Pouvoir d’achat des Français : Article 3

Pouvoir d’achat des Français : Article 3

debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, j’aimerais répéter, parce que vous ne l’avez visiblement pas compris, que le péché originel de votre majorité et de votre Gouvernement a été le matraquage fiscal et social des classes moyennes et des familles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les faits sont têtus ! On peut difficilement combattre la vérité. Nous avons eu un exemple de ce matraquage fiscal et social aux articles bk1erek et 2, lorsqu’il a été question de la désindexation des pensions de retraite et des aides au logement. Avec l’article 3, nous en venons à l’augmentation de la CSG sur les retraites. Dès le bk1erek janvier 2018, lors de l’entrée en vigueur du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par cette majorité, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une hausse massive de la CSG sur leur pension, la CSG ayant été augmentée de 25 %, sans aucune compensation.
Vous avez assez vite pris conscience de cette erreur, cette faute que vous aviez commise. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, donc à l’automne 2018, vous avez, dans un premier temps, prévu d’exonérer de cette hausse environ 300 000 retraités se trouvant à la limite du seuil d’application.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Puis, dans un second temps, vous avez pris peur lorsque s’est déclenché le mouvement des gilets jaunes. Vous avez pensé à aller plus loin ; cela a été fait juste avant Noël 2018.
Nous vous proposons, chers collègues, de revenir à la situation initiale. Tel est l’objet de cet article 3 : l’annulation complète de la hausse de la CSG sur les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chacun sait que ce sont les salariés, ceux qui travaillent, qui payent les pensions des retraités. Notre propos n’est absolument pas de les opposer mais simplement de reconnaître ce fait. Aujourd’hui, et ce fait est lui aussi indéniable, les retraités ont un niveau de vie supérieur à celui des actifs ; c’est une exception en Europe et en Occident. C’est en France également, et c’est également une exception en Europe et en Occident, que le taux de remplacement par rapport au dernier salaire est le plus important : il est de 68 %.
Aussi, quand vous nous dites qu’il faut indexer les retraites, cela revient à dire à une personne gagnant le SMIC qu’elle gagnera moins parce qu’il faudra financer l’augmentation des retraites : ce n’est pas ce que nous voulons faire. Nous avons décidé de baisser les charges de 1,45 % sur l’ensemble des salariés en France. Il faut donc financer cette baisse, et nous avons décidé de la faire financer non pas par l’ensemble des retraités mais par les 30 % des retraités touchant plus de 2 000 euros par mois. C’est en effet une question de intergénérationnelle.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un jeu de bonneteau !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous assumons donc cette décision, d’autant qu’un retraité touchant 2 000 euros fait partie des 30 % gagnant le plus d’argent.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Toujours des seuils !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : De plus, leurs frais sont souvent inférieurs à ceux des salariés parce que souvent les retraités possèdent leur logement. Il s’agit là d’un sujet de justice : 6299nous devons faire en sorte que le travail paye et que les retraités qui en ont aujourd’hui les moyens y contribuent. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je rappelle aussi que nous avons décidé que l’ensemble des retraites inférieures à 2 000 euros seront indexées sur l’inflation à partir de 2020 et qu’il y aura une retraite minimale de 1 000 euros pour tous les retraités ayant travaillé toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est indécent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Nous n’avons visiblement pas la même conception de la justice sociale. Tout au long de l’année 2018, nous avons demandé au Gouvernement de revenir à la raison en annulant la hausse de la CSG pour les retraités. Nous avons insisté sur le fait que ces derniers souffraient de cette mesure en voyant leur pouvoir d’achat amputé.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : De quels retraités parlez-vous ?

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Dans le cadre des annonces faites par le Président de la République en réaction au mouvement inédit des gilets jaunes, nous avons cru être entendus. Mais si le Gouvernement est revenu sur la hausse de la CSG pour certains retraités, cette annulation ne concerne pas 3,5 millions de retraités. Le compte n’y est toujours pas car ce sont autant de retraités qui restent pénalisés par la politique du Gouvernement. Il est donc essentiel d’adopter l’article 3 qui, en rétablissant la situation antérieure, fera œuvre de justice fiscale pour les retraités, malmenés depuis le début de votre quinquennat. (M. Maxime Minot applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Cet article ayant pour ambition d’annuler la hausse de la CSG, je rappelle à ma collègue que 30 % des retraités sont exonérés de cette augmentation. Quiconque sait calculer s’aperçoit qu’en réalité, si on tient compte de la suppression de la taxe d’habitation, le gain est de 555 euros. Or nous avons décidé de supprimer l’augmentation de la CSG pour les personnes gagnant moins de 2000 euros, si bien que l’opération est blanche pour la plupart des retraités et que la perte de pouvoir d’achat est intégralement compensée par l’exonération de la taxe d’habitation. Quand vous nous accusez de conduire une politique injuste à l’égard des retraités, cela n’a pas de sens.
Comme mon collègue Cazeneuve l’a dit, si vous étiez si préoccupés par le pouvoir d’achat des retraités, vous seriez satisfaits de voir le chômage diminuer : c’est probablement par ce moyen que nous allons demain continuer à améliorer le sort des retraités, notamment grâce aux cotisations prélevées sur celles et ceux qui sont actifs. (Mme Cendra Motin applaudit.)
On a bien vu que l’objectif de votre PPL était de diviser un peu plus les Français en nous accusant de mener une politique injuste. J’ai le sentiment que nous essayons au contraire de contribuer à davantage de solidarité en faisant en sorte que celles et ceux aujourd’hui au chômage puissent travailler et ainsi contribuer à la solidarité en finançant les retraites de celles et ceux qui sont aujourd’hui inactifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, c’est exactement le contraire que nous voulons faire : c’est pour corriger les divisions et les fractures que vous avez créées dans la société française que nous vous proposons cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous devez l’assumer, mes chers collègues, puisque vous avez reculé sur ce sujet. Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, c’est dans le cadre du projet de loi de finances qu’il faut resituer les choses. Or dans ce cadre, il y a eu des hausses de CSG répétées, notamment sur l’année 2018, et vous savez bien que l’annulation de la hausse de la CSG ne concerne pas 2018, année au cours de laquelle les retraités l’ont supportée comme les autres Français.
Deuxièmement, et c’est l’INSEE qui le dit, les impôts ont augmenté de 4,5 milliards d’euros en 2018. Il ne faut tout de même pas l’oublier : c’est considérable pour les retraités et pour l’ensemble des Français.
Troisièmement, vous faites une erreur économique fondamentale en considérant que taxer davantage les anciens allait profiter aux plus jeunes. Nous pensons exactement le contraire : la justice intergénérationnelle, ce n’est pas faire la poche des uns pour donner aux autres ; c’est tout simplement défendre le pouvoir d’achat de celles et ceux qui sont aussi en difficulté.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Et l’argent, il tombe du ciel ? Vous voulez encore augmenter les impôts ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez très bien, les deux sources de pauvreté en France, ce sont les familles monoparentales et les personnes âgées isolées. Quand on taxe ces dernières, on s’en prend à la justice sociale en France.
Enfin, si vous êtes revenus en arrière en matière d’indexation, c’est parce que le Conseil constitutionnel vous l’a demandé…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Non !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …parce que les députés Les Républicains et le peuple vous l’ont demandé. La réalité, c’est que vous avez mangé votre chapeau, alors autant le faire jusqu’au bout en votant cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je voudrais saluer la présence dans les tribunes des classes Citoyenneté de Nice, encadrées par la police nationale. (Applaudissements sur tous les bancs. )
La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Augmentera, augmentera pas ? Hausse de la CSG pour tous les retraités, puis baisse pour certains : comme à chaque fois, vous commencez par prendre à tous pour redonner, dans votre grande magnanimité, toujours moins à certains. Où est la cohérence ? Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, est-ce donc là votre signature ? Changer d’avis comme des girouettes sans avoir un cap clair ? Faire des expérimentations au détriment des retraités qui ont cotisé toute leur vie ? Est-ce donc là votre considération à leur égard ? Est-ce donc là le nouveau monde que vous proposez ?
Taxer ceux qui ont travaillé toute leur vie au prétendu bénéfice de ceux qui travaillent aujourd’hui est un jeu dangereux qui fracture la solidarité intergénérationnelle et remet en cause le pacte social. Après l’imbroglio de la CSG, vous ne savez plus sur quel pied danser avec les retraités. Au vu des nouveaux seuils d’imposition et de réindexation, vous considérez donc qu’à 2000 euros, un retraité est riche. C’est bien méconnaître la réalité de nos territoires ; cela révèle aussi et surtout une déconnexion avec nos aînés, autant qu’une profonde défiance à l’égard de la valeur travail. Car ne vous méprenez pas : cet argent, ils ne l’ont pas volé, eux qui ont travaillé toute leur vie. C’est le résultat d’années de cotisation que vous remettez en cause par une décision cynique visant à combler les déficits que vous êtes incapables de combler.
Oui, chers collègues, toutes les vérités ne sont pas forcément bonnes à entendre mais aujourd’hui, il est vraiment nécessaire de revenir sur la hausse de la CSG. Dans ce contexte, cet article relève du bon sens et j’invite nos collègues de la majorité à le soutenir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Emmanuel Macron avait en effet décidé d’augmenter la CSG des retraités de 1,7 point pour permettre la baisse des cotisations sociales des salariés, opérant ainsi un transfert de pouvoir d’achat des retraités vers les actifs. Par ce choix injuste, il a donc opposé les générations et nous ne pouvons accepter cet acharnement envers les retraités. C’est une question de dignité, car les retraités méritent ces pensions après avoir travaillé.
Leur pouvoir d’achat a donc été lourdement amputé par l’application de cette décision. Après une crise politique et sociale inédite, après le ras-le-bol fiscal manifesté par nos concitoyens, votre gouvernement a opéré un revirement en décidant une baisse partielle au bénéfice de seulement 5 millions de retraités. Certains ont ainsi été remboursés de façon rétroactive à hauteur de 150 euros en mai, à quelques jours des européennes – c’est naturellement un pur hasard –, et cela a permis de leur rendre un peu de pouvoir d’achat après leur avoir ponctionné près de 8 milliards d’euros sur deux ans, en raison notamment de la désindexation des pensions cumulée à la hausse de CSG.
Cette baisse aurait dû concerner tous les retraités, et c’est tout l’enjeu de cet article 3. Aujourd’hui, 30 % des retraités continuent de supporter cette hausse de CSG. Vous avez fait le choix d’un seuil de 2000 euros, mais lorsqu’on perçoit 2000 euros de pension, on n’est pas riche ! Il y a aussi une inégalité territoriale : pour les retraités qui vivent dans des zones de vie chère comme la Haute-Savoie, le reste à vivre est naturellement moins important que dans d’autres territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le problème du pouvoir d’achat des retraités est réel et la suppression de la hausse de 1,7 point pour la moitié des 8 millions de retraités doit être mise en regard de la limitation de la revalorisation des pensions à 0,3 point, ce qui, compte tenu d’une inflation à un point environ, se traduit par une baisse du niveau de vie.
Nous sommes cependant réservés à l’égard de cet article. La hausse de la CSG a été annulée pour les retraités dont les revenus se situent entre 1200 et 2000 euros par les mesures d’urgences prises en décembre. Étendre cette annulation à l’ensemble des retraités bénéficierait aux plus aisés, ou les moins modestes si on préfère, mais n’aurait pas d’effet sur le pouvoir d’achat des plus petites retraites, qui posent à l’évidence problème.
Nous allons donc nous abstenir sur cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il y a les paroles et puis il y a les actes et les faits. On vous entend sans arrêt parler de baisses d’impôts, mais les faits sont là : en 2018, les impôts ont augmenté de 4,5 milliards d’euros – et c’est l’INSEE qui le dit, comme mon collègue Abad l’a rappelé.
Je me souviens vous avoir entendu défendre avec beaucoup de conviction l’augmentation de la CSG de l’ensemble des retraités, et c’est avec la même conviction que vous vous gargarisez aujourd’hui d’avoir exonéré de cette augmentation les retraités les plus modestes. Il faut cependant regarder le chemin qui conduit à cette décision : c’est la crise sans précédent des gilets jaunes qui vous a contraints à revenir en partie sur cette mesure. Lorsque nous défendions l’annulation de cette augmentation, vous n’aviez pas de mots assez forts pour critiquer notre proposition avant de la balayer d’un revers de main, comme toutes les propositions que présente l’opposition. Vous aviez aussi balayé d’un revers de main notre proposition de défiscalisation des heures supplémentaires, refiscalisées par François Hollande, avant, là aussi, d’être acculés par la levée de boucliers des gilets jaunes à reprendre à votre compte une proposition que nous vous avions faite à de multiples reprises depuis le début de la législature.
On nous rebat les oreilles de la nécessité d’être constructifs, mais cette nécessité devrait aussi valoir pour la majorité. Je rappelle que nous avons voté 41 % des textes que vous nous avez proposés, alors que vous n’avez accepté aucune des propositions de l’opposition. Le nouveau monde, c’est l’addition de tout ce qu’il y avait de pire dans l’ancien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : J’entends parler ici de matraquage fiscal, mais regardons les faits et les chiffres de l’Observatoire français des conjonctures économiques. Cet observatoire indépendant prévoit une augmentation du pouvoir d’achat de 2,5 % en 2019, la plus forte depuis 2007. Vous dites vouloir rétablir le pouvoir d’achat ? Cette PPL est une duperie, puisque le pouvoir d’achat va augmenter de 2,5 % en 2019 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mon collègue Chassaing a même été trop modeste, puisque la baisse de la taxe d’habitation va même surcompenser la perte de pouvoir d’achat.
À propos de justice intergénérationnelle, je voudrais là aussi donner quelques chiffres de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Si la pauvreté des mineurs baisse grâce à une légère augmentation du pouvoir d’achat des parents les plus pauvres, c’est dans la tranche des 18-25 ans que la pauvreté progresse le plus, alors qu’elle a baissé de près de 1 % chez les plus de 70 ans –même si elle reste trop élevée. C’est bien sur la catégorie des 18-25 ans que nous concentrons les efforts pour les réinsérer dans l’emploi et dans la société. Nous assumons tout à fait cette politique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mes chers collègues, vous parlez de gens qui méritent de profiter des fruits du travail de toute une vie, mais il y a une catégorie d’entre eux que vous n’aimez pas : ce sont les fonctionnaires !

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est faux !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il semble à la lecture de votre proposition que vous souhaitiez que des gens qui consacrent leur vie au service de nos concitoyens et de l’intérêt général travaillent 39 heures mais ne soient payés que pour 35, réduisant d’autant leurs droits à la retraite alors qu’ils auront travaillé toute leur vie !
C’est très ambitieux, mais il aurait peut-être fallu que certains élus territoriaux de votre parti s’appliquent d’abord cette règle à eux-mêmes. Je ne prendrai qu’un exemple…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Gérard Collomb ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Celui du Puy-en-Velay et de sa communauté de communes me plaît beaucoup plus : ils sont passés au bk1erek janvier à 1572 heures par an, ce qui fait 34,25 heures par semaine.
Cherchez l’erreur ! Je souhaite bien du courage au maire et au patron de la communauté de communes, qui est aussi concerné, pour expliquer comment il va négocier.
Dans le registre des économies à réaliser, vous souhaitez également réduire les ressources des syndicats d’un milliard d’euros. Du coup, il sera très difficile de négocier avec eux des accords de temps de travail pour passer de 35 à 39 heures payées 35. Vous qui réclamez dialogue et écoute, vous allez en l’occurrence fermer les portes, les fenêtres et toutes les écoutilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est bien le ministre de l’action et des comptes publics, madame Motin, qui a récemment écrit dans un article que les fonctionnaires de Bercy ne travaillaient pas 35 heures !
Comme Damien Abad l’a très bien dit, vous avez été forcés de revenir sur la hausse de la CSG. Je me souviens des débats, fin 2017, pendant lesquels la majorité était perdue : une partie d’entre vous – notamment un président de groupe devenu ministre depuis – avaient déposé des amendements pour faire passer le seuil d’application de la hausse de 1 200 à 1 500 euros. Quel simulacre, alors, avec une suspension de séance…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …un retrait de l’amendement, sa reprise par les oppositions – le groupe Socialistes et apparentés – puis son rejet par la majorité !
Heureusement, vous êtes revenus à la raison, mais en partie seulement. Un argument, en effet, est oublié depuis tout à l’heure. Vous avez expliqué que la hausse de la CSG ne serait plus appliquée aux retraités touchant moins de 2 000 euros mensuels, mais quid d’un couple ? Le plafond étant fixé à 2 800 euros mensuels, cela représente 1 400 euros par personne ! C’est de l’enfumage ! Là est la grande injustice ! Si vous voulez vraiment prendre une mesure qui redonnera du pouvoir d’achat aux retraités, supprimez cette hausse pour tous ! Ce sera une véritable mesure de justice sociale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mon collègue Julien Dive vient de présenter excellemment le problème que rencontrent les couples de retraités.
Je dois dire que j’ai entendu quelque chose de très grave : Mme Motin nous a expliqué que si l’on ne donnait pas de subventions aux syndicats, on ne pouvait pas négocier avec eux.

Mme Nadia Hai : et Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si : elle a dit que si leurs subventions étaient diminuées, il ne serait plus possible de négocier avec eux. Donner de l’argent à quelqu’un pour qu’il soit d’accord avec vous, cela a un nom, et c’est extrêmement grave. Je vous laisse méditer.
Enfin, je n’ai toujours pas eu de réponse s’agissant de la taxe sur les carburants.
Non seulement vous semblez ne pas vouloir revenir sur cette hausse de la CSG, dont le Président Macron a lui-même reconnu à la télévision, devant 10 millions de Français, qu’elle était « injuste », mais on s’apprête à remettre un autre coup de matraque fiscale à l’automne, dans ce PLF qui vous est si cher, non à travers l’impôt mais à travers les taxes. Le résultat sera néanmoins le même, puisque c’est toujours dans le même porte-monnaie que vous prenez l’argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : J’aimerais que l’on n’instille pas de fausses informations. La secrétaire d’État a fort bien répondu s’agissant de la TICPE. Dans le PLF pour 2019, un amendement a été voté – je vous invite à lire le code des douanes – inscrivant l’annulation de l’augmentation.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Jusqu’à quand ?

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Je vous renvoie au tableau sur la trajectoire carbone. Arrêtons de refaire le débat ! Les choses sont très claires. Je vous invite à relire le PLF que vous n’avez pas voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Heureusement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Notre groupe partage les préoccupations qui sont exposées, notamment quant aux ponctions régulières effectuées sur les retraités, dont nous avons bien vu qu’elles sont injustes.
Porter le seuil à 2 000 euros nous semble un effort très insuffisant de la part de la majorité : à 2 000 euros de retraite, on est loin d’être riche. L’exonération générale proposée par le groupe Les Républicains nous paraît toutefois excessive : les retraités qui perçoivent des revenus de 5 000 ou 6 000 euros peuvent fort bien supporter la hausse de la CSG.
C’est pourquoi nous nous abstiendrons. L’exonération envisagée est trop large.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de choses ont été dites à propos de cet article. Nous aurons l’occasion de revenir sur des modifications possibles à travers des amendements, notamment en ce qui concerne la rétroactivité de la mesure que nous proposons.
Il est important de noter que dans un premier temps, le Gouvernement a augmenté la CSG pour les retraités. Confronté à une crise sociale majeure, se rendant compte de l’injustice fiscale dont il s’était rendu coupable, il a ensuite essayé de revenir en arrière. Le problème, c’est que ce retour n’est que partiel. L’injustice est donc double : l’augmentation de la taxation et une annulation partielle.
Cela a été dit : un ménage qui perçoit 2 800 euros mensuels est concerné, comme un retraité qui perçoit plus de 2 000 euros, alors que ce n’est pas le cas si sa pension est de 1 995 euros. Essayez de comprendre la logique ! Il n’y en a pas, et tout le problème est là. Aujourd’hui, nous essayons de vous le dire une nouvelle fois. Vous avez essuyé une crise sociale majeure – je n’espère pas que le pays en connaîtra une deuxième suite à vos nouvelles turpitudes – et il est assez étrange de vous voir persévérer ! Vous vous acharnez dans l’injustice !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans le cynisme !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne peut pas continuer !
Lorsque M. Lauzzana parle de duperie, je m’interroge. Il est libre de ses propos, mais pensez-vous un seul instant que nos concitoyens considèrent comme telle la question du pouvoir d’achat ? La duperie, c’est d’augmenter les taxes pour réduire le pouvoir d’achat ! Et lorsqu’on propose des mesures pour l’augmenter, ce n’en sûrement pas une duperie !
Que s’est-il passé ? La majorité a divisé les Français en prenant des mesures qu’elle a partiellement corrigées après la crise sociale. Les diviseurs, c’est vous ! Il faut le dire haut et fort : vous avez divisé, vous avez clivé, vous avez créé de l’injustice. Nous essayons quant à nous de faire exactement le contraire…

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il fallait le faire avant !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …parce que plus que jamais, notre pays a besoin de concorde et de justice sociale et fiscale, ce que vous n’êtes manifestement pas capables de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : nous avons besoin de concorde et de justice sociale et fiscale. C’est précisément le sens de notre action.
Tout le monde semble agiter des peurs quant à la trajectoire de la CSG et aux changements de pied. Mais les choses sont claires : nous sommes revenus sur une décision.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Donc c’était une erreur !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle la trajectoire : contrairement à ce que j’ai entendu, l’augmentation de la CSG ne touchait pas tous les retraités, mais ceux qui percevaient plus de 1 250 euros.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont riches, ceux-là…

Mme Agnès Pannier-Runacher : En 2019, nous avons corrigé le tir en portant le seuil à 2 000 euros de revenu de référence ; l’an prochain, nous reviendrons sur l’ensemble de la mesure. Je ne crois donc pas que cette trajectoire soit ambiguë, ni que nous n’ayons pas fait preuve de considération pour l’ensemble des retraités.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et la rétroactivité ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est beaucoup question d’écoute, mais lorsque je réponds sur la taxe carbone, manifestement, on ne m’entend pas. Facts and data ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est le Gouvernement qui est au service du Parlement ! Chacun à sa place !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Chacun à sa place : je réponds aux questions et je constate que sur une réponse dépourvue d’ambiguïté… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je reviens sur le matraquage fiscal… (Mêmes mouvements).

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, s’il vous plaît !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il ne s’agit pas d’utiliser des mots-valises, pour impressionner…
Combien de divisions, les uns, les autres ? Deux points de matraquage fiscal pour le gouvernement soutenu par Les Républicains de 2008 à 2012. Sous la précédente législature : 1,3 point. Le franchissement du seuil de 45 % de PIB, c’est elle ! Ce sont les chiffres de l’INSEE ! À la fin de 2017, le niveau des prélèvements obligatoires était de 45,2 %, contre 45 % cette année ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous amplifiez la tendance !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme vous le dites, l’augmentation est de 4 milliards, mais il faut tenir compte de l’effet de l’inflation. Rapportés au PIB, qui est l’instrument de mesure économique, les prélèvements obligatoires sont bien en diminution ! S’agissant des impôts, ne m’encouragez pas à aller rechercher les chiffres – en montants – des deux précédentes législatures : ils donnent le vertige ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est la cellule socialiste de Bercy, ça !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 4 rectifié.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La mesure que nous proposons doit s’appliquer rétroactivement à partir du bk1erek janvier 2019. C’est ce à quoi tend l’amendement de notre collègue Éric Woerth. La majorité a rejeté cet amendement en commission, comme elle a rejeté l’article, mais j’y suis à titre personnel très favorable : plus que jamais, ce serait une véritable mesure de justice fiscale et sociale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sans surprise, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un point qui permettra sans doute d’éclairer le vote. Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement reviendra-t-il sur la hausse de CSG l’année prochaine pour l’ensemble des retraités, comme vous avez semblé le dire ? Le confirmez-vous ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Ne revenons pas sur l’extrême démagogie de cette proposition de loi et des débats de la matinée.
Je pense que M. Hetzel est un bon juriste. Si je ne m’abuse, il n’y a que les lois pénales plus douces qui sont rétroactives.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous rêvez, ou quoi ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous nous abstiendrons. Nous ne sommes pas hostiles sur le fond mais, à l’évidence, un problème de périmètre se pose puisque l’ensemble des retraités sont ici concernés. Or vous le savez bien, les niveaux de vie peuvent être très différents d’un retraité à l’autre. C’est ce qui nous gêne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Une précision, pour que les choses soient bien claires : il s’agit là d’une mesure de nature fiscale. Or il y a chaque année un effet fiscal rétroactif lorsque l’on fixe le barème du quotient familial. Juridiquement, cela ne pose aucun problème.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : D’un point de vue juridique et fiscal, cet amendement est donc tout à fait acceptable.