Sécurité intérieure : Article 2 et annexe II
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 65, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bknoek 65, qui vise à supprimer l’article.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je l’ai déjà défendu tout à l’heure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Même avis que précédemment. C’est la conséquence de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle ambitieuse, mais responsable sur le plan budgétaire, que nous proposons. Aujourd’hui, nous consacrons 0,85 % de la richesse nationale aux sécurités. Par cette loi de programmation, nous proposons de passer à 1 % en 2025. Cela correspondrait à un effort supplémentaire de 15 milliards d’euros, c’est-à-dire à peine 2,5 milliards d’euros chaque année jusqu’en 2025. Je répète ces chiffres, qui sont éloquents : sur 1 000 euros de dépenses publiques, la puissance publique, dans notre pays, consacre à peine 25 euros aux missions de sécurité, et 4 euros – c’est encore plus indigent – aux missions de justice.
Monsieur le secrétaire d’État, loin de moi l’idée que vous ne faites rien. Nous portons tous, collectivement, la responsabilité de n’avoir pas fait assez. Et je l’assume. Les débats sur le passé ont été assez caricaturaux.
Globalement, depuis cinquante ans, l’État s’est désarmé juridiquement et budgétairement. Aujourd’hui, nous sommes moins à même de protéger nos concitoyens alors que les menaces se sont considérablement accrues. Vous savez mieux que quiconque, monsieur le secrétaire d’État, que la menace terroriste est maximale – je ne vous ferai pas l’offense de vous l’expliquer. De même, la crise migratoire est devant nous. J’ai reçu il y a quelques instants les dernières statistiques de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA –, qui montrent une forte hausse – 6 % – des demandes d’asile depuis le début de l’année dans notre pays.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Quel est le rapport ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Enfin, la violence a augmenté dans les manifestations. Il faut donc donner plus de moyens à nos forces de sécurité.
Permettez-moi d’insister encore sur la vétusté des bâtiments, le déficit des moyens, ou encore la nécessité d’augmenter le nombre de centres de rétention pour conduire notre politique migratoire et effectuer des reconduites à la frontière – vous avez rappelé les chiffres tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Nous proposons de créer des places supplémentaires dans les centres de rétention : elles figurent dans le volet immobilier de notre proposition de loi. Nous souhaitons également programmer des créations de postes dans la police de l’air et des frontières, afin d’accroître les moyens humains consacrés à la protection de nos frontières. Tout cela est programmé – je pense aux bâtiments, aux véhicules…
Nous avons aussi besoin de moyens d’enquête et d’investigation. Il est nécessaire de faire progresser les filières d’investigation. J’ai lu dans la presse que vous pourriez évoquer, dans le livre blanc sur la sécurité intérieure, la possibilité de créer des directions de l’investigation regroupant, dans chaque département, la police judiciaire et la sûreté départementale : c’est une excellente proposition, d’ailleurs contenue dans la proposition de loi de programmation que j’avais déjà défendue en 2017. Je le répète, il faudra des moyens pour favoriser les enquêtes, mais aussi pour sécuriser juridiquement les procédures judiciaires qui sont très souvent annulées, qui ne sont pas menées à terme et qui affaiblissent, in fine, la réponse pénale.
Tout cela, nous devons et nous pouvons le mettre en œuvre. Nos propositions sont chiffrées, sérieusement, précisément, dans le tableau budgétaire que vous récusez, madame Thourot – je le regrette. Pour reprendre votre formule, non, nous ne dirons jamais que rien n’est fait. Je reconnais que des progrès ont été réalisés : lors du quinquennat précédent, après les attentats, en 2015, il y a eu une mobilisation en faveur de la sécurité intérieure, et nous y avons toujours souscrit. Mais aujourd’hui, nous vous disons en conscience que vous ne faites pas assez. Les policiers en colère vous le disent également.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je suis naturellement favorable à cet amendement de suppression. Monsieur Ciotti, nous réalisons d’importants efforts en termes de budget et de personnel. Par ailleurs, la lutte contre la délinquance et contre le terrorisme est à mettre au crédit du Gouvernement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’êtes pas revenus sur les deux lois Taubira !
M. Laurent Nunez : Ayons le courage de dire que ce n’est pas qu’une question de moyens : c’est aussi une question de volonté et de décloisonnement de politiques publiques.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut alléger les procédures pénales !
M. Laurent Nunez : C’est d’ailleurs ce qu’a fait le président Macron en matière de lutte antiterroriste, puisqu’il a imposé aux services de police de mieux travailler ensemble. C’est ce que nous allons faire également en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants : nous décloisonnerons les services pour rénover une organisation souvent en tuyaux d’orgue. Les policiers et les gendarmes eux-mêmes 6342nous demandent aujourd’hui ce décloisonnement, que nous allons mettre en œuvre. Oui, monsieur le rapporteur, nous agissons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 65.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :