Indemnisation des victimes du valproate de sodium : Discussion générale

Indemnisation des victimes du valproate de sodium : Discussion générale

debate, 19/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Le valproate de sodium ou Dépakine est commercialisé en France depuis 1967. Ce traitement contre l’épilepsie et les épisodes maniaques des troubles bipolaires est aussi un tératogène puissant. Il est à l’origine de malformations chez les enfants exposés pendant la grossesse dans plus de 10 % des cas et de troubles neurodéveloppementaux dans plus d’un cas sur trois. Un tiers de ces enfants présentent en effet des retards dans l’acquisition de la marche ou de la parole, des difficultés d’élocution et de langage, des troubles de la mémoire, ainsi que des capacités intellectuelles plus faibles que celles des autres enfants.
Chez les enfants exposés à la Dépakine, le risque d’autisme infantile est cinq fois plus élevé, et la prévalence des pathologies appartenant au spectre de l’autisme est trois fois plus importante. Arrivés à l’âge de 6 ans, ils présentent un quotient intellectuel en moyenne inférieur de 7 à 10 points à celui des enfants exposés à d’autres antiépileptiques pendant la grossesse.
Ces conséquences dramatiques ont affecté de nombreuses familles. Le risque est connu depuis 1986. L’exposition à la Dépakine est restée élevée chez les femmes enceintes ou susceptibles de le devenir, bien souvent faute d’alternative. L’Agence européenne du médicament a en effet confirmé la nécessité de maintenir ces médicaments à disposition pour les femmes enceintes ou en âge de procréer, mais uniquement en cas d’intolérance aux autres traitements disponibles, ou si ceux-ci ont échoué.
Environ 70 000 femmes en âge de procréer recouraient encore à ce traitement en 2007. En 2016, 50 000 femmes étaient encore concernées. Il a fallu attendre 2015 pour que des restrictions dans la prescription de la Dépakine soient édictées, et juillet 2017 pour que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, décide de le contre-indiquer chez les femmes dans le traitement des épisodes maniaques des troubles bipolaires. On estime que, depuis 1967, entre 2 150 et 4 100 enfants ont été atteints d’une malformation congénitale majeure en France du fait d’une exposition à la Dépakine pendant la grossesse.
Face à cette réalité d’une particulière gravité, un fonds d’indemnisation des victimes a été mis en place par l’article 150 de la loi de finances pour 2017. Cette disposition a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée. Il est en effet du devoir de la solidarité nationale d’intervenir pour indemniser ces familles devant assumer les conséquences lourdes des malformations et des troubles neurodéveloppementaux.
Néanmoins, le recours à ce fonds d’indemnisation se révèle trop complexe. Le dispositif confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, requiert l’examen des dossiers par deux instances de décision. Les pièces justificatives demandées sont nombreuses, ce qui oblige les familles à recourir à un avocat. Cette procédure trop lourde peut être coûteuse pour les victimes. Ces coûts peuvent paraître dissuasifs pour les familles concernées, d’autant que, parmi les personnes ayant été exposées à la Dépakine, la part de celles qui sont couvertes par la CMU – couverture maladie universelle – est plus importante que dans le reste de la population.
En conséquence, comme l’a écrit notre collègue Véronique Louwagie dans l’exposé des motifs de sa proposition de résolution, « au 30 avril 2019, sur les 1 655 demandes d’indemnisation déposées, le comité d’indemnisation de l’ONIAM a rendu seulement 31 avis dont 15 notifiés aux familles et 2 acceptés par celles-ci ». Ainsi, seules deux procédures d’indemnisation ont abouti sur des milliers de cas possibles.
Le nombre de demandes d’indemnisation déposées semble également indiquer un faible taux de recours à ce dispositif d’indemnisation par les familles victimes du valproate de sodium. Cette situation n’est pas acceptable au regard de l’enjeu. Les familles lourdement affectées par les conséquences de l’utilisation de la Dépakine ont droit à réparation ; la solidarité nationale doit jouer à plein en leur faveur.
Force est de constater que le dispositif prévu pour l’indemnisation de ces victimes ne leur permet pas de pleinement faire valoir leurs droits. Il est donc nécessaire de simplifier le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés. Nous remercions notre collègue Véronique Louwagie d’avoir proposé cette proposition de résolution particulièrement pertinente à l’examen de notre assemblée.
Ce texte répond à des attentes fortes, celles de milliers de familles qui espèrent une meilleure réponse de la part des pouvoirs publics aux graves difficultés qu’elles rencontrent du fait de l’exposition à ce puissant tératogène. Le groupe Les Républicains vous invite à l’adopter. Gageons que l’Assemblée saura une nouvelle fois faire preuve d’unanimité sur un sujet aussi grave ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je tiens tout d’abord à saluer l’instauration, sous cette législature, du Printemps de l’évaluation, sous l’impulsion notamment de mon collègue Jean-Noël Barrot. Ce dispositif prend pour la première fois cette année toute son ampleur. Il s’agit d’un renforcement sans précédent de l’évaluation des politiques publiques par l’Assemblée nationale.
Alors que la loi de règlement, texte très technique, faisait auparavant l’objet d’un examen rapide en fin d’année, le Printemps de l’évaluation permet désormais une évaluation approfondie des mesures votées en loi de finances. En tant que membre de la commission des affaires sociales et porte-parole du groupe MODEM sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je me réjouis que cet exercice s’applique également depuis cette année au budget de la sécurité sociale.
Il est en effet essentiel que nous puissions, en tant qu’élus de la nation, disposer d’une évaluation a posteriori des mesures que nous avons votées lors du budget, en connaître l’impact, en contrôler l’application et, le cas échéant, prévoir des mesures correctrices dans le prochain projet de budget. Nous devons également à nos concitoyens des explications claires et précises sur l’exécution des crédits du budget de l’État et de la sécurité sociale.
Il s’agit d’une solution pour répondre à la crise de confiance que notre pays traverse actuellement. Les Françaises et les Français peuvent ainsi mesurer très concrètement quelle utilisation est faite des deniers publics, constater l’effet des politiques sur leur quotidien et s’assurer que tout est mis en œuvre pour que les lois soient correctement appliquées.
C’est précisément l’enjeu de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui. Rappelons tout d’abord que la Dépakine, qui contient du valproate de sodium, est un médicament du laboratoire Sanofi, principalement utilisé dans le traitement de l’épilepsie et commercialisé depuis 1967. Plusieurs études ont montré, dès les années 1980, que sa consommation au cours de la grossesse entraînait un risque de malformation fœtale élevé, et un risque de retard de développement chez les enfants exposés in utero. Ce médicament a été interdit à toutes les femmes en âge de procréer par l’ANSM à partir de juin 2018.
Toutefois, de nombreuses victimes sont à déplorer. Plusieurs estimations ont été réalisées ; la CNAM et l’ANSM estiment qu’entre 1967 et 2016, l’exposition au valproate de sodium pendant la grossesse aurait conduit 2 150 à 4 100 enfants à développer une malformation majeure. En outre, 16 600 à 30 400 enfants auraient été atteints de troubles mentaux et du comportement sur la même période.
Dès lors, il était nécessaire que ces victimes puissent être indemnisées à hauteur du préjudice subi. C’est pourquoi, le 15 novembre 2016, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine, afin qu’elles puissent prétendre à une réparation amiable dans un délai beaucoup plus court que dans une procédure judiciaire classique.
Cependant, un retard important a été pris, notamment dû à la complexité de la procédure. Au 30 avril dernier, sur les 1 655 demandes d’indemnisation déposées, le comité d’indemnisation de l’ONIAM a rendu seulement trente et un avis, dont quinze ont été notifiés aux familles, deux étant acceptés par celles-ci. En conséquence, alors que près de 78 millions d’euros avaient été prévus en loi de finances initiale pour 2018, seuls 16 millions ont été versés à l’ONIAM tandis que 34 millions ont été reportés sur l’année 2019.
Les crédits existent ; nous devons nous assurer qu’ils soient versés aux victimes, dans les meilleurs délais. Pour cela, il est essentiel que la procédure soit simplifiée, et il faut que nous nous assurions dans le même temps qu’il n’y aura pas de dérapages budgétaires, sachant que des risques financiers pèsent sur l’ONIAM. C’est pourquoi, sous les réserves énoncées, le groupe MODEM soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’acide valproïque, le composé actif de la Dépakine, a reçu l’autorisation de mise sur le marché en 1967. En 1980, déjà, étaient dénoncés les risques induits par cette molécule lors de grossesses, en raison de conséquences graves observées sur le fœtus. Il a toutefois fallu attendre 2015 pour que l’ANSM informe les professionnels de santé de nouvelles conditions de prescription. Ce n’est qu’en 2017, soit cinquante ans après le début de la commercialisation de la Dépakine, que les étiquettes sur les boîtes de médicaments indiquent explicitement qu’il est interdit d’en consommer pendant la grossesse.
Au total, plus de 14 000 femmes ont été exposées à cette molécule, ne serait-ce qu’entre 2007 et 2014 ! Entre 1967 et 2016, cette molécule a été à l’origine de malformations chez près de 4 100 enfants, et de troubles du développement chez 16 000 à 30 400 enfants.
L’ANSM a posé son diagnostic en 2015 : la molécule augmenterait de 30 à 40 % le risque de retard dans la marche et l’acquisition de la parole ; elle entraînerait des troubles de la mémoire ainsi qu’une réduction des capacités intellectuelles des enfants.
Nous avons évidemment affaire à un drame terrible pour les familles concernées, mais il s’agit aussi d’un drame sanitaire causé par les laboratoires, par les neurologues qui ont continué de prescrire de la Dépakine pendant des grossesses, par l’ANSM et les pouvoirs publics, dont la réaction fut à la fois trop lente et trop faible. C’est pour ces raisons que l’article 150 de la loi de finances pour 2017 portait création d’un dispositif d’indemnisation des victimes directes et indirectes.
S’il est le bienvenu, ce dispositif présente toutefois de nombreuses insuffisances et se heurte à des difficultés, ce qui nuit aux victimes de la Dépakine. Il est très difficile à celles-ci de se faire indemniser, d’où la présente proposition de résolution. En effet, les démarches sont lourdes et longues : pour qu’une offre d’indemnisation soit faite, il est nécessaire de passer successivement par deux instances, d’abord par un collège d’experts qui constate l’imputabilité des dommages au valproate de sodium, puis par un comité d’indemnisation qui détermine les causes, les conséquences et les responsabilités de chacun des acteurs au regard des dommages subis. Cette procédure complexe peut nécessiter la présence d’un avocat, ce qui a un coût pour les victimes, alors même qu’elles souffrent de pathologies et qu’elles réclament l’indemnisation de leur préjudice.
De plus, nous pouvons le dire ici, l’industrie pharmaceutique est dans un véritable déni qui, en plus d’être indigne et irresponsable, a un coût important pour nos finances publiques. En effet, le laboratoire Sanofi a refusé de reconnaître une quelconque responsabilité dans le préjudice subi par les victimes. En présence d’un tel entêtement, qui manifeste une totale irresponsabilité de la part de ce laboratoire, les victimes devront être indemnisées par des fonds publics. Il reviendra ensuite au ministère de la santé de saisir la justice pour exiger que le laboratoire paie sa part.
Il appartiendra donc à l’ONIAM d’indemniser intégralement les victimes, en attendant le remboursement par le laboratoire, qui sera exigé par la justice. Un certain délai s’écoulera entre le versement de l’indemnisation et le remboursement par le laboratoire. La solidarité nationale devra donc fournir un effort encore plus rigoureux, pendant un certain temps. C’est intolérable et intenable pour nos finances publiques, car le coût en question n’a pas été budgété.
C’est précisément parce que nous sommes en présence d’un véritable scandale sanitaire et que, pendant trop longtemps, tous les acteurs ont fait preuve de l’irresponsabilité la plus totale qu’un dispositif d’indemnisation devait être instauré. Il faut néanmoins aller au-delà : ce dispositif doit être efficace, dans l’intérêt des victimes. Il est urgent de revoir le mécanisme actuel puisqu’il repose sur un mode de règlement à l’amiable, alors même que le laboratoire fait tout pour repousser l’indemnisation, au point qu’il faille systématiquement passer par la justice. De plus, comme cela a été démontré, son mode de fonctionnement est trop lourd, complexe et coûteux pour les victimes.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés voteront la proposition de résolution. Je me réjouis que tous ceux qui se sont exprimés avant moi aient annoncé vouloir faire de même. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les victimes de la Dépakine se comptent par milliers : 6 250, c’est le nombre d’enfants atteints de malformations congénitales majeures à cause de ce médicament et de ses dérivés. Toutefois, cette estimation est issue d’une étude de l’ANSM et de l’assurance maladie qui date de 2017. Aussi le chiffre pourrait-il se révéler plus important, on le sait bien, la littérature scientifique estimant que le nombre de victimes potentielles serait jusqu’à trois fois supérieur aux hypothèses initiales.
De 1967 à 2016, pendant sa commercialisation, ce médicament a été prescrit à plusieurs dizaines de milliers de femmes enceintes. Elles étaient persuadées qu’elles préservaient ainsi la santé de leur enfant ; elles ont finalement dû s’adapter pour compenser les conséquences de la Dépakine sur leur quotidien.
Ces victimes doivent être indemnisées au plus vite. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires soutient cette proposition de résolution, qui invite le Gouvernement à simplifier le dispositif d’indemnisation. Il faut rendre ce système plus efficace. En effet, seules 1 655 demandes ont été déposées, et le comité d’indemnisation de l’ONIAM n’a rendu que trente et un avis. Le ratio diminue encore si l’on observe le nombre d’avis notifiés aux familles : il n’y en a eu que quinze. Un dernier chiffre symbolise le dysfonctionnement du mécanisme : deux familles seulement ont accepté l’indemnisation proposée ; deux familles pour des milliers de vies bouleversées.
Il faut aussi que le dispositif d’indemnisation soit plus exact d’un point de vue budgétaire, car du faible nombre d’indemnisés résulte une réalité comptable assez inquiétante : d’une part, la budgétisation initiale de 424 millions d’euros pour la période 2018-2023 est fondée sur des estimations basses du nombre de victimes potentielles ; d’autre part, en 2018, sur les 78 millions d’euros prévus en loi de finances initiale, seuls 16 millions ont été utilisés par l’ONIAM.
Si, à nos yeux, la compensation financière est un premier pas, celle-ci doit s’accompagner d’une compensation morale, laquelle passe par la reconnaissance de l’ensemble des victimes de la Dépakine et de ses dérivés. Cela suppose que les responsables de ce drame médical reconnaissent leur implication : je pense au laboratoire Sanofi, qui a commercialisé la Dépakine. Or les premiers avis rendus par l’ONIAM, en janvier 2019, sont inquiétants à cet égard : Sanofi a en effet annoncé son refus de reconnaître sa part de responsabilité dans les préjudices subis par les victimes et, par là même, de contribuer à leur indemnisation.
Cela fait courir un risque à l’État car l’ONIAM s’apprête à proposer l’intégralité de l’indemnisation en première intention, avant de revenir vers Sanofi pour obtenir un éventuel remboursement. Vous l’aurez compris, cela implique des frais supplémentaires à la charge de la solidarité nationale, et ce coût n’a pas été budgété à l’origine.
Par le passé, nous avons déjà adapté le budget afin d’assurer l’indemnisation des milliers de victimes de la Dépakine : 10 millions d’euros avaient d’abord été prévus pour alimenter le dispositif créé par l’article 150 de la loi de finances pour 2017 ; par la suite, ce montant a été largement revu à la hausse, puisque 77,7 millions ont été programmés pour 2018. À cet égard, nous soutenons la proposition de résolution, dans la mesure où elle exprime le souhait que la budgétisation complète du dispositif soit réévaluée à la lumière des éléments nouveaux présentés.
Pour accompagner au mieux les victimes, il faut à tout prix leur faciliter l’accès au dispositif d’indemnisation. Nous serons particulièrement attentifs au rapport que le Gouvernement doit remettre sur la soutenabilité du dispositif et sa gestion depuis son entrée en vigueur, en application de l’article 263 de la loi de finances initiale pour 2019.
Au regard de l’ensemble des arguments que je viens d’avancer, les membres du groupe Libertés et territoires sont favorables à la proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je tiens d’abord à saluer l’obstination de notre collègue Véronique Louwagie : avec la Dépakine, cent fois sur le métier elle remet son ouvrage parlementaire ; et le groupe La France insoumise votera sa proposition de résolution.
Je voudrais surtout saluer la combattante de cette cause, celle qui a sorti les victimes du silence et de l’oubli : Marine Martin, la présidente de l’APESAC, que vous avez citée, madame Louwagie. Quand je la rencontre, je me demande : comment fait-elle ? Comment fait-elle, avec sa propre maladie, l’épilepsie, et ses deux enfants autistes, pour, en plus, diriger son association ? Comment fait-elle pour courir les conférences de presse, intervenir dans les assemblées générales d’actionnaires et arpenter les couloirs du Parlement ? Comment fait-elle, aussi et surtout, pour ne pas se laisser endormir, menacer ou racheter par cent bouches ministérielles, officielles, industrielles qui lui murmurent, ou qui lui grondent, que « tout va bien », que « tout va s’arranger » ? Où trouve-t-elle cette énergie ?
Je la croise en pointillés ; nous sommes toujours pressés, elle comme moi. La première fois, je lui ai demandé : « Depuis quand Sanofi sait ? » Elle m’a répondu : « Pour l’autisme, je me suis procuré les données internes à Sanofi, ça les a beaucoup mis en colère. Dès les années 80, ils savent parfaitement, ils savent que ça engendre des cas d’autisme. »
C’est le premier scandale, conjugué au passé : Sanofi savait. Depuis trente ans, Sanofi savait. Sanofi savait pour les patients ; Sanofi savait aussi pour les salariés de ses usines ; Sanofi savait également pour les voisins de ses usines.
Ce scandale en cache un deuxième, conjugué au présent : Sanofi refuse de payer. Au printemps dernier, l’ANSM et la CNAM ont rendu une étude qui estime qu’entre 16 000 et 30 000 enfants seraient atteints de troubles neurodéveloppementaux précoces parce que leur mère a continué, enceinte, à prendre de la Dépakine. Des scientifiques ayant délivré leur verdict, que fait alors Sanofi ? Son mea culpa ? L’industriel provisionne-t-il des milliards pour indemniser les familles ? Aucunement : dans un communiqué, le groupe annonce qu’il refuse de payer et « conteste fermement les estimations mentionnées dans le rapport ».
Dans le cas de Camille, qui présente un syndrome malformatif général, des anomalies des membres supérieurs et une microphtalmie, Sanofi est condamné par la justice. Que décide la firme ? De faire appel. Et quand la cour d’appel d’Orléans, à son tour, confirme le jugement et le condamne à trois millions de dommages et intérêts, notant que « le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », que fait le laboratoire ? Il se pourvoit en cassation.
Fermons les yeux… Imaginons cette horreur, chers collègues : que vous, que moi, un jour, en voiture, renversions un enfant, que celui-ci en garde des séquelles à vie, qu’il soit handicapé, traumatisé... Rien que d’y songer, j’en tremble ! Comment vivre avec ce drame, avec cette ombre au cœur ? Je 6242ferais alors tout mon possible, et vous aussi, j’en suis convaincu, pour réparer le peu qui soit réparable, pour guérir de ma honte, avec un chèque si besoin. Eux ont sur leur conscience – mais quelle conscience ? – des milliers, des dizaines de milliers de bébés et d’enfants handicapés, traumatisés, avec des séquelles à vie, des dysmorphies faciales, des malformations des membres, des problèmes cardiaques. À genoux, on devrait les voir ! À genoux devant Marine ! À genoux devant Camille ! À genoux et mendiant leur pardon.
À la place de cette supplique, ils biaisent, ils rusent, avec des avocats et du bla-bla, ils fuient leur culpabilité. Ce sont des psychopathes coupables de délit de fuite, des psychopathes du profit. On devrait les trouver en garde à vue, mais, au lieu de cela, où les trouve-t-on ? Dans les palais de la République, dans les salons de l’Élysée, où Serge Weinberg a assisté à l’intronisation du Président. C’est dans ces mêmes salons que le Dolder, le lobby de l’industrie pharmaceutique, a tenu ses assises, avec, en tête, Olivier Brandicourt, directeur général de Sanofi.
Sanofi perçoit toujours, chaque année, des centaines de millions au titre du crédit impôt recherche, quand bien même ils la détruisent, leur recherche, et des centaines de millions au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, quand bien même ils en détruisent, des emplois.
Et, ce qui me paraît le sommet de l’hypocrisie, la ministre des solidarités et de la santé a assisté en février dernier à une réunion de la Fondation Sanofi Espoir, qui prétend venir en aide aux personnes vulnérables – « l’entreprise pharmaceutique s’organise pour aider les personnes les plus vulnérables », a-t-on lu dans un article de presse. Mesurons-nous la honte ? Ces voyous voudraient, en plus, qu’on leur délivre des certificats de bienfaisance ! Ils cherchent à se faire passer pour une association caritative ! Qu’ils payent, déjà ! Qu’ils paient pour leurs propres dégâts !
Dès lors, tant qu’ils fuient leurs responsabilités, tant qu’ils ne réclament pas le pardon à leurs victimes, tant qu’ils font payer leurs crimes par l’État, par vous, par moi, par les Français, nous devrions les bannir ! Les bannir de nos carnets d’adresses ; les bannir de toute cérémonie officielle ; les bannir du versement de fonds publics. Or voilà le troisième scandale : la complicité de l’État.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le valproate de sodium est la substance active de la Dépakine, commercialisée en 1967 par le laboratoire Sanofi pour soigner principalement des troubles neurologiques, notamment l’épilepsie. Des milliers d’enfants, exposés in utero, seraient atteints d’au moins une malformation majeure, de retards intellectuels et d’autisme, autant de vies ébréchées. Or, dès le milieu des années 1980, l’inspection générale des affaires sociales alertait sur les risques d’autisme. Il faudra pourtant attendre 2016 pour que ce médicament soit formellement interdit aux femmes enceintes.
L’association de défense des victimes de la Dépakine a entrepris sa première action de groupe contre Sanofi en octobre 2017. En appel, Sanofi a été condamné à verser 2 millions d’euros à la famille d’une victime et 1 million d’euros à la caisse primaire d’assurance maladie. Pour les autres victimes, la seule possibilité de percevoir une indemnisation passe par le fonds mis en place par le ministère de la santé en 2017.
La présente proposition de résolution procède d’une inquiétude quant à la faible mobilisation de ce dispositif au regard de l’ampleur des dégâts supposés. Ce n’est pas une anomalie budgétaire qu’il convient de réparer : c’est un défaut de justice. Il est essentiel que des gestes de réparation soient produits, non seulement dans l’intérêt des victimes, mais aussi pour que l’ensemble des acteurs du médicament soient appelés à s’entourer, sans retard, de garanties suffisantes dans l’ensemble de leurs activités.
Il est donc inenvisageable de laisser ce fonds dysfonctionner. Puisque les liens de cause à effet ont été établis, on ne peut qu’approuver toute mesure visant à simplifier la procédure. La fusion des deux instances d’instruction du dossier peut être un début de solution, à condition toutefois que l’on ait l’assurance que les dossiers seront examinés rapidement mais sérieusement, sans contestation possible.
L’exposé des motifs évoque aussi la complexité des dossiers à constituer, complexité telle que le recours à un avocat, à la charge des victimes, est souvent nécessaire. Il est dommage que la proposition de résolution ne formule pas de recommandations visant à simplifier les démarches des victimes. Néanmoins, la présentation d’un rapport par le Gouvernement au Parlement en septembre prochain, que vous avez évoquée, madame la rapporteure spéciale, sera l’occasion de le faire. Au-delà, on peut s’interroger sur la nécessité de déployer une démarche plus proactive, consistant à aller chercher les possibles ayants droit.
Enfin, la proposition de résolution demande que le budget soit réévalué, car Sanofi refuse toujours obstinément d’assumer sa part de responsabilité et fait par conséquent peser l’ensemble des coûts de l’indemnisation sur les finances publiques, donc sur les contribuables. Pourtant, ce ne sont pas les ressources qui lui font défaut, puisque le groupe aurait versé près de 3,5 milliards d’euros de dividendes en 2017.
À ce stade, on ne peut que s’interroger sur le retard pris par la puissance publique à se retourner contre le fabricant. Les grands groupes pharmaceutiques représentent aujourd’hui une véritable puissance et, de par leur position, jouent un rôle exorbitant et indu dans le déploiement des politiques de santé. La situation présente souligne à nouveau la nécessité d’avancer vers un pôle public du médicament, pour que nous ne soyons plus dépendants des laboratoires privés, de leurs actionnaires et des logiques financières qui prévalent pour eux. S’il le fallait, les pénuries répétées ont remis le sujet sur la table.
En l’espèce, l’État a les moyens de contraindre le laboratoire Sanofi à indemniser les victimes, comme il l’a fait avec Servier dans l’affaire du Mediator. En 2011, une procédure spéciale pour les patients victimes du Mediator a été créée au sein de l’ONIAM. Or le laboratoire Servier refusait alors tous les dossiers. En 2016, une loi imposant le réexamen des dossiers rejetés a été votée.
Aujourd’hui, les personnes souffrant des atteintes les plus graves ont enfin obtenu une indemnisation, grâce à des décrets pris par l’État pour obliger le laboratoire à proposer des niveaux d’indemnisation à la hauteur du préjudice subi. De plus, si la victime n’est pas satisfaite, elle peut toujours demander à l’ONIAM de réparer correctement le préjudice. Celui-ci se retournera alors contre le laboratoire pour être remboursé, avec une pénalité de 30 %. Servier a donc eu tout intérêt à faire d’emblée une offre décente.
Peut-être est-ce précisément cette voie que la proposition de résolution appelle à emprunter, pour que les victimes et leurs familles soient enfin indemnisées à la hauteur du préjudice subi. En tout état de cause, il ne s’agit en aucun cas d’en rabattre. Nous voterons donc la proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Avant d’être investi du mandat me permettant de m’exprimer depuis cette tribune, mes compétences juridiques étaient mises au service de l’ONIAM. C’est donc avec un sentiment particulier que je prends aujourd’hui la parole devant vous pour discuter de la proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, déposée par notre collègue Véronique Louwagie.
Le valproate de sodium, antiépileptique plus connu sous le nom commercial de Dépakine, est à l’origine de l’une des plus importantes crises sanitaires de ces dernières décennies. L’ANSM estime en effet entre 18 000 et 34 000 le nombre de victimes directes d’une exposition in utero à ce produit ou à l’un de ses dérivés. Les collègues qui se sont exprimés avant moi l’ont rappelé, ces victimes souffrent de graves séquelles physiques, mentales ou comportementales. À leurs côtés, leurs proches sont eux aussi affectés et meurtris, car les pages d’un drame s’écrivent trop souvent à quatre mains.
Il y a donc des dizaines de milliers de victimes. Pourtant, à peine plus de 1 500 demandes ont été déposées auprès de l’ONIAM, qui est chargé de l’exécution d’une procédure d’indemnisation à l’amiable garantie par la solidarité nationale. Cet écart interpelle d’autant plus que l’ONIAM avait lui-même estimé en 2016 qu’environ 10 300 personnes verraient leur préjudice indemnisé. Le chiffre a donc été surévalué, mais il ne constitue pas une fin en soi.
La seule fin que doit poursuivre ici la solidarité nationale est d’indemniser avec justesse celles et ceux qu’elle s’est engagée à protéger. Pour ma part, je ne doute aucunement que Mme la ministre des solidarités et de la santé tiendra son engagement de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour retrouver les victimes potentielles du valproate de sodium. Je me félicite de toutes les démarches qui ont été entreprises en ce sens et de celles qui le seront à l’avenir.
Autre point soulevé par la proposition de résolution de notre collègue : la lenteur des procédures conduisant à l’indemnisation effective des victimes. Si des améliorations sont toujours possibles, il ne faut pas sous-estimer la complexité de la tâche incombant, d’une part, au comité d’experts et, d’autre part, au comité d’évaluation. Ils ont l’un et l’autre mené à bien la mission qui leur a été confiée, dans le cadre des avis déjà rendus.
Au-delà de la difficulté intrinsèque à tout processus d’expertise médicale, nous parlons ici de situations extrêmement diverses, dont certaines peuvent remonter jusqu’aux années 1960. Cette complexité et les enjeux en présence nous interdisent de confondre vitesse et précipitation. Mon opinion rejoint donc celle de Mme la rapporteure spéciale s’agissant de la nécessité d’optimiser le traitement des dossiers, à condition que cela résulte d’un processus de réflexion guidé par la volonté de ne pas sacrifier la pertinence sur l’autel de la célérité.
Je reviens sur la décision du laboratoire Sanofi de ne pas contribuer à l’indemnisation amiable des victimes qui l’incriminent. Je me félicite – j’en suis même fier – de la réponse apportée par Mme la ministre et par l’ONIAM : celui-ci saisira les juridictions à chaque refus du laboratoire de donner suite aux avis d’indemnisation.
Si la solidarité nationale doit tous les égards aux victimes, elle n’a pas vocation à se substituer indéfiniment à des intérêts privés. J’ai mentionné précédemment l’importance de la justesse avec laquelle l’indemnisation doit être appréciée ; je conclurai en soulignant avec non moins d’ardeur l’importance de la justesse avec laquelle les responsabilités doivent être assumées.
Le groupe La République en marche se félicite de la proposition de résolution de notre collègue Véronique Louwagie. Bien entendu, nous la soutiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Permettez-moi tout d’abord de souligner l’importance du travail de notre collègue Véronique Louwagie et de rappeler l’abnégation, le courage et la patience qu’il lui a fallu pour aboutir aujourd’hui à ce texte, qui sera très largement voté. (M. Gilles Lurton applaudit.)
Permettez-moi, madame, de vous féliciter,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : …car cela nous fait du bien à tous, je crois, de voir que les députés, lorsqu’ils comprennent bien leur rôle, peuvent beaucoup et font beaucoup. (M. Rémi Delatte applaudit.)
Vous contribuez à réhabiliter notre image auprès d’hommes et de femmes – surtout de femmes, en l’espèce – qui vivent dans une souffrance a priori sans limite. C’est d’autant plus notable que des décisions avaient déjà été prises à ce sujet, et que des fonds ont même été mobilisés.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, il aurait fallu reconstruire l’État pour en faire un outil à la disposition du Président et des gouvernements successifs. Il n’en a malheureusement rien été.
Heureusement, il y a des résistantes parmi nous – je me permets de vous ranger dans cette catégorie, chère collègue. Je voterai donc, bien entendu, votre texte.
Comme chacun d’entre nous, j’ai eu à connaître des victimes, et quand on voit l’extrême souffrance et le désarroi dans lesquels leurs proches ont été plongés, je suis fier de la suite qui a été donnée à ce dossier.
Fut un temps, j’avais proposé que l’on engage un audit du secteur pharmaceutique, notamment des laboratoires, de façon à le réorganiser, le cas échéant au niveau européen, au moyen d’un appel d’offres assorti d’un descriptif précis de nos attentes et d’un cahier des charges.
Je suis en effet persuadé qu’un très grand nombre de laboratoires – je ne dis pas que c’est le cas de tous – ne sont plus obnubilés aujourd’hui que par les bénéfices qu’ils peuvent réaliser, et que ce qui faisait encore leur grandeur il n’y a pas si longtemps est totalement révolu et oublié.
Selon un calcul réalisé par des experts, une telle démarche nous permettrait de réaliser 30 millions d’euros d’économies par an ; avouez que ce n’est pas négligeable. En outre, vous auriez aujourd’hui les mains plus libres, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour faire avancer des décisions qui ont déjà été prises.
Pour moi, c’est aujourd’hui dimanche : depuis que j’ai été réélu, il y a un peu plus de deux ans, c’est la première fois que je peux intervenir trois fois de suite à la tribune au cours d’une même séance. Or, par le passé, j’avais plutôt été gâté de ce point de vue.
Les plus anciens s’en souviennent, notamment le rapporteur général, puisque nous avons été élus la même année et avions alors le même enthousiasme, celui qui anime aujourd’hui les nouveaux venus dans cet hémicycle. Nous avons d’ailleurs résisté l’un et l’autre à tous les décrassages : nous avons vu partir 300 chiraquiens, puis 380 sarkozystes, enfin des hollandistes, en moins grand nombre il est vrai, car quelques-uns se sont reconvertis. (M. François Ruffin applaudit.)
J’ai souvent le sentiment que l’on ne fait appel à moi que pour des débats de seconde zone. Or ceux d’aujourd’hui sont très importants. Je suis donc très heureux.
Madame la présidente, je vous remercie de m’avoir donné trois fois la parole, même si j’ignore si c’est vous qui avez pris cette décision. Je souhaite simplement que l’on fasse de même dans le journal Le Monde ainsi que sur France Télévisions, France Inter et BFM-TV – M. Bourdin ne m’a pas vu depuis trois ans et je lui manque beaucoup.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos : Le sujet qui nous rassemble en cette fin d’après-midi est grave et complexe. Je remercie la rapporteure spéciale, Mme Véronique Louwagie, d’y avoir consacré son rapport thématique. Je remercie également tous les députés qui sont intervenus au cours de la discussion générale.
Comme vous, le Gouvernement est très sensible à cette question. Cela a été rappelé, dans des milliers de familles, un enfant est né avec une malformation, un trouble du neurodéveloppement ou du spectre autistique, du fait d’une exposition au valproate de sodium pendant la grossesse. Beaucoup de familles ne savent même pas qu’elles peuvent être indemnisées, ni que les troubles de leur enfant sont liés à la grossesse de la mère.
L’urgence est donc que tous les enfants soient repérés et pris en charge, et que toutes les familles soient indemnisées. La ministre des solidarités et de la santé a donné instruction aux services d’identifier, dans les bases de données de l’assurance maladie, toutes les femmes enceintes qui ont pris de la Dépakine pendant leur grossesse, afin qu’elles soient contactées de façon proactive et qu’elles puissent bénéficier d’une indemnisation.
Le Gouvernement a pleinement conscience de la gravité des dommages subis par les familles concernées. Celles-ci n’ont pas été suffisamment informées des risques liés à la prise de la Dépakine au cours de la grossesse.
Ce qui compte désormais, c’est que les familles soient indemnisées aussi vite que possible, et que personne ne perde sa chance de l’être. Je souhaite rappeler à cet égard que la procédure est gratuite. Elle est donc accessible à toutes les victimes. Un dépliant d’information présentant le dispositif d’indemnisation de manière simple a été élaboré par les services du ministère ; il sera envoyé aux femmes qui auront été identifiées par la Caisse nationale d’assurance maladie. Nous demanderons également aux médecins prescripteurs de délivrer une information sur le dispositif.
Je dirai à présent quelques mots à propos des dysfonctionnements que vous rapportez et qui motivent votre proposition de résolution, madame la rapporteure spéciale.
Le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine a été instauré en mai 2017, mais un délai a été nécessaire pour le mettre en œuvre, en raison de la complexité du sujet. Je pense aux deux questions qui se sont posées : l’imputabilité des dommages à la prise du médicament et la détermination des responsabilités. Cela a justifié, à l’époque, la création de deux instances distinctes : un collège d’experts, composé majoritairement de médecins, a été chargé de répondre à la première question ; un comité d’indemnisation, composé majoritairement de spécialistes du dommage corporel, a été chargé de répondre à la seconde.
Néanmoins, et c’est le sens des interventions précédentes, ce délai de mise en œuvre n’est pas compréhensible pour les victimes ; il devient désormais impératif d’accélérer la procédure d’indemnisation et de l’améliorer au bénéfice de celles-ci.
L’ensemble des institutions responsables du dispositif travaillent de concert afin d’identifier les voies et moyens d’en améliorer l’efficacité. Des progrès ont notamment été réalisés en ce qui concerne le délai de présentation des offres d’indemnisation par l’ONIAM, en lien avec les caisses d’assurance maladie. Par ailleurs, l’ONIAM a défini des procédures de gestion visant à traiter les demandes déposées de la manière la plus rapide et efficace possible. Depuis le 30 avril 2019, l’instruction des dossiers s’est donc accélérée. Le 11 juin 2019, le comité d’indemnisation a ainsi rendu 81 projets d’avis, dont 38 définitifs. Toutefois, cela reste insuffisant.
Comme le prévoit la loi de finances pour 2019, le Gouvernement remettra au Parlement, d’ici au bk1erek septembre, un rapport à ce sujet. Comme vous le proposez, ce rapport sera l’occasion d’identifier des voies d’amélioration du dispositif, afin de le rendre plus efficace et d’accélérer l’indemnisation des victimes.
Sera examinée en particulier la question de la fusion des deux instances d’expertise, que vous proposez dans cette proposition de résolution. En effet, si la création de deux instances était initialement justifiée par le souci de traiter au mieux des dossiers éminemment complexes, nous devons admettre que cette séparation est aujourd’hui facteur de complexité pour les victimes elles-mêmes. Le dispositif est difficilement compréhensible, ce qui peut expliquer en partie la longueur des délais d’indemnisation. Votre proposition consistant à fusionner les deux instances me semble donc pertinente, car elle rendrait le dispositif plus simple et plus lisible.
Dans le cadre du rapport que nous devons vous remettre, nous examinerons toute autre piste qui permettrait d’atteindre l’objectif de simplification dans l’intérêt des victimes. Nous nous assurerons que les mesures envisagées sont robustes juridiquement et préservent l’équité entre les victimes.
S’agissant de votre proposition de réévaluer la budgétisation complète du dispositif, je partage votre objectif : la réévaluation devra être faite de manière transparente et devra être engagée dès que nous disposerons de données permettant d’affiner le chiffrage. Néanmoins, je tiens à apporter plusieurs précisions.
Tout d’abord, le fait que le laboratoire Sanofi ne participe pas au dispositif d’indemnisation avait déjà été pris en compte dans le cadre des évaluations initiales, car de nombreux éléments nous laissaient supposer son refus d’indemniser les victimes. Cela ne signifie pas pour autant que les indemnisations versées en substitution du laboratoire pèseront de manière durable sur le budget de l’État. 6245L’ONIAM demandera en effet le remboursement des sommes qu’il a versées à ce titre, au besoin devant les tribunaux.
Ensuite, la dotation annuelle est calibrée en fonction de la capacité d’examen des dossiers. Or, vous l’avez souligné, il reste un nombre significatif de dossiers à traiter. Les dépenses annuelles dépendront donc essentiellement du rythme d’examen des demandes et seront réévaluées en fonction de la montée en charge du dispositif.
De la même manière, le coût global du dispositif sera réévalué dès que nous disposerons d’éléments supplémentaires sur le nombre total de demandes et sur le montant des indemnisations versées en fonction des dommages. Il est néanmoins trop tôt pour procéder à ce réexamen au regard des fortes incertitudes qui demeurent en la matière. En effet, nous allons communiquer sur le dispositif auprès des victimes potentielles. En outre, le nombre d’avis rendus est encore trop faible pour que l’on estime de manière fiable le montant moyen d’une indemnisation en fonction des pathologies dont sont atteints les enfants concernés.
Soyez assurés que le Gouvernement a pleinement pris la mesure de la nécessité de simplifier le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium. C’est avec un grand intérêt que nous avons pris note des pistes que vous proposez. J’émets donc un avis favorable sur cette proposition de résolution, même si j’émets une réserve sur l’opportunité de revoir dès maintenant l’estimation globale du coût du dispositif. Je souscris en revanche pleinement à vos propositions de simplification, car il est indispensable d’améliorer le fonctionnement du dispositif dans l’intérêt des victimes. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.