Sécurité intérieure : Article 5
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement, bknoek 66, tendant à supprimer l’article.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer l’article 5. Je rappelle tout d’abord qu’il existe déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – des dispositions prévoyant des interdictions du territoire français, notamment pour des condamnations liées à des crimes.
Ensuite, cet article instaure une peine obligatoire et automatique. Or, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, le Conseil constitutionnel censure systématiquement les mécanismes de ce type, qui témoignent d’une défiance à l’encontre des magistrats et de l’autorité judiciaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est favorable.
Pour ce qui concerne le principe du caractère obligatoire – je rappelle que la disposition des peines planchers a été validée par le Conseil constitutionnel en 2007 – je rappelle que chaque formation de jugement conserve la capacité, par motivation spéciale, de déroger à l’obligation de prononcer la peine complémentaire d’interdiction de territoire, comme elle possédait la capacité de déroger à l’application des peines planchers. Le principe de l’individualisation des peines est donc constitutionnellement garanti et le dispositif que nous vous proposions le garantissait également.
Sur le fond, nous avons un principe simple, qui vaudra aussi pour l’article 6 : quand on est étranger et qu’on vient en France, on accepte de respecter la culture française et les règles de la vie en société ; on accepte aussi, à tout le moins, de se soumettre aux lois de la République française et de respecter ceux qui sont chargés de les faire respecter. Disposer d’un titre de séjour en France est une chance : le fait de porter atteinte à un dépositaire de l’autorité publique rompt ce lien de confiance, et il doit en être tiré toutes les conséquences. Un étranger qui commet un délit à l’encontre d’un policier, d’un gendarme ou d’un sapeur-pompier n’a plus sa place sur le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : J’émets également un avis favorable à l’amendement de suppression, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer Mme Thourot, qui a évoqué la nécessité de préserver le principe d’individualisation de la peine.
Je tiens également à redire à M. Ciotti, même si c’est anticiper sur l’article 6, que ces condamnations sont bien évidemment prises en compte dans l’appréciation de la menace grave à l’ordre public qu’une personne est susceptible de représenter et qui peut aussi entraîner les mesures d’expulsion que nous sommes amenés à prendre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je tiens à dire au nom du groupe Socialistes et apparentés que le retour systématique de toutes ces demandes d’aggravation des peines et de la politique menée est un peu fatigant. C’est répétitif, et on sait que ces mesures ne sont pas particulièrement efficaces. En effet, certaines personnes qui ont fait l’objet d’une procédure d’expulsion ou d’une interdiction de territoire ne sont, en réalité, pas éloignées, souvent parce qu’on rencontre pour ce faire des difficultés concrètes, car elles viennent de pays où l’État de droit n’est pas assuré et où l’on ne peut pas les renvoyer sans les exposer à des traitements inhumains et dégradants.
On sait bien que toutes ces décisions ne sont pas exécutées, mais ce n’est pas en répétant régulièrement qu’il faudrait les rendre obligatoires qu’on résoudra concrètement les difficultés pratiques qui existent sur le terrain pour renvoyer certaines personnes. Tout cela nous semble donc être des propos incantatoires et ni l’article 5 ni l’article 6 ne nous paraissent utiles. Nous voterons donc pour leur suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Madame Pau-Langevin, ce qui est fatigant n’est pas le fait que nous demandions que la sécurité de nos concitoyens soit assurée, mais plutôt que, chaque fois, pour des raisons idéologiques, les mesures nécessaires soient repoussées. Ce qui est fatigant, c’est que l’on refuse d’appliquer les textes existants, pour des raisons également idéologiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Il faut appliquer les textes !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La loi de la République est faite pour être appliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quand on fait le choix de venir s’installer en France, on fait aussi celui de respecter les valeurs de la France. (Mêmes mouvements.) Puisque c’est de cela qu’il s’agit, le groupe Les Républicains rejettera cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 66.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :