Sécurité intérieure : Article 4

Sécurité intérieure : Article 4

debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement, bknoek 64, tendant à supprimer l’article 4.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement tend à supprimer l’article 4, lequel vise à prévoir à nouveau des peines planchers pour des infractions qui seraient commises à l’encontre de membres des forces de l’ordre. Des amendements de cette nature sont déposés chaque fois que nous abordons un sujet relatif à la police ou la justice, mais le groupe politique au nom duquel j’ai l’honneur de m’exprimer n’a pas changé de position pour autant, et cela pour plusieurs raisons.
La première est qu’il est évident que nous aurions du mal à inscrire des dispositifs de ce type dans les conventions internationales dont nous sommes signataires.
La seconde est que si ce système de peines planchers avait démontré une quelconque utilité, sans doute pourrions-nous en discuter, mais cela n’a jamais été le cas. Il avait été instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis annulé en 2014 sur le constat parfaitement clair d’une insuffisante pertinence. Nous ne souhaitons pas voir revenir aujourd’hui ce dispositif, quelles que soient les conditions et quel que soit le débat qui nous occupe.
Troisième raison : laissons les magistrats français juger en conscience. Ils sont parfaitement à même de le faire, le font très bien et, que je sache, aucun d’entre eux n’a failli dans sa mission de protection des forces de l’ordre, à laquelle nous sommes tous pleinement attachés.
Dernière raison, qui n’a rien de nouveau : la protection des forces de l’ordre passe par une vision renforcée des juges quant à la criminalité et aux attaques dont ils peuvent être 6344l’objet. Il existe aujourd’hui un système complet, qu’il n’est pas nécessaire de modifier, qui prévoit des circonstances aggravantes des délits et des crimes visant les forces de l’ordre.
Nous disposons donc d’un système cohérent, qui s’inscrit dans le cadre du droit international et qui a démontré son efficacité. Nous ne souhaitons aucunement le modifier. C’est la raison pour laquelle un amendement de suppression de cet article a été déposé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression, auquel je suis, personnellement, défavorable.
Le mécanisme est quelque peu différent de celui que vous décrivez à propos des peines planchers et qui s’appliquait à des faits de récidive légale. Nous avons ici la volonté de poser un principe selon lequel tous ceux qui portent atteinte à l’intégrité physique d’un policier ou d’un gendarme, mais aussi d’un sapeur-pompier ou d’un magistrat, doivent être plus lourdement sanctionnés. C’est un principe et, face à la montée des agressions – 21 policiers et gendarmes blessés chaque jour, 171 agressés, et 150 % d’augmentation, en quelques années, des délits et agressions contre les sapeurs-pompiers – nous avons le devoir de réagir.
Je rappelle également à ce propos l’agression ignoble, que nous avons tous condamnée parce qu’elle porte atteinte à tous les principes républicains, visant la présidente de la cour d’assises de Versailles. Nous devons aujourd’hui mettre un coup d’arrêt à cette montée, qui paraît inexorable mais à laquelle nous ne devons pas nous résoudre, des agressions contre les dépositaires de l’autorité publique. Je vous invite donc à ne pas supprimer cette disposition et, au contraire, à la soutenir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement soutient cet amendement de suppression de l’article. En effet, comme cela a été rappelé, le mécanisme des peines planchers limite le principe d’individualisation de la peine, auquel nous sommes très attachés. Ce mécanisme, mis en œuvre par le passé, n’a pas spécialement démontré son efficacité, même si nous avons bien noté, monsieur le rapporteur, que la situation était légèrement différente, car il s’appliquait à des situations de récidive.
Si ces peines planchers ne démontrent pas leur efficacité, des circonstances aggravantes peuvent néanmoins s’appliquer, comme l’a également rappelé M. Paris. Mme la garde des sceaux adresse des instructions très strictes à l’ensemble des parquets pour la bonne application de ces dispositions, qui nous permettent d’assurer une protection suffisante, même si nous déplorons bien évidemment toutes les agressions dont sont victimes les policiers et les gendarmes, ainsi que l’ensemble des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 64.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :