Pouvoir d’achat des Français : Après l’article 5
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 25 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Actuellement, les Français sont victimes d’un système de double imposition qui permet d’assujettir à la TVA de nombreuses taxes et contributions, en particulier celles qui frappent l’énergie. L’UFC-Que choisir estime par exemple que la TVA appliquée à la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –représente 14 centimes par litre d’essence.
On estime qu’en 2019, la TVA rapportera 130 milliards d’euros à l’État français, alors que la CSG rapportera 100 milliards, et l’impôt sur le revenu 70 milliards. La TVA occupe donc la première place, et de loin. Il me semble en conséquence que la suppression de la TVA sur les autres taxes ou contributions sociales serait un bon début pour redonner du pouvoir d’achat aux Français.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mme Ménard pose une vraie question, celle de l’impôt sur l’impôt, dont nous parlions tout à l’heure, qui trouve ici une parfaite illustration.
Cela dit, à droit constant, cet amendement pose un problème, en particulier en raison du droit européen – plus précisément de l’article 78 de la directive 2006 /112, qui prévoit que « les impôts, droits, prélèvements et taxes » sont inclus dans l’assiette de la TVA. J’émets donc un avis défavorable pour une raison technique, mais il s’agit bien d’un véritable sujet politique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement est également défavorable, en particulier en raison de la non-conformité de la disposition proposée par rapport au droit européen. Je rappelle que l’harmonisation qu’il assure permet de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Nous ne renonçons donc à rien en l’appliquant : nous faisons en sorte de préserver le caractère loyal de la concurrence.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 17 rectifié et 21 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 17 rectifié.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Au préalable, je voudrais dire à Mme la secrétaire d’État, qui a balayé d’un revers de main l’amendement bknoek 12 que je viens de défendre en disant qu’il n’était pas constitutionnel, que c’est inexact. Et je vais vous expliquer pourquoi : il reprenait presque mot pour mot l’article 2 de la proposition de loi que notre groupe a présentée ici même au mois de mars et qui a donc fait l’objet d’un rapport. Le taux de 48 % sur la plus haute tranche avait été fixé en fonction des limites constitutionnelles au regard du volet confiscatoire de l’impôt. C’est donc bien parce que le seuil proposé était constitutionnel que nous l’avions inscrit dans notre proposition de loi. Il y a de nombreuses raisons d’être opposé à une augmentation des tranches mais, je vous en conjure, ne balayez pas cette proposition avec des arguments faux, surtout quand vous êtes au banc du Gouvernement, madame la secrétaire d’État. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’amendement bknoek 17 rectifié propose d’instaurer une TVA à taux zéro au lieu de 5,5 % sur les produits de première nécessité, des produits absolument nécessaires pour survivre, qu’il s’agisse de manger ou de se laver. On sait que cette taxe représente aujourd’hui 50 % des recettes de l’État alors qu’elle n’a aucune progressivité. Or on a bien entendu dans les mouvements sociaux de ces derniers mois à quel point il était souhaité une mesure juste en ce domaine, mesure que nous reprenons dans cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 21 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Demandez à une mère isolée, chers collègues de la majorité – puisque vous aimez prendre cet exemple –, si acheter le journal chaque jour ou une place de spectacle est un besoin de première nécessité… Elle vous rira probablement au nez en vous expliquant qu’elle n’en est plus là depuis longtemps. Mon amendement propose, comme ses prédécesseurs, une mesure de justice sociale. Pourquoi les produits alimentaires de base sont-ils plus taxés que certains spectacles et certaines publications de presse ? Évidemment, répondre à la question, c’est vouloir remédier à cette injustice. J’espère donc que vous voterez pour mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, nous sommes face à un problème de droit européen. L’avis est donc défavorable pour une raison de technique juridique. Mais ces amendements traitent d’un vrai sujet qui, comme on le voit depuis le début de la matinée, mérite débat : celui du pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est un sujet important.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Car au regard du droit européen, on peut augmenter des classes de TVA historiquement faibles, en l’occurrence faire passer le taux de 2,1 % à 5 % minimum, mais on ne peut pas décider d’un nouveau taux inférieur à 5 %.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’entends bien l’argument du droit européen, mais peut-être, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous prendre ici l’engagement de porter ce combat au niveau de la Commission européenne. C’est exactement le sens de ces amendements. Si on ne peut augmenter le pouvoir d’achat par le biais de la loi française et que ce n’est possible qu’au niveau européen, j’ose espérer que vous prendrez l’engagement de le faire à Bruxelles pour nous, pour la France et pour les Français.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame la députée, l’augmentation du pouvoir d’achat des Français l’année dernière et cette année montre bien que le Gouvernement est soucieux de cette question. Il le prouve par des mesures immédiatement applicables. Et s’il s’agit de s’engager au niveau de l’Union européenne pour défendre la France, vous pouvez compter sur nous. Mais je ne suis pas certaine que la mesure que vous proposez soit la plus efficace. Je rappelle que les baisses de TVA n’ont pas toujours démontré leur impact sur le consommateur final. Vous permettrez donc que nous agissions davantage par le biais des impôts, notamment l’impôt sur les classes moyennes, sachant qu’il y a un assez large consensus sur ce point dans l’hémicycle.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.