Pouvoir d’achat des Français : Après l’article 3

Pouvoir d’achat des Français : Après l’article 3

debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement déposé à l’initiative du président Woerth.
Nos concitoyens, à de nombreuses reprises, se sont exprimés pour souligner qu’il était particulièrement injuste d’appliquer un impôt sur un impôt. À travers cet amendement, nous prévoyons donc la déductibilité du revenu imposable à l’impôt sur le revenu de la totalité de la CSG, de la contribution à la réduction de la dette sociale et des prélèvements de solidarité sur le capital. Nos concitoyens observent une différence entre le net fiscal et le net qu’ils découvrent sur leur feuille d’imposition, et ils ne trouvent pas cela normal.
Cet amendement est donc d’abord un amendement de bon sens et de justice. On n’impose pas un revenu qui n’existe plus parce qu’il a déjà été diminué par un autre impôt, appliqué précédemment.
C’est aussi une question de lisibilité et de simplicité de notre système fiscal. Ce système est de plus en plus illisible, madame la secrétaire d’État – nos concitoyens s’en plaignent. Or nous avons une obligation, non seulement de justice, mais aussi de lisibilité de l’impôt : lorsque l’impôt n’est plus lisible, il est ipso facto considéré comme injuste. Cet amendement vise donc à rendre les choses plus lisibles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
D’abord, le régime actuel permet une déductibilité partielle de la CSG lorsque le revenu est imposable au barème progressif.
Ensuite, le coût de cette mesure serait, selon l’exposé des motifs, de 7 à 8 milliards d’euros. On ne voit pas très bien comment cela pourrait être financé. En outre, cela irait dans le sens contraire de ce que vous préconisez en matière de maîtrise des dépenses publiques.
La question de la lisibilité de l’impôt est fondamentale. Dans le cadre de la réforme de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, sur laquelle nous travaillons, nous avons à corriger la sédimentation de mesures successives qui a conduit à un taux marginal d’imposition très élevé, de l’ordre de 40 %. Cela permettra de rendre plus lisible l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Nous visons donc le même objectif que vous. En revanche, s’agissant de l’amendement, il ne me paraît pas répondre aux grands principes que nous avons posés, à savoir, première6305ment, faire l’objet d’une étude d’impact – c’est à cela que sert un projet de loi de finances –, deuxièmement, disposer d’une trajectoire et d’une lisibilité, troisièmement, répondre au cadre de la maîtrise des dépenses publiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 6 rectifié.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à appliquer un dispositif d’atténuation du passage de l’exonération de CSG sur les pensions de retraite et les allocations de chômage à une imposition au taux de 3,8 %. Il s’agit de lisser le franchissement du seuil, qui s’établit aujourd’hui, pour une personne seule, à 11 128 euros. Il convient de limiter les effets de seuil.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il faut qu’un foyer dépasse le seuil de revenus qui a été fixé pendant deux années consécutives pour être assujetti au taux intermédiaire ou au taux plein de contribution sociale généralisée. Vous souhaitez étendre cette mesure au franchissement du seuil de taux réduit de CSG de 3,8 %.
Le Gouvernement a répondu à son engagement de corriger la hausse de la CSG pour les ménages dont le revenu fiscal de référence se situe ponctuellement juste au-dessus du seuil retenu pour cette augmentation. Or le taux réduit de 3,8 % n’a pas subi d’augmentation, et cela justement afin de ne pas pénaliser les retraités les plus modestes. La mesure que vous proposez va donc bien au-delà d’une correction de la hausse de la CSG adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
En outre, le surcroît de contribution lié au passage à taux réduit est moindre que celui lié au passage du taux réduit au taux plein.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je précise que cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Celle-ci n’a donc pas pu émettre d’avis, mais à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli : on prévoit l’entrée en vigueur du dispositif au bk1erek janvier 2020.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nos collègues de la majorité viennent de se référer à la justice sociale, d’accuser le côté droit de l’hémicycle de vouloir diviser les Français, et de prétendre que, si l’on ne faisait pas payer les retraités, ce seraient ceux qui touchent le SMIC qui paieraient à leur place. Je vais donc vous proposer une mesure de véritable justice sociale.
Vous avez adopté, il y a quelques mois, une disposition selon laquelle les journalistes dont les revenus sont inférieurs à 6 000 euros net par mois bénéficient d’un abattement fiscal de très exactement 7 650 euros.
Parallèlement, un retraité qui touche 2 000 euros par mois est réputé aisé – et encore, vous avez progressé, puisqu’à l’origine, vous aviez fixé ce seuil à 1 200 euros par mois : avec 1 200 euros par mois, on est réputé riche dans le monde de la Macronie ! Au-delà de ce seuil, un retraité n’est donc pas exonéré de l’augmentation de la CSG.
Il conviendrait d’appliquer aux retraités le même traitement qu’aux journalistes : les retraités dont les ressources n’excèdent pas 6 000 euros net par mois doivent bénéficier d’un taux réduit pour le calcul de leur CSG, à moins de considérer qu’un retraité vaut moins qu’un journaliste.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voilà qui va nous faire faire de grandes économies !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je ne peux pas émettre d’avis dessus. Je me contenterai d’apporter quelques éléments au débat, laissant au Gouvernement le soin de développer son argumentaire.
D’abord, une telle disposition risquerait de poser un problème de constitutionnalité – ce sont en tout cas les administrateurs de la commission qui le disent. Une jurisprudence datant de décembre 2000 considérerait en effet que les seuils d’assujettissement aux taux de CSG doivent prendre en considération l’ensemble des revenus du foyer, et pas seulement le montant du revenu individuel frappé par la CSG.
C’est la raison pour laquelle le taux d’assujettissement dépend du revenu fiscal de référence du contribuable : voilà pour l’aspect technique.
Nous évoquions la lisibilité et, en l’occurrence, la mesure revient à instaurer un nouveau critère d’assujettissement au taux de 8,3 %.

M. le président (Renaissance) : Je n’ai pas bien saisi, monsieur le rapporteur : votre avis est-il favorable ou défavorable ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également, pour les raisons précédemment exposées. Le régime fiscal et social des journalistes, avec lequel vous faites le rapprochement, madame Ménard, n’a rien à voir. De plus, un travail est en cours sur ce régime comme sur la DFS – déduction forfaitaire spécifique – en général, dans le cadre d’une revue des niches fiscales. Ne mélangeons pas les sujets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serais curieuse de connaître le travail engagé sur les niches fiscales des journalistes, car cela fait deux ans que je réclame, à chaque projet de loi de finances, la suppression de ces niches. Chaque fois, on m’oppose un avis défavorable, sans aucune explication.
Je veux bien qu’il y ait des différences de traitement mais, là encore, les Français, et surtout les retraités, apprécieront. Pourquoi certaines catégories de la population bénéficient-elles d’un régime fiscal plus avantageux que d’autres ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet évoqué par Mme Ménard mérite en effet que l’on s’y penche. Nous manquons, y compris à la commission, d’éléments documentés pour ce faire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je veux clarifier mon propos.
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a très clairement indiqué que la DFS faisait partie de la révision envisagée pour les niches fiscales. La DFS concerne les journalistes, mais pas seulement. Et vous savez comme moi, madame Ménard, car le Premier ministre l’a dit, que le chantier est ouvert et que des concertations sont menées, dans ce cadre, au sein du ministère des comptes publics.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suivrai l’évolution de ce dossier avec beaucoup d’attention, et j’espère que le troisième amendement que je défendrai pour supprimer ces niches fiscales à l’occasion du projet de loi de finances sera cette fois-ci accepté par la majorité tout entière.
L’amendement bknoek 23 est de repli. Après les annonces de M. Macron, les retraités ont pensé que s’ils percevaient une pension personnelle inférieure à 2 000 euros, ils verraient leur taux de CSG baisser. Or ce n’est pas tout à fait le cas, car le montant visé n’est pas celui de la pension de retraite personnelle, mais celui du revenu fiscal de référence, M. le rapporteur vient encore de le rappeler.
C’est l’ensemble des revenus, bien entendu, qui sont dès lors pris en compte : les pensions de retraite, mais aussi les revenus du conjoint ou encore, le cas échéant, les revenus fonciers. Un couple qui gagne 2 800 euros par mois se voit ainsi taxé au taux fort de 8,3 %. Pour parler clairement, le niveau de vie des retraités a décroché de 2 % en 2018, ce qui représente une perte nette de 39 euros.
Mon amendement est donc simple : le taux de CSG de 8,3 % ne doit être appliqué qu’aux personnes dont la pension de retraite ou d’invalidité est supérieure à 3 000 euros net. En dessous de ce seuil, le taux de CSG passerait à 6,6 %. C’est là, je le répète, une mesure de justice fiscale. Personne ne peut décemment prétendre qu’un couple de retraités qui touche 2 800 euros net par mois est un couple aisé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je me bornerai donc à réitérer l’argument technique exposé pour l’amendement précédent. Avis défavorable, à titre personnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.
Le revenu des retraités, madame Ménard, n’a pas décroché de 2 % : vous n’avez pris en compte que l’augmentation de la CSG et non, par exemple, la baisse de la taxe d’habitation, pour ne parler que de cette mesure parmi les nombreuses autres prises par le Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 22 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous vous targuez de voir le pouvoir d’achat des Français augmenter de 1 % en 2018, mais 66 % d’entre eux considèrent, au contraire, que leur pouvoir d’achat a baissé l’an dernier. Quatre Français sur dix disent être confrontés à des problèmes de fin de mois difficile.
De même, vous vous dites optimistes pour l’année prochaine – et il est vrai que l’INSEE prévoit une hausse de pouvoir d’achat de 2 % pour 2019 –, mais les Français, eux, sont loin d’être rassurés : 44 % d’entre eux craignent que la précarité augmente. Surtout, 88 % des Français jugent que vos mesures sont inefficaces pour leur pouvoir d’achat.
Autant dire que des mesures doivent être proposées aux salariés français pour diminuer le poids des prélèvements obligatoires qui pèsent sur eux. Mon amendement, dans ces conditions, est simple. L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale exonère de cotisations salariales les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires. Si cela soulage les employeurs, les salariés n’en sont pas pour autant exonérés de contributions sociales. Je propose donc d’exonérer les heures supplémentaires des salariés de la CSG, fixée à 9,2 % – dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable –, et de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, dont le taux, 0,5 %, n’est pas déductible du revenu imposable.
Les heures supplémentaires seraient ainsi totalement défiscalisées : ce serait un vrai coup de pouce pour tous les Français qui travaillent dur chaque jour.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 22.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3, qui va dans le même sens que celui de Mme Ménard, tend à exonérer les heures supplémentaires de CSG et de CRDS. La loi de financement de la sécurité sociale a exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales ; cette exonération prend la forme d’une réduction de cotisations salariales.
Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération brute de chaque heure supplémentaire, par un taux fixé au niveau réglementaire. Actuellement, ce taux est compris, selon le niveau de rémunération, entre 11 et 630711,31 %, ce qui correspond à une exonération de la cotisation sociale vieillesse et de la cotisation de retraite complémentaire. Il n’inclut ni la CSG, ni la CRDS.
Éric Woerth propose, par le présent amendement, de fixer à 20,8 % le taux maximal de la réduction, de façon qu’il englobe la CSG et la CRDS. Hélas, la majorité a rejeté cet amendement en commission. Nous avions proposé que les heures supplémentaires soient exonérées d’impôt sur le revenu ; sur ce point non plus, hélas, nous n’avions pas été entendus. Ce n’est que tardivement, je le rappelle, que la majorité a repris à son compte cette proposition formulée par le président Woerth au nom des Républicains.
J’espère que cette nouvelle proposition sera enfin entendue : elle permettrait, elle aussi, un gain de pouvoir d’achat estimé à 1,5 milliard d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour une dépense fiscale d’autant, donc !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Toutes nos propositions visent à redonner du pouvoir d’achat et, contrairement à ce que vous affirmez, elles sont financées : nous l’avons dit à plusieurs reprises. Mais il y a manifestement, de la part de la majorité, la volonté de les balayer d’un revers de main. C’est bien dommage.
L’amendement de Mme Ménard, disais-je, va dans le même sens que le nôtre. La commission, pour le dire de façon transparente, a rejeté un amendement identique. À titre personnel, je propose à Mme Ménard, si elle en est d’accord, un retrait au profit de l’amendement bknoek 3. La raison, purement technique, en est simple : l’amendement de Mme Ménard vise par erreur le I de l’article L. 241-17, et non, comme il se doit, le II ; si bien qu’il ne modifierait en rien le taux de la cotisation sociale dont nous parlons. L’avis est défavorable pour cette seule raison. Sur l’amendement bknoek 3, la commission, disais-je, a émis un avis défavorable, mais vous vous doutez bien que j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements visent, comme l’ont dit leurs auteurs, à rendre du pouvoir d’achat aux gens qui travaillent. C’est très exactement ce que nous allons faire en baissant l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 5 milliards d’euros.
J’ajoute que cette baisse est sans doute plus juste fiscalement, car elle touche non seulement les salariés, mais aussi les autres catégories de travailleurs : je pense notamment aux indépendants, et en particulier aux artisans, qui, pour 40 % d’entre eux, je le rappelle, ont un revenu inférieur au SMIC. Aussi la réponse que nous apportons avec la baisse d’impôt sur le revenu nous paraît-elle plus appropriée : avis défavorable aux deux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La mesure dont nous parlons est demandée, et même plébiscitée, par la plupart des dirigeants de TPE et PME.
Cela dit, au bénéfice des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement au profit du sien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je veux rebondir sur ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État. Pour un salarié qui gagne 1 500 euros net par mois, le gain induit par la baisse des cotisations salariales est de 455 euros sur une année complète. Cette somme, comme vous le voyez, est donc très significative en termes de pouvoir d’achat.
On peut toujours aller un peu plus loin, et peut-être aurons-nous un jour la possibilité de le faire, mais cette proposition de loi, c’est le reproche que l’on peut adresser à l’ensemble de ses articles, engagerait, sans aucun financement, des dépenses très élevées – ici, pour cette seule mesure, 1,5 milliard d’euros. De plus, elle n’aurait pas d’autre impact que de rendre un peu plus compliqué encore le bouclage du PLFSS.