Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : Présentation
debate, 19/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Puisqu’il s’agit du projet de loi de règlement – autrement dit de l’exécution des comptes de l’année 2018 –, quelques chiffres valent mieux qu’un long discours.
Le déficit public constaté pour 2018 est de 2,5 % du PIB. Je rappelle qu’il s’élevait à 3,4 % quand nous sommes arrivés aux responsabilités et à 2,8 % à la fin de l’année 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La dette publique a atteint 98,4 % du PIB en 2018. Elle a été stabilisée ; contrairement à ce qui a été dit, elle n’a pas augmenté par rapport à 2017.
Les dépenses publiques, hors crédits d’impôt, ont diminué de 0,6 point, passant de 55 à 54,4 % du PIB en 2018. Elles ont donc baissé en volume pour la première fois depuis bien longtemps. Les taux de prélèvements obligatoires, quant à eux, ont diminué de 0,2 point, passant de 45,2 à 45 % du PIB en 2018.
L’objectif de dépenses totales de l’État a été tenu, avec un niveau de 425,4 milliards d’euros en 2018. Une sous-exécution de 1,4 milliard d’euros nous a permis de mieux dépenser. Nous avons conduit, tout au long de l’année, une gestion destinée à dépenser un montant inférieur à celui inscrit dans le budget, et je tiens à en remercier mes collègues. Les recettes fiscales ont été supérieures aux prévisions figurant dans la loi de finances initiale, le surplus se partageant pour moitié entre l’impôt sur les sociétés et la TVA, ce qui témoigne de l’activité économique de notre pays. Le pouvoir d’achat des ménages a augmenté d’un peu plus de 1 % en 2018, et la croissance, de 1,6 %.
Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont été tenues, à 0,3 % en moyenne. Cette évolution se décompose en une baisse de 0,2 % pour les 322 collectivités concernées par la contractualisation – les plus grandes d’entre elles – et un accroissement de 1,1 % pour toutes les autres, c’est-à-dire les communes rurales. La contractualisation a donc fonctionné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) En effet, l’investissement public a augmenté, tandis que les dépenses de fonctionnement des grandes collectivités ont diminué, ce qui a permis de ne pas réduire les dotations destinées aux communes rurales, voire de les augmenter parfois.
Je voudrais saluer le travail effectué par le Parlement – opposition comme majorité – en matière de contrôle. Le ministère des comptes publics a amélioré l’information transmise aux parlementaires, en leur donnant accès au logiciel Chorus, en avançant la date de dépôt du projet de loi de règlement comme des rapports annuels de performances et en plaçant les données de comptabilité générale en open data. Ce projet de loi de règlement atteste que nous avons été à l’écoute des parlementaires et de leur travail d’appréciation.
La loi de règlement ne traite pas, il est vrai, de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, mais vous savez, grâce à la presse, qu’il a été respecté. Nous avons redistribué 300 millions d’euros correspondant au remboursement de la dette des hôpitaux.
Comme l’année dernière, nous avons tenu notre objectif de sécurité budgétaire, grâce à un faible taux de mise en réserve – 3 % contre 8 % auparavant –, à l’absence de décret d’avance, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, à la diminution des reports de charges et à l’adoption de mesures préventives pour éviter que ne se reproduise l’erreur d’imputation sur les droits de mutation à titre onéreux, point que le président de la commission des finances nous avait signalé et sur lequel nous avons échangé des courriers.
Le projet de loi de règlement montre que nous avons su tenir les comptes qui ont fait l’objet de l’autorisation parlementaire, sans prendre de décret d’avance, et que notre pays a rétabli ses comptes publics tout en favorisant son économie et le pouvoir d’achat des ménages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Le meilleur d’entre nous !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La dernière fois qu’on a dit ça à quelqu’un, ça a mal fini ! (Sourires.)
L’année 2018, sur le terrain des finances publiques, se caractérise par beaucoup de bonnes nouvelles. D’abord, la France est sortie de la procédure de déficit excessif dont elle faisait l’objet depuis dix ans. Ensuite, le déficit public a encore reculé, pour se situer à son niveau le plus bas depuis 2006. Nonobstant l’antienne – au sens non liturgique du terme – de certains esprits chagrins, la dépense publique a bel et bien diminué en volume. Tout cela a été obtenu alors même que nous avions engagé une importante transformation de notre fiscalité, qui s’est traduite par des baisses d’impôt de plus de 16 milliards d’euros.
C’est dans ce contexte de rétablissement des comptes publics et de baisse des prélèvements obligatoires, après le triste record de 2017, qu’il faut replacer l’examen du projet de loi de règlement, le premier qui porte sur un exercice complet dont cette majorité et le Gouvernement sont responsables.
Un projet de loi de règlement a pour objet de comparer les résultats d’exécution à exécution et de vérifier la qualité des prévisions fournies au Parlement au stade de l’examen de la loi de finances initiale. Or, sous ces deux aspects, d’exécution à exécution, d’une part, et de prévision à exécution, d’autre part, le projet de loi ne mérite aucun grief.
Le déficit public est en baisse ; il est inférieur de 0,3 point de PIB à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale et dans la loi de programmation des finances publiques. De même, le déficit budgétaire de l’État est inférieur de près de 10 milliards d’euros à ce que prévoyait la loi de finances initiale. Côté recettes, le coût des baisses d’impôts est conforme à ce qui avait été prévu. Les dépenses des ministères ont été maîtrisées, avec une augmentation limitée à 1,4 milliard d’euros par rapport à 2017, soit une hausse de 0,6 %. Elles sont en retrait de près de 1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Les deux normes de dépenses de l’État – la norme de dépenses pilotables et l’objectif de dépenses totales de l’État – ont été respectées, avec une sous-consommation de 1,4 milliard d’euros pour la première, et de 51 millions d’euros pour la seconde.
Je rappelle aussi que nous avons apporté collectivement de nombreuses améliorations à la gouvernance et aux pratiques budgétaires. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont travaillé et agi de conserve. Le Gouvernement a mis un terme à certaines pratiques non respectueuses du Parlement et l’Assemblée nationale a renforcé ses travaux de contrôle avec le Printemps de l’évaluation.
Monsieur le ministre, je ne peux qu’adresser un satisfecit au Gouvernement pour avoir tenu ses engagements en matière de gouvernance et de pratiques budgétaires. Le taux de mise en réserve des crédits a été abaissé de 8 à 3 %, conformément, là encore, aux souhaits exprimés par la Cour des comptes. S’agissant des sous-budgétisations, d’énormes progrès ont été réalisés, puisqu’elles sont passées de 4,4 à 1,5 milliard d’euros. Elles concernent d’ailleurs essentiellement les opérations extérieures des armées.
L’exercice 2018 se caractérise également par l’absence de décret d’avance en gestion. C’est important, car il s’agissait d’une atteinte profonde à l’autorisation parlementaire, certes encadrée par les dispositions de la LOLF, mais en aucun cas respectueuse des prérogatives du Parlement.
Tout cela a été atteint dans un contexte où le Gouvernement n’a pas abusé des techniques de régulation budgétaire, ainsi que l’a souligné le Premier président de la Cour des comptes. Cela démontre les efforts accomplis par le Gouvernement pour présenter une loi de finances sincère et pour tenir les objectifs fixés en gestion.
L’Assemblée nationale a tenu à contribuer à l’amélioration des pratiques budgétaires, en adoptant une procédure d’examen renforcée du projet de loi de règlement. Lors du Printemps de l’évaluation, ont été créés, à l’initiative de la commission des finances, des commissions d’évaluation des politiques publiques – CEPP –, au cours desquelles les ministres ont répondu de l’exécution et des résultats de l’exercice écoulé, mission par mission, politique publique par politique publique. Pour cette deuxième édition, nous avions arrêté un programme de travail, chacun des rapporteurs spéciaux ayant choisi une ou deux thématiques d’évaluation.
Le calendrier a été avancé : le projet de loi a été adopté en conseil des ministres avant la publication des comptes de l’INSEE, intervenue le 29 mai dernier. Cela m’a conduit à présenter en commission un amendement à l’article liminaire 6247pour tenir compte de révisions de très faible ampleur portant non pas sur le déficit public, mais sur ses composantes. Je remercie aussi le Gouvernement de nous avoir transmis de manière anticipée les rapports annuels de performances, ce qui nous a permis de travailler dans de meilleures conditions. Il convient de noter également l’intensité des relations avec la Cour des comptes. Tout cela démontre qu’il n’est pas toujours nécessaire de changer les textes pour améliorer le travail parlementaire : à droit constant, nous pouvons faire des choses extrêmement intéressantes.
J’en profite pour remercier l’ensemble des rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs travaux. J’ai pu l’apprécier au cours des seize CEPP auxquelles j’ai participé, sur dix-huit. Cette année, les ministres ont répondu plus directement aux questions très précises des députés sur l’exécution des crédits qu’ils ne l’avaient fait l’année précédente. Le Gouvernement a ainsi pu fournir des explications. Selon moi – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements –, la pratique des CEPP est plus utile que le dépôt de certains amendements, notamment de ceux qui demandent des rapports supplémentaires sur des sous-consommations de crédits, puisque les réponses peuvent désormais nous être apportées en commission.
Au terme de cette procédure renforcée et dans un contexte d’amélioration des finances publiques et des pratiques budgétaires, je vous invite, chers collègues, à adopter ce projet de loi de règlement, à l’instar de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez raison, monsieur le ministre, quelques chiffres valent mieux qu’un long discours. Je vais donc être bref et citer des chiffres qui ne sont pas nécessairement les vôtres.
Selon le Haut Conseil des finances publiques, la dépense publique a augmenté, en 2018, de 1 % en volume, soit de 17 milliards d’euros, dont 2,6 milliards pour l’État.
Nous devions assister à une réduction du nombre de fonctionnaires, dans le cadre de la baisse prévue de 120 000 postes, mais vous avez, en réalité, créé 206 emplois au sein de l’État – nous saurons bientôt à quels endroits. La situation est donc « orthogonale », comme on le dit, avec vos précédents engagements.
Le déficit de l’État a augmenté de 12,3 %, soit de 8,3 milliards d’euros. Ce chiffre est certes inférieur au déficit que vous aviez prévu, mais il faut regarder l’exécution budgétaire entre 2017 et 2018, et non la prévision. Il s’agit d’une forte hausse du déficit de l’État, ce dernier contribuant à 120 % du déficit public, puisque ce sont les collectivités locales et la sécurité sociale qui vous permettent d’afficher un déficit public de 2,5 %. La France est un mauvais élève en Europe.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand on se compare, on ne se rassure pas, on s’inquiète au contraire. Et, en France, l’État est le mauvais élève par rapport aux collectivités locales et à la sécurité sociale.
La Cour des comptes considère que la démarche de maîtrise des dépenses fiscales est en déshérence. Nous en avons largement parlé lors de cette séance d’évaluation des politiques publiques : l’État doit reprendre la main en la matière.
J’en viens à la dette. Les obligations assimilables du Trésor – OAT – à dix ans ne coûtent certes plus rien, voire rapportent de l’argent, mais il y a là un puissant effet de morphine. La dette de l’État a augmenté de 1,2 point de PIB en 2018. C’est ce que dit le Haut Conseil des finances publiques, dont les chiffres ne sont pas ceux de l’opposition ; si vous n’en êtes pas satisfaits, dites-le à M. Migaud.
Vous aviez, en 2018, la possibilité de rectifier le tir et d’utiliser la croissance, mais vous ne l’avez pas fait. Dans le programme de stabilité que vous avez transmis à la Commission européenne, vous avez abandonné 45 % de votre objectif de réduction du déficit sur la durée du quinquennat et dit adieu au retour à l’équilibre des finances publiques en 2022. Je sais bien que c’est difficile, mais vous auriez pu utiliser la croissance pour le faire. Vous avez dégradé votre effort de diminution de la dépense publique, celle-ci repartant à la hausse dès 2019. Au fond, l’assainissement des finances publiques n’est plus la priorité du Gouvernement, si tant est qu’elle l’ait jamais été ; le discours de politique générale du Premier ministre a achevé de m’en persuader.
Ainsi, monsieur le ministre, lorsque l’on regarde brièvement les chiffres, qui valent en effet mieux qu’un long discours, l’exercice 2018 est un exercice manqué.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.