Sécurité intérieure : Article 8

Sécurité intérieure : Article 8

debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 69, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bknoek 69, tendant à la suppression de l’article 8.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Il s’agit de supprimer l’article 8 qui, pour mémoire, vise à augmenter le quantum des peines pour la répression des injures et diffamations commises envers les personnes dépositaires de l’autorité publique dans le cadre de la loi de 1881. Il s’agit ici d’un grand classique de l’opposition des Républicains, avec une surenchère sur le niveau des peines à la limite du populisme. Les peines encourues sont déjà lourdes.
Je vous donne en outre quelques chiffres de la Chancellerie sur les poursuites : pour ce qui est des affaires d’outrages et de rébellion, la réponse pénale est de 94,8 % et le taux de poursuite de plus de 60 %. Quant aux affaires de violences envers l’autorité publique, le taux de réponse pénale est de 94,7 %. Je ne peux donc pas laisser dire que l’autorité judiciaire ne ferait rien : c’est presque diffamatoire, monsieur le rapporteur !
Pour ma part, je crois sincèrement au renforcement de la chaîne pénale et à un travail mené en commun entre les policiers, les gendarmes et la justice. Il est possible d’améliorer le taux de réponse judiciaire en cas de violences physiques ou verbales envers les forces de l’ordre, quand des officiers de police judiciaire sont par exemple présents sur les lieux de manifestation, au plus près des violences, ou bien équipés de caméras piétons qui, lorsqu’elles filment, permettent de conserver des preuves. Elles ont d’ailleurs une vertu préventive puisque l’on s’est rendu compte qu’elles permettaient de prévenir de telles violences et de pacifier les relations et les échanges.
Je crois donc vraiment au travail en commun, et je veux renouveler ma confiance dans la justice de ce pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission a donné un avis favorable à cet amendement de suppression. Madame Thourot, vous confondez outrage et injure : ce sont deux qualifications pénales différentes. Nous poursuivons l’objectif de mettre un terme aux injures car elles sont le premier échelon, le premier stade dans les violences faites aux forces de l’ordre. Il y a d’abord l’injure, puis l’outrage et enfin les agressions physiques. Nous considérons, et ce n’est pas une surenchère sécuritaire de notre part, qu’il faut intervenir dès la base pour y mettre un terme et faire en sorte que l’on ne puisse insulter un policier. Sinon, ensuite il y a l’outrage, puis la violence. Nous refusons cette escalade.
Quant au chiffre de 94,8 % que vous citez pour la réponse pénale à l’outrage, si les policiers concernés étaient là, ils trouveraient que vos propos ne manquent pas d’humour ! Cela concerne les faits poursuivables, au mieux. Vous savez très bien que, dans la très grande majorité de ces 94,8 %, cela se termine par de simples rappels à la loi, qui ne donnent lieu à aucune sanction.

Un député du groupe LR : C’est le laxisme en marche !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est à cette logique que nous voulons mettre un terme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Je veux rappeler qu’il existe un délit d’outrage, sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En l’occurrence, il s’agit de la loi sur la presse de 1881. Votre disposition créerait une catégorie particulière, distincte des autres catégories.
C’est pour cette raison que nous émettrons un avis favorable à cet amendement de suppression, tout en rappelant qu’une réflexion est en cours. Dès lors que l’injure est adressée par voie de presse et a un caractère public, on se retrouve dans le champ de cette loi. Nous réfléchissons actuellement, avec la garde des sceaux notamment, pour savoir quel type d’injure pourrait faire l’objet d’une répression plus importante, mais ce n’est pas le moment d’en débattre.
Je souscris à ce que Mme la députée Thourot vient de dire, en ajoutant une petite précision juridique : l’excuse de minorité a été effectivement validée par le Conseil constitutionnel, monsieur le rapporteur, notamment en 2007, mais dans un cas différent, ayons l’honnêteté de le reconnaître : il fallait qu’il y ait une atteinte grave à l’intégrité physique, dans le cadre d’une double récidive. Ce n’est tout de même pas tout à fait la même chose.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 69.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :