Sécurité intérieure : Article 7
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 68, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bknoek 68 tendant à la suppression de l’article 7.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il s’agit à nouveau d’un amendement de suppression de l’article, qui traite du problème de l’enfance délinquante. L’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais qu’il bénéficie de ce que l’on appelle « l’excuse de minorité », lui permettant de bénéficier d’une réduction de la moitié de la peine encourue.
En lisant votre article, monsieur le rapporteur, je me suis demandé quel caractère opérationnel pourrait avoir un tel dispositif. L’ordonnance de 1945 pose en effet le principe de l’atténuation de la peine pour le mineur de plus de 16 ans. Le juge peut, en fonction d’un certain nombre d’éléments – personnalité du mineur, circonstances de l’espèce – ne pas la retenir, faisant en sorte qu’un mineur de plus de 16 ans soit condamné comme un majeur, mais le principe de l’ordonnance de 1945 n’en demeure pas moins l’atténuation de la peine pour le mineur délinquant.
Le dispositif que vous proposez à travers cet article 7 change le principe même de l’ordonnance de 1945. Pour tous les mineurs de plus de 16 ans, vous considérez de fait qu’ils doivent être jugés comme des majeurs, sauf dans certaines circonstances où l’excuse de minorité pourra être retenue. Vous inversez donc le principe même de l’ordonnance de 1945 sur l’atténuation de la peine qui prévaut s’agissant de mineurs délinquants. Nous aurons l’occasion de nous exprimer sur ce sujet dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 1945 qui doit intervenir. J’ai également un fort doute sur la constitutionnalité de l’article que vous proposez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission a émis un avis favorable. Monsieur Terlier, puisque vous m’interrogez sur les raisons d’être de ce dispositif, nous considérons qu’il faut mettre un coup d’arrêt aux agressions que subissent les policiers, les gendarmes et les pompiers. Pour cela, il faut exprimer une volonté collective, il faut que la loi, expression de la volonté générale, marque un coup d’arrêt, qu’il n’y ait plus de tolérance ni de banalisation de ces faits, notamment pour les mineurs. Ceux-ci s’abritent trop souvent derrière l’excuse de minorité pour provoquer, pour agresser, pour injurier, pour proférer des propos outrageants à l’encontre des forces de l’ordre. Si vous ne comprenez pas, nous, nous comprenons ! Les policiers réclament la fin de l’impunité pour ces délinquants mineurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Les policiers et les gendarmes réclament effectivement la fin de l’impunité contre toutes les violences, y compris celles des mineurs, mais cela ne passe sans doute pas par la remise en cause de l’excuse de minorité, qui est un principe à valeur constitutionnelle. C’est aussi une marque de défiance vis-à-vis de l’autorité judiciaire. En outre, la remise en cause, toujours possible, de l’excuse de minorité repose sur les caractéristiques et le parcours du mineur, et non pas sur la qualité de la victime. Enfin, je tiens à le redire, les instructions adressées au parquet lorsque des violences sont commises contre les forces de l’ordre sont extrêmement fermes, afin que toutes les sanctions soient appliquées. Avis favorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je veux juste préciser que par deux fois, en 2007 et en 2011, alors que cette excuse de minorité avait été remise en cause, notamment dans la LOPPSI 2, dont j’étais le rapporteur, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition : elle est donc bien constitutionnelle, tandis que votre refus n’est que politique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 68.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :