Pouvoir d’achat des Français : Suite de la discussion d’une proposition de loi

Pouvoir d’achat des Français : Suite de la discussion d’une proposition de loi

debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français bk(nosek 1721, 1815, 2026).
Lors de la première séance du jeudi 4 avril 2019, l’Assemblée a adopté une motion de renvoi en commission de cette proposition de loi.
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous retrouvons pour la deuxième fois dans cet hémicycle pour discuter de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français. Avec le souci de cohérence qui la caractérise, la majorité a en effet décidé, le 4 avril dernier, d’adopter une motion de renvoi en commission, peu avant de supprimer celle-ci de notre règlement parce qu’elle considérait qu’elle était détournée de son objet. Elle a, en effet, été détournée de son objet par la majorité elle-même qui, en deux ans, en a déjà adopté quatre de plus que sous la législature précédente. La motion de renvoi va être supprimée, mais nous faisons confiance à la majorité pour trouver d’autres subterfuges afin de refuser la discussion des propositions des oppositions. Le parti unique est en marche !
Le vote du 4 avril n’avait en effet d’autre but que d’empêcher la discussion des articles de la proposition de loi. Aucun des arguments présentés pendant la discussion générale ou la défense de la motion n’était dirigé contre le travail de la commission, mais contre la proposition de loi elle-même. La majorité de l’hémicycle était en parfaite harmonie avec celle de la commission, qui avait rejeté la proposition de loi la semaine précédente. Le renvoi en commission n’avait donc aucun sens. Comme elle l’a montré en commission la semaine dernière, la majorité n’avait aucunement l’intention de faire preuve d’ouverture d’esprit et de revenir sur son rejet de la proposition de loi. Nous le regrettons très vivement.
La majorité a voulu que le texte soit renvoyé en commission ; nous l’avons prise au mot. Le groupe LR a de nouveau inscrit la proposition de loi à l’ordre du jour et, comme le prévoit l’article 91 du règlement, la commission s’est réunie de nouveau et nous reprenons, en séance, le débat là où il avait été suspendu par le vote de la motion. Cette fois, la majorité n’échappera pas à la discussion de chacun des articles de la proposition de loi et devra assumer ses positions. Nous verrons alors que c’est elle qui fait de l’obstruction parlementaire.
Nous avons décidé de reprendre la discussion de ce texte parce que les arguments invoqués par la majorité en avril, selon lesquels il n’y aurait plus de problème de pouvoir d’achat et nos mesures ne seraient pas financées, ne nous ont pas convaincus, non plus que nos concitoyens.
De fait, nous ne considérons pas que les problèmes de pouvoir d’achat des Français aient été réglés, quand bien même certains indicateurs statistiques témoigneraient d’une amélioration au cours des derniers mois. Rappelons, d’une part, que le début de l’année 2018 s’était traduit, notamment du fait des mesures fiscales et sociales du Gouvernement, par une baisse du pouvoir d’achat des ménages – heureusement, cette tendance ne se poursuit pas ! – et, d’autre part, que la hausse statistique du pouvoir d’achat au cours des derniers mois, outre qu’elle ne correspond pas au ressenti de nos compatriotes, est très inégalement répartie. En effet, les mesures sociales et fiscales prises par le Gouvernement depuis l’automne pour corriger partiellement ses errements du début du quinquennat ont surtout bénéficié aux salariés du privé. Rien pour les inactifs en général et les retraités en particulier, qui ont été largement exclus de ces dispositions.
Enfin, le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes va de nouveau être affecté par la remontée des prix des carburants et la forte hausse des tarifs réglementés de l’électricité depuis le bk1erek juin – là encore, la majorité n’a strictement rien fait. Le Gouvernement aurait tort de rester indifférent à ces hausses, alors que l’augmentation des prix de l’énergie a été l’élément déclencheur du mouvement des gilets jaunes. La fin du grand débat national et les conclusions qui en ont été tirées par le Président de la République ont montré que la question du pouvoir d’achat restait au cœur des préoccupations de nos concitoyens et que la majorité ne pouvait faire autrement que de le reconnaître.
Elle s’est, du reste, largement inspirée des mesures figurant dans cette proposition de loi des Républicains. Le Président de la République a en effet annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu pour 5 milliards d’euros, le renoncement à la désindexation des pensions inférieures à 2 000 euros pour 2020, la décision de porter à 1 000 euros la pension minimale pour les carrières complètes dans le privé et la reconduction de la prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée.
Nous avions proposé une diminution des taux applicables aux deux premières tranches de l’impôt sur le revenu ; la majorité se rallie à l’idée d’une baisse d’impôt sur les deux premières tranches. Nous avions proposé la réindexation des pensions pour 2019 et le renoncement à la désindexation pour 2020 ; la majorité reconnaît que son intention de maintenir celle-ci une deuxième année consécutive n’était pas tenable.
Une fois de plus, le Gouvernement et sa majorité restent fidèles à leurs principes : ne pas écouter les problèmes soulevés par l’opposition depuis maintenant deux ans ; puis, balayer d’un revers de main les solutions qu’elle propose ; s’apercevoir ensuite que ces solutions n’étaient pas si mauvaises ; revenir enfin vigoureusement sur leur position en oubliant qu’ils défendaient l’exact contraire quelques mois plus tôt, mais en s’arrêtant une fois de plus au milieu du gué, sans doute pour se ménager le plaisir d’une nouvelle volte-face.
Les revirements annoncés font suite à ceux que nous avons déjà pu observer sur la hausse de la CSG, la hausse de la fiscalité énergétique et l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires. En renonçant à la désindexation des pensions inférieures à 2 000 euros, le Gouvernement reconnaît partiellement l’injustice dont les retraités avaient fait l’objet, mais il crée un effet de seuil générateur de nouvelles injustices. Nous les dénonçons. Comment considérer qu’un retraité touchant une pension de 2 000 euros est tellement plus riche qu’un retraité touchant 1 995 euros que sa pension ne devrait pas être revalorisée de la même manière ? La majorité n’a, par ailleurs, toujours pas prévu d’annuler la hausse du taux de la contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite et d’invalidité pour la totalité des titulaires ayant subi le passage au taux de 8,3 % en 2018.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, nous assumons de proposer une baisse de son taux qui profite à l’ensemble des contribuables de cet impôt, en particulier à ceux qui ont subi de plein fouet les augmentations de ces dernières années. Si vous souhaitiez limiter cette augmentation, vous auriez pu proposer des amendements pour discuter des modalités de la baisse d’impôt et de son ciblage. Vous ne l’avez pas fait.
Le débat ne se fait pas seulement entre le Gouvernement et sa majorité. Il doit se faire au sein des assemblées, faute de quoi nous risquerions de dévoyer l’esprit de nos institutions, à moins que l’on considère – mais je n’ose point l’imaginer – que les députés de la majorité ne sont que des godillots. C’est pourquoi j’ai déposé, en commission, un amendement de repli tendant à traduire en acte l’engagement du Président de la République de baisser l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, rappelé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. La majorité, qui n’a pas été avare d’applaudissements lors de ce discours, n’en a pas moins unanimement refusé la main que nous lui avions tendue, en rejetant l’amendement que j’avais déposé pour concrétiser ses annonces. C’est une marque de sectarisme que je regrette profondément. Sans doute est-ce là une manifestation du nouveau monde : la majorité fait de l’obstruction parlementaire et refuse d’écouter ce que les oppositions ont à lui dire.
Nous assumons également d’augmenter le plafond de l’avantage du quotient familial. Ce n’est d’ailleurs pas un avantage, mais une modalité de calcul de l’impôt. Nous revenons sur une baisse injuste de ce plafond. Nous le répétons, le quotient familial est un instrument de redistribution de la politique familiale, donc un instrument de redistribution horizontale. Il est intrinsèquement lié au calcul de l’impôt. Il est un paramètre destiné à compenser le barème progressif applicable à la totalité des revenus du foyer. Des revenus égaux ne font pas vivre le même nombre de personnes selon la composition du foyer. Il est donc normal d’introduire, à ce stade du calcul de l’impôt, un élément de redistribution horizontale pour prendre en compte la composition du foyer. Nous ne faisons, en définitive, que revenir à la situation antérieure à 2012.
J’en viens à l’argument selon lequel les propositions des Républicains ne seraient pas financées. Il fait fi de tout le travail exposé depuis des mois et récemment rappelé par le président Woerth. Mais il laisse surtout dubitatif, compte tenu des financements proposés par le Gouvernement pour les 17 milliards d’euros de dépenses supplémentaires décidées depuis le mois de décembre.
Sur les 10 milliards d’euros des mesures votées à la fin de l’année 2018, moins d’un tiers sont, pour l’heure, financés par un resserrement de la dépense fiscale. Les économies en gestion de 1,5 milliard d’euros annoncées pour porter les financements à 4 milliards d’euros sur 10 restent, pour l’instant, aussi virtuelles que mystérieuses.
Quant aux mesures supplémentaires annoncées par le Président de la République à la suite du grand débat national, elles ne font l’objet, pour l’instant, d’aucun financement précis. Le Gouvernement évoque pêle-mêle des économies sur la dépense publique, nettement moins documentées que celles des Républicains ; la révision de certaines niches fiscales, là encore sans plus de précisions ; une évolution, non précisée, de la durée du travail – rejoignant ainsi nos propositions sur la nécessité d’augmenter la quantité d’heures travaillées – et des suppressions d’organismes publics inutiles, mais nous ignorons lesquels. Les critiques de la majorité sur le financement de nos mesures sont donc particulièrement malvenues.
Mes chers collègues, pour finir, je confirme l’invitation que le président Woerth vous a adressée la dernière fois : vous n’êtes pas obligés d’être d’accord avec nous sur toutes ces mesures, mais nous serons heureux de voter avec vous celles que vous accepterez, dans l’intérêt des Françaises et des Français. J’espère que, pour une fois, celui-ci primera sur votre sectarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous commençons à bien connaître la proposition de loi dont nous discutons. Le groupe Les Républicains l’a déposée en février ; elle a été ensuite renvoyée en commission des finances et nous la réexaminons aujourd’hui en séance publique. Certains nous reprochent parfois notre incohérence, je vais prouver le contraire : sur cette proposition de loi, le Gouvernement émettra un avis défavorable, comme il l’a fait en février dernier. Et cela, pour trois raisons principales.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est cohérent avec le racket fiscal auquel vous vous livrez depuis deux ans !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Premièrement, le chiffrage des mesures et les modalités de financement proposées sont, pour le moins, peu rigoureux. Vous évaluez, en effet, le financement de vos cinq mesures à 10 milliards d’euros. Or, cette estimation est sensiblement inférieure à leur coût réel puisque, si l’on fait un calcul rapide, les financements nécessaires sont plutôt de l’ordre 6286de 17 milliards d’euros. La réindexation des pensions de retraite et des allocations familiales sur l’inflation en 2019, avec un effet rétroactif, coûterait 3,5 milliards d’euros. La réindexation des aides au logement sur l’inflation représenterait 500 millions d’euros. L’annulation de la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités coûterait 3 milliards d’euros et le rétablissement des plafonds du quotient familial tels qu’ils existaient avant 2012, environ 1,65 milliard d’euros.
Surtout, la baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu des deux premières tranches représenterait, non pas 2 milliards, mais plutôt 8,2 milliards d’euros et serait injuste. Vous suggérez de financer ces mesures par une baisse de 20 milliards de la dépense publique que vous ne documentez pas, proposant seulement de gager la perte de recettes sur l’augmentation des droits sur le tabac.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons pas faire autrement, vous le savez bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai bien compris qu’il s’agissait d’une proposition d’appel. En tout état de cause, cette mesure conduirait à quadrupler le prix du paquet de cigarettes. Nous sommes ambitieux en matière de santé publique, mais je ne pense pas que cette hypothèse soit réaliste.
La deuxième raison est qu’une partie des mesures que vous proposez ont déjà été prises, notamment en matière d’accompagnement des plus fragiles. Concernant ainsi la CSG, nous sommes revenus sur la hausse de 1,7 point pour tous les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois. Ce sont 3,8 millions de foyers de retraités, soit environ 5 millions de personnes, qui verront leur taux de CSG réduit. Seuls 30 % des retraités sont donc maintenant concernés par cette hausse de la CSG. Ce choix, nous le maintenons. Il est le pendant du choix économique que nous avons fait et qui a été validé par les Français lors de l’élection présidentielle : mieux rémunérer le travail.
Et là encore, conformément à nos engagements de campagne, nous avons renforcé les filets de sécurité pour les plus fragiles. Les 550 000 bénéficiaires du minimum vieillesse ont vu leur pension augmenter de 35 euros en janvier. Elle augmentera au total de 100 euros par mois durant le quinquennat. Le revenu de solidarité active est indexé sur l’inflation constatée. L’allocation adulte handicapé atteindra 900 euros par mois à la fin de l’année. Enfin, la prime d’activité a augmenté massivement pour permettre à tous ceux qui travaillent d’être mieux rémunérés. La hausse mensuelle de la prime d’activité de 90 euros et celle du SMIC de 18 euros ont permis à 5 millions de foyers d’être mieux rémunérés dès février 2019.
La troisième raison est que le contexte a changé : entre février et aujourd’hui, nous avons avancé. Nous avons réalisé un exercice démocratique inédit dans l’histoire de la bkVeek République. Nous avons écouté tous les Français, leurs contestations et leurs solutions.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Manifestement, vous ne les avez pas entendus !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons proposé des réponses que le Président de la République, puis le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, ont longuement détaillées. Nous sommes en train de les mettre en place.
Il y en a une que vous connaissez, puisqu’elle figure dans vos propres propositions. C’est la baisse de l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches. Vous avez d’ailleurs rectifié vos proposions initiales pour les adapter à celles du Gouvernement. Vous proposiez à l’origine d’abaisser le taux de la première tranche de 14 % à 12,6 %, et celui de la deuxième de 30 % à 27 %. Ces propositions étaient moins ambitieuses et surtout moins justes que celles que nous proposons. L’impôt sur le revenu sera réduit de 5 milliards d’euros dès le bk1erek janvier 2020.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qui paiera ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je peux vous retourner la question.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous, nous avons proposé un plan de 20 milliards d’économies !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, seule Mme la secrétaire d’État a la parole.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle m’a posé une question ! Je répondais.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous remercie, en effet, de me laisser parler. L’impôt sur le revenu baissera massivement pour les personnes qui travaillent et en particulier pour les classes moyennes.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle, en revanche, ne me répond pas !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, s’il vous plaît, seule Mme la secrétaire d’État a la parole. Je vous prie de la laisser s’exprimer, sans l’interrompre à l’envi. Je vous remercie.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et quand elle me pose une question ?

M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, cela suffit. Je vous demande de respecter Mme la secrétaire d’État qui s’exprime à la tribune. C’est la dernière fois que je vous le demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Madame la secrétaire d’État, vous avez la parole.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je pense notamment aux personnes qui gagnent un peu plus que le SMIC, entre 1 500 et 2 000 euros par mois. Parce qu’ils ne sont plus éligibles à certains dispositifs comme la prime d’activité et qu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, ces Français, lorsqu’ils gagnent 100 euros de plus, ne disposent en fait à la fin que de 60 euros de plus. Ce prélèvement est excessif. C’est pourquoi nous souhaitons baisser de trois points le taux de la première tranche de l’impôt sur le revenu, en le ramenant de 14 % à 11 % : 12 millions de foyers fiscaux pourront ainsi bénéficier d’une baisse d’impôt d’environ 350 euros.
Cette baisse bénéficiera aussi aux classes moyennes qui sont imposées dans la tranche à 30 %, mais dans une moindre mesure, car nous tenons compte du fait que la situation des Français imposés dans la première tranche est plus difficile. Le gain moyen par foyer fiscal sera de l’ordre de 180 euros pour les 5 millions de Français imposés dans cette tranche. Au total, pas moins de 90 % des Français bénéficieront d’une baisse d’impôt.
Enfin, notre réforme est plus juste car nous neutraliserons les gains de ces baisses d’impôts pour les personnes imposées dans les troisième et quatrième tranche en avançant le seuil d’entrée dans ces tranches.
Au total, le dispositif bénéficiera à environ 17 millions de nos concitoyens, qui constituent la classe moyenne de notre pays, et près de 2 millions d’entreprises, qui sont le cœur de notre appareil productif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)