépenses a été largement conforme au budget voté. Toutefois, les dépenses continuent de progresser, bien qu’à un rythme ralenti, notamment en ce qui concerne la masse salariale, qui augmente de près de 2 milliards d’euros et qui représente à elle seule près de 39 % du budget, soit un peu plus de 129 milliards d’euros.
Cette dérive est difficilement acceptable au regard de la nécessité impérieuse de maîtriser la masse salariale de l’État pour atteindre l’équilibre des comptes publics de la France, conformément à ses engagements européens. Par ailleurs, comment justifier que l’État ne soit pas vertueux, alors qu’il impose aux collectivités locales, dans le cadre d’une contractualisation, une rigueur absolue dans la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, et notamment de leur masse salariale, désormais encadrées ?
Pour répondre aux attentes des Français, qui appellent à une meilleure maîtrise et transparence de la dépense publique, il convient de porter une attention rigoureuse à la situation de la masse salariale et des effectifs de l’État. Cependant, cette analyse n’est évidemment possible que si les parlementaires, qui ont pour mission de contrôler le budget, ont accès à des données pertinentes, lisibles et complètes. Or, comme l’indique clairement dans l’exposé des motifs l’auteure de cette proposition de résolution, ce n’est actuellement pas le cas. Les données relatives aux effectifs et à la masse salariale de l’État sont éparpillées dans un trop grand nombre de documents budgétaires. Cette dispersion de l’information ne facilite pas le travail d’analyse et de compréhension des problèmes qui sous-tendent la masse salariale de l’État et, par voie de conséquence, l’identification des solutions à mettre en œuvre pour y remédier.
La démarche de sincérité budgétaire implique nécessairement d’avoir des données précises et constantes dans le temps. La présente résolution vise donc à corriger ces lacunes, en proposant d’abord que soit prévue, lors de la révision de la loi organique relative aux lois de finances, la publication d’un document budgétaire unique permettant le suivi détaillé de la masse salariale de l’État et de l’ensemble de ses composantes. Je souscris tout à fait à cette proposition, qui permettra à la représentation nationale d’exercer efficacement ses missions de contrôle et de suivi de l’exécution budgétaire. Cette mesure devrait également être complétée par la règle selon laquelle les référentiels utilisés pour mesurer et chiffrer la masse salariale, les effectifs de l’État et leurs impacts ne changent pas en cours d’année, ni même en cours de mandat, si je puis faire une suggestion, afin d’apporter de la stabilité et de la pertinence à l’analyse.
Par ailleurs, la résolution suggère que les parlementaires, et en particulier les membres de la commission des finances, disposent d’une meilleure visibilité sur les documents prévisionnels de gestion des emplois et crédits de personnel des ministères, et que ces informations leur soient communiquées en cours d’exercice. Nous souscrivons bien sûr à cette proposition, qui permettra d’agir plus en amont en cas de dérapage.
Enfin, les études d’impact menées dans le cadre des propositions de loi sont le plus souvent totalement dépourvues d’une analyse de leurs conséquences sur les effectifs et la masse salariale de l’État, ce qui, vous en conviendrez, est une aberration. Notre groupe souscrit donc totalement à l’idée de systématiser ces rapports, avec une étude d’impact ad hoc.
Dernier constat, nos systèmes informatiques de données et d’analyse sont, à n’en pas douter pour beaucoup d’entre eux, obsolètes et peu adaptés à l’ampleur de la tâche. Il est donc primordial de les actualiser, voire de les remplacer, et de les décliner dans l’ensemble des ministères, par souci de cohérence. La résolution présentée par notre collègue Cendra Motin semble donc aller dans le bon sens, en appelant à plus de lisibilité, de pragmatisme et de logique en matière de données sur la masse salariale et les effectifs de l’État – nous en avons cruellement besoin. C’est pourquoi, au nom du groupe UDI et indépendants, et en tant que députés Agir, nous voterons en faveur de cette proposition de résolution frappée au coin du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Chacun connaît le nombre de fonctionnaires des trois fonctions publiques, et les débats sur la modernisation de notre fonction publique : il y a eu la RGPP, puis la modernisation de l’action publique – MAP –, et nous cherchons maintenant une nouvelle appellation. Aborder cette question sous le seul angle du nombre de fonctionnaires, c’est faire fausse route. À cet égard, les candidats à la dernière élection présidentielle se sont livrés à une course à l’échalote : c’était à qui allait supprimer le plus de fonctionnaires. Les vraies questions sont les suivantes : a-t-on besoin de plus ou de moins de fonctionnaires ? L’efficacité est-elle au rendez-vous ? Ces questions prennent une importance particulière au lendemain de la crise des gilets jaunes, et après l’abandon par le Président de la République de son objectif de réduction de 120 000 postes de fonctionnaires. Il ne vous a d’ailleurs pas échappé que si, sur ces 120 000 fonctionnaires, l’État pouvait décider d’en supprimer 50 000, il était un peu singulier de décider à la place des collectivités territoriales, sachant que le principe de libre administration des collectivités territoriales est gravé dans le marbre.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est la raison pour laquelle on ne peut pas s’interroger sur l’évolution des fonctions publiques sans réfléchir à une nouvelle vague de décentralisation et à la répartition des compétences. On sait très bien que les doublons existent. Ne pas le reconnaître, c’est ne pas vouloir regarder la vérité en face. Les doublons sont des lenteurs, et les lenteurs coûtent de l’argent et attisent le ressentiment de nos concitoyens.
Nos dépenses publiques ont augmenté de 2,6 milliards d’euros en 2018, dont 2 milliards pour les seules dépenses de personnel. L’ensemble des dépenses de personnel – compte d’affectation spéciale « Pensions » compris – s’élèvent à 130 milliards d’euros en 2018. Même si la croissance de la masse salariale a légèrement ralenti par rapport à 2017, puisqu’elle est de 2 % en 2018 contre 3,4 % en 2017, elle demeure supérieure à la moyenne de l’évolution constatée entre 2008 et 2017. En clair, les dépenses de personnel représentent désormais près de 39 % des dépenses du budget général. Record battu en Europe ! Pour autant, les services publics assurés dans d’autres pays de l’Union européenne sont-ils moins bons ? Je vous laisse libres de votre jugement, mais force est de reconnaître que certaines réformes conduites dans des pays voisins n’ont pas conduit à une dégradation du service public, même s’il y a moins de fonctionnaires. À cet égard, l’ancien ministre qui est intervenu avant moi a dit qu’il fallait rompre avec notre tendance à vouloir résoudre tous les problèmes par l’accroissement des dépenses publiques.
En outre, se pose la question du suivi de la masse salariale de l’État et de ses opérateurs. Comme on a voulu geler les dépenses de la fonction publique, on a créé des opérateurs, et on y a transféré 400 000 fonctionnaires. Pas vus, pas pris ! Mais un simple calcul prouve que ceux qui ne font plus partie des effectifs des trois fonctions publiques ont été transférés chez les opérateurs. Certes, un certain nombre de documents et d’index nous permettent de vérifier si ce qui avait été prévu en loi de finances initiale est bien appliqué, mais, là encore, nous sommes loin du compte.
L’État, comme une entreprise ou n’importe quelle collectivité, doit avoir des outils de pilotage, notamment le ressenti des concitoyens auxquels il rend des services publics. L’un des orateurs précédents évoquait la difficulté d’évaluer précisément le nombre de fonctionnaires de l’éducation nationale. Certains périmètres ministériels sont flous, et de nouveaux ministres veulent mener de nouvelles politiques ; ils doivent donc avoir recours à des agents pour les appliquer. En outre, il y a toujours des doublons et des lenteurs. Par exemple, les fonds européens gérés par les régions sont toujours contrôlés par des fonctionnaires de l’État, au sein même des préfectures de région. Tous ces fonctionnaires pourraient être transférés aux régions.
Nous déplorons enfin, comme beaucoup d’entre vous, la très faible information du Parlement sur l’exécution en cours. Nous avons la copie initiale, et après, nous ne voyons rien : c’est le brouillard total, et on s’aperçoit en définitive que l’exécution n’a pas été conforme aux prévisions. Il est donc nécessaire de pouvoir disposer d’un document budgétaire unique, annexé aux lois de finances, permettant le suivi détaillé de la masse salariale de l’État et de l’ensemble de ses composantes. Les parlementaires doivent être, à tout moment, informés et ne doivent pas découvrir la copie comme on découvre un compte administratif d’une mairie – je vois que M. Mattei acquiesce.
Enfin, nous regrettons l’absence d’étude d’impact systématique. On a quinze ou vingt ans d’expérience en matière de transferts de compétences. Se sont-ils traduits par davantage d’efficience, ou nous sommes-nous trompés ?
Cette résolution va dans le sens de la sincérisation des comptes publics et de l’amélioration de la transparence budgétaire. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le texte que nous examinons vise à offrir aux parlementaires une vision plus claire et détaillée de la masse salariale de l’État. Trop souvent, le Parlement ne dispose pas des leviers pour exercer réellement ses missions, ou on les lui enlève. Renforcer ses prérogatives de contrôle des budgets exécutés et de préparation des budgets à venir nous semble donc être une avancée intéressante.
Cette visibilité, nous la demandons depuis longtemps, et sur bien des sujets. Elle nous est indispensable pour mieux tirer les constats des politiques qui, selon nous, je le dis sans détour, démantèlent l’État, vident la fonction publique de son essence et privatisent trop de biens communs. Année après année, mission par mission, il est important d’être en mesure d’examiner les résultats des politiques de suppression de postes, et leurs conséquences concrètes sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
Ces documents simplifiés pourraient donc alimenter nos travaux et nourrir nos débats. Celui sur la réforme de la fonction publique n’est pas des moindres. Tout au long du quinquennat, vous avez fait du démantèlement de l’État et de ses services publics une priorité politique. En dégradant les services rendus aux citoyens, vous avez creusé encore davantage les inégalités territoriales. Ceux qui ont écouté ce que disaient les gilets jaunes ont compris toute l’acuité du problème.
Pour vous, finalement, l’État n’est pas la solution du problème, mais le problème lui-même.
La plupart des ministres actuels, qui ont des postes importants, ont participé aux gouvernements qui se sont succédé lors des deux quinquennats précédents : je peux donc englober dans ma critique tout ce qui a été fait depuis près de dix ans.
De 2007 à 2012, au moment de la RGPP voulue par Nicolas Sarkozy, 150 000 postes de fonctionnaires ont été supprimés.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mais les fonctionnaires étaient mieux rémunérés !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Sous le quinquennat Hollande, 33 500 postes ont subi le même sort.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Après ces dix années de démantèlement de l’État s’ouvre une nouvelle séquence, la vôtre, celle de la suppression programmée de 120 000 postes supplémentaires. Il est vrai que vous avez reculé, en raison notamment des différents mouvements sociaux, mais vous voulez tout de même maintenir l’objectif de la suppression d’un nombre significatif de postes. M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt s’est même félicité que, chaque année, 12 000 à 15 000 fonctionnaires partent à la retraite sans être remplacés – je le cite de mémoire.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il a raison !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous en jugerez, mon cher collègue.
Ces suppressions font fi de toutes les urgences auxquelles notre pays est confronté et que le Premier ministre a rappelées dans sa déclaration de politique générale. L’État se retire et abdique.
Par exemple, malgré l’urgence écologique, l’Office national des forêts risque d’être privatisé, laissant nos forêts aux mains des appétits privés. Approuvez-vous cela, mes chers collègues ? En 2018, à périmètre constant, les dépenses de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ont diminué de 3 %. Des pans entiers de savoir-faire indispensables pour assurer une ambitieuse et nécessaire transition écologique sont balayés d’un revers de manche. Eh oui, mes chers collègues, c’est très concret !
Malgré l’urgence sociale, le Gouvernement continue la casse de l’hôpital. En effet, 800 postes ont été supprimés en 2018 et 2019 dans les hôpitaux de Paris. C’est n’importe quoi ? Allez dire cela aux personnels mobilisés !
Dans sa lettre aux Français, Emmanuel Macron disait vouloir trouver une solution aux colères ; en réalité, il n’a fait que les diluer ou les ignorer. Vos politiques s’appliquent alors même que la population augmente et, hélas, que la pauvreté progresse.
Une autre question nous semble essentielle, celle de la gestion des ressources humaines de l’État. Les chiffres relatifs à l’évolution des effectifs ne nous suffisent pas. Les nouvelles pratiques managériales à l’œuvre dans la fonction publique touchent de plein fouet les agents publics. Plus de 75 services des urgences sont aujourd’hui en grève – je suppose que vous trouvez cela formidable, compte tenu de l’autocongratulation de l’action gouvernementale que nous avons entendue. Combien de burn-outs dans les services surchargés et sabotés par les politiques d’austérité ? Combien de cas de souffrance au travail et de maltraitance qui touchent les agents et rendent difficile, si ce n’est impossible, l’accomplissement de leurs missions ? La stratégie du déni doit cesser. Rien n’est communiqué, rien ne filtre, alors que tout commande de disposer de données précises pour dresser un état des lieux du bien-être au travail.
Ces phénomènes s’inscrivent dans une précarisation générale des conditions de travail. Aujourd’hui, 20 % des agents publics sont contractuels. En 2016, 70 % des contrats à durée déterminée avaient une durée inférieure à un an. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires ne cesse de baisser depuis une dizaine d’années. Vous avez évoqué tout à l’heure le « printemps de l’évaluation », mais nous devrions plutôt parler de « l’hiver de la fonction publique » avec le gel du point d’indice, qui a permis à l’État d’économiser près de 100 milliards d’euros, soit le montant que représentent la fraude et l’évasion fiscales. En fait, les fonctionnaires paient pour les tricheurs.
Nous ne sommes pas contre une évaluation des effectifs de l’État, mais pour protester énergiquement contre l’ensemble des mauvais coups que vous portez à la fonction publique, nous ne soutiendrons pas cette proposition de résolution.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Quel sectarisme !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous continuerons de dénoncer les conséquences concrètes des mauvais coups que vous portez à la fonction publique, qui créent aujourd’hui beaucoup de troubles dans notre pays. J’invite tous les courageux qui montent à cette tribune à parler avec les fonctionnaires aujourd’hui mobilisés, qui en ont assez de la politique continuelle de démantèlement de l’État que vous menez. À bon entendeur, salut !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bravo !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Allez-y, monsieur Jumel ! Je les ai chauffés pour vous !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Avec tout le respect que je dois à notre collègue à l’initiative de cette proposition de résolution, j’observe que les libéraux ont une certaine force, celle de nous présenter de vieilles recettes comme si elles étaient innovantes, pertinentes et modernes. Au bout du compte, comme cela a déjà été dit à cette tribune, cette proposition de résolution reprend à son compte ce qui irrigue les politiques publiques menées depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour résorber le déficit public, en vertu du plafond des 3 % gravé dans le marbre de la Constitution européenne. Elle reprend également à son compte les préconisations de la Cour des comptes lorsqu’elle examine le budget de l’État ou des chambres régionales des comptes lorsqu’elles examinent le budget des collectivités territoriales. À chaque fois, les outils de pilotage proposés visent le même objectif : non pas la rationalisation ou l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique, mais le rationnement, le rabougrissement, l’effacement du service public qui se tient au chevet de nos concitoyens.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Et la baisse des impôts !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mon cher collègue, nous proposons de baisser les impôts des uns et d’augmenter ceux des autres. Peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir.
En termes de pilotage, j’aimerais que l’on examine l’impact social de ces politiques d’austérité qui sont depuis trop longtemps l’alpha et l’oméga des libéraux, leur impact environnemental, leur impact sur le vivre-ensemble, ainsi que leur impact politique sur la colère du peuple. Si nous n’y prenons pas garde, si la République n’est pas au rendez-vous, le peuple risque de bousculer la République elle-même.
Venons-en au cœur du sujet. Dans vos territoires respectifs, mes chers collègues, y a-t-il trop de policiers ? Y a-t-il trop de gendarmes ? Dans nos tribunaux, y a-t-il trop de magistrats pour assurer une justice de proximité, réactive et humaine ?
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il y a trop de technocrates !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En matière d’accompagnement humain, y a-t-il trop d’agents qui prennent soin des gens ? Y a-t-il trop d’AVS – auxiliaires de vie scolaire – pour accompagner les élèves handicapés ? Y a-t-il trop d’ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – pour prendre soin de nos enfants ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Y a-t-il trop d’employés communaux ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Y a-t-il trop de communes dans notre pays ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il y a trop de communes !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est peut-être ce que pensaient ceux qui vous ont précédés lorsqu’ils ont mis en œuvre la réforme territoriale, qui a déménagé nos territoires et éloigné les services publics de l’État en les rassemblant dans les grandes métropoles.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il faut revenir sur la loi NOTRe !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À la veille des élections municipales, allez-vous dire aux maires que vous allez décider, contrairement au principe de libre administration des collectivités territoriales gravé dans le marbre de la Constitution, du niveau des dépenses publiques qui financent les politiques publiques menées au service de leur territoire ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Changez de fiche !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vos politiques de pilotage, telles que vous les concevez, vous, libéraux que vous êtes, sont au service de cet objectif unique de réduction des dépenses. Je vous reconnais donc le mérite de la cohérence.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Merci !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous ne parlez plus de RGPP, car vous l’avez rhabillée…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous avons aussi connu la MAP !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Plusieurs sigles barbares ont été utilisés pour justifier les suppressions des trésoreries municipales, le déménagement des bureaux de poste de proximité… On a parlé de « Bercy en mouvement », de la modernisation des politiques publiques… Vous resservez d’ailleurs ce même blabla aux élus de proximité, aux acteurs de terrain, depuis plusieurs années.
Chers collègues de droite, vous ne pouvez pas prétendre être au chevet du monde rural et soutenir cette proposition de résolution. Vous ne pouvez pas déplorer l’asphyxie de nos hôpitaux et défendre ce texte. Vous ne pouvez pas dire que nos territoires sont oubliés, humiliés, et soutenir un pilotage qui vise à amplifier ce mouvement.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Non !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le futur ex-candidat à la mairie de Paris a beau le nier,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne sera pas candidat !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …je ne comprends pas que l’on puisse prétendre exercer des responsabilités dans une relation de proximité tout en défendant de telles politiques. Mais je le répète, je vous reconnais le mérite de la cohérence.
Vos réformes sont au service de cet objectif unique de diminution des dépenses publiques. J’en veux pour preuve votre dernière réforme en date, votre mal nommé projet de loi de transformation de la fonction publique : en précarisant, en contractualisant, en faisant rentrer la logique du secteur privé dans la fonction publique, vous allez permettre un pilotage efficace de la réduction des dépenses publiques, un pilotage aisé de la suppression des emplois, y compris en rendant ces suppressions invisibles – mais elles ne sont pas invisibles pour la France qui manque, pour la France qui souffre, pour la France qui veut un aménagement équilibré du territoire. C’est la raison pour laquelle nous voterons, sans aucune hésitation, contre ce pilotage austéritaire des politiques publiques.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de résolution, la masse salariale de l’État a augmenté de plus de 10 milliards d’euros depuis 2009 et de 5,4 % depuis le début du quinquennat. Les « nombreuses avancées réalisées en deux ans », dont vous vous glorifiez dans l’exposé des motifs, sont en réalité inexistantes.
La fonction publique française est réputée, à juste titre, pour être l’une des meilleures au monde. Il faut le saluer. Le recrutement des fonctionnaires, basé sur des concours exigeants, est garant de la méritocratie et doit nous préserver de l’entregent, du copinage et des emplois de complaisance répandus dans certaines collectivités. Les fonctionnaires font preuve d’un dévouement et d’un sens du service public remarquables, alors que leurs conditions de travail et leurs revenus ne cessent de se dégrader – il faut le dire devant cette assemblée.
Depuis dix ans, nous assistons à la poursuite d’une politique d’affaiblissement de la puissance publique au nom d’une logique purement idéologique, qui est celle du président Macron : il s’agit d’accélérer l’avènement de la « start-up nation ». La dérégulation imposée par la Commission de Bruxelles s’applique désormais à la puissance publique, sommée d’abandonner toutes ses missions au marché, niant par là même toute valeur à l’intérêt général auquel les fonctionnaires sont pourtant si attachés. Comme disait Paul Valéry, « si l’État est fort, il nous écrase ; s’il est faible, nous périssons ». Depuis deux ans, le Gouvernement poursuit les politiques d’affaiblissement de l’État entamées sous la présidence de Nicolas Sarkozy et poursuivies pendant le quinquennat de François Hollande.
Votre proposition de résolution se présente sous des atours habiles de sincérisation des comptes publics, d’amélioration de la transparence budgétaire et de meilleure information des parlementaires en matière budgétaire. En réalité, elle n’est qu’un outil au service de la promesse de campagne du président Macron : supprimer 120 000 postes de fonctionnaires d’ici 2022.
Vous avez été confrontés à la colère des Français, qui sont descendus dans la rue pour crier leur refus de voir disparaître les services publics dans des pans entiers de nos territoires. Alors que la France se classe au deuxième rang des pays de l’OCDE en termes de pression fiscale, nos concitoyens ont le sentiment légitime que, lorsque les services publics ne disparaissent pas, leur fonctionnement est rendu particulièrement chaotique par le manque de moyens alloués.
Depuis deux ans, le rétablissement du jour de carence et le gel du point d’indice ont encore accentué la fragilisation des fonctionnaires, qui voient leurs conditions de travail se détériorer continuellement.
Bien sûr, chacun s’accorde sur la nécessité de faire des économies. Les fonctionnaires et les Français en général ont conscience que la fonction publique doit évoluer. Il ne s’agit pas de donner des coups de rabot sur la masse salariale de l’État sans discernement, mais de supprimer l’ensemble des dépenses publiques non nécessaires et de combattre les fraudes diverses.
La première priorité doit être de lutter contre la fraude sociale. Selon le magistrat Charles Prats, quelque 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient basés sur des documents frauduleux, alimentant une escroquerie s’élevant à 14 milliards d’euros, soit le triple du déficit de la sécurité sociale en 2017. Des comptes de sécurité sociale frauduleux permettent à certains individus de prétendre aux aides sociales à une grande échelle. Cette fraude massive perdure, en l’absence de véritable volonté politique. Il serait pourtant possible d’instaurer le principe d’un arrêt des versements dès qu’une pièce frauduleuse est découverte dans un dossier de sécurité sociale, ou encore d’instaurer une carte vitale biométrique fusionnée avec le titre d’identité. Voilà ce que nous proposons.
Il serait également possible de réaliser d’importantes économies sur le budget de l’État en réduisant drastiquement l’aide médicale d’État – AME – réservée aux clandestins. Celle-ci a progressé de 5,1 % en 2019 et s’élèvera cette année à plus de 930 millions d’euros, prélevés sur le budget de l’État. Rappelons que l’AME est financée par les impôts des contribuables français, qui doivent faire face à des restes à charge de plus en plus importants.
Une autre piste à envisager pour économiser de l’argent public serait de mettre fin à la superposition onéreuse des collectivités territoriales, qui ont des compétences peu claires et qui se chevauchent bien souvent. Il conviendrait de mettre fin aux recrutements hasardeux dans ces mêmes collectivités, ainsi que de supprimer les opérateurs d’État inefficaces, au nombre de 1 200, qui coûtent 80 milliards d’euros par an.
C’est la réorganisation d’un service public ambitieux, la définition de moyens et d’objectifs, ainsi que la consolidation de l’édifice social construit par les Français qui doivent nous préoccuper, et non la destruction que vous entreprenez avec la régularité d’un automate.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de résolution.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Cédric O : Une proposition de résolution sur le renforcement du pilotage et de l’évaluation des effectifs et de la masse salariale de l’État ne peut que recueillir la sympathie du Gouvernement. Elle formule plusieurs constats intéressants, sur lesquels je vais revenir, et des propositions propres à améliorer notre gestion.
Le premier constat, évoqué par plusieurs députés, est celui de l’augmentation de la masse salariale de 10 milliards d’euros depuis 2009. Cette augmentation faciale est à analyser précisément et s’explique pour plus de 80 % par l’augmentation du taux de contribution au compte d’affectation spéciale – CAS – « Pensions ».
Les dépenses de masse salariale hors contribution au CAS « Pensions », dites hors CAS, seules intégrées à la norme de dépenses pilotables de l’État, et donc plus représentatives des dépenses de masse salariale, n’ont quant à elles augmenté que de 1,4 milliard d’euros sur cette période. La lisibilité de ce type d’information – CAS ou hors CAS – pourra être grandement améliorée par le rapport que vous préconisez. J’y reviendrai.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si ça, ce n’est pas techno, je n’y connais rien ! (Sourires)
M. Cédric O : Par ailleurs, l’analyse menée sur une longue période met en relief le travail important accompli depuis deux ans. Le Gouvernement a, en effet, considérablement amélioré la sincérité du processus de programmation budgétaire, ce qui a conduit, pour la première fois depuis plus de dix ans, à une exécution 2018 inférieure aux crédits programmés.
Les difficultés de budgétisation relevées dans le projet de résolution sont toutefois réelles. Elles sont principalement liées à la disponibilité des données au moment de la construction du projet de loi finances et à la difficulté qu’il y a à établir le lien entre l’année n-1, pour laquelle on dispose de données exactes, l’année n, dont l’exécution n’est pas achevée, et l’année n+1, que vous budgétisez.
Quoi qu’il en soit, nous souscrivons globalement au constat exposé dans le projet de résolution. La démarche de sincérisation engagée par le Gouvernement a déjà permis d’atténuer les dérapages constatés depuis de nombreuses années. Les mesures complémentaires que vous suggérez permettraient d’aller encore plus loin dans cette démarche.
Ainsi, la production d’un document budgétaire unique permettant le suivi détaillé de la masse salariale de l’État et de ses opérateurs serait effectivement de nature à améliorer le suivi et la compréhension des mécanismes sous-jacents à l’évolution de la masse salariale.
Un point de nuance : la communication en cours d’exercice des documents prévisionnels de gestion des emplois et crédits de personnel des ministères risquerait, quant à elle, de susciter des difficultés pratiques et de ne pas être très éclairante. Ces documents font l’objet d’actualisations très régulières dans le cadre du dialogue de gestion entre les ministères et les contrôleurs budgétaires, et leur analyse nécessite une bonne appréciation du degré de validité des différents éléments présentés.
Les études d’impact transmises au Parlement à l’appui de chaque projet de loi doivent permettre d’évaluer, au préalable, les incidences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes envisagées dans le cadre d’un projet de loi. Dès lors, l’évaluation des effets d’un projet de loi sur les effectifs de la masse salariale de l’État fait déjà partie des objectifs de ces études. La demande formulée dans la proposition de résolution ne peut donc que recevoir un avis favorable.
Enfin, le suivi des effectifs et de la masse salariale de l’État étant régulièrement une priorité gouvernementale, toute adaptation des systèmes d’information destinés aux ressources humaines – RH – ou aux payes – SI-Paye – et des outils décisionnels alimentés par ces systèmes d’information permettant un renforcement de la culture du suivi RH ne peut être que souhaitable. C’est ce que nous faisons et nous allons accélérer.
L’heure étant tardive, je conclurai très rapidement en disant que le projet de résolution engage le Gouvernement à accélérer les chantiers qu’il a déjà lancés sur ce sujet et reçoit donc un avis favorable de sa part. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)