Sécurité intérieure : Article 6
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je souhaitais présenter un amendement à l’article 4 mais je ne sais pas ce qu’il est devenu. Je profite donc de cette intervention sur l’article 6 pour défendre l’amendement que je voulais et que je ne pourrai pas présenter, puisque, pour la sixième fois en six articles, vous vous apprêtez à voter la suppression pure et simple de la disposition.
Comme j’ai eu l’occasion de le faire en discussion générale, je souhaite appeler votre attention sur les gardes champêtres, un métier ou plutôt une vocation qui a failli disparaître. Ils ont été les grands oubliés ou écartés des dernières réformes sur les forces de l’ordre en France depuis 1999, notamment la « réforme Chevènement ».
Dans la réalité, ils disposent d’un arsenal juridique important dans divers domaines : environnement, pêche, faune et flore, déchets, santé publique, circulation, foires et marchés, etc. Nous assistons aujourd’hui à une sorte de renaissance du métier, avec la création de brigades vertes dans plusieurs communes ou intercommunalités. Béziers compte actuellement trois gardes champêtres et un quatrième vient d’être embauché.
Je profite donc de cet article pour réaffirmer solennellement que leur protection doit être la même que pour tout autre agent des forces de sécurité ; tel est l’objet de mon amendement à l’article 6. De la même façon, je souhaite inclure les gardes champêtres dans plusieurs articles qui suivent, et notamment les articles 7 et 8.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 67, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bknoek 67 tendant à supprimer l’article.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Nous demandons la suppression de l’article 6 parce que la précision qu’il comporte est inutile. Le crime ou le délit peut déjà être pris en compte pour motiver une expulsion sur le fondement – il faut être précis – de l’article L. 521-1 du CESEDA lorsque la personne représente une menace grave pour l’ordre public. Pour être plus précis encore, ce n’est pas la condamnation qui doit fonder la mesure d’expulsion mais bien la menace révélée par le comportement de l’intéressé à l’origine du crime ou du délit. Cette menace est appréciée à la sortie de la détention, c’est-à-dire au moment du prononcé de la mesure d’expulsion, compte tenu de son comportement en prison.
Vous l’avez compris, l’arsenal juridique existe déjà, contrairement à ce que vous semblez affirmer, monsieur le rapporteur. Du reste, vous le savez parfaitement car j’ai noté que l’article que vous avez rédigé comporte une liste d’exemples qui sont en fait déjà compris dans la loi.
La loi n’a pas à être bavarde : elle doit être utile. Il faut permettre au juge d’apprécier au cas par cas, et cela existe déjà dans le CESEDA.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’avis de la commission est favorable ; à titre personnel, j’ai toujours le même avis défavorable. Madame Thourot, la rédaction de cet article permet de mieux caractériser la menace à l’ordre public, qui justifie de procéder à l’éloignement. Elle en renforce le caractère juridique et consolide les procédures. Dans les faits, nous savons bien malheureusement que ces expulsions sont aujourd’hui très faibles, trop faibles face à ceux qui commettent des délits contre les dépositaires de l’autorité publique. De façon générale, je le souligne à nouveau, quelqu’un qui rompt le pacte de confiance avec la France n’a plus rien à faire en France.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Comme l’a fait Mme la députée Alice Thourot, je rappelle que ce dispositif existe déjà dans le CESEDA. Il trouve à s’appliquer à chaque fois qu’il y a une menace grave à l’ordre public, laquelle est notamment appréciée au regard des condamnations dont a fait l’objet la personne. Cela ne concerne d’ailleurs pas que les condamnations pour des atteintes à des membres des forces de l’ordre. Ce dispositif me semble déjà satisfait et nous l’appliquons effectivement. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 67.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :