Contrôle budgétaire par le Parlement : Présentation
debate, 19/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La création du Printemps de l’évaluation, l’an dernier, en 2018, a permis au Parlement de s’approprier davantage la culture de la performance, de l’évaluation et de la responsabilité en matière budgétaire. Jamais auparavant, les ministres n’avaient dû défendre les résultats de leur administration devant le Parlement.
Plus nous contrôlons, plus nous sommes en mesure de peser, en amont, sur les arbitrages budgétaires rendus par le Gouvernement. C’est le sens des propositions de résolution que nous examinons cette semaine. Mieux nous évaluons les politiques publiques, plus l’autorisation de prélever l’impôt et d’engager les dépenses que nous donnons en décembre est éclairée. Plus le Parlement est fort, plus le consentement collectif à l’impôt et à la dépense que nous exprimons chaque année au nom des Français est respecté.
Rappelons-nous ce qu’était la pratique antérieure : le Parlement se désintéressait des résultats des politiques publiques et l’examen de la loi de règlement était un exercice de pure forme, expédié en à peine deux heures dans cet hémicycle. Je le dirai simplement : en refusant de s’approprier les pouvoirs de contrôle et d’évaluation dont ils s’étaient eux-mêmes dotés, le Parlement et les parlementaires s’étaient dessaisis de la matière fiscale et budgétaire.
Voilà la raison d’être du Printemps de l’évaluation : rendre au Parlement et aux citoyens les clefs de la fabrique de l’impôt et de la dépense publique.
Et pourtant, mes chers collègues, malgré les progrès notables accomplis, au regard de cette ambition, le compte n’y est toujours pas. Qui, hors du Parlement et de l’administration, sait à quelle aune nous mesurons l’efficacité ou l’échec de telle ou telle politique ? Quel est le sens des évaluations que nous effectuons lorsqu’elles ne portent que sur un fragment de politique publique ? Quelle est la valeur politique de nos conclusions lorsqu’elles sont approuvées par la seule majorité ? Pour être à la hauteur de ces enjeux, nous devons faire évoluer encore et encore nos pratiques.
Notre premier objectif est de permettre aux Français de s’approprier pleinement les conclusions de nos évaluations, donc les termes du débat fiscal et budgétaire, car notre véritable responsabilité est d’éclairer non pas les seuls commissaires aux finances, mais bien l’ensemble des Français. Or les indicateurs de performance restent encore trop abstraits, trop foisonnants, trop complexes pour que le citoyen s’en saisisse. Aussi je propose que leur nombre soit réduit, leur formulation revue, leur pertinence améliorée, et que le Parlement soit associé à leur révision.
Notre deuxième objectif est de nourrir davantage l’évaluation en suivant plus précisément les autorisations d’engagement et les crédits de paiement en cours d’exercice. Jusqu’à présent, l’évaluation s’apparentait à un sprint ; nous devons la transformer en véritable course de fond.
Notre troisième objectif est de renforcer la pertinence de l’évaluation. Nous avons encore trop tendance à mener nos travaux en ordre dispersé, chaque parlementaire s’intéressant au périmètre correspondant à son rapport spécial. Cela ne permet pas d’apprécier concrètement les résultats de certaines politiques publiques, qui dépassent le périmètre des seuls 6230ministères ou des missions budgétaires. Je pense par exemple à la lutte contre le terrorisme, qui implique quatre ministères : l’intérieur, la justice, les armées et Bercy, au travers des douanes. Bien sûr, chaque rapporteur spécial pourrait évaluer l’efficacité de la lutte antiterroriste dans son seul champ de responsabilité. Mais quel sens cela aurait-il ? Que pourraient nous dire des conclusions, par nature partielles, de l’efficacité globale des moyens employés pour protéger les Français de la menace terroriste ? Aussi, avec mes collègues Nadia Hai, Romain Grau et Olivier Gaillard, mais aussi avec des membres de l’opposition, avons-nous proposé d’évaluer ensemble la politique antiterroriste dans sa globalité. Voilà un exemple transpartisan et trans-missions de l’évaluation des politiques publiques que nous devons mener.
Notre quatrième objectif est de faire de l’évaluation un moment de vérité politique. Les rapporteurs spéciaux de la majorité et de l’opposition évaluent, chacun de leur côté, les missions de leur rapport spécial. Cette logique, je crois, dessert la qualité et la visibilité des travaux d’évaluation que nous menons. Pour la première fois, cette année, le président de la commission des finances publie un rapport qui reprend les principales observations du Printemps de l’évaluation, et je l’en remercie. Je propose que nous allions plus loin, en tentant d’associer l’opposition aux travaux conduits en la matière par la majorité dans le cadre de la commission des finances. C’est un acte de confiance. C’est aussi un appel à la responsabilité : l’évaluation doit être politique ; elle ne saurait être politicienne.
Alors, oui, mes chers collègues, osons faire usage de nos propres pouvoirs ! Osons sortir le Parlement de l’état de minorité où il s’est lui-même placé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’irai dans le même sens que le rapporteur spécial Laurent Saint-Martin. Le Printemps de l’évaluation est une bonne chose, je le dis sans appliquer la méthode Coué.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Un peu quand même…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense réellement que nous sommes sur un chemin de progrès. On le constate en lisant ces propositions de résolution, qui me semblent mieux écrites et mieux ciblées que celles, déjà excellentes, de l’an dernier. Les rapporteurs spéciaux ont conduit, cette année, un travail d’évaluation plus clair et plus net, sans se cantonner à l’analyse des crédits budgétaires et de l’exécution budgétaire de 2018.
En outre, le travail sur les indicateurs servant à mesurer la performance a été mené de manière transversale. Nous avons demandé à chacun d’eux d’étudier la qualité et l’efficience des nombreux indicateurs de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. La MILOLF, mission d’information relative à la mise en œuvre de la LOLF, dont M. Saint-Martin est d’ailleurs le rapporteur, nous permettra si nécessaire de modifier nos règles budgétaires, même celles concernant la LOLF.
Je suis sensible – je l’ai déjà dit hier – à l’idée que cet exercice consiste en une revue de la dépense publique, comme on dit. Tel est l’objectif, au fond, que nous poursuivons. Le rapport général proposera, à partir des rapports spéciaux, une synthèse de l’exercice, afin que l’évaluation des politiques publiques, abordée sur un plan général, soit ancrée à l’intérieur de l’Assemblée nationale. Il résumera aussi, par grands types, les principales conclusions des rapporteurs spéciaux, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.
Car vous avez eu raison de le relever, monsieur le rapporteur spécial, cette démarche présente surtout l’intérêt d’être transpartisane. Cela signifie, non que l’on met son drapeau dans sa poche, mais que l’on essaie de rendre compte de manière objective de l’efficience de la dépense publique. J’apprécie du reste votre dernière proposition : associer l’opposition aux rapports spéciaux de la majorité. Au demeurant, pourquoi la majorité ne s’associerait-elle pas aux rapports spéciaux de l’opposition ? Ainsi, la boucle serait bouclée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cette proposition de résolution s’inscrit dans la logique de celle invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances, que nous avons examinée hier. Il s’agit en effet de réaliser une évaluation et un suivi approfondi des consommations. À ce titre, je suis déjà favorable à ce texte, comme j’ai soutenu celui qui nous a occupés hier.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, qui êtes aussi – cela vient d’être rappelé –, rapporteur de la MILOLF, votre souci que les rapporteurs spéciaux participent de manière efficace aux conférences de performance me semble extrêmement important. Cette logique s’exprime clairement dans la proposition de résolution.
Vous avez également indiqué qu’il fallait engager systématiquement des revues annuelles de dépenses, comme le font d’ailleurs la quasi-totalité des autres pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Le dispositif de performance n’est qu’un outil, qui, pour être efficient, doit être complété par des travaux de revue de dépenses, comme l’a rappelé la Cour des comptes.
Enfin, le travail d’évaluation des rapporteurs spéciaux gagnerait beaucoup, vous l’avez dit, si les groupes d’opposition y étaient associés. Le constituant de 2008 avait été très clair : le contrôle de l’action du Gouvernement est d’abord l’œuvre de l’opposition. C’est la raison pour laquelle, étant alors dans l’opposition, j’avais voté pour ce texte constitutionnel. Cela m’avait valu de fortes amitiés, au point que j’ai dû quitter le Congrès de Versailles un peu plus rapidement que prévu… Fort heureusement, l’arrivée devant les caméras d’un député plus médiatique m’avait évité que cette séquence ne soit diffusée, le soir, au journal télévisé !
L’esprit de collaboration avec l’opposition doit prévaloir maintenant, dans le tournant politique que nous connaissons. Il est à l’œuvre dans la proposition de résolution, sur laquelle j’émets donc un avis très favorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)