Sécurité intérieure : Article 3
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Monsieur le secrétaire d’État, comme l’a fort justement relevé notre excellent rapporteur Éric Ciotti, vous nous dites que les syndicats de police trouvent que les mesures contenues dans cette proposition de loi sont précipitées. Mais franchement, quand vous affirmez que l’amélioration de votre politique de sécurité intérieure est la priorité des priorités du Gouvernement, j’ai du mal à comprendre que vous ayez déposé un amendement de suppression de l’article 3. Alors que le stock des heures supplémentaires travaillées non récupérées a augmenté de 19 % en trois ans, pour atteindre 22 millions d’heures – excusez du peu ! –, on a du mal à comprendre. Où est l’exemplarité de l’État dont se targue la majorité ? Un rapport du Sénat souligne fort justement que la non-indemnisation de ces heures travaillées non récupérées suscite une forte incompréhension au sein de la police nationale.
On commence à connaître la réponse de la majorité, qui nous renvoie systématiquement au projet de loi de finances. Elle ajoute aujourd’hui qu’on ne peut pas saucissonner ce texte. Or il y a urgence ! C’est pourquoi l’article 3 vise à introduire dans le code général des impôts un nouvel article, qui dispose : « Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la police nationale ouvre droit à leur paiement dans l’année suivant sa réalisation. » Ce serait la moindre des choses ! La procrastination gouvernementale en matière de paiement des heures supplémentaires est insupportable, et le groupe Les Républicains s’opposera évidemment à l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement.
Mme la présidente : Sur l’amendement de suppression bknoek 71, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Nunez : Cet amendement vise effectivement à supprimer l’article 3, qui se contente d’affirmer : « Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la police nationale ouvre droit à leur paiement dans l’année suivant sa réalisation. »
M. Thibault Bazin : C’est un peu normal !
M. Laurent Nunez : Cette disposition ne nous semble pas suffisamment réfléchie. Je ne conteste pas que nous avons une difficulté avec le stock des heures supplémentaires – Christophe Castaner et moi-même l’avons dit à de nombreuses reprises ici même. Nous avons pris ce problème à bras-le-corps, puisqu’il fait actuellement l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales en vue de gérer à la fois le stock, dont ne traite absolument pas cette disposition, et le flux. Nous voulons éviter que cette situation ne se reproduise en développant des règles de management des heures supplémentaires dans les services. Nous devons trouver, avec les organisations syndicales, un mode de gestion plus adapté qui reposera sur un management au plus fin des heures supplémentaires dans les services de police.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression. Une discussion est en cours, des engagements ont été pris et ils seront honorés sous une forme que nous sommes en train de négocier avec les organisations syndicales. Je le répète, il s’agit à la fois d’éponger le stock d’heures supplémentaires non payées et de mieux réguler le flux pour éviter que nous ne nous retrouvions dans cette situation qui, je vous le concède, est tout à fait inadmissible et inacceptable.
M. Frédéric Reiss : Nous sommes bien d’accord !
M. Laurent Nunez : Le ministre de l’intérieur a d’ailleurs souhaité que l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale de la police nationale lui remettent un rapport sur ces heures supplémentaires travaillées non récupérées. Ce rapport a établi que ces heures supplémentaires étaient bien réelles et qu’elles n’étaient pas surestimées. Le chiffre que vous avez cité est donc le bon, monsieur Reiss. Rassurez-vous, nous nous attachons à traiter ce problème.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti : Il est malheureusement défavorable – je le dis à regret devant Mme la présidente de la commission des lois.
Monsieur le secrétaire d’État, l’article 3 traite naturellement de la question du paiement des heures supplémentaires qui sont dues depuis longtemps et de celles qui se génèrent au quotidien. Je ne comprends pas votre opposition à cet amendement, dont la rédaction permet à la fois de résorber le stock et de gérer le flux.
Il est moralement légitime que nous témoignions aujourd’hui à celles et ceux qui sont excessivement sollicités au quotidien et qui subissent une pression opérationnelle optimale, à tout le moins depuis les attentats qui ont frappé notre pays en 2015. Depuis cette date, sur cinquante-huit attentats programmés, trente-huit ont été déjoués et une quinzaine ont malheureusement abouti. Outre les manifestations contre la loi travail en 2016 et celles des gilets jaunes depuis l’automne dernier, la crise migratoire de 2015 a sollicité les compagnies républicaines de sécurité et les unités de gendarmerie mobile, à Calais et dans les Alpes-Maritimes, pour tenir la frontière dans le cadre des contrôles dérogatoires mis en œuvre à partir de 2015. Des moyens extrêmement lourds, extrêmement importants ont donc été mobilisés. À cela s’ajoute la violence du quotidien, que Mme Kuster a eu raison de rappeler même si vous avez souhaité nuancer son propos, monsieur le secrétaire d’État. 6343On constate une dégradation de tous les indicateurs de sécurité, et en tout cas une augmentation de plus de 7 % des violences depuis le début de l’année.
Face à cette sollicitation opérationnelle, il faut prendre en considération le travail que font les policiers. Il est injuste, inacceptable, intolérable et même un peu indigne que nous ne répondions pas à la demande exprimée aujourd’hui par nos policiers. Ils ont travaillé et personne ne conteste la qualité de leur travail. Alors que nous saluons unanimement leur courage, refuserions-nous de leur payer ce que la nation leur doit ? Cette position est totalement inacceptable, et vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État.
Le non-paiement de ces heures supplémentaires entraîne, en fin de carrière, des départs anticipés de policiers qui déstructurent complètement les services. En effet, certains fonctionnaires de police partent avec ce stock d’heures supplémentaires un ou deux ans avant leur mise à la retraite, mais ils restent titulaires de leur poste et ne sont donc pas remplacés, ce qui pose problème.
Aujourd’hui, nous vous demandons solennellement de mettre fin à cette injustice en rendant aux policiers ce que nous leur devons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai : Monsieur le rapporteur, lorsque nous évoquons la sécurité des Français, nous devons parler honnêtement des efforts réalisés au bénéfice de la police nationale. Vous conviendrez que le sujet des heures supplémentaires non payées revient chaque année, chaque mandature, et qu’il reste sans solution. Faut-il rappeler qu’entre 2007 et 2012, plus de 12 500 postes ont été supprimés dans la police et la gendarmerie, entraînant une désorganisation des forces de l’ordre en partie responsable des heures supplémentaires que nous demandons aux policiers ? En tant que rapporteure spéciale de la mission « Sécurités », c’est-à-dire du budget de la police et la gendarmerie, ce sujet me tient à cœur. Nous suivons ce dossier dans le cadre des travaux de la commission des finances et de l’examen du projet de loi de finances. Les engagements que le Gouvernement a pris sur cette question nous paraissent satisfaisants ; ils semblent également convenir tant aux syndicats de police qu’à la hiérarchie. Il ne reste plus qu’à respecter ces engagements. J’espère que vous nous rejoindrez dans le suivi de ce dossier extrêmement important.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti : Madame Hai, puisque vous avez fait rappel du passé, ce qui est naturellement votre liberté, je rappellerai pour ma part quelques chiffres, pour rétablir des vérités face à certains raccourcis. Lorsqu’en 2002, Nicolas Sarkozy est entré place Beauvau en qualité de ministre de l’intérieur, il y avait 242 829 policiers et gendarmes ; lorsqu’en 2012 il a, hélas, quitté l’Élysée, il y en avait 240 772, soit 2 000 de moins, loin des 13 000 que vous évoquez.
Je tiens notamment à souligner, même si j’ai eu l’occasion de m’exprimer personnellement à l’époque, que nous étions alors dans un contexte de crise internationale majeure et que les menaces, notamment terroristes, n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui.
Sur les deux dernières années du quinquennat, toutefois, avait été menée, comme M. Nunez le sait bien, une « optimisation opérationnelle » : c’était un engagement qui prévoyait que les policiers pouvaient travailler plus en contrepartie d’heures supplémentaires mieux payées. Cela avait donné lieu à des centaines de milliers de patrouilles supplémentaires sur le terrain. Car, au-delà de la question bien réelle des effectifs, se pose aussi celle de la durée du travail accompli et de la présence de policiers sur le terrain. Or, il y avait alors à l’époque beaucoup plus de policiers sur le terrain qu’il n’y en a aujourd’hui.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 71.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :