Sur-exécutions et sous-exécutionsdes lois de finances : Présentation
debate, 18/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Perrine Goulet : Je tiens, comme nombre de mes collègues avant moi, à saluer la pertinence et le bon déroulement de ce nouveau « printemps de l’évaluation ». Ces dernières semaines, notre commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a particulièrement bien porté son nom. C’est en tant que rapporteure spéciale sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » que j’ai le plaisir de vous présenter cette proposition de résolution.
Son objet peut sembler satisfait par l’examen du projet de loi de règlement. C’est en partie vrai, mais celui-ci permet surtout de faire des constats, alors qu’il doit servir, comme le débat d’orientation du mois de juillet, à tracer un cap pour l’automne.
L’une des conditions du consentement à l’impôt et de l’autorisation des dépenses tient à ce que le Gouvernement présente ensuite un taux d’exécution des autorisations d’engagement et des crédits de paiement le plus proche possible du plafond voté, c’est-à-dire de 100 %. Les données permettant de calculer ce ratio sont celles que fournissent les rapports annuels de performances – RAP – de chaque mission. Les travaux des rapporteurs spéciaux y consacrent d’importants développements. Il convient de souligner avec satisfaction que leur dépôt a été anticipé en 2019.
Dans une certaine mesure, le fait d’atteindre un taux inférieur à 100 %, situation dite « sous-exécution », ou un taux supérieur – on parle alors de « sur-exécution » – est d’ailleurs très souvent justifié par les ministères concernés, qui expliquent, généralement avec transparence, quels reports de dossiers ou quelles crises ont nécessité que l’on s’éloigne de la cible.
Le taux d’exécution n’est pas qu’un chiffre : il doit donner lieu à un commentaire politique. Toutefois, et j’en viens au dispositif central que préconise la proposition de résolution que je défends devant vous, au-delà d’un certain degré, qui peut être déterminé à 3 %, le débat change de nature. Un décalage de cette ampleur, voire supérieur, au-dessus ou en dessous du plafond accordé en loi de finances traduit indéniablement une absence d’anticipation : les administrations du Gouvernement ne doivent ni trop dépenser, c’est-à-dire générer de la dette, ni conserver trop de marges, privant d’autres politiques publiques de moyens qu’elles auraient su mobiliser.
Je citerai à cet égard trois exemples, qui se traduisent par une différence cumulée de près d’un milliard d’euros : en 2018, la mission « Culture » affiche une exécution de 95,9 % en autorisations d’engagement, le programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » n’a utilisé que 94,4 % de ses crédits de paiement, voire 81,5 % après analyse et retraitement, et la mission « Outre-mer » a obtenu en loi de finances rectificative une ouverture de crédits dont elle a consommé seulement 86 % en autorisations d’engagement et 42 % en crédits de paiement. Cette toute dernière configuration est donc encore plus surprenante : alors que la loi de finances rectificative a pour objet de permettre un ajustement au plus près des besoins – surtout en toute fin d’année, lorsqu’il ne devrait plus y avoir de surprises –, on constate que les augmentations demandées n’ont pas été dépensées.
M. Joël Giraud : Excellente remarque !
Mme Perrine Goulet : De tels cas devraient faire l’objet d’une information plus détaillée de la part des responsables de programme.
Bien sûr, la préparation du projet de loi de finances suivant donne lieu à d’importantes négociations en amont, dans le cadre notamment de réunions techniques, de conférences de performance, de lettres de cadrage et de conférences de budgétisation. Ces étapes sont importantes, mais elles prennent insuffisamment en compte la situation budgétaire des premiers mois de l’année en cours et elles n’impliquent pas du tout le Parlement.
Ma recommandation est donc la suivante : il conviendrait que les missions concernées, pour lesquelles une sur-évaluation ou une sous-évaluation a été mise en évidence à l’occasion du printemps de l’évaluation, fassent l’objet, en complément du PAP – projet annuel de performance – 6196annexé au PLF, ou projet de loi de finances, pour l’année suivante, de la production d’un document détaillant les grandes lignes de l’exécution sur les huit premiers mois de l’année en cours, à l’image de la justification au premier euro des PAP et RAP.
Ces informations permettant un meilleur chaînage auraient vocation à être remises avant le premier mardi d’octobre. L’objectif est que les ministères défendent de manière plus précise leurs budgets devant le Parlement, grâce à l’analyse précoce de l’exécution du début de l’année en cours.
Chers collègues, par le vote de cette résolution, je vous propose donc de signifier l’attention de l’Assemblée nationale à la bonne tenue des comptes publics, par le prisme du respect de l’autorisation budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, secrétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, suppléant M. Éric Woerth, président de cette commission.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’évoquerai trois éléments, en lieu et place d’Éric Woerth – dont je n’atteindrai pas, cependant, le niveau de compétence.
M. Joël Giraud : et Mme Valérie Rabault. Mais si !
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout d’abord, il convient de parler, dans cette proposition de résolution, des compensations par l’État d’exonérations de cotisations sociales, inscrites dans les crédits de différentes missions – nous y reviendrons ultérieurement. Force est en effet de constater qu’au fil de toutes les commissions d’évaluation des politiques publiques, tous les rapporteurs spéciaux ont constaté des problèmes de sur-exécution, compte tenu d’une prévision budgétaire lacunaire ou insuffisamment calibrée. Les critiques ou inquiétudes exprimées par certains rapporteurs spéciaux, comme M. Ahamada pour les affaires maritimes, M. Laqhila pour la politique des territoires ou Mmes Goulet et El Haïry pour le sport, la jeunesse et la vie associative, sont des réalités.
Le fait que l’État et la sécurité sociale, au bout du compte, se confondent en termes de finances publiques est une réalité, mais si l’État s’est engagé à compenser des exonérations, il doit le faire correctement. C’est le principe de cette proposition de résolution. Il convient donc de veiller à ce que la dette de l’État envers la sécurité sociale soit totalement résorbée.
C’est un effort important, mais nécessaire, et il ne faudrait pas que cette dette se reconstitue au détriment de la sécurité sociale. Par exemple, le rapporteur général, dans son rapport d’exécution, inscrit un résultat net prenant en compte les sur-exécutions et les sous-exécutions, alors qu’il me semblerait pertinent et cohérent d’inscrire la totalité de ces sur-exécutions et sous-exécutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud : Vous avez raison, madame la rapporteure spéciale : il appartient au Parlement de contrôler l’exécution par le Gouvernement des lois de finances et, le cas échéant, de l’interroger sur les sur-exécutions ou les sous-exécutions. Les exemples que vous venez de citer à l’instant sont très significatifs, puisqu’ils concernent soit des missions qui sont très demandeuses de rectifications parce qu’il y a des demandes qui ne sont pas satisfaites, soit des missions très consommatrices par ailleurs de ces crédits d’impôt que j’adore.
Votre proposition de résolution souligne un problème de calendrier dans l’information dont le Parlement dispose. Au moment de l’examen du projet de loi de finances de l’année n+l, les parlementaires s’appuient sur les résultats de l’exécution budgétaire de l’année n-1 et sur les prévisions de l’année n+l. Pour autant, ils ne disposent que de peu d’informations sur l’année n, l’année en cours, alors même que les premiers résultats de l’exercice peuvent traduire un écart très important par rapport à la prévision. Les rapporteurs spéciaux, forts des pouvoirs généraux qui leur sont conférés par la LOLF, peuvent disposer de ces informations. Elles ne sont toutefois pas automatiquement rendues publiques par le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle je soutiens cette proposition de résolution, qui permettrait d’expliquer les résultats connus des premiers mois de l’année n des programmes dont l’exécution s’écarterait significativement de la prévision. Sans prévoir de nouvelles annexes dans la LOLF, ces informations pourraient d’ailleurs déjà être intégrées, lorsque cela est nécessaire, dans les projets annuels de performances sous leur forme actuelle.
Enfin, je rappelle que les rapporteurs spéciaux peuvent d’ores et déjà, s’ils l’estiment nécessaire, alerter le Gouvernement sur des problèmes d’écart à la prévision, en fonction des informations qu’ils peuvent recueillir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)