Pouvoir d’achat des Français : Article 2
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière : Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas échapper à ce constat implacable : le matraquage fiscal et social des classes moyennes et des familles est le péché originel de la majorité et du Gouvernement.
M. Damien Abad : Eh oui !
M. Charles de la Verpillière : Comme cela vient d’être dit lors de notre débat sur l’article bk1erek, l’une des formes de ce matraquage est la suppression de l’indexation des pensions et des allocations sur l’inflation. Nous savons tous que les prix augmentent en moyenne de 1,5 % par an. Du fait de la désindexation, les pensions et les allocations n’ont été revalorisées que de 0,3 % en 2019. Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, je ne sais pas comment faire pour que vous compreniez que l’écart entre 1,5 % d’augmentation des prix et 0,3 % de revalorisation généreuse des pensions et des allocations entraîne inévitablement une baisse du pouvoir d’achat. Ce qui vaut pour les pensions de retraite, dont nous avons parlé à l’article bk1erek, est aussi valable pour les aides au logement, que vous avez déjà diminuées de 5 euros par mois dès 2017. Leur revalorisation limitée à 0,3 % et leur désindexation entraîne incontestablement, je le répète, une baisse de pouvoir d’achat pour les jeunes et les familles. Nous vous proposons donc de les réindexer complètement sur l’inflation, avec effet rétroactif. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Chers collègues du groupe Les Républicains, permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire. Il n’y a pas si longtemps, en 2012, lorsque vous étiez encore au pouvoir, vous avez gelé les prestations familiales et désindexé les aides au logement. Maintenant, vous jouez les vierges effarouchées...
M. Jean-Louis Bricout : Il n’y avait pas d’inflation !
M. Jean-René Cazeneuve : Il y avait beaucoup plus d’inflation à cette époque qu’aujourd’hui !
M. Claude Goasguen : La situation était différente !
M. Jean-René Cazeneuve : Aujourd’hui, comme vous le savez, le taux d’inflation est extrêmement faible.
Cette proposition de loi comporte un péché mignon : elle prévoit l’indexation de tout. Vous voulez indexer les aides au logement, les allocations familiales, les retraites… Or l’indexation est évidemment une source de d’inflation et d’augmentation significative des dépenses publiques.
M. Éric Coquerel : Dites aussi aux actionnaires que des revenus en progression constante, ce n’est pas une bonne chose !
M. Jean-René Cazeneuve : Vous prétendez vouloir lutter contre la hausse des dépenses publiques, mais vous êtes favorables à une indexation qui, par définition, aligne l’évolution des dépenses publiques sur l’inflation, alors même que le Gouvernement doit faire face à d’autres priorités et réaliser un certain nombre d’investissements. Avec une telle disposition, le déficit se creuserait structurellement.
L’indexation systématique n’est pas la bonne solution car cette politique consiste à renoncer à faire des choix. Or, quand nous nous engageons à n’indexer que les pensions de retraite inférieures à 2 000 euros, nous faisons un choix politique en faveur d’une répartition des richesses plus juste.
M. Claude Goasguen : Ben voyons !
M. Jean-René Cazeneuve : En matière de logement, puisque c’est de ce sujet que traite l’article 2, nous préférons nous attaquer aux racines du mal. C’est tout l’esprit de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – la loi ÉLAN –, dont je vous rappelle rapidement les grands axes : construire plus, mieux et moins cher, améliorer le cadre de vie des Français, faire évoluer le secteur du logement social, favoriser la mixité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Claude Goasguen : Quel pipeau !
Mme Nadia Hai : C’est un expert qui parle !
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Continuons à passer au crible les propositions d’économies du groupe Les Républicains. Comment conciliez-vous cet article 2 avec votre invitation à « sortir de l’assistanat », comme vous aimez à le dire ? Il existe aujourd’hui quarante-sept aides sous conditions de ressources dont le coût avoisine 100 milliards d’euros, et par un coup de baguette magique, vous voulez économiser encore une fois 5 milliards d’euros. Magnifique ! Or vous ne précisez pas quels publics seront affectés par vos mesures d’économies. Allez-vous choisir les retraités à faible revenu en touchant à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA ? Allez-vous choisir les adultes handicapés ? Les bénéficiaires de la politique familiale ? Je ne le pense pas. Allez-vous diminuer les APL ? Il ne me semble pas non plus, puisque vous voulez les réindexer. Ainsi, vous formulez de nombreuses propositions de dépenses publiques, mais vous ne précisez pas où vous trouverez ces 5 milliards d’euros d’économies que vous mettez pourtant en avant en stigmatisant, une fois encore, ceux qui en ont besoin et en dénonçant l’assistanat. La belle affaire !
Je ne peux pas résister à réagir à votre proposition sur la prévention santé. On s’éloigne un peu du texte, mais comme ce dernier ne comporte aucune disposition sur ce sujet, je profite de l’occasion pour en parler. Là encore, vous qui êtes les chantres de la ruralité, dont vous savez combien elle est mal connectée, vous proposez de faire 5 milliards d’euros d’économies grâce à la télémédecine dans tous les villages. Ce n’est rien de moins que la e-santé que vous voulez instaurer.
Vous découvrez que, dans nos campagnes déconnectées, nous allons tout d’un coup faire 5 milliards d’économies grâce à la e-santé, que vous combattez pourtant chaque fois que nous en parlons. Quelle cohérence ! Nous venons de perdre 10 milliards d’euros d’un seul coup avec vos propositions ? La belle affaire ! Là encore, beaucoup de vent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Claude Goasguen : Après le pipeau, la flûte !
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Depuis son arrivée au pouvoir, le Président de la République, Emmanuel Macron, n’a cessé de raboter les APL : baisse soudaine et injuste de 5 euros en 2017, gel en 2018, qui a coûté en moyenne 4,2 euros par bénéficiaire, et sous-indexation en 2019. Le montant moyen d’une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation fera de nouveau baisser, en moyenne, les APL de 2,5 euros par mois en termes réels. Ce montant sera encore plus élevé pour ceux qui en touchent le plus, c’est-à-dire les personnes les plus fragiles, les familles les plus exposées, la baisse atteignant par exemple 6 euros pour les bénéficiaires touchant le plafond.
En 2019, les bénéficiaires auront perdu, en moyenne et en termes réels, 12 euros d’APL depuis l’arrivée du Président Emmanuel Macron, et cette dégringolade empirera encore en 2020.
L’article bk1erek propose, d’une manière logique, de revenir sur cette dernière désindexation de 2019. Notre groupe La France insoumise avait proposé cette mesure par un amendement au projet de loi de finances pour 2019. Cette question est, je le répète très importante. C’est, d’ailleurs, grâce au recours que nous avions déposé sur le projet de loi de finances que le Conseil constitutionnel a censuré cette désindexation pour 2020. La majorité devra donc, comme je l’ai dit, passer à nouveau devant le Parlement pour la faire voter. Nous allons donc, en toute logique, voter cet article bk1erek.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Cet article propose de réindexer en 2019 les aides au logement sur l’inflation. Comme nous l’avons dit à propos des pensions de retraite, les APL ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020, loin donc du niveau de l’inflation, qui se situe autour de 1,5 %.
Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit ce matin ici, mais c’est pour les mêmes raisons que nous soutiendrons cet article.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Le groupe La France insoumise soutiendra, bien évidemment, cet article. M. Cazeneuve faisait tout à l’heure de l’indexation des allocations la mère de tous les déficits structurels.
M. Jean-René Cazeneuve : L’indexation systématique !
M. Éric Coquerel : C’est énorme !
M. Claude Goasguen : C’est joli !
M. Éric Coquerel : Mais il y a des gens que vous n’avez jamais désindexés : pour les plus riches des actionnaires, pas de problème pour leur supprimer l’ISF ni instituer la flat tax. Pour eux, c’est la vie belle ! Pas question de les désindexer, et pour cause : vous leur offrez chaque année des milliards, qui augmentent le déficit structurel, car ce sont autant de recettes en moins pour l’État.
Que, tout en appliquant cette politique, vous vous permettiez, à l’autre bout de l’échelle, de toucher aux APL, est d’une telle injustice que vous ne vous rendez même pas compte de ce que cela provoque. Ne pensez pas que le mouvement des gilets jaunes et les mobilisations aient d’autres causes que des taxations injustes ressenties comme pesant toujours sur les mêmes, alors que vous favorisez les plus riches. Et vous continuez cette politique.
Non seulement vous avez baissé le montant des APL de 5 euros en 2017, l’avez gelé en 2018 et en proposez la sous-indexation en 2019, mais vous avez ajouté à cela la contemporanéisation des ressources dans le projet de loi de finances pour 2019, ce qui a pour conséquence de réduire globalement de 900 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux APL. C’est donc, en réalité, près de 1 milliard d’euros supplémentaires qui ont été ainsi retirés aux 6,5 millions de foyers qui touchent des APL, et dont nous savons qu’ils sont parmi les plus pauvres de nos concitoyens.
Tout cela est insupportable. De surcroît, vous le justifiez en disant que les indexations ne sont pas sacrées. Pour certains Français, c’est largement permis, et on les autorise même à gagner toujours plus, en pensant que tout ça va ruisseler. Or, ça ne ruisselle pas. Par contre, vous prenez aux plus pauvres. Vous méritez décidément le titre de majorité des riches.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Deux remarques sur les APL. D’abord, votre décision – l’une des premières de la mandature – d’en réduire le montant de 5 euros par mois, puis celle de les désindexer, affectent les plus modestes car, compte tenu de l’effet de seuil, il faut vraiment être dans la difficulté pour toucher les APL. Devant l’effet de sidération causée par cette décision, le Président de la République, le Premier ministre, nombre de ministres et nombre de parlementaires de la majorité ont dit que c’était une bêtise, et même, pour reprendre le mot du Président de la République, une « connerie ».
Et vous avez continué. C’est tout de même surprenant ! Quand on fait quelque chose que le Président de la République appelle une connerie, on peut considérer que c’est une erreur de débutant. Mais quand, l’année suivante, on répète cette erreur, ce n’est plus une erreur : c’est une faute politique, que vous assumez. Il y a là un double langage insupportable.
Au début de l’année, j’assistais, comme tous les ans depuis vingt ans, à la présentation du rapport annuel de la fondation Abbé Pierre et il se trouve que cette question a été évoquée lors du débat. Le ministre Julien Denormandie, qui était présent devant les milliers de personnes rassemblées, a répété à quel point cette décision était mauvaise. Or, quelques mois plus tard, elle a été confirmée. Il n’est pas supportable que vous puissiez dire devant la fondation Abbé Pierre que ce n’est pas une bonne mesure, dire dans les médias que c’est une connerie, puis la revoter à l’Assemblée nationale. Votez au moins cet article : il mettra vos paroles en conformité avec vos actes.
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana : Cette proposition de loi nous propose de dépenser toujours plus en indexant.
M. Patrick Hetzel : C’est mieux que de taxer !
M. Michel Lauzzana : Pour ce qui concerne les APL, je rappelle tout d’abord que, dans notre pays, le secteur du logement social était tout particulièrement financé et que les aides étaient parmi les moins efficaces en Europe. Ce que nous cherchons, comme l’a dit M. Cazeneuve, c’est 6296une meilleure efficacité des aides, et nous avons fait des réformes de fond pour aller dans ce sens, ce qui est très important. (Mme Cendra Motin applaudit.)
Deuxièmement, nous assumons nos choix politiques de fond. En effet, nous ne voulons pas seulement verser des subventions, mais relancer la France par l’économie. Nous avons déjà obtenu des résultats : en 2018, l’économie a été relancée et le pouvoir d’achat des Français a augmenté.
M. Jean-Louis Bricout : Merci, François Hollande !
M. Michel Lauzzana : Notre trajectoire est bien plus positive encore et sera l’une des plus positives que nous ayons connues au cours des dernières années. Ce choix politique qui a consisté à relancer l’économie pour redonner du travail aux Français – déjà 1 % de chômage en moins –, de l’efficacité à notre politique, de la fierté et du lien social à ceux qui retrouveront un emploi, nous l’assumons parfaitement. Les choix que nous avons faits entrent donc pleinement dans le cadre de cette politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Cloarec.
Mme Christine Cloarec : Monsieur Coquerel, la contemporanéisation des APL est tout simplement une mesure de justice sociale. Dans le cadre du rapport que j’ai remis au Premier ministre sur la juste prestation, j’ai rencontré des associations qui souscrivaient toutes à cette contemporanéisation. En effet, il n’était pas très juste de prendre en compte les revenus perçus deux ans plus tôt pour des gens qui gagnaient moins au moment de la demande de prestation. À l’inverse, ceux qui ne toucheront plus les APL parce qu’on prendra en compte leur situation du moment sont ceux qui gagnent plus. Il faut éclairer les Français, car ce que vous dites n’est pas vrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Le cœur de la motivation de cette proposition de loi consiste à redonner du pouvoir d’achat aux gens qui travaillent, qui ont travaillé toute leur vie et qui, aujourd’hui, n’y arrivent plus. Il y a des gens pour qui votre arrivée au pouvoir s’est soldée par une triple peine. C’est notamment le cas des retraités, qui ont dû payer la taxe carburant, soit 400 euros par an de pouvoir d’achat en moins pour une personne qui fait un plein par semaine, qui ont subi la hausse de la CSG, puis le gel, notamment, des aides au logement. Pour certains de nos concitoyens, notamment dans les territoires périphériques, cela a été très douloureux.
Nous avons le courage de proposer le plafonnement du cumul des aides sociales mais il faut redonner un peu d’oxygène à ceux qui travaillent ou qui ont travaillé toute leur vie et qui, malheureusement, n’y arrivent plus aujourd’hui – non pas pour qu’ils puissent rouler sur l’or, mais tout simplement pour qu’ils arrivent à joindre les deux bouts. C’est une mesure de justice, qu’ont portée certains dans votre gouvernement. Pourquoi ne pas l’accompagner aujourd’hui ? Je le répète : nous sommes prêts, pour notre part, à vous accompagner en contrepartie pour réaliser certaines économies. Il ne faut pas reculer sur ce point. Je ne voudrais pas que la discussion tourne au dialogue de sourds ou que nous tournions en rond.
Madame la secrétaire d’État, je vous poserai deux questions. Tout d’abord, compte tenu de toutes les annonces faites l’autre jour par le Premier ministre et avec 130 ou 140 milliards d’euros de déficit, comment allez-vous financer le budget de l’année prochaine ?
Ma deuxième question concerne, dans le contexte de toutes les annonces qui ont été faites en matière de pouvoir d’achat des Français – sur lesquelles je reviendrai plutôt à propos de l’article 2, qui y est plus propice –, la taxe sur les carburants. Des augmentations étant prévues jusqu’en 2022, il faut dire la vérité à nos concitoyens. Cette augmentation, qui a été appliquée en 2018, n’a été annulée que pour 2019 :…
Mme Cendra Motin : Mais non !
M. Fabien Di Filippo : …allez-vous encore augmenter cette taxe à la fin de l’année pour 2020, puis de nouveau en 2021 ? C’est une question très claire et très concrète.
Mme Cendra Motin : On l’a dit l’année dernière !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Vous nous parlez des résultats économiques de 2018. Or, vous savez très bien que les effets des mesures relatives à l’économie et à l’entreprise en général ne se manifestent pas au bout d’un an, mais souvent trois ou quatre ans plus tard. Le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – que vous avez du reste transformé en réduction de charges, lesquelles auront peut-être aussi leur effet, mais pas tout de suite – a produit ses premiers résultats en 2018. Il s’agit d’un cadeau que nous avons fait aux entreprises et que j’assume pour avoir participé à la mise en œuvre de cette mesure dans le cadre de mon premier mandat – je sais que ce n’est pas l’avis de tous mes collègues de gauche.
Cette mesure relevait d’une politique dite de l’offre. Nous espérions maintenant obtenir un équilibre avec des politiques qui relèvent davantage de la demande, avec une relance par le pouvoir d’achat. Or, vous avez fait exactement le contraire en arrivant au pouvoir.
Vous savez du reste très bien que les perspectives de croissance ont été quelque peu réévaluées grâce aux politiques que vous avez mises en place et aux rectifications que vous avez faites pour le pouvoir d’achat à la fin de 2018 et après le grand débat. On voit donc bien que cette politique a permis de relancer l’économie et de gagner quelques points de croissance. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir de vous.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Hetzel : Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué tout à l’heure, en réponse à une interrogation de Mme Kuster, la politique familiale, et notamment la hausse du plafond du quotient familial vantée par votre gouvernement. Cette hausse est réelle – et on voit bien que le Gouvernement ne se prive pas d’annoncer des mesures positives –, mais elle procède uniquement d’un effet mécanique de l’indexation sur l’inflation. Ni plus ni moins. Or, c’est ce dont il est question dans cet article.
Quant à l’argument selon lequel l’indexation contribuerait à l’inflation, il ne faut pas mélanger les effets et les causes : l’indexation tend précisément à corriger l’effet inflationniste. En réalité, cet effet mécanique ne fait que maintenir les situations.
Un autre point important, qui vient d’être évoqué par plusieurs orateurs, est la question de la justice non seulement sociale, mais aussi fiscale. Ce qui est en cause, et la raison pour laquelle nous proposons cet article de réindexation, c’est la politique du rabot particulièrement injuste que vous avez pratiquée.
C’est cette injustice que nous dénonçons. Pour qu’une politique soit légitime, il faut qu’elle soit juste ; or, elle ne l’est clairement pas. Vous pouvez d’ailleurs penser ce que vous voulez, il suffit de voir comment nos concitoyens réagissent : ils ont parfaitement compris qu’il y avait là une injustice.
Je terminerai par le point évoqué par Mme Motin tout à l’heure. Certains nous demandent où les Républicains réaliseront leurs économies. Je vous invite à regarder précisément : les 5 milliards auxquels nous faisons référence sont documentés. Si nous proposons de développer l’e-santé, ce n’est pas pour ne plus financer la santé, notamment dans les territoires ruraux. Nous avons montré qu’il existait des gisements d’économies, notamment parce qu’il y a de la fraude ; ce point est également documenté. Notre collègue Claude Goasguen, ici présent, a rédigé un excellent rapport sur ce sujet et pourrait vous expliquer où elle a été clairement identifiée.
La question de la justice est réelle. C’est pour cela qu’il faut réindexer ; nous ne demandons pas autre chose. Nous avons constaté que les politiques publiques conduites provoquaient beaucoup d’injustices. Faites le lien entre la hausse de la CSG et la baisse des charges sur les salaires : cette décision gouvernementale a produit des effets absolument incroyables ! Les hauts salaires bénéficient de la baisse des charges tandis que les retraités modestes subissent, hélas, l’augmentation de la CSG. Nous dénonçons tout cela parce que nous pensons qu’il est essentiel que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie perçoivent, au moment de leur départ à la retraite, le juste retour du travail effectué. Vouloir pénaliser un retraité touchant 2 000 euros parce qu’il serait riche, alors qu’à 1 995 euros, il ne le serait pas, c’est tout de même une vision assez curieuse ! Voilà ce que nous dénonçons.
M. Olivier Damaisin : C’est un effet de seuil !
M. Patrick Hetzel : Pour conclure, nous vous mettons face à vos responsabilités, mesdames et messieurs de la majorité ! Cet article prévoit une indexation des aides au logement : êtes-vous pour ou contre ? Nos concitoyens pourront hélas constater que, par pur dogmatisme de ce parti unique, vous vous prononcerez contre.
M. Pierre-Yves Bournazel : C’est caricatural !
M. Patrick Hetzel : Voilà une drôle de manière de voir les choses ! C’est vous qui faites de l’obstruction !
Mme Cendra Motin : Nous sommes le parti majoritaire !
M. Patrick Hetzel : Nous voulons être constructifs : vous ne l’êtes à aucun moment ! C’est tout de même incroyable ! L’obstruction, contrairement à ce que beaucoup pourraient imaginer, n’est pas du côté des oppositions mais de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Claude Goasguen : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette discussion est très intéressante. M. Di Filippo a d’ailleurs posé une excellente question en demandant comment nous financions le déficit. Cette question est d’ailleurs tellement pertinente qu’il existe un process baptisé « examen du projet de loi de finances » et un autre qui s’appelle « examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), avec des études d’impact, avec des documents, avec une vraie discussion démocratique, à laquelle vous êtes associés. Quand j’entends de votre part que nous pratiquerions l’obstruction, les bras m’en tombent ! (Mêmes mouvements.)
Nous sommes dans le premier semestre, celui dont votre propre rapporteur général de la commission des finances dit qu’il doit être le temps de l’évaluation des politiques publiques. Mais non ! On se précipite, on écrit un texte, aucun financement n’est documenté, on essaye de créer le momentum – pourquoi faire ?
M. Patrick Hetzel : Notre proposition est là depuis des mois, madame la secrétaire d’État !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous aurez tout le loisir, pendant l’examen du projet de loi de finances, de discuter, de construire, de coconstruire avec nous !
M. Patrick Hetzel : Quelle mauvaise foi !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je me réjouis que nous ayons des points de convergence : ensemble, nous voulons baisser l’impôt sur le revenu ; ensemble, nous voulons maîtriser la dépense publique.
M. Pierre-Henri Dumont : C’est bien de le voir, c’est mieux de le faire : qu’attendez-vous pour agir ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout cela augure de bonnes discussions pendant l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Concernant l’indexation automatique sur l’inflation, factuellement, les salariés n’en bénéficient pas, les indépendants n’en bénéficient pas, les fonctionnaires n’en bénéficient pas. En fait, cette indexation n’a rien d’automatique ! Voilà ce que M. Cazeneuve a voulu dire dans son propos.
Mme Cendra Motin : Exactement !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Autre sujet important que vous avez mentionné : la taxation des carburants. Je vous confirme qu’il n’est pas question de réintroduire la taxe carbone dans les années qui viennent. Le Gouvernement a été clair sur ce point : ce n’est pas un moratoire, c’est un arrêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour ce qui est du CICE, nous avons voulu consolider la baisse de charges sociales. Je suis d’accord avec vous : c’est une politique de l’offre, concentrée sur les bas salaires, l’objectif étant d’aider à entrer sur le marché de l’emploi des gens qui en sont éloignés. Cela concerne donc plutôt les bas salaires, les personnes recrutées au SMIC, souvent à temps partiel. Nous savons très bien que le marché français du travail a souvent été polarisé entre ceux qui se trouvent en dehors et peinent à y entrer, et ceux qui sont à l’intérieur et y restent, dont les droits sont plutôt bien défendus. C’est pourquoi nous avons prolongé le dispositif en le transformant en baisse pérenne de charges.
Je veux revenir également sur la baisse des APL. Sans vouloir me défausser, je rappelle que cette mesure a été prise par la précédente majorité ; il nous a appartenu de la mettre en œuvre.
Mme Cendra Motin : Tout à fait !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Par ailleurs, concernant le logement social, et précisément parce que nous ne voulions pas que cette baisse pénalise les plus modestes, nous avons fait en sorte qu’elle soit intégralement répercutée sur les loyers, de façon à ce qu’ils n’aient pas à en souffrir.
Laissez-moi vous rappeler une chose que vous connaissez parfaitement sur ces bancs, et que j’ai eu à traiter lorsque j’étais à l’inspection des finances, quand nous avons travaillé sur le financement du logement social : nous savons tous que les APL ont été intégralement répercutées en hausses de loyer. En réalité, le destinataire final n’était pas les locataires mais les bailleurs : je ne suis pas sûre que tel était l’objectif poursuivi en termes de justice sociale. Notre objectif est de construire plus de logements à un coût accessible : c’est tout l’enjeu de la loi ELAN. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Nous en venons à la discussion des amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 8 et 13.
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Patrick Hetzel : Je présente cet amendement au nom de la commission des finances – notre collègue Jean-Louis Bricout défendra ensuite un amendement identique –, afin de corriger une erreur de référence. À l’alinéa 1 de l’article 2, il convient de remplacer « 2010 » par « 210 », qui est en fait la bonne référence à la loi de finances initiale pour 2019. Cet amendement, qui a reçu l’avis favorable de la commission, permet de corriger cette erreur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Jean-Louis Bricout : Parfaitement défendu par mon collègue, parfaitement expliqué : il s’agit simplement de corriger une erreur de référence, qui avait été signalée en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements sont rédactionnels mais comme nous sommes défavorables à l’article, nous sommes par conséquent défavorables à ces amendements.