Sécurité intérieure : Présentation
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cette proposition de loi du groupe Les Républicains nourrit une double ambition : exprimer une reconnaissance à l’égard de ceux qui assurent quotidiennement, souvent au péril de leur vie et avec un courage exemplaire, la protection de nos concitoyens ; et prendre un engagement afin que ces hommes et ces femmes exemplaires disposent des moyens nécessaires à l’accomplissement de cette mission exigeante et difficile mais ô combien essentielle, qui les expose très souvent à des menaces.
Nous souhaitons aborder l’examen du texte dans un esprit de consensus. Depuis plusieurs années – vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur – nos policiers, nos gendarmes et nos policiers municipaux sont en première ligne dans la lutte contre le terrorisme islamiste. Ils sont également confrontés à une violence quotidienne de plus en plus ancrée dans notre société. Ils ont dû faire face, et encore plus depuis plusieurs mois, à la violence exprimée lors de manifestations au cours desquelles leur intégrité physique a été atteinte – près de 2 000 d’entre eux ont été blessés. Ils font également face à une crise migratoire inédite, qui, hélas, n’est pas près de refluer.
Paradoxalement, tandis que ces menaces et ces risques augmentent, voire explosent, les moyens structurels dont disposent nos forces de l’ordre n’ont cessé de diminuer.
Depuis cinquante ans, l’effort budgétaire de la nation pour protéger les citoyens a été divisé par deux. Dans les années soixante, lorsque le général de Gaulle était président de la République, la nation consacrait 6,5 % de sa richesse à la protection des Français. Depuis lors, ce chiffre a été divisé par deux.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Grâce à M. Sarkozy !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et aux 35 heures !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur Balanant, la responsabilité est partagée par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis cinquante ans. Chacun a sa part de responsabilité.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Au moins avons-nous le courage de le dire !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : On peut toujours regarder vers le passé : chacun a sa responsabilité, et nous prenons la nôtre, même si le contexte était distinct de celui qui prévaut aujourd’hui.
À présent, allons-nous continuer à regarder vers le passé, ou allons-nous enfin affirmer collectivement, de façon consensuelle, en délaissant les clivages politiques, que la protection de nos concitoyens comme de ceux qui nous protègent est une priorité qui doit nous réunir, par-delà les caricatures et les clivages habituels ?
La division par deux de la part de richesse nationale consacrée à la protection des Français peut sembler un peu abstraite. Voici donc deux autres chiffres : sur 1 000 euros de dépense publique consentie par la nation, à peine 25 sont consacrés à la sécurité, et à peine 4 à la justice. C’est ridiculement faible.
La présente proposition de loi vise à faire en sorte que nous changions de cap, de méthode, et que nous consacrions enfin les moyens nécessaires à la sécurité de nos concitoyens.
Dans ce contexte, j’aimerais rappeler l’appel de détresse lancé dimanche dernier, dans une tribune commune, par tous les syndicats de police, des commissaires aux gardiens de la paix en passant par les officiers.
Je les cite : « Les policiers souffrent au sein d’une administration devant s’adapter en permanence aux injonctions souvent paradoxales du politique et de la société civile, dans une institution frappée par la disette budgétaire, étranglée dans des normes inadaptées à l’exercice de la mission régalienne ». Disette budgétaire ! Le mot est lâché, non par l’opposition, mais par des syndicats de convictions souvent différentes.
Par-delà ce message, penchons-nous sur un indicateur particulièrement dramatique : cette nuit, un policier, le trente-cinquième depuis le début de l’année, s’est suicidé. Trente-cinq policiers ont mis fin à leurs jours, soit autant que ceux dont nous avons déploré le suicide en 2018 – et nous ne sommes pas encore à la fin du mois de juin !
Monsieur le secrétaire d’État, ces chiffres doivent vous alerter. Ils doivent nous mobiliser, collectivement. On ne peut pas se contenter d’une « circulaire barbecue » qui explique qu’il faut renforcer la convivialité. Il faut surtout plus de moyens. Tel est l’objet du présent texte.
Compte tenu de ce constat, que nous pouvons tous partager, il est donc indispensable, et c’est ce que nous proposons, de changer de méthode. La proposition de loi prévoit une programmation embrassant plusieurs perspectives à moyen terme. Il faut cesser de réagir, sous le coup de l’émotion, aux circonstances particulières et aux attentats. Il faut dessiner une perspective plus ample, et de plus long terme.
Tout d’abord, nous proposons d’apporter une réponse matérielle à la crise. Il est urgent de rendre à nos forces de l’ordre des marges de manœuvre budgétaires.
Je le dis solennellement : la France doit offrir des conditions de travail plus dignes à ceux qui nous protègent. Au sein de la seule police nationale, 400 commissariats sont en situation de vétusté, et il en est de même dans la gendarmerie nationale.
En vue d’y remédier, la proposition de loi prévoit, dans le cadre d’une démarche programmatique semblable à celle adoptée il y a plus de dix ans par la LOPSI I puis par la LOPPSI II – lois d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure –, un engagement supplémentaire de 15 milliards d’euros pour la période 2020-2025, soit 2,5 milliards supplémentaires par an. Cela peut sembler élevé, dans un cadre comptable, mais nous le devons à la nation et à ceux qui assurent sa sécurité.
L’article 3 vise à remédier à une situation parfaitement insupportable : aujourd’hui, l’État doit à nos policiers le paiement de 25 millions d’heures supplémentaires. C’est un scandale !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cette situation amorale déstructure nos services en profondeur, et contraint parfois nos policiers à partir en retraite avec un, deux ou trois ans d’avance, leur poste restant ouvert.
Le deuxième objectif du texte est de mieux protéger ceux qui nous protègent. De nos jours, l’uniforme ne protège plus, il expose. Chaque jour, on dénombre en moyenne 78 agressions contre les dépositaires de l’autorité publique et 178 outrages et violences à leur encontre. Chaque jour, 21 policiers et gendarmes sont blessés en mission. Quant aux agressions visant les sapeurs-pompiers, leur nombre a augmenté de 150 %. Les magistrats ne sont pas épargnés : il y a trois jours, la présidente d’une cour d’assises a été sauvagement agressée.
Nous proposerons donc de renforcer, par voie d’amendement, la protection des dépositaires de l’autorité publique. Nous considérons que l’uniforme doit être inviolable.
Lorsque des délinquants commettent des crimes et des délits contre des policiers, des gendarmes, des policiers municipaux, des pompiers, des magistrats, nous proposerons également d’instaurer des peines planchers, de systématiser le prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une expulsion pour les étrangers, d’écarter l’application de l’excuse de minorité. Enfin, nous proposerons de réprimer plus lourdement et plus efficacement les forces de l’ordre dont ils feraient l’objet.
Le troisième et dernier pilier de cette proposition de loi, c’est la volonté d’assurer un « continuum de sécurité », pour reprendre les termes de l’excellent rapport de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, et pour cela de renforcer les prérogatives des polices municipales. Nous reprenons d’ailleurs certaines des excellentes propositions de ce rapport ; vous soutiendrez leur adoption, je n’en doute pas, mes chers collègues.
La sécurité des Français et de ceux qui nous protègent exige un dépassement des clivages politiques, et appelle l’unité nationale.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous nous devons de dépasser les postures partisanes, les préjugés et les dogmes, d’où qu’ils viennent. C’est la raison pour laquelle nous espérons que ce texte sera soutenu par l’ensemble des députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez : La sécurité des Français est une priorité absolue du Gouvernement, et depuis deux ans, aucun effort n’a été économisé pour la renforcer.
Nous avons, très rapidement, fait voter la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT.
Nous avons lancé, et amplifié cette année, la police de sécurité du quotidien : une sécurité du sur-mesure, qui s’adapte aux territoires ; une sécurité de la confiance, du terrain, qui conforte le lien entre les Français et leurs forces de l’ordre ; une sécurité du partenariat enfin, qui fait travailler ensemble police, gendarmerie, collectivités locales, polices municipales, acteurs de la sécurité privée.
Nous avons augmenté les moyens de la police et de la gendarmerie. Nous avons prévu la création de 10 000 postes de policiers et gendarmes au cours du quinquennat : 2 000 ont été créés l’année dernière, et 2 500 le seront cette année. Nous renforçons les moyens matériels de notre police et notre gendarmerie. Pour vous donner un exemple concret, et très attendu par nos forces de l’ordre, en 2018, 6 000 voitures neuves ont été commandées ; c’est 1 000 de plus qu’en 2017. En 2019, nous continuons cet effort, avec 5 800 voitures neuves commandées.
Ces avancées, je pense qu’au-delà des clivages, nous pouvons nous en réjouir tous ensemble. Elles offrent aux Français une véritable sécurité et permettent de faire baisser un peu la tension qui pèse sur des forces de l’ordre, éprouvées par les suppressions d’emplois qui ont eu lieu par le passé – certains d’entre vous les ont rappelées, mais il faut toujours s’en souvenir. J’ai entendu que cette responsabilité est assumée, mais je redirai néanmoins que ce n’est qu’à la fin de cette année que nous aurons à nouveau autant de gardiens de la paix que nous en avions en 2007.
Ces coupes claires parmi les effectifs de la police et de la gendarmerie nationale, je crois que plus personne ne les supporte. J’ai l’impression que du chemin a été parcouru depuis, et si c’est bien le cas, je m’en réjouis très sincèrement. Christophe Castaner et moi-même avons toujours été hostiles à ces suppressions d’effectifs et nous le restons aujourd’hui. Le Gouvernement entend bien poursuivre l’augmentation des effectifs.
Mais, nous le savons bien, les effectifs et les augmentations de moyens ne sont pas tout. Il faut aussi une analyse précise, détaillée, prospective de la menace. Or celle-ci, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, a objectivement évolué. Elle impose une gestion nouvelle de l’ordre public ; elle impose également de prendre en considération une menace terroriste plus importante mais aussi des violences de plus en plus fréquentes, notamment contre les personnes dépositaires de l’autorité publique.
Cette analyse nous permettra d’inscrire dans le marbre de la loi la montée en puissance des moyens de notre police et de notre gendarmerie. Il faudra aussi aborder les problèmes structurels de nos directions et les préoccupations du quotidien de nos forces de sécurité intérieure.
Il nous faut donc procéder avec méthode, procéder dans l’ordre. C’est bien notre idée. Bâtir une loi de programmation nécessite d’abord un état des lieux précis de la menace : c’est l’objet du livre blanc sur la sécurité intérieure annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, et dont nous allons sans tarder engager la préparation.
Bâtir une loi de programmation demande aussi une concertation large, des échanges avec les syndicats et les instances de concertation de la gendarmerie. Nous les menons depuis des semaines et avançons conjointement avec les organisations syndicales de la police nationale sur les questions déterminantes du temps de travail et des heures supplémentaires.
Bâtir une loi de programmation demande également de consulter des directions, des experts, des élus, et d’établir des comparaisons avec les solutions pratiquées à l’étranger. Cela demande, surtout, de donner la parole aux femmes et aux hommes du terrain, aux policiers et aux gendarmes, qui sont les plus fins connaisseurs de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux citoyens, aux Français. C’est ce que nous sommes en train d’organiser ; Christophe Castaner et moi-même sommes résolument engagés dans ce mouvement.
Une loi de programmation se réfléchit, se conçoit, se concerte. C’est un travail de longue haleine que nous ne devons ni négliger ni brusquer.
Aussi, vous comprendrez qu’il est impossible au Gouvernement de soutenir cette proposition de loi, qui est sans doute le fruit de lectures théoriques mais dont les articles méritent d’être confrontés à la réalité, ce que nous allons faire au cours de la discussion.
Ce n’est même pas moi qui pointe le manque de concertation et le caractère peu opportun de ce texte : les organisations syndicales elles-mêmes ont affirmé en commission que ce texte était précipité et qu’il convenait de respecter le processus de négociation engagé. C’est d’ailleurs dans ce dernier cadre, monsieur le rapporteur, que s’inscrit la tribune que vous avez évoquée, publiée dans le Journal du dimanche : émanant de syndicats pour la plupart majoritaires, elle vient nourrir la réflexion en cours et s’inscrit dans le dialogue permanent que Christophe Castaner et moi-même entretenons avec les organisations syndicales.
Nous serions bien présomptueux de prétendre savoir ce qui est bon pour les policiers et les gendarmes sans même les avoir consultés. Plutôt que de parler à leur place, je propose que nous les écoutions vraiment : menons à terme le livre blanc et le dialogue social ; écrivons le projet de loi de programmation de sécurité intérieure. Ce texte, réfléchi et concerté, constituera une base de discussion dont chacun pourra s’emparer.
En effet, je crois profondément à la plus-value du travail parlementaire et à l’enrichissement de nos textes par la discussion en commission et dans l’hémicycle. Je compterai alors sur l’investissement de tous. Christophe Castaner et moi-même ne fermerons aucune porte a priori.
Nous sommes d’autant plus à l’aise pour le dire que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui identifie de façon pertinente quelques problèmes auxquels nous sommes précisément en train de réfléchir.
L’article 3 du texte, par exemple, s’attelle à la question des heures supplémentaires. C’est évidemment une question qui nous préoccupe. Un stock s’est accumulé depuis des années, une dette s’est construite, que les différents gouvernements ont laissé filer. Oui, c’est un vrai problème, qui mérite de vraies réponses. C’est pourquoi nous avons confié une mission d’audit sur ce sujet à l’inspection générale de l’administration. C’est pourquoi nous sommes aussi convenus avec les syndicats de travailler à une solution : nous échangeons depuis le mois de décembre pour y parvenir.
Mais, pour réussir, préférons le dialogue aux solutions toutes faites.
Une autre question intéressante soulevée par ce texte est celle des polices municipales, aux articles 9 et 10. Je connais bien le travail remarquable des polices municipales ; je connais bien leur qualité et leur engagement pour concourir à la sécurité des Français, avec la police et la gendarmerie. Je crois donc qu’il faut fortifier les liens entre police et gendarmerie d’un côté, et polices municipales de l’autre. Je crois comme vous, monsieur le rapporteur, que nous devons nous efforcer de bâtir ce véritable continuum de sécurité qu’appellent également de leurs vœux dans leur rapport Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, dont je salue le travail. Établir un tel continuum sera un des objectifs de la loi de programmation de sécurité intérieure.
Là encore, la proposition de loi pèche par impréparation : certaines dispositions ne sont pas constitutionnelles. Ainsi, confier la qualité d’agent de police judiciaire aux agents de polices municipales serait contraire à l’article 66 de la Constitution ; des dispositions proches avaient été censurées par le Conseil constitutionnel en 2011 dans sa décision sur la LOPPSI 2.
Pour le reste, certaines propositions de ce texte peuvent apparaître idéologiques ou inconstitutionnelles, ou alors n’ont pas montré leurs effets – et ces caractéristiques ne sont pas exclusives les unes des autres.
Nous y reviendrons dans la discussion, mais je pense par exemple à l’article 4 sur les peines planchers : au-delà même de la défiance gênante vis-à-vis de l’institution judiciaire qu’une telle mesure implique, je rappelle que les peines planchers n’ont montré aucune efficacité contre la récidive et n’ont pas même conduit à une augmentation significative des peines d’emprisonnement prononcées.
Je pense encore à l’article 5, qui propose des interdictions obligatoires du territoire français alors même que le Conseil constitutionnel a répété plusieurs fois que les peines obligatoires étaient contraires à la Constitution.
Je regrette ces dispositions, car je crois que s’il y a bien un thème où le clivage entre droite et gauche n’a plus cours, c’est celui de la sécurité.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’espère bien !
M. Laurent Nunez : En matière de sécurité, nous partageons des ambitions communes et nous ne devons pas, nous ne pouvons pas nous diviser. La sécurité des Français, comme les conditions de travail et d’engagement de tous ceux qui y œuvrent, méritent du travail, de la préparation et de la réflexion, mais ni postures ni précipitation.
À cet égard, monsieur le rapporteur, je me dois d’aborder ici la question des suicides. On ne peut pas résumer l’action du Gouvernement, vous le reconnaîtrez, à une instruction visant à améliorer la convivialité dans les services de police. Celle-ci ne constitue qu’un élément d’un plan d’ensemble qui visait aussi à mieux détecter, à mieux prendre en charge et surtout à mieux connaître les moyens dont ont besoin nos policiers et nos gendarmes.
Nous avons malheureusement déploré cette nuit le trente-quatrième suicide de l’année, alors que nous en avions compté trente-cinq l’an dernier. Cette augmentation est en effet extrêmement préoccupante.
Le Gouvernement s’opposera à ce texte. Nous nous attachons à continuer la consultation large que nous menons : des négociations productives sont en cours pour bâtir une loi de programmation efficace, concertée et réellement protectrice de la sécurité des Français. Nous en débattrons plus longuement lors de la discussion des articles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)