Pouvoir d’achat des Français : Article 5 (suite)
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 12 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai dit notre attachement à l’impôt sur le revenu, sinon le plus juste du moins le moins injuste de tous les impôts de notre pays. Pour mieux répondre à l’aspiration des Français à davantage de justice fiscale, nous proposons, comme nous l’avions fait dans une proposition de loi inscrite dans l’une de nos niches parlementaires, que le barème passe de cinq à neuf tranches.
Cela permettra de rendre à l’impôt sur le revenu toute sa valeur, d’accroître les ressources, et d’augmenter la progressivité et donc la justice du barème, qui comporterait un prélèvement de 48 % pour les revenus supérieurs à 125 000 euros. L’augmentation pour les couches les plus aisées permettrait une baisse pour les couches moyennes sans toucher au niveau global de la ressource, tout en introduisant plus de justice.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous proposons de créer une tranche supplémentaire du barème pour les hauts revenus. Il nous semble qu’il s’agit d’une question de justice fiscale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont été rejetés par la commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : A priori, ces amendements seraient inconstitutionnels. Si vous additionnez le prélèvement au nouveau taux marginal de 48 % et les prélèvements sociaux, CSG et CRDS, vous obtenez un niveau de prélèvement qui serait contraire à la Constitution.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est inexact ! Trouvez d’autres arguments, celui-là est faux : nous avions travaillé sur ce taux lors de l’examen de notre proposition de loi !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Peu, laissez Mme la secrétaire d’État terminer !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements. (Mme Bénédicte Peyrol applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 5.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :