Pouvoir d’achat des Français : Après l’article 5 (suite)
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 20 rectifié.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avouez qu’il est étrange, pour une journée dont l’ordre du jour est fixé par le groupe Les Républicains, qu’aucun de ses membres ne se trouve dans la salle pour le début de la séance ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Heureusement que le rapporteur est là,…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Non des moindres !
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Il y a la qualité !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …ainsi que vous, madame la présidente.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement d’un autre que j’avais déposé ce matin sur la TVA. Il s’agit, cette fois, de la TVA sur les consommations d’électricité et de gaz naturel. Il est question ici, vous en conviendrez, de satisfaire des besoins de première nécessité : de telles consommations sont indispensables pour vivre dans la dignité. Elles sont pourtant soumises à une TVA de 20 %, qui s’applique aux produits de consommation accessoire.
Nous proposons donc de ramener le taux de taxation à 5,5 %. L’annonce de l’augmentation des tarifs de l’énergie de 5,9 %, à compter du bk1erek juin, a suscité beaucoup d’émotion dans le pays. Elle va se traduire par une augmentation de 85 euros par an pour les foyers qui se chauffent à l’électricité, soit 35 euros de plus que le chèque énergie, dont on nous parle beaucoup mais qui ne couvrira pas cette hausse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est important de rappeler que la commission n’a pas examiné cet amendement, qui soulève une vraie question et reflète une préoccupation de nos concitoyens quant à leur pouvoir d’achat. J’ignore si vous vous y êtes employés, mais nous avons essayé de chiffrer le coût de cette mesure : nous avons estimé la perte de recettes pour l’État entre 5 et 10 milliards. Bien que la difficulté soit réelle, je vous demande donc, à titre personnel, de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. En effet, le coût de la mesure justifie qu’on appréhende globalement la question des taux de TVA. L’énergie n’est qu’une des dimensions à traiter : les carburants et bien d’autres produits mériteraient aussi une révision de leur taux. Cela nous offrirait, comme je le disais ce matin, une meilleure lisibilité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Nunez : Les abonnements des ménages relatifs aux livraisons d’électricité, mais également de gaz naturel et d’énergie calorifique distribuée par un réseau bénéficient déjà du taux de 5,5 % de TVA, alors que les consommations sont soumises au taux normal. Le Gouvernement n’est pas favorable à ce que l’on revoie ce dispositif équilibré. De manière générale, une baisse du taux de la TVA sur certains produits ou prestations n’est pas un levier efficace pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages. L’expérience montre, au contraire, qu’une baisse de la fiscalité ne se répercute pas systématiquement sur les prix. La politique du Gouvernement en faveur des ménages les plus modestes passe donc par d’autres moyens que la TVA, notamment la baisse de la taxe d’habitation et de l’impôt sur le revenu. Enfin, comme cela a été souligné à l’instant par M. le rapporteur, la baisse de 14,5 points du taux de TVA applicable aux consommations d’électricité et de gaz naturel présenterait un coût budgétaire qui irait à rebours de l’objectif de redressement des finances publiques. Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’en demanderais le rejet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je rappelle que le Gouvernement et la majorité se sont employés à aider les familles à payer leurs factures d’électricité : le chèque énergie a été augmenté, pour passer à 200 euros dès le bk1erek janvier 2019, et l’accès y a été facilité. Comme on le sait, le tarif social de l’énergie était méconnu de beaucoup de Français, notamment de ceux qui en avaient le plus besoin. Dorénavant, l’aide est versée directement à l’intéressé, grâce à la déclaration de revenus et, désormais, dans le cadre du prélèvement à la source. Tous ceux qui y ont droit en bénéficient à présent automatiquement, y compris les foyers non imposables qui, souvent, ne faisaient pas de déclaration. C’est une aide importante, qui permet de payer les factures d’électricité, de gaz et même de fioul. Nous agissons également en faveur de la rénovation thermique des bâtiments, en aidant les familles à dépenser moins, car une moindre consommation d’énergie participe aussi à la transition énergétique et a des effets bénéfiques pour notre planète. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais réagir aux propos de Mme Motin. Le quinquennat a déjà connu deux phases. Dans un premier temps, vous avez fait les poches des Français (Rires sur les bancs du groupe LaREM)…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ah ! Ça faisait longtemps !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …en augmentant l’impôt et la taxation, puis, dans un second temps, vous avez distribué des petits cadeaux pour essayer de calmer nos compatriotes. Malgré tout, dans l’ensemble, le pouvoir d’achat a diminué et la fiscalité a augmenté depuis le début du quinquennat. C’est pour cela que nous continuerons à nous battre en faveur du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Deux remarques. On oppose toujours l’impôt sur le revenu, que paient 50 % des Français, à la TVA, que chacun acquitte, y compris les Français qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer l’impôt sur le revenu. La TVA présente un caractère extrêmement sensible et injuste.
Plus fondamentalement, la question est de savoir ce qui justifie l’existence de plusieurs régimes de TVA en France : un taux de 20 % sur les produits de luxe, de 10 % sur les biens de consommation classique et de 5,5 % sur les produits de première nécessité. Ces trois régimes découlent de la qualification du bien. La question est de savoir si la consommation d’électricité ou de gaz, soit le minimum pour vivre dans la dignité, constitue une dépense accessoire, courante, ou correspond à un achat de première nécessité.
Au-delà de tous les débats sur les efforts qui sont faits, voilà le sujet. Nous considérons, à travers cet amendement, que la consommation d’énergie – le fait de pouvoir se chauffer par l’électricité ou le gaz, l’accès à l’eau chaude – est un bien de première nécessité et qu’elle devrait, à ce titre, être soumise au régime de TVA correspondant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1 de M. Éric Woerth est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé par Éric Woerth, a été rejeté par la commission. Il permet de poser le débat de la reconnaissance de la participation des retraités à la création de richesse dans notre pays. Il a pour objet de demander un rapport sur les conséquences de l’indexation des 1 000 premiers euros de pension sur l’évolution des salaires.
Depuis la fin des années 1980, l’indice des prix sert de base à la revalorisation des pensions, ce qui assure aux retraités, pour autant qu’on ne déroge pas à la règle – comme l’a fait le Gouvernement, par un coup de canif, en 2019 – une protection de leur pouvoir d’achat.
Toutefois, dans la mesure où ce mode de revalorisation n’assure pas aux retraités le bénéfice des effets de la croissance, il serait souhaitable de rétablir un lien entre l’évolution des salaires des actifs et celle des pensions. En effet, s’il y a de la croissance, on ne comprend pas très bien pourquoi les retraités ne pourraient pas en tirer profit.
Certes, un retour à l’indexation sur les salaires présenterait sans doute un coût trop élevé mais, entre cette forme d’indexation et celle qui est pratiquée actuellement, il y a peut-être une voie médiane : l’évolution des pensions pourrait être en partie liée à celle des salaires. Cela mérite, en tout état de cause, une étude plus approfondie. À cette fin, l’amendement demande au Gouvernement d’étudier « différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse ».
À un moment donné, le débat doit pouvoir se tenir. Ce que nous voulons éviter, c’est que la réflexion se limite à des échanges entre la majorité et le Gouvernement. Ces questions doivent véritablement – c’est le rôle du Parlement, et c’est pourquoi nous y insistons – être discutées avec l’ensemble des oppositions.
La méthode actuelle – des annonces gouvernementales consécutives à la crise des gilets jaunes qui ne sont pas financées, des décisions de dernière minute… – n’est pas acceptable. Ces questions doivent s’inscrire dans le moyen et le long terme. Nous voulons engager un travail de fond sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : La proposition visant à panacher, dans le calcul des pensions, une indexation fondée à la fois sur les prix et l’évolution des salaires serait source de complexité et présenterait un caractère nécessairement arbitraire en raison de la pondération entre les deux critères. Au demeurant, la réforme des retraites qui sera conduite par le Gouvernement abordera les conditions de revalorisation des pensions. Je propose donc que nous ayons cette discussion à cette occasion. Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, j’en demanderais le rejet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je soutiens cet amendement, qui soulève la question très importante de la clarification des indicateurs : c’est une réflexion qu’il convient, selon nous, de mener. Par ailleurs, cette initiative va dans le sens de propositions qui ont été faites ce matin quant à la réindexation des pensions de retraite sur l’inflation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, nous allons maintenir cet amendement, qui soulève clairement la question de l’appauvrissement des retraités.
D’un côté, les pensions sont désindexées ; de l’autre côté, l’inflation conduit à un accroissement des salaires des actifs. Cela va très vite nous conduire dans un goulot d’étranglement. Les retraités perdent déjà du pouvoir d’achat, et cela va s’aggraver. D’autant qu’avec l’allongement de la durée de vie, les retraités supportent des charges et des dépenses nouvelles : je pense notamment à toutes celles et tous ceux qui, à l’âge de 60 ou de 65 ans, doivent par exemple financer un EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – pour leurs parents.
Nous voulons casser l’ensemble de cette logique économique qui veut nous faire croire que, parce qu’on taxe davantage les retraités, parce qu’on brise l’équilibre intergénérationnel, les actifs vont mieux s’en sortir. Nous maintenons notre amendement parce que, comme l’a dit très justement le rapporteur, il va dans le bon sens. Depuis le début de notre débat, nous vous demandons simplement d’indexer les pensions de retraite, pour que chacun puisse retrouver un juste équilibre en matière de pouvoir d’achat. Il me paraît important d’entendre ce message, et de ne pas reporter la mesure aux calendes grecques ou au projet de loi de financement de la sécurité sociale – on sait déjà qu’elle ne verra pas le jour.
Le Conseil constitutionnel vous avait déjà mis en demeure, à l’instar des Français. Nous attendons de vous une prise de conscience sur le sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, la majorité nous a dit que certains points n’étaient pas suffisamment documentés. Avec cet amendement, nous voulons rouvrir le débat, et faire évoluer les modalités d’indexation. Nous demandons au Gouvernement de fournir un rapport : la moindre des choses serait d’accepter cette demande et de mettre sur la table les éléments qui permettent d’avoir un débat serein entre les oppositions et la majorité ! Nous ne demandons rien d’autre que cela.
Notre amendement, très constructif, permettra au Parlement de jouer son rôle dans la discussion sur l’évolution du financement des retraites, et notamment sur leur indexation. Nous ne comprenons pas très bien vos réticences à transmettre ces éléments au Parlement. Monsieur le secrétaire d’État, ce qui ressort de votre intervention, c’est : « circulez, il n’y a rien à voir, le Gouvernement fait son affaire de tout cela, le Parlement n’est là que pour appuyer sur un bouton ». Ce n’est pas comme cela que l’opposition envisage le rôle du Parlement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, vous allez être content : en juillet, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul Delevoye, présentera un rapport issu non pas de trois petits mois de travaux, mais de deux ans de consultations avec les Français, avec les professionnels, avec les syndicats, avec la sécurité sociale, avec tous les acteurs.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas avec les parlementaires !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Bien sûr que si ! Les parlementaires seront associés, puisqu’ils en discuteront dans le cadre des travaux législatifs.
Ce rapport extrêmement fourni présente des solutions pour rénover notre système de retraite, mais également pour le financer. Car vous avez raison, monsieur Abad, l’allongement de la durée de la vie soulève des enjeux importants. Ainsi, il faut aussi financer des retraites plus longues.
Nous vous rejoignons également sur la dépendance : le Président de la République s’est engagé sur l’élaboration d’un texte sur la dépendance, qui sera présenté par la ministre des solidarités et de la santé à la rentrée. Nous aurons, là aussi, l’occasion d’en discuter tous ensemble, mais au bon moment, au bon endroit et sur le fondement de rapports très approfondis, résultant de plus de deux ans de travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas le rapport, madame !