Contrôle budgétaire par le Parlement : Discussion générale

Contrôle budgétaire par le Parlement : Discussion générale

debate, 19/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : Je suis un nouvel élu et, depuis le début de mon mandat, je dois vous confier que, s’il y a un a priori que ces deux dernières années ont confirmé dans mon 6231esprit, c’est que nous avons collectivement un véritable talent pour légiférer quantitativement. Nous envisageons la loi comme solution à tout ou plutôt, de façon récurrente et systématique, une nouvelle loi comme solution aux derniers défis auxquelles la force des choses nous confronte. En résulte une sédimentation spectaculaire qui fait souvent office de sable mouvant pour le pauvre hère qui risquerait de s’y aventurer.
C’est, entre autres, ce constat qui nous amène à soumettre à votre examen cette proposition de résolution. Une véritable amélioration du contrôle budgétaire et de l’évaluation, c’est la promesse d’une plus grande efficacité et d’un véritable toilettage budgétaire, à même de solidifier ce sable sur lequel nous marchons tous les jours.
L’année dernière, les efforts investis dans le Printemps de l’évaluation ont permis d’avancer sur le volet contrôle. Cette année, nous aurons une vigilance particulière pour le volet évaluation.
L’exercice d’évaluation qui nous occupe depuis plusieurs mois doit devenir une habitude et rapidement, je l’espère, un réflexe. Il s’agit d’honorer avec responsabilité les deuxième et troisième versants constitutionnels de notre mandat : contrôler le Gouvernement et à évaluer les politiques publiques.
Le renforcement de notre mission de contrôle est une étape vers le rétablissement de la confiance que nous sollicitons tous les jours de nos concitoyens. Il doit permettre à notre chambre de devenir une véritable instance de contrôle, exigeante et sincère, pour nous rendre enfin conscients de nos forces et de nos faiblesses. La proposition aboutissant à ce que le Printemps de l’évaluation devienne une revue annuelle des dépenses peut concourir à cet équilibre.
Cette revue annuelle est également une occasion, trop rare selon moi, de nous affranchir des différends politiques qui nous rassemblent ici, et qui s’expriment avec vigueur lors de la création de la loi, pour travailler collectivement à l’amélioration de sa mise en œuvre. Sur ce plan, la recommandation de mieux associer l’opposition prend tout son sens, particulièrement dans notre commission, présidée à juste titre par l’opposition.
Je ne répéterai pas ce qu’a pu dire avec un bien plus grand talent et même brio mon collègue Saint-Martin, et me concentrerai sur un axe précis : la révision des indicateurs de performance en concertation avec le Parlement. Cette exigence, formulée dans la proposition de résolution, contient une triple ambition : pour le législateur, penser une mesure dans toutes ses dimensions, mais aussi dans le temps ; pour les administrations, se faciliter la tâche en calibrant des modus operandi analysables, révisables et quantifiables ; pour les citoyens, s’approprier le contrôle des finances publiques, dont ils sont l’alpha et l’oméga.
Disposer de ces indicateurs est indispensable pour la bonne conduite des politiques publiques, car comment diriger et contrôler une administration, comment suivre la performance sans critères d’évaluation ? Demandons à notre rapporteur général, qui est montagnard, si un alpiniste peut escalader un pic sans points d’ancrage auxquels attacher ses mousquetons. (Sourires.)

M. Joël Giraud : À mains nues !

M. Alexandre Holroyd : C’est la même chose pour un rapporteur spécial : il lui faut s’appuyer sur des indicateurs solides et fiables pour accomplir sa mission.
Le président Chassaigne notait hier que la majorité était obnubilée par le mot « rationalisation ». Je suis, j’en conviens, du pays de Descartes, et, peut-être à tort, je m’évertue, tant bien que mal, à rendre l’action conforme à la raison. En octobre dernier, après un travail d’évaluation exhaustif, 38 millions d’euros de dépenses fiscales dont l’origine, l’objet et les destinataires avaient été perdus depuis les années 1970, ont été annulés dans le périmètre de mon rapport spécial. Ce sont autant d’euros rendus au contribuable français. Avançons sur ce sujet comme sur celui des niches fiscales : écartons les tabous, soyons audacieux, évaluons !
Je profite également de cette excellente occasion, madame la secrétaire d’État, pour rappeler une demande faite depuis plusieurs mois à votre cabinet au sujet des indicateurs de performance, relative au temps de réponse de la DLF – la direction de la législation fiscale –, aux questions des parlementaires. La capacité à obtenir ces données est la condition sine qua non d’une évaluation de qualité.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Alexandre Holroyd : Avec cette proposition de résolution, il s’agit de s’approprier la culture du contrôle et de l’évaluation, pour que les prochains textes budgétaires soient vertueux, lisibles et efficaces. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera pour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Nous voici à la deuxième édition du Printemps de l’évaluation. Il me semble important de rappeler que nous devons cet exercice inédit au président de la commission des finances, notre collègue Éric Woerth, qui a fortement œuvré, évidemment soutenu par le rapporteur général, pour que ce temps de l’évaluation prenne davantage d’importance.
Auparavant, le sujet, on l’a dit, était traité de façon expéditive. Je rappelle que deux séances de la commission des finances publiques avaient suffi pour traiter la loi de règlement de l’année 2016 ! Depuis 2018, il s’agit non plus d’un simple débat de comptables, mais d’une occasion de demander des comptes au Gouvernement sur l’atteinte des objectifs fixés dans le budget initial et évidemment sur le bon emploi des ressources publiques. Cette nouvelle procédure a suscité l’adhésion sur tous les bancs de notre assemblée. Les auditions ont mobilisé l’ensemble des commissions permanentes, ce qui a conforté l’ambition du Parlement de se saisir de sa mission d’évaluation. Mais cette démarche doit-elle en rester là ?
Ainsi qu’il est indiqué dans la proposition de résolution, il convient d’améliorer le dispositif de performance et d’intensifier le rapport coût/efficacité de la dépense publique. Ce nouveau temps fort doit être, pour le Parlement, l’occasion de mettre l’accent sur les résultats du contrôle et de l’évaluation.
Lors de son audition en commission des finances, Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques et premier président de la Cour des comptes, a rappelé son soutien à l’initiative du Printemps de l’évaluation, qui permettra, à terme, à la loi de règlement de devenir une véritable « loi de résultats » et ainsi un temps fort de l’évaluation et du contrôle parlementaires.
Il a cependant relevé que le resserrement du calendrier de dépôt du projet de loi de règlement pose quelques difficultés. En effet, la réalisation des travaux de la Cour des comptes dépend évidemment de la complète disponibilité des 6232éléments d’informations statistiques, budgétaires et comptables fournis par les services du ministère de l’action et des comptes publics, pour procéder au contrôle et à la certification. Or, il faut le reconnaître, madame la secrétaire d’État : ces données arrivent de plus en plus tard.
J’en viens à un axe développé lors de son audition par le premier président de la Cour des comptes, qui a un intérêt tout particulier à l’examen de cette proposition de résolution puisqu’il déplore la complexité croissante et le manque de lisibilité du budget de l’État. À ce sujet, son constat est sévère : « la dépense de l’État constitue un agrégat hétérogène, peu lisible et instable. Il est extrêmement complexe – sinon parfois impossible – de parvenir à en délimiter précisément les contours et à en apprécier les évolutions ». Tout est dit !
Le premier président a en outre indiqué que les crédits budgétaires ne correspondaient qu’à une partie du financement des politiques publiques, qui passe aussi par l’affectation de taxes dédiées et par un recours croissant aux fonds sans personnalité juridique. Il estime aussi fort légitimement que ces contournements portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaire et limitent la capacité du Parlement à appréhender dans leur globalité les enjeux financiers associés à l’action de l’État. Il propose évidemment quelques pistes pour améliorer la performance du dispositif, et je pense que nous pourrions et devrions nous en inspirer : il suggère de mieux distinguer les objectifs stratégiques, de niveau politique, et les objectifs de gestion fixés aux responsables de programmes ; il invite à conduire des revues de dépenses et des évaluations de politiques publiques de façon régulière et selon un programme prévu dans la loi de programmation des finances publiques ; enfin, il conseille de rendre de vraies marges de gestion aux responsables de programme – j’y insiste –, en leur redonnant des perspectives de moyen terme par un renouveau des dispositifs de contractualisation et de fongibilité, notamment asymétrique. On pourrait ainsi renouer enfin avec l’esprit initial de la LOLF, hélas largement perdu – et je dois dire, en tant qu’ancien responsable de programme, que si cela fut le cas, madame la secrétaire d’État, ce fut souvent à cause de Bercy.
Dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution, on insiste sur le fait que le volet qualitatif de l’évaluation reste insuffisamment développé. C’est exact. Toutefois, il serait bon que les indicateurs de performance donnent lieu à un véritable débat. Si l’association des rapporteurs spéciaux de la commission des finances aux conférences de performance peut être un premier pas, il faudrait aussi s’assurer que la définition des indicateurs de performance pour chacun des programmes ne soient pas l’apanage de l’exécutif, qu’ils soient véritablement coconstruits avec le Parlement, que celui-ci puisse prendre l’initiative d’en proposer et qu’aucun ne change sans que cela ait été validé par les commissions des finances des deux chambres. Autant de pistes pour améliorer notre évaluation, la faire sortir du champ technique et lui donner toute sa place dans l’espace politique.
Malgré ces lacunes regrettables, la proposition de résolution comporte des avancées certaines. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Que nous demandent les Françaises et les Français ? Des comptes. C’est bien ce que faisait Jacline Mouraud en s’exclamant : « Qu’est-ce que vous faites du pognon ? » Or c’est à l’Assemblée nationale, plus généralement au Parlement, d’apporter des réponses à cette question.
De ce point de vue, la proposition de résolution de Laurent Saint-Martin va dans le bon sens. Nous la soutiendrons pleinement, parce qu’elle apporte à la question de l’évaluation des réponses à plusieurs niveaux.
Pour ce qui concerne l’administration, d’abord, la question des indicateurs de performance s’avère essentielle. Ce sont en effet eux qui vont responsabiliser et guider les gestionnaires de programme et permettre ensuite aux évaluateurs, dont le Parlement, de vérifier que les objectifs ont bien été atteints. Il est donc fondamental que les indicateurs de performance soient de qualité et l’association des parlementaires à leur définition est une très bonne chose.
Le Parlement doit, pour sa part, adopter pleinement la culture de l’évaluation, à travers la montée en puissance de celle-ci dans toutes les instances qui la pratiquent. Le Printemps de l’évaluation, nouvelle séquence inaugurée l’année dernière, est une très bonne chose car elle ouvre à l’Assemblée nationale une période de deux semaines au cours de laquelle les ministres viennent défendre l’exécution de leur budget, ce qui permet aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances de travailler tant sur les aspects budgétaires que sur l’efficacité des politiques publiques dont ils ont la charge. Dans ce domaine, les propositions formulées dans ce texte nous satisfont pleinement.
La société civile aurait pu elle aussi être associée à la proposition de résolution. Elle l’est, d’une certaine manière, dans l’exposé des motifs, par l’intermédiaire des indicateurs de performance. Il est vrai qu’un indicateur de performance devrait pouvoir être compris par n’importe lequel de nos concitoyens, afin que chacun puisse se réapproprier la gestion budgétaire et l’évaluation de son efficacité.
L’un des points que je trouve particulièrement intéressant dans ce texte, c’est la bascule d’un objectif gestionnaire vers un objectif politique. Trop souvent, les parlementaires se sont délestés de leur mission d’évaluation des politiques publiques sur la Cour des comptes, laquelle applique une grille de lecture gestionnaire. C’est son métier, et c’est absolument indispensable, mais il revient aux parlementaires d’adopter une approche plus politique, puisque certaines des politiques publiques n’entrent pas exactement dans le cadre des programmes et missions budgétaires de l’État.
Je souhaite saisir l’occasion afin de faire un peu de publicité pour le travail que j’ai réalisé avec Alexandre Holroyd dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Nous nous sommes intéressés à la politique publique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, bon exemple de politique publique n’entrant absolument pas dans le cadre de la comptabilité publique de l’État. En effet, une reconduite à la frontière, qu’il s’agisse d’une mesure coercitive ou d’un retour aidé, mobilise à la fois des juges, administratifs et judiciaires, des policiers, des gendarmes et des fonctionnaires de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Cette politique étant gérée par plusieurs administrations en même temps, il est très difficile d’en reconstituer le coût. C’est pourtant l’exercice auquel nous nous sommes livrés, avec Alexandre Holroyd : nous avons dû rapprocher des données provenant de huit programmes et de cinq missions budgétaires différents, mais nous avons abouti au chiffrage de cette politique, chose qui était peu connue 6233jusqu’alors. Il faudrait que nous puissions, aussi souvent que possible, adopter au Parlement une telle méthode d’évaluation des politiques publiques.
Je souhaite aussi saisir l’occasion pour vous exprimer mon inquiétude, madame la secrétaire d’État. Dans les articles 6 et 9 du projet de loi constitutionnel qui nous avait été soumis l’été dernier, la fonction d’évaluation du Parlement avait été préservée, voire renforcée. L’article 6, notamment, consacrait le principe du Printemps de l’évaluation, lequel, à ce jour, relève encore de l’expérimentation. Je m’inquiète de ne pas avoir retrouvé, dans la nouvelle version du projet de loi constitutionnel, le contenu de cet article 6, qui prévoyait d’inscrire dans la Constitution que, chaque année, les ministres viennent défendre l’exécution de leur budget devant la commission des finances. Je souhaite vivement qu’il y réapparaisse ; ce serait la meilleure manière de consacrer une expérimentation qui, à mon sens, est réussie.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera un soutien ferme à la proposition de résolution de Laurent Saint-Martin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Alexandre Holroyd : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot : Il nous revient de dresser le bilan de la seconde édition du Printemps de l’évaluation et de tracer les perspectives d’amélioration de cette séquence de contrôle et d’évaluation menée par l’Assemblée nationale.
Je le dis et le répète : nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, nous réjouissons de la mise en place du Printemps de l’évaluation, qui permet aux députés de disposer du temps et des moyens nécessaires au contrôle et à l’évaluation de l’exécution budgétaire. Quand cela va dans le bon sens, il ne faut pas hésiter à le dire, et c’est ce que je fais à cette tribune. J’observe d’ailleurs que la commission des affaires sociales s’est inspirée des travaux de la commission des finances, en lançant pour la première fois cette année ce qu’elle a appelé le « Printemps social de l’évaluation », axé sur les lois de financement de la sécurité sociale.
Le Printemps de l’évaluation s’est décliné en dix-huit commissions d’évaluation des politiques publiques. Le groupe Socialistes et apparentés a abordé ces réunions de manière constructive. Néanmoins, je tiens à dire qu’il n’est pas toujours simple, pour un groupe de taille modeste comme le nôtre, d’analyser les milliers de pages que comptent les rapports annuels de performance et les analyses de l’exécution budgétaire, pour un temps d’expression assez réduit, puisqu’il n’est que de deux minutes.
Je veux aussi saluer le travail des deux rapporteures spéciales issues de notre groupe, à savoir Valérie Rabault, notre présidente, et Christine Pires Beaune, notre redoutable whip de la commission des finances.
J’insiste d’ailleurs sur le fait que, dans son rapport sur la mission budgétaire « Remboursements et dégrèvements », cette dernière a mis en évidence le fait que l’année 2018 s’était caractérisée par une explosion du nombre des contentieux perdus par l’État en matière d’impôt sur les sociétés : la loi de finances initiale avait prévu des décaissements résultant de contentieux unitaires à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 840 millions d’euros ; or, en réalité, ces décaissements se sont élevés à 3,23 milliards d’euros, soit une différence de 2,4 milliards d’euros ou, en pourcentage, une augmentation de 284 %. La Cour des comptes, dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire pour 2018, note que ces décharges exceptionnelles d’impôt sur les sociétés n’ont pas été anticipées par l’administration et elle reconnaît ne pas avoir identifié de causes spécifiques communes à cette évolution des contentieux unitaires à l’impôt sur les sociétés. Pour nous, députés socialistes, cela signifie que l’État n’a plus l’expertise juridique suffisante pour défendre ses intérêts en cas de contestation sur le montant d’impôt sur les sociétés à payer.
Autre résultat notable de l’évaluation, Valérie Rabault a eu l’occasion de souligner l’inutilité du fonds pour l’innovation et l’industrie, créé l’an passé par le Gouvernement, et l’erreur que constituerait la privatisation d’ADP. Elle a également relevé que les dividendes totaux perçus par l’État au titre de ses participations en 2018 sont les plus faibles depuis 2012 : ils se sont élevés à 2,5 milliards d’euros contre une moyenne de 3,8 milliards d’euros sur la période 2012-2017.
Enfin, pour mettre en perspective ce que je viens de dire, je vous rappelle qu’hier, dans le cadre du volet du Printemps de l’évaluation se tenant en séance publique, notre Assemblée a débattu de la proposition de résolution des députés socialistes pour « relancer un État en panne » – c’est ce que nous considérons –, dans laquelle nous avons repris plusieurs éléments que nous avions identifiés lors des CEPP, commissions d’évaluation des politiques publiques.
En conclusion, nous partageons les recommandations contenues dans la présente proposition de résolution et nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs de la commission.)

M. Joël Giraud : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : Nous débattons, à l’occasion du Printemps de l’évaluation, de la proposition de résolution visant l’amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement.
Je souhaiterais commencer mon intervention par un petit aparté. Notre rôle de contrôle est nécessaire, voire essentiel. Ce nouvel exercice qu’est le Printemps de l’évaluation doit nous permettre aussi de mieux communiquer avec nos concitoyens. Nous avons tous retenu, je crois, dans le cadre du grand débat national, le questionnement de nos concitoyens sur la bonne utilisation des deniers publics. Ce Printemps de l’évaluation nous donne l’occasion de contrôler et d’évaluer la gestion budgétaire et l’efficience de nos politiques publiques. Néanmoins, si nous voulons mieux communiquer sur ces questions, nous devons, pour notre part, faire preuve de pédagogie s’agissant du contrôle que nous exerçons et, pour cela, nous contraindre à davantage vulgariser et à simplifier notre langue budgétaire – si je puis utiliser cette expression.
J’en viens à la proposition de résolution déposée par nos collègues de la majorité. Je tiens à les remercier – notamment le rapporteur spécial, Laurent Saint-Martin –, d’avoir choisi ce sujet, car cela me paraissait effectivement nécessaire.
Nous pouvons certainement partager un premier constat : l’envie partagée, sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle, de nous saisir pleinement de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Peut-être le non-cumul de mandat a-t-il cette vertu de permettre aux députés de se saisir désormais de ce rôle, au-delà de leur fonction première de législateur.
Les autres constats, que nous partageons, sont ceux qui justifient pleinement cette proposition de résolution.
Le premier est celui d’un déficit d’évaluation ex post des politiques publiques, ce qui, finalement, provoque leur instabilité. Sans évaluation au fil de l’eau, il est beaucoup plus 6234difficile d’adapter et de faire évoluer nos politiques publiques au regard des objectifs initiaux et de ceux qui ont été réellement atteints. Les changements de politique sont donc souvent brutaux ; ils consistent en de grandes réformes, votées tous les cinq ans, plutôt qu’en de simples adaptations aux besoins de la société.
Ensuite, les indicateurs de performance sont trop nombreux et parfois inadaptés aux objectifs de qualité, d’efficacité et d’efficience qu’il nous revient d’évaluer. Cela tient sûrement, d’ailleurs, à ce que les objectifs de politique publique sont peu ou mal formulés initialement. La logique de performance appelle en effet la construction, de la part du Gouvernement mais aussi du Parlement, d’indicateurs utiles et efficaces.
Fort de ces constats, le groupe UDI-I soutient la proposition de résolution présentée par la majorité car elle vise pleinement à mieux associer le Parlement à l’évaluation des politiques nationales, notamment par une révision régulière des indicateurs de performance. Nous soutenons également l’idée que le Printemps de l’évaluation aboutisse à un exercice de revue annuelle des dépenses dépassant le cadre des missions budgétaires.
Pour autant, je crois que le présent texte aurait pu être plus ambitieux.
D’abord, il aurait pu doter le comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée d’un véritable rôle et de véritables moyens, notamment dans cette phase de contrôle budgétaire.

M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !

Mme Lise Magnier : Ensuite, afin d’affirmer ce contrôle, nous aurions pu inscrire les commissions d’évaluation des politiques publiques dans le règlement de notre assemblée, afin de les institutionnaliser et de garantir leur organisation.
Enfin, question cette fois interne à notre assemblée, le renforcement des moyens humains paraît nécessaire. Les administrateurs doivent parfois accompagner trois à quatre rapporteurs spéciaux, en plus de leur travail sur les textes examinés en commission ou en séance.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les chantiers pour améliorer le contrôle budgétaire par le Parlement sont multiples. Certains sont simples à mettre en œuvre, d’autres, beaucoup moins. Nous avons donc besoin de toutes les bonnes volontés pour assurer la pleine efficacité de ce contrôle, car c’est aussi une condition pour redonner du sens aux choix politiques.
Cette proposition de résolution est un premier pas, notamment en matière de relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement. C’est pourquoi les députés Agir, les députés UDI et les députés indépendants, au sein de notre groupe, voteront pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et de la commission.)

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Le Printemps de l’évaluation est une innovation expérimentée l’année dernière, et nous en avons achevé la deuxième édition il y a quelques semaines. Certes, il permet de renforcer le pouvoir de contrôle budgétaire de notre assemblée – principe inhérent à toute démocratie et inscrit à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen –, mais, pour citer la sagesse populaire, « l’hirondelle ne fait pas le printemps » : cet exercice, j’y reviendrai, mériterait en effet d’être amélioré.
Le pouvoir dont il est question est aujourd’hui scindé en deux, entre ce que l’on pourrait appeler un « automne de l’autorisation » – l’examen du projet de loi de finances initiale – et le Printemps de l’évaluation. Mais il ne faudrait pas confondre le contrôle de l’exécution de l’exercice précédent avec le débat que nous avons sur le projet de loi de finances de l’année n+1.
Les dispositions de l’un et de l’autre n’ont rien de commun puisqu’elles ne portent pas sur le même exercice annuel. Cependant, elles permettent d’améliorer les autorisations budgétaires pour les mettre plus en phase avec les réalités, grâce aux évaluations de l’exercice précédent fournies au Parlement. C’est un cercle vertueux.
Il s’agit avant tout d’une pratique politique du Parlement, grâce à laquelle il peut faire usage, dans une logique constructive, de sa faculté de contrôler et d’évaluer en dépassant le fait majoritaire. Cette fonction est essentielle au bon fonctionnement de nos institutions. En effet, seul le processus budgétaire est capable d’encadrer et d’éclairer des choix de gouvernance et de politique d’une manière concrète et réaliste, dans chacun des domaines.
Le projet de loi de règlement, instrument privilégié du contrôle budgétaire pendant l’exercice n+1, a toujours été examiné rapidement, parfois en quelques heures seulement, et il n’a jamais atteint l’objectif affiché dans la LOLF. Je demeure convaincu que le Parlement ne s’est pas encore totalement saisi de toutes les possibilités offertes par ce texte.
Parallèlement, nous estimons que le printemps de l’évaluation doit être renforcé pour devenir un véritable moment de vérité et être plus visible encore. L’une des pistes, à cet égard, est d’associer plus étroitement les groupes minoritaires et d’opposition. En effet, seules deux minutes d’intervention leur ont été accordées pour exprimer leurs avis et poser leurs questions sur l’exécution du budget. Comment croire que deux minutes suffisent pour balayer le champ d’une ou de plusieurs missions, pour savoir si l’autorisation parlementaire a été respectée, si l’exécution a été conforme à la prévision ou si le schéma d’emploi a été correctement exécuté ?
En l’état actuel des choses, on ne va pas assez loin dans la logique constructive que chacun appelle de ses vœux. Sans cette logique, aucun vrai débat politique ne sera possible, au cours de l’évaluation, sur le bien-fondé des choix budgétaire du Gouvernement, les alternatives possibles ou la cohérence des lignes d’action entreprises dans les différentes missions et programmes. C’est la raison pour laquelle le groupe LT approuve le quatrième point de cette proposition de résolution.
En outre, les rapporteurs spéciaux se sont souvent bornés à l’examen de la sincérité du budget, sans évaluer ni le rapport entre les moyens engagés ni l’atteinte des objectifs politiques fixés, et n’ont pas davantage interrogé les indicateurs des rapports annuels de performance.
Par ailleurs, je ne puis évoquer la mission de contrôle budgétaire du Parlement sans évoquer aussi le maintien des processus de gestion dérogatoire, comme les fonds sans personnalité juridique. En effet, ces derniers, qui ne sont pas mentionnés dans le budget de l’État, sont donc soustraits, totalement ou partiellement, à l’examen du Parlement et à son autorisation, principe pourtant essentiel de la démocratie parlementaire. Je pense, par exemple, au fonds pour l’innovation et l’industrie. Cela va à l’encontre des principes classiques d’unité et d’universalité budgétaires, dont on retrouve les prémices dès la Restauration, de 1814 à 1830.
Une révision semble nécessaire pour supprimer cette zone de flou budgétaire : il faudrait choisir clairement, selon les cas, entre une intégration au budget de l’État ou une véritable délégation à des opérateurs. Comme le disait Eugène Pierre, « dépenser sans loi, c’est voter l’impôt ». (M. Joël Giraud, rapporteur spécial, applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Pour illustrer la faiblesse des pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, un ancien Premier ministre, Laurent Fabius pour ne pas le nommer, avait dit : « Le poids de l’initiative budgétaire du Parlement au regard du budget de l’État équivaut à celui du prix de l’enjoliveur d’une voiture au regard de l’ensemble du véhicule. »
Certes, aux termes des articles 24 et 44 de la Constitution, nous, représentants du peuple, votons la loi, contrôlons l’action du Gouvernement, évaluons les politiques publiques et disposons d’un droit d’amendement. Cependant, en matière budgétaire, le Parlement est véritablement corseté par les dispositions de l’article 40 de notre norme fondamentale, qui nous empêche de proposer des dépenses budgétaires.
Il nous est ainsi impossible de proposer l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, impossible de renforcer les effectifs de l’éducation nationale, impossible de définir une véritable politique écologique. Impossible ! En clair, nous sommes mis dans l’incapacité de définir les moyens qu’il conviendrait de mobiliser pour mettre en œuvre des politiques publiques. Cela limite sacrément nos pouvoirs ! Pour reprendre la comparaison de mon camarade président Chassaigne, nous avons à notre disposition une sorte de couteau de Lichtenberg, c’est-à-dire un couteau sans lame, auquel ne manque que le manche. (Sourires.)
Voilà qui symbolise bien les équilibres – ou plutôt les déséquilibres – institutionnels de la bkVeek République, qui consacre la prédominance de l’exécutif et la verticalité du pouvoir, réduisant le Parlement, dans le meilleur des cas, à un rôle de contrôle et, au pire, à n’être qu’une chambre d’enregistrement.
L’impuissance parlementaire est donc consacrée au sommet de notre ordre juridique, ce qui est profondément rétrograde sur le plan démocratique. Il nous faut tourner au plus vite la page de la bkVeek République pour donner de véritables pouvoirs au peuple et à ses représentants.
Cet article 40, ce verrou, avait pour objectif de rationaliser les parlementaires, qui seraient par essence dépensiers. Force est de constater, au vu de l’état de nos finances publiques, que la vertu n’est pas dans le camp de l’exécutif. Pourtant, Bercy garde encore et toujours la main, non seulement pour la gestion des recettes et des dépenses, mais aussi pour l’expertise.
Sur ce dernier aspect, on perçoit néanmoins un frémissement du côté de l’Assemblée nationale. Les compétences des agents du secrétariat de la commission des finances sont un point d’appui essentiel, bien entendu. Nous allons disposer de moyens techniques complémentaires. De plus, le rôle de la Cour des comptes évolue, au service de l’Assemblée.
Mais le déséquilibre institutionnel est tel qu’un bond qualitatif puissant est nécessaire pour que le Parlement s’affirme véritablement comme un pouvoir en matière budgétaire. Le Printemps de l’évaluation poursuivait un objectif louable. Sa mise en œuvre l’an dernier puis sa confirmation cette année nous laissent toutefois perplexes. Cette séquence relègue un groupe comme le nôtre à la marge et ne lui donne que des prérogatives riquiqui : deux minutes de temps de parole pour chaque mission – soit, à titre d’exemple, 300 millions par seconde pour porter un jugement sur les crédits du ministère de la défense – et un seul poste de rapporteur spécial. Ce sont là, tout le monde en conviendra, de bien maigres pouvoirs.
Cette répartition des postes et du temps de parole est d’autant plus discutable que l’essentiel des postes de rapporteur spécial sont accordés à la majorité. Très concrètement, cela signifie qu’il revient à la majorité d’évaluer l’action de son Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin : Eh bien oui !

M. Jean-Paul Dufrègne : Elle est donc, en somme, juge et partie.

M. Laurent Saint-Martin : Mais non !

M. Jean-Paul Dufrègne : Si l’on souhaite une véritable évaluation des politiques publiques, si l’on souhaite que le Printemps de l’évaluation ne soit pas qu’un simple exercice d’auto-satisfecit mais un vrai « moment de vérité », comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, il faudra confier à l’opposition davantage de responsabilités en la matière. C’est cela, une démocratie moderne ; sur cette question particulière, il semble que vous en preniez conscience.
Pourtant, à cet égard, le chemin emprunté par la réforme du règlement, adoptée il y a deux semaines à l’issue d’un débat loin d’être serein, est particulièrement inquiétant et ne présage pas d’une reconnaissance de nouveaux droits à l’opposition. Sachez, mes chers collègues, que le groupe GDR est et restera disposé à discuter avec celles et ceux qui sont attachés à la qualité du débat démocratique et à l’expression de la pluralité dans cette enceinte. Nous ne nous opposerons donc pas à cette proposition de résolution.

M. Laurent Saint-Martin : Cela revient presque à la voter ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Cette proposition de résolution est bien entendu alléchante. Qui d’ailleurs, parmi nous, y regarderait à deux fois ? Néanmoins, je n’y crois pas du tout, hélas. Pourtant, vous êtes certainement sincère, madame la secrétaire d’État, car vous n’avez pas encore atteint l’âge où on ne l’est plus ; mais cela ne m’empêche pas de ne pas croire en ce texte.
Je le disais tout à l’heure : en France, l’État est à la fois un symbole et un outil, auquel les Français sont bien sûr très attachés. Il faut toutefois reconnaître que, depuis une trentaine d’années, il n’est plus ni l’un ni l’autre : nous nous sommes éloignés du fonctionnement normal de notre République – dont on a dit pis que pendre, alors qu’elle est la seule au monde à permettre au Président de rester à la tête du pays pendant un épisode comme celui des gilets jaunes, ce qui est la marque d’une Constitution en béton armé ! Nous avons donc connu des déviations…
Si le Président nouveau, issu d’un rêve, d’un fantasme – réunir les meilleurs à droite, au centre et à gauche pour enterrer définitivement le vieux monde –, avait dit « je reconstruis l’État, j’en fais de nouveau un symbole et un outil », et s’il s’en était expliqué à la télévision d’abord, devant les chambres ensuite, en donnant mission aux députés d’organiser des débats, sur leurs territoires, à propos du rôle du Parlement et de ses capacités de contrôle, j’aurais peut-être pu y croire. Mais je n’ai rien entendu sur les raisons de la dette de la France. D’où vient que nous soyons endettés à ce niveau ? Où sont les cathé6236drales, les arcs de triomphe, les grands projets fulgurants comme ceux qui ont été menés il y a quarante ou cinquante ans ? Il n’y a rien, rien, sinon une soumission totale aux États-Unis ; bien sûr, on ne le laisse pas croire, on donne le change, mais nous fonctionnons comme eux. Voilà.
Vous vous souvenez certainement avec quel acharnement nous avons interrogé les ministres et secrétaires d’État successifs qui vont ont précédée, madame la secrétaire d’État, pour savoir ce qu’il en était du projet d’accord de libre-échange avec le Canada, et comment votre prédécesseur, sous la dernière législature, nous disait : « Je ne peux rien répondre, car la France n’est au courant de rien ; cette affaire est conduite directement par l’Europe » ! Que je sache, nous faisons partie de l’Europe… Moi-même, j’ai obtenu cette réponse. Cela ne nous a pas empêchés ensuite, au dernier moment, lorsque tout était fini, d’avoir un débat complètement tronqué qui débouchera sur l’accord définitif. Il en va de même de l’accord avec les Américains. Pourtant, nous le savons bien, c’est là le plus important pour l’avenir de notre pays qui est en jeu !
Dernier exemple, qui engage moins directement l’Assemblée nationale : le Président, le Premier ministre, le Gouvernement savaient, quarante-huit heures avant – que dis-je ? une semaine avant – les élections européennes, qu’une entreprise allait déposer le bilan, avec les conséquences terrifiantes que cela pouvait comporter. Eh bien, rien n’a été dit : on a laissé les Français voter et on les a informés après. Cela ressemble-t-il de près ou de loin à l’idée que nous nous faisons de la France ou même de celui qui fut à l’origine de la bkVeek République ?
Je ne voterai pas votre texte : il est magnifique, mais trop magnifique pour moi.

Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Disons-le d’emblée : le Gouvernement partage la plupart des constats que la commission des finances dresse par la voix de M. Saint-Martin dans la présente proposition de résolution, et qui renvoient tous en grande partie aux travaux conduits par la commission dans le cadre de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la LOLF, devant laquelle le ministre de l’action et des comptes publics se rendra prochainement.
La plupart seulement, car, je me dois de l’avouer, le fait d’associer directement les rapporteurs spéciaux aux conférences de performance me paraît contraire à l’esprit de la LOLF et, plus généralement, au principe de séparation des pouvoirs,…

M. Patrick Hetzel : En quoi ? Cela se discute, madame la secrétaire d’État !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …dès lors que la préparation du budget dans le cadre des conférences de performance constitue une étape et une prérogative du Gouvernement. Cela n’empêche pas un travail de concertation entre le Parlement et les ministères concernés sur certains choix, par exemple celui d’indicateurs de performance plus appropriés, l’une des évolutions ici proposée.
Non, la gestion par la performance que promeut la LOLF n’a pas atteint ses objectifs initiaux. Vous disiez, monsieur Hetzel, avoir été gestionnaire de programme ; quant à moi, j’ai fait partie des personnes qui ont établi les premiers documents relatifs à la LOLF. Il existe effectivement un écart sensible entre notre espérance d’une approche plus intelligente de la dépense, plus orientée vers la performance, le retour sur investissement, l’atteinte d’objectifs sociaux ou économiques, et la réalité, caractérisée par la pratique du coup de rabot !
Cet écart se manifeste notamment par le temps passé à examiner les crédits prévisionnels des ministères, au détriment de la vérification de leur bon emploi et de leur exécution. À cet égard, nous ne pouvons que souscrire à la démarche entreprise l’an passé par votre assemblée et étendue cette année aux comptes sociaux, comme nous ne pouvons que souscrire à l’objectif affiché de renforcer les travaux d’évaluation menés par le Parlement à cette fin.
Mais la LOLF a également échoué à atteindre ses objectifs du point de vue des administrations centrales comme des gestionnaires publics, en dépit de ses ambitions initiales. De fait, la technique du rabot indifférencié et la régulation budgétaire infra-annuelle – auxquels l’actuel gouvernement tend à mettre fin – ont contribué à déresponsabiliser fortement ces acteurs.
Si vous jugez qu’un toilettage des indicateurs de performance est indispensable à leur bon emploi, je vous informe que nous y serons favorables, y compris si, comme vous le proposez, cela doit conduire à transgresser les stricts découpages interministériels. Il me semble important, en effet, d’apprécier la performance globale de politiques transversales. Il pourrait être opportun que les ministères concernés et le Parlement y travaillent conjointement.
De même, si vous jugez nécessaire d’appréhender la dépense publique – à propos de laquelle je ne peux que partager votre souhait d’une revue annuelle – au-delà du carcan classique de la mission budgétaire, nous y serons également favorables. Cela présuppose, là encore, un travail de concertation avec les responsables de programme et les principaux acteurs concernés, auquel nous sommes naturellement disposés.
J’irai même plus loin en vous rappelant tout notre intérêt pour une discussion budgétaire aussi consolidée et large que possible, regroupant tous les acteurs de la dépense publique. En effet, je suis convaincue que nous devons créer les conditions d’un débat intelligible, au cours duquel le Gouvernement pourrait exposer la cohérence d’ensemble de sa politique économique et sociale, toutes administrations publiques confondues. À droit constitutionnel et organique inchangé, cela pourrait passer, très concrètement, par l’instauration, dès cette année, d’une discussion générale commune à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, il est exact que le rééquilibrage en faveur du Parlement que promettait la LOLF demeure perfectible dans de nombreux domaines, principalement en raison des nombreux instruments extrabudgétaires qui nuisent à la lisibilité et à l’effectivité de l’autorisation parlementaire. Je prendrai deux exemples : la multiplication des dépenses fiscales, que nous venons d’évoquer ; l’accroissement du recours à des ressources affectées, significatif ces dernières années, en dépit du principe d’universalité budgétaire, ce qui rend ces ressources et leur emploi totalement opaques pour le Parlement.
Sans entrer dans les détails, on peut distinguer trois types de mécanismes : les comptes d’affectation spéciale ; l’affectation d’impositions de toutes natures à des tiers autres que l’État ; l’institution de fonds sans personnalité morale abondés par des taxes ou par des crédits budgétaires. Les majorités successives ne sont pas restées les bras croisés devant cette inflation, notamment en procédant au plafonnement, encore imparfait, des taxes affectées ou en adoptant l’article 18 de la loi de programmation que vous avez votée, lequel rappelle les grands principes de l’universalité budgétaire.
Je suis toutefois convaincue que nous devons aller plus loin. Voilà pourquoi nous vous proposerons, dès la prochaine loi de finances, de rationaliser l’ensemble de ces dispositifs sur le fondement de critères objectifs. Et nous vous proposerons d’y procéder ensemble, afin de rendre toute sa portée à l’autorisation parlementaire.
Enfin, le Gouvernement souscrit pleinement à l’idée de poursuivre l’association des groupes d’opposition au travail d’évaluation mené par les rapporteurs spéciaux de la majorité. En effet, le rôle de contrôle et d’évaluation n’est pas l’apanage de la majorité parlementaire : il appartient à la représentation nationale tout entière ; s’il est une prérogative claire et légitime du Parlement, c’est bien le pouvoir d’obtenir du Gouvernement des réponses aussi exhaustives et rapides que possible à ses interrogations quant au bon emploi des crédits alloués à l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)