Dépenses fiscales : Présentation
debate, 19/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Depuis deux ans, les députés de la majorité, en particulier ceux de la commission des finances, n’ont pas « tazonné », comme on dit chez nous, dans le Berry : l’activité a été intense, le rythme soutenu et l’esprit déterminé. La seconde édition du Printemps de l’évaluation s’inscrit dans cette dynamique de travail. L’enjeu est aussi une meilleure organisation de notre procédure budgétaire : nous souhaitons passer davantage de temps à évaluer l’application des lois de finances et peut-être un peu moins de temps à les adopter.
Le rapport des Français avec leur fiscalité est complexe, parfois contradictoire, souvent éruptif, toujours passionné. C’est pourquoi il est si urgent de rendre des euros aux ménages – 27 milliards de baisse de fiscalité d’ici à 2022 –,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas pour tout le monde !
M. François Jolivet (Les Républicains) : …mais également aux entreprises, par exemple avec la trajectoire de réduction de l’impôt sur les sociétés. Cette stratégie efficace fait dire à la Banque de France que le rythme des créations d’emplois salariés s’est accéléré au premier trimestre de 2019 et que la croissance du pouvoir d’achat est la plus forte enregistrée dans notre pays depuis une douzaine d’années.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les Français ne s’en rendent pas compte !
M. François Jolivet (Les Républicains) : S’ils se félicitent de ces résultats, les parlementaires du groupe majoritaire ne seront jamais des spectateurs complaisants ; ils seront toujours des aiguillons vigilants à l’égard du Gouvernement, en particulier du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre de l’économie et des finances. C’est pourquoi il est nécessaire de faire de l’évaluation et du pilotage des dépenses fiscales – aussi appelées « niches fiscales » ou encore « renoncements à la recette fiscale » – une priorité politique. Notre devoir d’explication des décisions publiques est décuplé, et nous devons récupérer de nombreuses citoyennes et citoyens, en particulier dans les départements ruraux. La crise des gilets jaunes nous a beaucoup appris, les erreurs politiques du passé aussi. Les résultats des élections européennes constituent non seulement un relevé des compteurs mais aussi un enrichissement de notre lettre de mission au service des Français.
Encore faut-il pouvoir tout expliquer. C’est là où le bât blesse, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. En effet, malgré l’abondante littérature budgétaire, les évaluations des niches fiscales au regard de leurs objectifs et de leur coût pour les finances publiques restent encore trop imprécises. Le poids de ces dispositifs a crû ces dernières années, principalement du fait de la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, mais pas uniquement. Le seuil symbolique des 100 milliards d’euros a été franchi en 2018 ; pour donner un ordre de grandeur, cela représente le total des dépenses publiques d’éducation de la maternelle au baccalauréat, ou 25 % des recettes réelles de fonctionnement en 2013 et 33 % en 2018.
Soyons clairs, l’objectif de cette résolution est non pas de raboter, mais de remettre les niches fiscales sous le radar qui fait aujourd’hui défaut. À la question proposée il y a quelques jours à certains lycéens au baccalauréat, « Est-il possible d’échapper au temps ? », nous pourrions fournir l’exemple de dizaines de niches qui sont reconduites ad vitam æternam, pour lesquelles le temps ne compte pas. Il est éloquent que, sur les 474 dispositifs recensés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019 – nous ne sommes pas certains qu’il n’en existe pas d’autres –, seuls 450 aient un impact budgétaire. De même, le nombre de bénéficiaires n’est connu, dit-on, que pour un peu plus de la moitié des dépenses fiscales. Pour reprendre une expression de Pierre Desproges : « La seule certitude que j’ai, c’est d’être dans le doute ». (Sourires.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela résume assez bien la situation du Gouvernement !
M. François Jolivet (Les Républicains) : C’est d’ailleurs un paradoxe de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances : avant elle, le Parlement votait les mesures nouvelles et reconduisait les services votés ; elle a mis un terme à cette pratique pour les dépenses ordinaires, mais celle-ci perdure pour les dépenses fiscales. Ce n’est pas parce qu’une règle est vieille qu’elle est bonne !
Dès lors, nous proposons que soit organisé, lors de l’examen du projet de loi de finances, dans quelques semaines, un débat sur l’opportunité de maintenir des dispositifs soit non chiffrés, soit d’un montant peu significatif. Ce sont 161 dispositifs qui ne sont pas évaluables. Autant dire qu’il est acrobatique de savoir quels sont les effets de ces dispositifs fantômes, pour les contribuables comme pour les territoires. C’est pourquoi nous suggérons d’agir dans le temps en bornant successivement l’ensemble des niches fiscales et de faire évoluer notre Constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances, afin de faire en sorte que toute prolongation de niche soit accompagnée d’une évaluation sur son efficacité et son efficience.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
M. François Jolivet (Les Républicains) : La Cour des comptes, dont nous connaissons la qualité des travaux, a déjà bien dit combien les niches fiscales étaient contestables. Ce n’est qu’une analyse de juriste, mais le rapporteur général a donné son point de vue sur certaines d’entre elles dans son rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes.
Surtout – c’est évidemment le plus exigeant –, nous appelons à un véritable pilotage des niches fiscales par les administrations centrales et déconcentrées de l’État. Actuellement, les ministères « métiers » ne suivent pas les niches fiscales, faute de données, mais aussi et surtout parce que la répartition des compétences entre les directions de votre ministère n’est pas claire. Nous souhaitons que les annexes « Voies et moyens » soient désormais enrichies d’une justification des niches fiscales par les administrations compétentes ; à cette fin, le Parlement souhaiterait être destinataire des comptes rendus des conférences fiscales et budgétaires conduites pendant l’élaboration du budget.
En conclusion, cette proposition de résolution constitue non pas une révolution, mais l’expression d’un volontarisme en matière de bonne gestion, qui devrait, nous l’espérons, emporter la conviction de chacun d’entre vous sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est opportun d’avoir choisi ce sujet important pour une proposition de résolution. Il avait été demandé aux rapporteurs spéciaux d’étudier les niches fiscales au regard du thème de leur rapport, et le rapport général mettra en valeur leurs conclusions. Je suis favorable à cette approche transversale.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, les niches fiscales – ou « dépenses fiscales », expression plus technique – représentent une centaine de milliards d’euros. Il n’y en a pas de bonnes ou de mauvaises par nature. Elles répondent à un choix. Soit l’impôt est sans aucun trou avec des taux plus faibles, option que l’on présente généralement comme la meilleure, soit il comporte de nombreuses exceptions ou exemptions et des taux plus élevés. La France a choisi la seconde option.
Le montant de 100 milliards ne dit rien du poids de certaines niches : celles-ci représentent entre 33 milliards et 34 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés, tandis que le CICE, qui va disparaître, compte pour 25 milliards d’euros et le crédit d’impôt recherche pour 5 milliards à 6 milliards d’euros. À côté, il existe toute une série de niches significatives, importantes pour leurs bénéficiaires, mais la concentration de la dépense fiscale sur quelques-unes d’entre elles est forte.
Peut-être conviendrait-il de réfléchir mieux et différemment. Tout d’abord, nous pourrions inventer moins de niches et en évaluer davantage. Il serait bien que nous réussissions à le faire, comme votre proposition de résolution nous y invite. Nous n’avons pas évalué les niches fiscales depuis longtemps : c’était en 2011. L’inspection générale des finances les avait étudiées pendant deux ans pour arriver à la conclusion qu’il fallait en supprimer près des deux tiers.
Nous devons nous interroger sur l’efficience des niches fiscales, afin de déterminer si ces dépenses fiscales ou réductions de la fiscalité, dès lors qu’elles existent, atteignent l’objectif d’intérêt général qui leur est assigné. C’est la seule question à se poser, même s’il est plus facile de le dire que de le faire. En effet, il faut affronter celles et ceux qui bénéficient des niches. Si nous supprimions, par exemple, toutes les niches fiscales sur l’impôt sur le revenu, à l’exception de celles sur les emplois à domicile et la transition énergétique, on pourrait baisser de près de 30 % l’impôt sur le revenu. Il faut regarder ces questions plus attentivement, comme nous y appelle cette proposition de résolution.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Face à une telle proposition de résolution, ma joie est grande, vous vous en doutez. Moi qui, l’an dernier, ai tenté, parfois avec succès, de supprimer certaines niches fiscales, je me réjouis que la proposition de résolution de notre collègue François Jolivet vienne renforcer le deuxième Printemps de l’évaluation.
Il s’agit d’un manifeste clair des attentes des parlementaires vis-à-vis des administrations publiques. Nous ne sommes pas en situation de disposer, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances initiale, d’un chiffrage du coût des niches fiscales recensées dans le fascicule annexé « Voies et moyens » – surtout d’un chiffrage précis, car il n’est parfois qu’évalué –, et ce flou artistique ne peut pas convenir. J’ai lancé l’alerte l’an dernier en adressant plusieurs courriers en ce sens au ministre chargé de l’action et des comptes publics.
Je dois avouer être resté pantois en voyant entrer dans mon bureau, après la suppression d’une dépense fiscale à laquelle les documents budgétaires attribuaient zéro bénéficiaire et zéro euro de dépenses, un quarteron de personnes lésées. J’avais donc devant moi des fantômes, mais des fantômes bien réels ! (Sourires.) De surcroît, il s’agissait d’un secteur important, celui de l’économie sociale et solidaire ; me connaissant, vous vous doutez bien que je n’aurais pas forcément supprimé cette niche si j’avais su qu’il existait des bénéficiaires !
La proposition de résolution va dans ce sens. Si nous enfonçons le clou avec plusieurs marteaux – quitte à prendre une enclume, car c’est peut-être ce qu’il faut faire avec certaines administrations (Sourires) –, nous parviendrons sans doute à nos fins. À défaut, il faudra bien supprimer certaines niches pour voir s’il y a quelqu’un dedans – solution que j’appliquerai bien volontiers !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Quant à l’association des ministères sectoriels à la rédaction du fascicule « Voies et moyens », il s’agirait également d’un immense progrès. Trop souvent, comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur spécial, nous sommes confrontés à des administrations qui se renvoient la balle. Après un contrôle sur pièces et sur place à Bercy, je me souviens m’être entendu dire par une administration d’un autre ministère, à propos de la niche Pinel : « Surtout, ne faites aucun contrôle sur pièces et sur place chez nous, puisque nous n’avons aucune donnée ! » S’agissant d’une niche relativement coûteuse, cela m’a semblé particulièrement problématique.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie de votre proposition de résolution et je lui donne un avis très favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)