Pouvoir d’achat des Français : Article 6

Pouvoir d’achat des Français : Article 6

debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chers collègues LR, vous savez pertinemment que le texte que vous nous proposez aujourd’hui relève de la loi de finances et qu’il ne peut pas être sérieusement examiné sans étude d’impact ni analyse de ses interactions avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en milieu d’année et avec un effet rétroactif.
Vous savez pertinemment que le texte n’est pas financé. En outre, il faut aller sur votre site pour chercher vos mesures, dont mes collègues ont montré avec beaucoup de talent leur manque d’applicabilité et de précision.
Vous savez pertinemment que le pouvoir d’achat augmentera cette année, de l’ordre de 2 %. Nous pourrions évidemment faire mieux, nous voudrions évidemment faire mieux, car le pouvoir d’achat est l’une de nos priorités. Mais le chiffre de cette année est tout de même exceptionnel.
Vous savez pertinemment que ce texte n’est pas une future loi, mais, osons le dire, une sorte de scud médiatique, qui n’a pour seul objectif que de faire du bruit et du buzz,..

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et vous vous y connaissez !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : ...puisque vous savez que la procédure place ce type de dispositions dans le projet de loi de finances – PLF.
En revanche, vous ne semblez pas avoir compris qu’être un jour « père la rigueur » et un autre pour une augmentation des dépenses publiques de 17 milliards d’euros, être le lundi pour le respect des procédures budgétaires et y être opposés le jeudi, être pour le gel des prestations sociales quand vous êtes au pouvoir et y être opposés quand vous êtes dans l’opposition – vous n’avez pas compris, chers collègues, que ces contradictions permanentes vous éloignent des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je voudrais expliquer à nos concitoyens et à la représentation nationale que l’article 6 montre à quel point cette proposition de loi n’est pas sérieuse. Voici la rédaction de l’article : « I. – Les charges 6323et pertes de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Pour éclairer nos concitoyens, il s’agit de taxes sur le tabac.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est classique !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : En France, il se vend 2,7 milliards de paquets de cigarettes, et votre proposition de loi coûte 17 milliards d’euros, soit 6,2 euros par paquet de cigarettes. Vous allez nous dire que votre document powerpoint détaille des propositions de réduction de dépenses, mais nous n’avons pas à nous prononcer sur un powerpoint ! Nous examinons un texte de loi, dont l’article 6 précise le financement des mesures.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ces dispositions sont toujours les mêmes ! Vous ne le saviez pas ? Vous n’en avez jamais vu ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Vos propositions sont démagogiques, le financement de vos mesures est fantaisiste, et votre texte, outre le fait de vous offrir une tribune, nous fait perdre beaucoup de temps.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Rien que cela !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Ce matin, vous invitiez la majorité à être constructive : je veux bien l’être, mais présentez d’abord des textes raisonnables. Si vous le faites, nous saurons être constructifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lavergne, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ! J’ai sous les yeux des propositions de loi de la majorité. Voulez-vous que je lise les gages ? Voulez-vous que je sois aussi cruel ? Vous faites exactement la même chose. Et pour une raison simple : c’est la procédure parlementaire, nous ne pouvons pas faire autrement !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un néophyte !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : De grâce, ne nous renvoyez pas ce genre d’arguments, vous êtes les premiers à faire la même chose.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Et vous, vous êtes en train de faire le PLF !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut suivre des stages de formation parlementaire !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.

M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Puisque nous en arrivons à la fin de l’examen du texte, je voudrais revenir sur l’expression de « matraquage fiscal », employée ce matin sur les bancs du groupe Les Républicains pour caractériser la politique du Gouvernement.
L’évolution des prélèvements obligatoires en milliards d’euros est un chiffre qui n’a aucun sens. Cela n’a aucun sens de dire que Nicolas Sarkozy a augmenté les prélèvements de 40 milliards d’euros en 2010 ou que François Hollande en a rajouté 27 milliards. C’est la pression fiscale qui compte, c’est-à-dire le rapport entre le montant prélevé et la richesse créée. Le taux de prélèvements obligatoires est donc un indicateur incontestable : 41 % en 2009, puis 45,3 %, pic atteint en 2017. Or le projet de loi de règlement du budget a montré que ce taux avait baissé, en 2018, à 45 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est la première fois depuis bien longtemps !
Voilà ce qui compte, car les prélèvements obligatoires sont une composante essentielle du calcul du pouvoir d’achat. Réjouissons-nous collectivement que le taux de prélèvements obligatoires baisse enfin ! Cultivons collectivement l’humilité, qui, comme le disait Paul Claudel, est une « source non seulement de vertu, mais de bonne humeur ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Qu’on le veuille ou non, l’article 6 est le point faible du texte. La volonté d’agir en faveur du pouvoir d’achat, notamment celui des plus modestes, ne saurait être mise en cause, mais comment gager cette dépense ? Comment baisser la dépense publique ? Dans le domaine de la défense ? Il n’en est pas question. Dans celui de la sécurité ? M. le secrétaire d’État ne serait pas tout à fait d’accord… Dans celui de l’enseignement ? Non. Dans celui de la santé ? Non plus.
C’est la difficulté classique du passage à l’acte… Par ailleurs, il n’est pas plus envisageable, ni durablement soutenable, d’accroître l’endettement, et la mesure ne serait pas conforme à nos engagements européens.
Tout cela doit nous inviter à réfléchir à la pertinence de certaines niches, à l’évitement fiscal, aux retraites chapeaux et aux parachutes dorés, en un mot, à une remise à plat de toute la fiscalité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : À l’image de cet article, l’ensemble du texte ne repose sur aucun socle budgétaire, ni même sur une vision honnête pour le pouvoir d’achat des Français.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Humilité et respect !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : On l’aura compris, chers collègues, cette proposition de loi vous offre une tribune politique, alors que nous préférons, de notre côté, soutenir sans relâche une politique répondant aux besoins des Français. Vous l’avez démontré, vos propositions ne reposent sur rien d’autre que votre agenda politique. Exprimer avec aplomb, comme vous le faites, des contrevérités et superposer des sujets qui n’ont aucun lien entre eux ne font pas un raisonnement juste et cohérent.
Vous avez évoqué la crise de 2008 pour justifier les hausses d’impôts intervenues entre 2007 et 2012. Sur les 650 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires, 400 milliards résultent en effet de la crise, mais 250 milliards proviennent exclusivement et directement de la politique que votre majorité a soutenue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Et vous avez augmenté les prélèvements obligatoires de 100 milliards : gardez donc vos leçons de morale budgétaire !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas nous qui donnons des leçons !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : En effet, notre majorité a soutenu une politique, qui, contrairement à la vôtre, a sorti la France du déficit public dans lequel elle était enlisée depuis dix ans. Il faut le rappeler ! Nous avons également diminué les prélèvements obligatoires, à hauteur de 0,2 %. Notre ambition est d’accélérer cette trajectoire de baisse d’impôts.
En voyant votre proposition de diminuer l’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euros, nous vous invitons à rejoindre notre majorité pour soutenir la baisse d’impôt de 5 milliards d’euros,..

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non financée !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : ...qui figurera dans le prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mes chers collègues, quand l’envie vous prendra de parler de matraquage fiscal, il conviendra de savoir de quoi vous parlez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et comment financez-vous les 5 milliards d’euros ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette proposition de loi a tout son sens, car la France se trouve dans une situation bien singulière depuis novembre 2018. La question du pouvoir d’achat, mis à mal par les récentes augmentations d’impôts et de taxes, s’est imposée comme la revendication centrale des Français et a été le catalyseur de la mobilisation des gilets jaunes.
Notre pays détient le record d’Europe de déficit public.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En 2018, la CSG a augmenté massivement, la taxe sur les carburants a connu une hausse sans précédent et le montant de la prestation d’accueil du jeune enfant a baissé. C’est pourquoi nous proposons de nouvelles mesures destinées à redonner du pouvoir d’achat aux Français. En 2018, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 4,5 milliards d’euros, selon l’INSEE.
L’article 6 ne prévoit peut-être pas un financement original de nos propositions, mais avouez que les deux vagues de mesures de rééquilibrage et de rétropédalage du Gouvernement, après les annonces du Président de la République et le grand débat national, ne sont pas financées du tout.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pire, la politique fiscale du Gouvernement oppose les Français les uns aux autres, avec une grande fracture entre les métropoles et la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : D’abord, chers collègues, vous n’avez pas le monopole de la vérité. Ce n’est pas parce que nous pensons différemment de vous que nos idées seraient, par essence, fausses. Les Français rejettent massivement cette arrogance.
Quelle est la réalité ? Monsieur Lavergne, nous ne pouvons pas gager les mesures d’une proposition de loi par une baisse des dépenses publiques. Si vous aviez déposé davantage de propositions de loi, vous connaîtriez cette règle élémentaire qui s’impose aux parlementaires.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous faisons bien entendu porter le gage sur le tabac, comme tout le monde l’a fait ici dans cet hémicycle, en tout cas tous ceux qui ont déposé des propositions de loi. Ne venez pas nous donner une leçon, car elle est fausse et irrespectueuse du travail du Parlement.
La vérité, c’est que vous ne voulez pas changer de cap ni d’orientation. La vérité, c’est que vous voulez continuer à matraquer les retraités et les classes moyennes, et à attiser la tension entre les Français. La proposition de loi est de bon sens : tous ses articles reposent sur un principe simple, celui de remettre de l’équité sociale et fiscale entre les Français. Vous ne voulez pas entendre l’opposition. Vous ne l’entendez qu’une fois acculés, quand les Français sont dans la rue ou rejettent une partie de votre politique. C’est dommage ! Nous jouons notre rôle d’aiguillon. Vous feriez mieux de nous écouter.
Enfin, vous nous dites que nos propositions de dépenses ne sont pas sérieuses car elles devraient être présentées dans le cadre du projet de loi de finances. Mais les 10 milliards d’euros présentés au mois de décembre par le Président de la République l’ont-ils été ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Absolument !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cazeneuve, vous plaisantez, j’espère ! Souvenons-nous : le dernier projet de loi de finances initiale dont nous avons débattu ne risquait pas de prévoir ces 10 milliards d’euros, puisqu’ils ont été présentés après l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2018, en décembre !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cela s’appelle des crédits budgétaires, monsieur Abad, vous le savez très bien !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, vos propres mesures n’ont toujours aucun financement. Prenons la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards : vous ne dites nulle part comment vous comptez faire. Le Premier ministre lui-même a prononcé ici même, la semaine dernière, un très long discours : il a parlé de tout, sauf du financement des mesures annoncées.
Commencez donc par balayer devant votre porte ! La vérité, c’est qu’il faut faire preuve d’un minimum de courage politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Chers collègues du groupe Les Républicains, vous venez de faire la démonstration que vous êtes prêts – et je vous y invite – à voter les mesures d’économies budgétaires que nous proposerons dans le prochain PLF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas ? Présentez-les !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous nous en réjouissons.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi ! On les attend !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : La dépense publique étant au cœur de vos préoccupations, sachez que nous serons ravis, respectueux que nous sommes de nos institutions, de notre travail et des possibilités qui vous sont offertes de présenter des propositions de loi – en sus de celle dont nous débattons depuis ce 6325matin et dont j’ai détaillé les raisons pour lesquelles vous devez la remettre sur le métier –, de débattre avec vous lors de l’examen du PLF, qui est le cadre adéquat en la matière.
Par ailleurs, nous comprenons que, pour vous, la réduction de la taxe d’habitation d’un tiers l’an dernier et de deux tiers au mois de septembre prochain relève du matraquage fiscal.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre péché originel !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Les Français, eux, ne l’entendront peut-être pas de cette oreille.
Nous comprenons qu’augmenter la CSG de 1,7 point, pour vous, est pire que l’augmenter de 2,5 points, comme vous l’avez fait de 2009 à 2012, sans faire alors grand cas des retraités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous comprenons qu’augmenter les minimas sociaux pour les plus fragiles ne vous intéresse pas forcément,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est faux !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : …car en matière d’impôt, vous préférez l’universalité à la solidarité, qui fait aussi la force de notre nation.
Nous poursuivrons le débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Il sera passionnant, j’en suis persuadée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi. Je me contenterai d’une observation technique : à tout moment, le Gouvernement peut lever le gage. Il est d’usage de procéder de la sorte.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bien sûr !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Pour des mesures sans utilité ? À quoi bon ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : D’un point de vue technique, les arguments opposés à l’article 6 ne résistent donc pas à l’examen. Au demeurant, nous avons clairement indiqué, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, que nous ne souhaitons pas gager exclusivement le financement de ses dispositions sur le tabac, …

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais aussi sur le cannabis ! (Sourires.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …et qu’il ne s’agit que d’une contrainte technique.
Quels enseignements tirer du débat ? Nous avançons cinq propositions fortes en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens. La première : rétablir l’indexation sur l’inflation des retraites et des allocations familiales. Quelle est la réponse de la majorité ? Non. La deuxième : rétablir l’indexation sur l’inflation des aides au logement. Que répond la majorité ? Non. La troisième : annuler la hausse de la CSG pour tous les retraités. Votre réponse, chers collègues de la majorité, est encore non.
Nous proposons de rétablir les plafonds du quotient familial, vous répondez toujours non. Enfin – hélas ! –, à la proposition de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches du barème, vous répondez non.
Les choses sont claires : nous faisons des propositions sérieuses, dont le financement est documenté. Et que se passe-t-il ? La majorité, hélas, en reste à ses positions très fermées.
Cela fait deux ans que nous formulons des propositions. Comme le président Woerth et moi-même avons eu l’occasion de le rappeler, vous avez été obligés d’en reprendre certaines, car la crise des gilets jaunes est passée par là.
En tout état de cause, j’espère que la façon dont la majorité traitera l’opposition à l’avenir sera un peu plus constructive. Pour l’heure, je retiens que la majorité, hélas, fait de l’obstruction parlementaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Hélas !