Sécurité intérieure : Après l’article 8
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 51 portant article additionnel après l’article 8.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à étendre le dispositif de protection de l’identité des policiers et des gendarmes à tous les agents. On a évoqué cette question en commission et tout à l’heure Michel Vialay a légitimement évoqué le terrifiant assassinat de deux policiers à 6348Magnanville, dont l’une était un agent administratif des services de police. Cette anonymisation vise à protéger de façon plus large non seulement les fonctionnaires, mais tous les agents.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je précise que l’amendement autorise l’anonymisation des procédures pour des faits passibles de moins de trois ans de prison. La direction générale de la police nationale avait pointé devant la commission le fait qu’on peut aujourd’hui procéder à une telle anonymisation pour des faits passibles de plus de trois ans de prison, fait totalement illogique et contraire à la protection des forces de l’ordre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : L’article 15-4 du code de procédure pénale prévoit en effet une procédure d’anonymisation sur autorisation pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou de moins de trois ans dans des conditions particulières pouvant laisser craindre pour la vie ou l’intégrité de l’agent en question, spécialement dans le cadre d’une procédure.
Cet amendement vise à supprimer ce seuil de trois ans. Le dispositif de protection fixant une certaine limite à l’exercice des droits de la défense, il paraît préférable de le réserver aux infractions les plus graves. C’est dans ce sens que le Conseil d’État s’était prononcé dans un avis du 15 décembre 2016 sur le projet de loi relatif à la sécurité publique. J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où cet article 15-4 assure un bon équilibre entre l’exigence de sécurité des forces de l’ordre et le respect des droits de la défense.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous sommes tous très soucieux de la protection des forces de police ou de gendarmerie qui sont confrontées sur le terrain à de dures réalités. Des individus irascibles ont tendance à revenir les voir, dans des conditions particulièrement insupportables. C’est d’ailleurs une des raisons pour laquelle la législation a profondément et rapidement évolué sur ce point, puisque ce dispositif ne concernait initialement que les actes de terrorisme, avant d’être étendu par la loi de sécurité intérieure de 2017. La loi de réforme pour la justice l’a également fait évoluer puisque nous avons étendu le bénéfice de cette anonymisation non seulement aux OPJ signataires des actes mais à tous ceux qui interviennent dans les procédures, ce qui était déjà un élargissement significatif.
Cela dit la procédure pénale et la protection de nos forces de l’ordre ne sauraient faire fi de l’équilibre de nos institutions, dont les droits de la défense et du contradictoire devant les juridictions sont des éléments fondamentaux. Le principe du contradictoire, y compris devant les tribunaux de police, est extrêmement important aux yeux de nos concitoyens. Il suppose qu’un fonctionnaire de police puisse être amené à s’expliquer.
Nous souhaitons donc maintenir tel quel le dispositif. Il est déjà dérogatoire au regard des règles élémentaires de procédure s’agissant des faits les plus graves, à savoir les crimes et délits passibles de plus trois ans d’emprisonnement. Et même pour les faits moins graves, il permet l’anonymisation, en raison de la dangerosité particulière d’une affaire. Cela reste parfaitement admissible, mais n’en faisons pas une dérogation absolue et constante aux règles élémentaires de la procédure pénale que sont le contradictoire et les droits de la défense. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cet amendement.