Sécurité intérieure : Article 1er et annexe I
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : S’inscrire dans le temps long, anticiper les besoins et faire face à l’urgence, telle est la mission des législateurs que nous sommes, à plus forte raison dans un contexte où la sécurité intérieure est confrontée à des problématiques majeures : menace terroriste, radicalisation des mouvements contestataires de toutes sortes, crise migratoire et affaiblissement de l’autorité républicaine.
Nous devons nous rappeler que la sécurité étant bien la première des libertés, l’assurer est le rôle premier de l’État. S’il se montre défaillant en la matière, le contrat social est rompu. C’est pourquoi il est indispensable d’engager, près de dix ans après l’adoption, en 2011, de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, une réflexion globale sur la sécurité et de proposer des mesures concrètes.
L’inscription de ce texte dans notre niche parlementaire traduit une fois de plus la volonté des Républicains d’œuvrer pour la sécurité des Français. Je tiens, ici, à remercier nos collègues Éric Ciotti et Guillaume Larrivé pour leur engagement et le travail qu’ils mènent sans relâche sur ce sujet majeur, d’autant qu’après cinq années de majorité socialiste, adepte de la politique de l’excuse, et deux années de statu quo, il nous faut plus que jamais muscler notre arsenal juridique et réaffirmer notre soutien aux forces de l’ordre, qui sont chaque jour en première ligne pour défendre l’État de droit et les valeurs de la République.
Non, chers collègues de la majorité, tout ne va pas bien dans le meilleur des mondes, en matière de sécurité notamment. Comme sur d’autres sujets, la marge de progression est immense. Personne ne saurait se satisfaire des chiffres de 2018, qui a vu notamment l’augmentation sensible des violences physiques et sexuelles ainsi que des destructions et dégradations. C’est pourquoi j’en appelle à l’adoption des mesures que nous proposons ici, car la sécurité des Français n’est ni de droite ni de gauche : elle doit être la préoccupation de tous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis déçue : je regrette en effet la réduction de ce débat à la portion congrue dans le cadre de cette proposition de loi. Nous avions déjà vu les propositions de loi n’émanant pas de La République en marche vidées de leur substance ; nous avions assisté à l’adoption de motions de rejet préalable ou de renvoi en commission visant à nous empêcher de parler du fond. Voilà aujourd’hui un troisième cas de figure : des amendements de suppression déposés sur chaque article.
Je crains de trop bien comprendre, en dépit de l’importance du sujet en discussion. Nous avons entendu ici même, il y a quelques jours, le Premier ministre nous annoncer un changement de méthode et de ton. Je l’ai également entendu appeler, dans le même discours, au dépassement des postures et des vieux clivages : nous pouvons voir, malheureusement, ce qu’il en est aujourd’hui.
C’est évidemment dommage pour les députés qui ont déposé des amendements, et qui ne pourront pas tous les défendre. Mais c’est surtout dommage pour nos forces de sécurité, qui risquent leur vie tous les jours pour la protection des Français. Heureusement, tous les articles du texte ne pourront pas être supprimés : cela nous permettra de discuter de certains points, mais ce n’est pas un signe d’ouverture pour les débats dans cet hémicycle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Nous avons l’une des meilleures polices du monde, et l’engagement de nos fonctionnaires de police est total. Pourtant les populations ont un sentiment croissant d’insécurité. Près de dix ans après l’adoption de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, il est indispensable d’engager de nouveau une réflexion programmatique sur la sécurité. Dans un contexte marqué par la permanence de la menace terroriste, la radicalisation des mouvements contestataires, la crise migratoire, la crise sociale que nous venons de connaître avec les gilets jaunes et l’affaiblissement de l’autorité républicaine, la sécurité doit plus que jamais être la première des libertés.
Cette proposition de loi de programmation a pour ambition de s’inscrire dans un temps long. C’est une véritable stratégie, qui vise à réarmer l’État en renforçant significativement les moyens budgétaires dédiés aux forces de l’ordre, en améliorant leurs conditions de travail, en renforçant les outils juridiques destinés à les protéger, et aussi en élargissant les prérogatives des policiers municipaux. Au regard des heures supplémentaires que nos forces de l’ordre ont effectuées et qui n’ont toujours pas été rémunérées à ce jour, au regard des agressions dont elles sont victimes et des très nombreux suicides constatés au sein de la profession, il est indispensable d’agir à la fois pour mieux protéger nos forces de l’ordre et mieux assurer la sécurité des Français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article bk1erek de cette proposition de loi vise notamment à approuver le rapport annexé, qui définit les orientations de la politique de sécurité intérieure. Parmi les grandes orientations définies, figure la lutte contre la délinquance, dont le niveau élevé touche les Français au quotidien – atteintes aux biens et violences contre les personnes – et crée une contrainte forte pour les services de police judiciaire et d’investigation chargés d’élucider des centaines de milliers de faits.
En tant qu’élue de Paris, je voudrais souligner que, dans cette ville, les crimes et délits ne cessent d’augmenter, et les faits divers se multiplient. Les chiffres des cinq derniers mois révèlent une augmentation de 25 % des destructions et des dégradations, et de 29 % des infractions à la législation sur le port d’arme. Nous le savons, ces chiffres sont liés aux violences constatées lors des manifestations des gilets jaunes, mais il faut aussi souligner l’augmentation de 37 % des vols à la tire, de 7 % des vols avec violences, et de 11 % des cambriolages.
Cette situation dégradée ne peut perdurer. Monsieur le secrétaire d’État, j’imagine que vous ne pouvez qu’en être d’accord. Bien sûr, nous rendons hommage au travail effectué par les forces de l’ordre, qui ont été sur-sollicitées. Mais nous vous demandons aujourd’hui des mesures immédiates. Le texte proposé par le groupe Les Républicains et défendu par Éric Ciotti en donne l’occasion. Le débat sur la sécurité parisienne a déjà eu lieu au Conseil de Paris. Le préfet s’est d’ailleurs engagé à remettre des hommes sur le terrain mais, à ce stade, le financement et le calendrier n’ont pas été précisés. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d’État, que cela va être fait ? En effet, au-delà des violences liées aux manifestations des gilets jaunes, la situation se dégrade vraiment. Je ne vous ai pas non plus parlé des dégradations sur la voie publique, que vous pouvez certainement vous-même constater. Merci de nous rassurer et de suivre les préconisations de notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’examen des amendements.
Sur l’amendement bknoek 63, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bknoek 63, qui vise à supprimer l’article.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je défendrai en même temps les amendements bknoeks 63 et 65, qui visent à supprimer respectivement l’article bk1erek et l’article 2, puisqu’ils sont liés. Vous proposez une augmentation des budgets. Nous l’avons rappelé tout à l’heure : l’augmentation des budgets a été prévue par les lois de finances pour 2018 et pour 2019, que n’ont d’ailleurs votée M. Ciotti et le groupe Les Républicains. Je vous invite donc plutôt à voter avec nous le budget qui sera présenté cette année, qui permettra une nouvelle augmentation des crédits alloués à la sécurité et des moyens donnés à nos forces de l’ordre pour agir sur le terrain et améliorer leurs conditions de travail.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression, et je le regrette. À titre personnel, et parce que je veux que les conditions matérielles de nos forces de l’ordre s’améliorent, je souhaiterais que nous puissions poursuivre le débat. En signe de respect, de reconnaissance et de considération envers nos forces de l’ordre, il convient de leur donner les moyens qu’elles ont légitimement réclamés, à maintes reprises, quelquefois avec colère. Je l’ai dit tout à l’heure lors de la présentation du texte, elles parlent d’une « disette budgétaire » dans la tribune rédigée en commun dans le Journal du dimanche.
Certes, nous n’avons pas voté les crédits de la mission « Sécurités », mais parce que nous considérions qu’ils n’étaient pas à la hauteur. Nous proposons une autre méthode : il faut aller plus loin et ne pas se contenter d’une approche comptable et budgétaire, dictée par Bercy. Nous voulons vous aider, monsieur le secrétaire d’État à obtenir plus de moyens, et je suis sûr qu’en votre for intérieur, vous espérez l’adoption de cette proposition de loi, parce qu’elle vous permettrait de répondre aux attentes des forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Chers collègues, je regrette que vous refusiez la création de 15 000 emplois supplémentaires. Dans ces 15 000 emplois, nous avons, parce que nous sommes responsables, inclus les 10 000 emplois qui ont été annoncés, mais qui, au rythme actuel des créations de postes, ne seront pas au rendez-vous à la fin du quinquennat. Nous proposons que l’on s’engage à rénover 400 commissariats, aujourd’hui vétustes, et les bâtiments qui sont dans un état indigne. Nous proposons que l’on renouvelle totalement, en cinq ans, le parc de véhicules. Je regrette que vous vous y opposiez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Ma réponse en trois points sera nécessairement un peu longue. Monsieur Minot, vous relevez une progression de la délinquance en 2018 par rapport en 2017 mais, j’en suis stupéfait, vous ne faites état que des violences sexuelles, qui malheureusement augmentent depuis plusieurs années, et des dégradations. Vous oubliez la baisse significative en 2018 des cambriolages, des vols à main armée, des vols avec violences, des vols de véhicules, autant d’items qui touchent de très près nos concitoyens et qu’ils scrutent de près. Je vous concède que la baisse a été moins forte en 2019 – nous travaillons sur le sujet. Par respect pour le travail effectué par nos forces de l’ordre, il me paraît plus juste et plus honnête de bien préciser tout cela.
Madame Ménard, vous regrettez que le débat ne puisse avoir lieu. La séance d’aujourd’hui montre qu’il n’en est rien. Un livre blanc sera bientôt publié, et nous aurons la discussion que vous appelez de vos vœux lors de l’examen de la loi de programmation.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pourquoi ne pas discuter aujourd’hui ?
M. Laurent Nunez : Le Premier ministre l’a dit, la discussion aura lieu.
Madame Kuster, vous avez évoqué l’évolution de la délinquance à Paris. Je confirme qu’une hausse a été constatée au début de cette année. Tout sera mis en œuvre pour y remédier et la juguler. Comme vous le savez, les quartiers de reconquête républicaine bénéficient d’effectifs supplémentaires. Paris compte de tels quartiers, et des effectifs y seront immédiatement affectés.
Monsieur Ciotti, il ne faudrait pas laisser penser que, si nous souhaitons approfondir dans le cadre du livre blanc et de la future loi de programmation les propositions que vous nous soumettez aujourd’hui, c’est que nous ne faisons rien. L’importance des augmentations budgétaires comme des recrutements d’ores et déjà effectués et qui continueront de l’être témoignent de ce que la sécurité est bien pour nous une préoccupation. Vous avez mal lu dans mes pensées : dans le cadre du livre blanc et de la loi de programmation, je souhaite que nous ayons le débat que vous appelez tous de 6341vos vœux sur l’avenir, les missions, les conditions de travail, l’équipement et les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 63.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :